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Clause texane (buy or sell) dans le pacte d’associés : résoudre un blocage à 50/50 et sécuriser le prix de cession en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause texane (buy or sell) dans le pacte d’associés : résoudre un blocage à 50/50 et sécuriser le prix de cession en 2026

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I. La qualification juridique de la clause texane : une offre alternative validée par la Cour de cassation

A. La licéité de la clause au regard du droit commun de la vente (1591 C. civ)

La pratique sociétaire a développé de nombreux mécanismes contractuels destinés à surmonter les situations de blocage, particulièrement fréquentes dans les sociétés où le capital est réparti à parité ou selon des équilibres empêchant l’émergence d’une majorité de décision. Parmi ces mécanismes, la clause texane, également désignée sous l’appellation de clause américaine ou de clause de « buy or sell », se singularise par son efficacité redoutable. Le principe est d’une grande limpidité : en cas de désaccord grave et persistant paralysant la société, un associé a la faculté de proposer à son cocontractant de lui céder la totalité de sa participation à un prix déterminé. Le destinataire de l’offre dispose alors d’une option binaire exclusive : soit il accepte d’acquérir les titres de l’offrant au prix stipulé, soit il est contraint de lui céder ses propres titres à des conditions de prix identiques.

Cette mécanique, inspirée de la maxime selon laquelle « l’un coupe le gâteau, l’autre choisit sa part », vise à garantir la fixation d’un juste prix par l’auteur de l’offre initiale, ce dernier ignorant in fine s’il revêtira la qualité de vendeur ou d’acquéreur. Toutefois, la validité de cette stipulation au regard du droit des contrats, et plus particulièrement des exigences de la vente, a longtemps cristallisé les débats doctrinaux et judiciaires. L’enjeu est fondamental : il s’agit de concilier la liberté contractuelle des associés, qui cherchent à anticiper les crises, avec les règles impératives du droit commun qui protègent le consentement et l’équilibre des prestations. La question de la licéité de cette clause a donc naturellement émergé devant les juridictions, obligeant les magistrats à examiner sa conformité aux principes cardinaux du droit civil.

Le principal écueil juridique opposé à la clause texane résidait dans l’application de l’article 1591 du Code civil, texte fondamental disposant que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Les détracteurs de la clause arguaient que le prix était, en réalité, fixé par la seule volonté de l’offrant, ce qui contrevenait à l’exigence d’un accord réciproque ou, à tout le moins, de critères objectifs de détermination échappant à l’arbitraire d’une seule partie. Cette exigence de détermination du prix constitue en effet une condition de validité de la vente, dont la violation entraîne la nullité absolue du contrat. Dès lors, la question se posait de savoir si le mécanisme de l’offre alternative satisfaisait à cette exigence, ou s’il laissait la fixation du prix à l’entière discrétion de l’associé déclenchant la procédure.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a magistralement tranché cette question dans un arrêt de principe rendu en formation de section, conférant ainsi une onction suprême à ce mécanisme contractuel. Dans sa décision Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, la Haute juridiction a fermement rejeté l’argument tiré de l’indétermination du prix. La Cour retient en effet que « c’est en vertu d’un engagement synallagmatique librement consenti par des associés pour régler une situation de blocage, que la vente a lieu ». Cette analyse repose sur une conception dynamique du contrat, où l’accord des volontés s’apprécie non pas au moment de l’offre, mais au moment de la conclusion du pacte initial. En souscrivant à la clause texane, les associés acceptent par avance le mécanisme de fixation du prix, qui repose sur l’offre de l’un et l’option de l’autre.

Elle souligne que le prix est parfaitement déterminable puisque, si le bénéficiaire de l’offre choisit de ne pas racheter les titres, il s’engage à vendre les siens aux conditions de prix initialement fixées par l’auteur de la proposition. Le mécanisme ne laisse donc pas « la fixation du prix à la volonté d’une seule des parties ». L’argument décisif réside dans cette réciprocité potentielle : l’offrant fixe un prix qui s’imposera à lui-même s’il devient acquéreur. Cette contrainte structurelle garantit l’objectivité de l’évaluation et purge l’offre de son caractère prétendument arbitraire. La Cour de cassation valide ainsi une approche économique et fonctionnelle du contrat, privilégiant l’efficacité du mécanisme de résolution des conflits sur une interprétation rigoriste et formaliste de l’article 1591 du Code civil.

