Votre père vit à Tel-Aviv depuis des années et souhaite vous donner, de son vivant, l’appartement qu’il possède à Paris. L’intention est claire et généreuse : anticiper la transmission, vous installer, éviter une succession bloquée entre deux pays. Puis le notaire parisien pose les questions qui font monter l’inquiétude : où le donateur est-il domicilié fiscalement, où sont situés les biens, existe-t-il une convention fiscale entre la France et Israël qui couvre les donations, quel abattement s’applique entre parent et enfant, dans quel délai l’acte doit-il être enregistré et que se passe-t-il si l’administration fiscale remet en cause la valeur déclarée. Du côté israélien, les proches affirment qu’il n’y a aucun droit à payer, et c’est exact pour Israël : l’État d’Israël ne prélève pas de droits de succession, comme le rappellent les praticiens franco-israéliens. Du côté français, la réponse est inverse : l’appartement parisien reste taxable en France, et la donation doit être déclarée, calculée puis enregistrée dans des délais stricts, sous peine de redressement.
Ce guide suit l’ordre dans lequel un dossier de ce type se traite à Paris. La première partie établit si la donation est imposable en France et sur quelle base : l’article 750 ter du code général des impôts, l’absence de convention franco-israélienne couvrant les donations et successions, la loi civile applicable à l’immeuble parisien et les règles d’évaluation. La seconde partie chiffre l’opération pas à pas, décrit la déclaration et l’enregistrement devant le notaire parisien, puis expose les voies de contestation quand le fisc redresse la valeur ou refuse l’abattement. Les montants, les délais et les pièces listés correspondent à la pratique des services parisiens et franciliens.
I. Mon père vit à Tel-Aviv et me donne son appartement à Paris : la donation est-elle imposable en France et selon quelle loi ?
A. Pourquoi l’appartement parisien reste toujours taxable en France malgré le domicile israélien du donateur ?
La règle de base figure à l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le domicile fiscal français s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Votre père, installé à Tel-Aviv avec son foyer et sa vie quotidienne en Israël, n’entre pas dans cette définition : son domicile fiscal se trouve hors de France, et le 1° de l’article 750 ter ne s’applique donc pas à lui.
C’est le 2° du même article qui fonde l’imposition française dans votre cas. Lorsque le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, les biens situés en France demeurent soumis aux droits de mutation à titre gratuit. L’appartement parisien, immeuble situé en France par nature, entre dans cette catégorie sans discussion possible : ni la nationalité israélienne du donateur, ni sa résidence à Tel-Aviv, ni le fait que l’acte de donation soit signé en Israël ne retirent à la France son droit d’imposer la transmission d’un immeuble parisien. La Cour de cassation applique cette territorialité avec constance. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur le fondement de l’article 750 ter, la chambre commerciale rappelle que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; qu’il en est de même pour les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Vous-même vivez à Paris et y avez votre domicile fiscal : cette seconde branche conforte l’imposition française, y compris pour des meubles ou des fonds qui accompagneraient la donation.
L’asymétrie avec le droit israélien explique une grande partie des malentendus familiaux. Israël ne connaît pas de droits de succession et ne taxe pas la transmission à cause de mort ; la doctrine des cabinets franco-israéliens décrit une asymétrie coûteuse entre les deux systèmes, avec zéro d’un côté et jusqu’à 45 % de l’autre. Cette présentation est exacte pour les successions, mais elle ne doit pas laisser croire que la donation de l’appartement parisien échappe à l’impôt : l’absence de prélèvement israélien ne lie pas l’administration française, qui applique son propre texte sur les biens situés à Paris. La convention fiscale conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1