Cette validation sécurise considérablement la pratique des affaires. La clause texane échappe à la prohibition des conventions dont l’exécution dépendrait de la seule discrétion d’un des contractants. L’équilibre du dispositif réside dans la menace inhérente à l’offre : proposer un prix dérisoire expose l’offrant à être exproprié de ses propres titres à vil prix, tandis que proposer un prix excessif l’oblige à acquérir la participation de son associé à un tarif surévalué. Ce dilemme cornélien, savamment orchestré par la clause, contraint l’offrant à une auto-régulation, l’incitant à proposer le prix le plus proche possible de la juste valeur de l’entreprise. C’est cette rationalité économique, intégrée à la mécanique juridique, qui emporte la conviction des juges suprêmes et justifie la validité de la clause.

La Cour de cassation, dans l’arrêt précité Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, insiste sur le fait que la vente devient parfaite dès l’exécution par les parties de leurs engagements résultant du pacte. Cette perfection immédiate de la vente, subordonnée à l’exercice de l’option ou à son expiration, souligne le caractère contraignant de la clause. Une fois la machine lancée, elle ne peut plus être arrêtée par la seule volonté d’une partie. Le transfert de propriété s’opère inéluctablement, réalisant ainsi l’objectif premier de la clause : purger la société de la situation de blocage en séparant les associés belligérants. Ainsi, la licéité de la clause ne fait plus de doute, sous réserve toutefois que sa rédaction ne laisse aucune place à l’équivoque quant au mécanisme de l’option alternative.

Les juridictions du fond font d’ailleurs une application régulière de ces principes contractuels, en s’attachant à la lettre des conventions extra-statutaires liant les associés. L’interprétation stricte des pactes d’actionnaires constitue une constante de la jurisprudence commerciale. Les juges du fond se refusent à dénaturer les termes clairs et précis des accords conclus entre professionnels avertis. La clause texane, instrument de haute précision, requiert une exécution loyale et rigoureuse. Les tribunaux veillent à ce que les notifications, les délais et les modalités de fixation du prix soient scrupuleusement respectés, sanctionnant toute tentative de contournement ou de manœuvre dilatoire par l’une des parties.

À titre d’illustration, la cour d’appel de Montpellier a eu à connaître de l’exécution d’une telle stipulation, expressément qualifiée de « BUY OR CELL » [sic] par les parties. Dans sa décision CA Montpellier, 21 juillet 2026, n° 26/00420, la cour devait statuer sur une situation où l’une des associées d’une SELARL exploitant une officine de pharmacie avait formulé une offre d’acquisition pour un prix de 190 000 euros en application du pacte. Cette formulation explicite de l’offre, assortie d’un prix chiffré, illustre la mise en œuvre pratique de la clause. L’absence de réponse de son coassocié emportant, selon les termes contractuels, l’obligation pour ce dernier de céder ses propres parts. Ce silence, qualifié juridiquement, déclenche le couperet de la cession forcée, démontrant l’implacabilité du mécanisme.

L’analyse des juges se concentre inexorablement sur la volonté exprimée lors de la signature du pacte, la qualification de l’engagement liant les associés constituant le point de départ de toute résolution juridictionnelle des conflits paritaires. L’enjeu est ici de préserver la pérennité de l’entreprise en offrant une porte de sortie obligatoire. Cette préservation de l’entité économique s’érige en principe directeur, guidant l’office du juge. En validant et en appliquant rigoureusement la clause texane, les juridictions évitent la dissolution judiciaire pour mésintelligence entre associés, laquelle constitue souvent la sanction ultime et destructrice de valeur d’un blocage inextricable. Le droit des contrats vient ainsi au secours du droit des sociétés, en fournissant un outil prophylactique contre la paralysie institutionnelle.

La primauté de la liberté contractuelle dans les pactes d’associés s’illustre également à travers la sanction rigoureuse des violations de ces accords. L’efficacité des promesses d’achat ou de vente stipulées extra-statutairement est garantie par les juridictions qui n’hésitent pas à ordonner l’exécution forcée lorsque les conditions sont réunies, ou à allouer des dommages-intérêts en cas d’inexécution fautive. Cette force exécutoire est indispensable à la crédibilité du mécanisme. Si la clause texane ne pouvait être sanctionnée que par des dommages et intérêts, elle perdrait son pouvoir coercitif, l’associé récalcitrant pouvant préférer payer une indemnité plutôt que de céder ses titres. L’exécution en nature, c’est-à-dire le transfert judiciaire des actions, constitue donc le bras armé de la convention.

Dans l’affaire CA Versailles, 4 février 2025, n° 23/07631, concernant la société TNP Consultants, la cour a rappelé que la cession est parfaite à la date où un accord se forme sur la chose et le prix, c’est-à-dire dès la notification de l’intention d’exercer la promesse d’achat conformément aux stipulations du pacte. Cette décision conforte l’analyse de la Cour de cassation en ancrant la perfection de la vente dans la mécanique même de l’option. Un refus illégitime de négocier ou d’exécuter la cession constitue une inexécution contractuelle causant un préjudice direct à l’autre partie. La force obligatoire des conventions, justifie ainsi la pleine efficacité de la clause texane, instrument de prévention des conflits devenu indispensable dans l’ingénierie sociétaire.

Le rôle de l’avocat rédacteur d’actes s’avère ici déterminant. L’architecture de la clause doit prévenir toute interprétation divergente qui ouvrirait la voie à un contentieux dilatoire. L’exigence de détermination du prix par les parties étant purgée par le mécanisme de l’offre alternative validé par la Cour de cassation, la sécurité de l’opération repose désormais exclusivement sur la précision des critères de déclenchement. Une rédaction floue ou équivoque de la situation de blocage transformerait cette arme redoutable en un piège pour celui qui tente de l’utiliser, l’exposant à une action en responsabilité pour exécution déloyale de la convention.

En outre, la dimension psychologique de la clause texane ne doit pas être occultée. Sa puissance réside moins dans son application effective que dans la menace dissuasive qu’elle fait peser sur les associés. Le spectre d’une expropriation forcée à un prix que l’on n’aurait pas totalement maîtrisé incite naturellement à la résolution amiable des différends. Cette efficience préventive confère au buy or sell son statut de clause reine dans la structuration des joint-ventures et des partenariats stratégiques où l’égalité des pouvoirs de décision requiert un exutoire contractuel infaillible.

La pratique révèle d’ailleurs que les parties recourent fréquemment à des audits préalables avant même de songer à activer formellement la clause. La certitude de voir le processus aboutir inexorablement, couplée à la validation ferme de la jurisprudence de 2025, dissuade les manœuvres purement tactiques. Le risque de se voir dépossédé de son actif pour un prix sous-évalué contraint l’initiateur à une transparence financière absolue lors de la formulation de l’offre. C’est cette transparence imposée qui légitime, in fine, l’exclusion du grief d’indétermination du prix. La Cour de cassation l’a bien saisi : le droit des sociétés ne peut s’encombrer d’un formalisme civiliste paralysant lorsque les parties, par une convention sophistiquée, ont elles-mêmes organisé l’équilibre de leurs intérêts respectifs.

B. L’exclusion de la nullité pour indétermination du prix et de la prohibition des clauses potestatives

L’analyse approfondie de la clause texane requiert d’écarter le spectre de la condition potestative, longtemps brandi par les minoritaires ou les associés contraints à la cession. La doctrine classique réprouve les engagements dont l’exécution dépend de la seule volonté du débiteur, considérant qu’il n’y a pas de véritable obligation lorsque le promettant peut se délier à sa guise. Or, la mise en œuvre de la clause de « buy or sell » implique nécessairement une initiative unilatérale, celle du déclencheur, qui formule l’offre alternative. Cette unilatéralité initiale a nourri les critiques, certains y voyant une forme de potestativité proscrite. Est-ce à dire que le sort de la participation de l’autre associé est soumis au bon vouloir exclusif de l’offrant ?

La jurisprudence a fermement répondu par la négative, en démontrant que l’architecture même de la clause prévient l’arbitraire et neutralise le risque potestatif. L’alternative offerte au destinataire – acheter ou vendre au même prix – réintroduit la bilatéralité au cœur du processus. Ce n’est pas le déclencheur qui décide de l’issue finale (qui rachètera qui), mais bien le destinataire de l’offre. Par ailleurs, la décision Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290 insiste sur le fait que la validité de l’offre repose sur des « conditions objectives » tenant à la réalité du blocage sociétaire. L’exigence de ce facteur déclenchant objectif, extérieur à la simple volonté de l’offrant, exclut définitivement la qualification de condition purement potestative, validant ainsi la robustesse contractuelle du mécanisme.

Le débat sur la détermination du prix trouve parfois un prolongement dans le recours à l’expertise de l’article 1592 du Code civil. Lorsque les parties ne parviennent pas à s’accorder, elles peuvent s’en remettre à un tiers estimateur, désigné à l’amiable ou judiciairement. Toutefois, la clause texane a précisément pour objet d’évincer cette incertitude et la lourdeur d’une valorisation à dire d’expert, souvent longue, coûteuse et sujette à contestations. Elle impose aux parties de fixer elles-mêmes le prix de sortie par le biais du mécanisme de l’offre croisée, pariant sur la rationalité des acteurs économiques. L’article 1592 stipule que « le prix de la vente peut être laissé à l’estimation d’un tiers ». Si, par exception, la clause de buy or sell prévoit que l’offre sera basée sur une valeur déterminée par expert, la question de l’erreur grossière de l’expert peut ressurgir, fragilisant la certitude de la sortie.

La jurisprudence ancienne, réaffirmée constamment, rappelle que l’évaluation du tiers ne peut être remise en cause qu’en cas d’erreur grossière (Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-21.611). Cette protection de l’expertise vise à garantir la stabilité des cessions, mais elle ouvre néanmoins la voie à des contentieux périphériques. Plus récemment, concernant une cession de parts de SELAS, la décision CA Paris, 10 février 2026, n° 24/18260 a confirmé l’impossibilité d’ordonner une expertise judiciaire in futurum qui constituerait un « recours déguisé » contre l’estimation définitive rendue par le tiers estimateur. Cette décision rappelle le caractère impératif de la valorisation contractuellement convenue, interdisant aux parties de remettre en cause le travail de l’expert, sauf preuve d’une erreur d’une évidence telle qu’elle saute aux yeux et vicie fondamentalement l’évaluation.

L’autonomie de la volonté commande aux juges du fond de respecter scrupuleusement l’économie du pacte d’actionnaires. Les juridictions censurent régulièrement les tentatives d’échapper à l’exécution de ces conventions sous couvert de nullité de complaisance. La clause texane, par son originalité et sa rudesse, cristallise les tensions mais démontre sa résilience face aux assauts contentieux. La cour d’appel de Bordeaux, statuant sur la violation d’un pacte de préférence (mécanisme voisin souvent inséré aux côtés des clauses de buy or sell pour contrôler l’actionnariat), a fermement rappelé les sanctions applicables en cas de contournement. Dans son arrêt CA Bordeaux, 24 février 2025, n° 23/01313, elle réitère que le bénéficiaire d’un pacte peut obtenir des dommages-intérêts, voire l’annulation du contrat conclu avec un tiers ou sa propre substitution, dès lors que la collusion frauduleuse est établie.

La force obligatoire des stipulations extra-statutaires ne souffre donc aucune contestation de principe, et la jurisprudence confère aux associés les armes juridiques nécessaires pour faire respecter leurs droits, quand bien même l’opération mènerait à une expropriation pure et simple des titres de l’associé récalcitrant ou silencieux face à l’offre texane. Cette intransigeance judiciaire est la condition sine qua non de l’efficacité des pactes. L’encadrement de la clause d’offre alternative participe d’un mouvement plus vaste de sécurisation des transmissions d’entreprises et des recompositions capitalistiques, particulièrement dans les LBO et les joint-ventures. Face aux risques de dépérissement de la société bloquée, la loi et la jurisprudence privilégient le dénouement rapide du conflit, sacrifiant parfois l’équilibre parfait au profit de la survie de l’exploitation.

L’exigence de prix déterminable de l’article 1591 du Code civil, souvent considérée comme d’ordre public de protection, s’accommode ainsi d’une détermination procédurale et dynamique. Dès l’instant où le prix ne dépend pas du caprice exclusif d’un seul, mais du jeu croisé des volontés et de l’aléa inhérent à l’option, la validité est acquise. Il incombe dès lors aux rédacteurs d’actes d’apporter le soin le plus extrême à la rédaction des modalités de notification, des délais de réponse, et des conséquences de la carence du destinataire de l’offre. Le respect scrupuleux du formalisme contractuel est le corollaire indispensable de la validation de la clause, le juge exerçant un contrôle pointilleux sur la régularité du déclenchement et l’absence d’ambiguïté dans la formulation de l’offre alternative.

L’exclusion de la nullité pour indétermination du prix ne signifie pas pour autant que la justice se désintéresse totalement du contenu de l’offre. Si l’évaluation proprement dite échappe au contrôle judiciaire, la sincérité de la démarche est scrutée. La clause américaine ne saurait servir de prétexte à une dépossession frauduleuse. Néanmoins, en l’absence de fraude ou d’erreur matérielle manifeste dans le processus d’offre, le principe reste celui de l’intangibilité de l’option exercée ou subie. Ce refus d’immixtion judiciaire dans la fixation de la valeur des droits sociaux traduit une conception libérale du droit des affaires, où la liberté contractuelle et la responsabilité individuelle des acteurs économiques l’emportent sur le paternalisme juridique, consolidant ainsi la place de la clause texane comme clé de voûte de la résolution des conflits paritaires.

De plus, cette architecture complexe met en relief la nécessité d’une cohérence d’ensemble au sein de la documentation juridique de la société. Le pacte d’associés ne saurait exister en vase clos ; il doit s’articuler harmonieusement avec les statuts, particulièrement en ce qui concerne les clauses d’agrément, les droits de préemption, ou les autres mécanismes de retrait. Une contradiction entre la clause texane et une disposition statutaire d’ordre public pourrait, in fine, paralyser la cession forcée, ruinant ainsi l’effort d’anticipation des rédacteurs. La jurisprudence veille à la hiérarchie et à l’articulation de ces normes, exigeant des praticiens une vision systémique de l’ingénierie sociétaire. C’est à cette aune que s’apprécie la véritable valeur de la clause d’offre alternative : non seulement comme un outil isolé de résolution de crise, mais comme un élément structurant de l’équilibre des pouvoirs au sein de l’entreprise.

Enfin, l’exclusion de la prohibition des clauses potestatives consolide la nature véritablement synallagmatique de l’accord. En acceptant le mécanisme dès l’origine, chaque associé consent à la possibilité d’une acquisition ou d’une cession forcée, acceptant ainsi l’aléa inhérent à la fixation ultérieure du prix par son cocontractant. Cette acceptation ab initio de la méthode de résolution du conflit purge le contrat de toute volonté arbitraire unilatérale au moment de son exécution. C’est l’essence même de l’autonomie de la volonté : les parties sont libres de s’engager, même dans des schémas contraignants, dès lors que cet engagement est réciproque, éclairé et orienté vers un but licite et conforme à l’intérêt social, à savoir la survie de l’entreprise face au risque de paralysie institutionnelle.

II. Les conditions strictes de mise en œuvre de la clause de « buy or sell »

A. La nécessité d’un blocage grave et persistant paralysant la société

Si la validité théorique de la clause texane est désormais incontestablement assise par la plus haute juridiction, sa mise en œuvre pratique ne saurait s’apparenter à une faculté de résiliation discrétionnaire ou à un droit de retrait permanent actionnable ad nutum. La jurisprudence conditionne rigoureusement le déclenchement de ce mécanisme à l’existence d’une situation objective de crise, justifiant que l’on mette fin à la cohabitation forcée des associés. Les rédacteurs de pactes emploient généralement la terminologie exigeante de « désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société » ou de « situation de blocage avérée au sein des organes de direction ». Ces formulations, loin de constituer de simples clauses de style, érigent des conditions suspensives substantielles dont le juge contrôlera scrupuleusement la réalisation avant de valider le transfert de propriété.

Un associé ne peut en effet activer l’offre alternative au seul motif qu’il souhaite se désengager de son investissement ou évincer son partenaire pour des raisons de simple opportunité financière, de divergence stratégique mineure ou d’inimitié passagère. Le juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation pour vérifier la réalité, la gravité et l’imputabilité du blocage allégué. L’arrêt topique Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290 fournit une grille de lecture extrêmement précise et éclairante sur ce contrôle judiciaire. La Cour de cassation y relève méticuleusement les circonstances de fait : la société était dirigée par un gérant minoritaire qui n’avait manifestement plus la confiance de l’associé majoritaire.

Ce dernier avait, de manière systématique, voté contre toutes les résolutions proposées lors de l’assemblée générale, y compris celles purement formelles conférant au gérant les pouvoirs d’accomplir les formalités nécessaires à la suite des délibérations. Cette opposition systématique empêchait l’accomplissement du fonctionnement courant et démontrait une volonté de paralysie. De surcroît, la Haute juridiction relève que le conflit s’était matérialisé et aggravé par des dépôts de plaintes pénales croisées et des différends majeurs concernant la gestion immobilière. Ces constatations de fait, appréciées souverainement par les juges du fond, caractérisent pleinement et sans ambiguïté l’existence d’un blocage persistant et insurmontable.

C’est précisément cette paralysie de l’affectio societatis et la menace pesant sur l’objet social qui légitiment l’activation de la clause. L’objectivation de la crise justifie l’activation de la clause de buy or sell, le pacte d’associés venant opportunément relayer un droit des sociétés parfois impuissant à dénouer les conflits, particulièrement en présence de participations à 50/50 ou de minorités de blocage. Le contrôle de la situation de blocage s’avère d’autant plus crucial que le dénouement de la crise par la clause texane évite la saisine redoutée du tribunal de commerce pour solliciter la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil.

En effet, l’existence d’un mécanisme conventionnel de résolution des conflits est souvent opposée avec succès par les juges pour rejeter les demandes de dissolution. La jurisprudence considère logiquement que la mésintelligence entre associés ne paralyse pas définitivement le fonctionnement de la société dès lors qu’une issue contractuelle préexistante permet de surmonter la crise en organisant la sortie de l’un des belligérants. Ainsi, le pacte d’associés se substitue de manière efficiente à la voie judiciaire destructrice, à la condition expresse que ses stipulations soient fidèlement respectées et que la situation de fait corresponde aux prévisions contractuelles. C’est l’essence de la liberté d’entreprendre : s’organiser pour ne pas subir le joug d’une liquidation imposée.

Le juge peut également être amené à censurer une résiliation unilatérale abusive du pacte lui-même, préalable ou consécutive à un blocage. Lorsque le pacte est à durée indéterminée, la faculté de résiliation unilatérale existe, mais elle ne doit pas être utilisée pour se soustraire frauduleusement aux obligations issues du pacte, notamment aux mécanismes de sortie. Dans sa décision CA Versailles, 9 juin 2026, n° 25/00296, la cour a expressément prononcé la nullité de la résiliation d’un pacte d’actionnaires en relevant l’abus manifeste dans l’exercice de cette faculté de résiliation unilatérale. Cette jurisprudence protège ainsi l’équilibre de l’accord extra-statutaire et garantit que les clauses de résolution des conflits, dont la clause texane, ne soient pas privées d’effet par une dénonciation intempestive et déloyale du contrat cadre.

La preuve du blocage incombe, selon les principes généraux, à celui qui s’en prévaut pour activer la clause. Cette exigence probatoire rigoureuse évite que la clause texane ne devienne une arme de chantage ou un instrument de spoliation à la disposition du plus fort financièrement. Les éléments de preuve admis sont variés : correspondances écrites agressives, constats d’huissier, ou encore les procès-verbaux d’assemblées générales attestant du rejet systématique des comptes annuels ou du refus d’approuver des résolutions indispensables. Les blocages réitérés des décisions stratégiques, mettant en péril la survie de la société, constituent des preuves irréfutables pour le magistrat appelé à se prononcer sur la validité de l’activation.

L’arrêt Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-10.883 illustre parfaitement l’importance des enjeux vitaux : dans cette affaire, la recapitalisation de la société AEL création s’est avérée indispensable face à l’insuffisance de trésorerie, permettant d’éviter le retrait du soutien bancaire. Lorsqu’un tel besoin de financement se heurte au blocage d’un associé, la mise en péril de l’entité est caractérisée. Ce type d’impasse financière, documentée et prouvée, constitue le terreau idéal pour justifier le déclenchement d’une clause texane, le juge ne pouvant qu’entériner la nécessité absolue de purger le conflit pour sauver l’entreprise.

Le droit des affaires consacre ici une vision éminemment pragmatique : l’entreprise doit survivre à la mésentente de ses fondateurs, et la cession forcée, encadrée par le prix alternativement proposé, apparaît comme un moindre mal par rapport à la liquidation judiciaire inéluctable de l’entité économique. La clause texane, lorsqu’elle est actionnée de manière légitime pour briser une impasse démontrée, remplit pleinement son office de sauvegarde du tissu économique. C’est pourquoi les tribunaux de commerce se montrent généralement pragmatiques et enclins à valider le transfert de titres, pour peu que les conditions objectives du pacte soient réunies et que le blocage soit documenté.

Toutefois, la caractérisation du blocage ne doit pas être confondue avec la simple mésentente. Le conflit doit revêtir une intensité telle qu’il fait échec au fonctionnement normal des organes sociaux. Une simple divergence de vue sur la stratégie de développement ou sur le versement des dividendes, si elle ne paralyse pas la prise de décision, sera insuffisante. Le juge exige la démonstration d’une impasse institutionnelle : c’est l’assemblée générale qui ne peut plus voter, c’est la gérance qui est révoquée de manière intempestive ou dont les actes sont systématiquement annulés. La paralysie doit être tangible, matérielle et préjudiciable à la continuité de l’exploitation.

B. L’exigence de loyauté et l’exécution de bonne foi de la procédure contractuelle (article 1104 du Code civil)

L’ultime rempart contre les dérives potentielles et les détournements de la clause de buy or sell réside dans le contrôle vigilant de la bonne foi contractuelle. L’article 1104 du Code civil, pilier du droit des contrats réformé, énonce un principe cardinal et d’ordre public : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L’application pleine et entière de ce principe à la clause texane revêt une importance capitale pour en prévenir les abus. Le juge saisi vérifiera systématiquement, au-delà de la stricte conformité à la lettre du pacte, si le déclenchement de la procédure n’a pas été orchestré de manière déloyale.

Il censurera notamment le comportement de l’associé qui aurait sciemment et artificiellement provoqué le blocage de la société dans le but unique et prémédité d’activer la clause. Cette hypothèse, souvent redoutée, vise l’associé financièrement puissant qui crée les conditions de l’impasse pour acculer son partenaire, sachant pertinemment que ce dernier n’aura pas les moyens de racheter ses titres et sera donc contraint de vendre au prix, potentiellement bas, de l’offre alternative. La charge de la preuve de la mauvaise foi, de la fraude ou de la collusion incombe classiquement à celui qui conteste l’exécution de la clause et allègue l’abus, ce qui complexifie parfois la défense du minoritaire évincé.

Là encore, la Cour de cassation dans l’arrêt de principe Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290 a été amenée à examiner ce grief d’exécution déloyale. Le demandeur prétendait que l’offrant avait agi de mauvaise foi en retenant des informations financières cruciales. Cependant, les juges du fond, approuvés par la Cour suprême, ont relevé que l’application de la clause n’était contractuellement soumise à aucune condition tenant à des vérifications comptables préalables. De plus, ils ont constaté que le minoritaire, qui se plaignait d’opacité, ne démontrait nullement s’être heurté à un refus formel de production de documents comptables ou sociaux précisément déterminés qu’il aurait préalablement sollicités avec insistance.

Faute d’établir des actes positifs de déloyauté caractérisée ou une entrave avérée à l’information de l’associé, l’argument tiré de la mauvaise foi a été légitimement écarté, permettant à l’offre alternative de produire ses pleins effets juridiques. Le juge ne présume pas la déloyauté du seul fait de l’âpreté de la négociation ou de la contrainte inhérente à la clause texane. La rudesse du mécanisme économique est assumée par les signataires du pacte, et seule une faute caractérisée, détachable de la simple mise en œuvre de la convention, est susceptible de paralyser la cession forcée ou de donner lieu à indemnisation.

Le contrôle de la loyauté s’étend, au-delà du déclenchement, à la phase sensible de rupture des négociations périphériques ou de mise en échec du processus de cession lui-même. L’obligation de bonne foi prohibe de manière absolue les manœuvres dilatoires, les obstructions infondées ou les atermoiements visant à paralyser la réalisation effective de la cession une fois l’option exercée. Dans le domaine connexe des pourparlers de cession d’actions, la jurisprudence censure très rigoureusement la rupture abusive, offrant un miroir utile pour analyser la déloyauté dans l’exécution d’un pacte, la liberté contractuelle trouvant sa limite dans l’abus de droit.

Ainsi, la cour d’appel de Bordeaux, statuant sur un litige épineux entre les sociétés Mugen et Obocaux, a rappelé avec force dans son arrêt CA Bordeaux, 26 novembre 2025, n° 23/01622 que si la rupture des pourparlers est en principe libre, elle devient indiscutablement fautive et engage la responsabilité délictuelle de son auteur lorsqu’elle procède d’une mauvaise foi. Cette mauvaise foi a été caractérisée en l’espèce par des abstentions fautives et une passivité prolongée et calculée de l’une des parties, ayant laissé croire de manière trompeuse à son partenaire au maintien et à l’imminence de l’opération de cession. Cet arrêt illustre la rigueur des juges face à la désinvolture contractuelle.

Ce même raisonnement analogique trouve parfaitement à s’appliquer lorsque, face à l’exercice irrévocable d’une clause texane (que ce soit pour l’achat ou pour la vente), un associé tente de se dérober à la signature de l’acte réitératif ou au transfert des fonds par des faux-fuyants injustifiés. Une telle attitude engage inexorablement sa responsabilité contractuelle, justifiant l’octroi de lourds dommages-intérêts ou, plus efficacement, l’exécution forcée sous astreinte de la cession. La sécurité juridique des opérations sur capital exige que les engagements souscrits, même sous la pression de la clause américaine, soient honorés avec célérité et probité.

De même, les stipulations contractuelles accessoires à la cession forcée (comme la clause pénale venant sanctionner le retard, ou la clause de non-concurrence restreignant la liberté post-cession de l’associé évincé) font l’objet d’une analyse judiciaire stricte, toujours au prisme de la proportionnalité et de l’exigence de loyauté. Si l’acte ou le pacte prévoit des sanctions financières dissuasives en cas de refus de régularisation, le juge, régulateur du contrat, refusera de les appliquer s’il apparaît que l’obstacle à la réitération de la cession provient en réalité du fait même du bénéficiaire de la pénalité. La faute de la victime exonère, au moins partiellement, l’auteur du manquement de son obligation de réparation.

C’est exactement l’analyse qu’a retenue la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt CA Grenoble, 19 juin 2025, n° 24/01004 concernant l’exécution d’un compromis de cession de parts sociales : la clause indemnitaire ne saurait profiter à celui qui empêche déloyalement la réalisation des conditions suspensives. Par ailleurs, la validité d’une clause de non-concurrence consécutive à l’éviction brutale d’un associé via la clause texane sera scrupuleusement analysée par la juridiction commerciale. L’éviction forcée ne doit pas se transformer en une interdiction d’exercer sa profession, sous peine de constituer une entrave illégitime à la liberté du commerce et de l’industrie.

L’engagement de non-concurrence, privant un professionnel de son droit d’entreprendre, doit être strictement proportionné aux intérêts légitimes de la société (limité dans le temps et dans l’espace) et comporter une contrepartie financière, faute de quoi il encourt la nullité. C’est ce type d’argumentation visant la disproportion et l’absence de compensation financière qu’a rappelé un plaideur dans la décision CA Rennes, 13 janvier 2026, n° 24/06322 concernant le pacte d’associés de la société Orinox, démontrant que les litiges post-cession (même initiés par une clause texane) foisonnent et nécessitent une anticipation rédactionnelle irréprochable de la part des conseils en droit des affaires pour sécuriser définitivement la séparation.

Conclusion

La clause texane, instrument jadis controversé, s’affirme aujourd’hui comme un mécanisme contractuel d’une puissance et d’une efficacité inégalées pour dénouer les conflits inextricables entre associés, particulièrement dans les structures à parité ou en situation de blocage institutionnel grave. Adoubée formellement par la Cour de cassation, elle surmonte avec brio les critiques traditionnelles tenant à l’indétermination du prix ou à l’arbitraire supposé de sa mise en œuvre, et ce grâce au double tranchant et à la réciprocité inhérents à l’offre alternative. Ce mécanisme oblige vertueusement les contractants à la plus grande rigueur, tant financière que psychologique : évaluer l’entreprise à son juste prix, ni trop haut ni trop bas, sous peine d’une sanction immédiate par le marché ou le coassocié avisé.

Toutefois, cette efficacité redoutable implique, en amont, une rédaction minutieuse, exhaustive et ciselée du pacte d’actionnaires. Les rédacteurs doivent définir avec la plus grande précision les critères objectifs caractérisant le désaccord grave et persistant, les modalités formelles de notification, les délais d’option (souvent brefs pour préserver l’effet de surprise et maintenir la pression), ainsi que les conséquences exactes de la carence du destinataire de l’offre, tout en prévoyant l’exclusion explicite du recours à l’expertise de l’article 1592 du Code civil. L’arme est assurément fatale et dissuasive, mais elle requiert une loyauté irréprochable dans son exercice, le juge commercial conservant, tel un garde-fou indispensable, un droit de regard aiguisé sur la bonne foi du déclencheur et la réalité du blocage invoqué.

Le cabinet accompagne associés et dirigeants dans ces situations, voir sa page droit des sociétés.

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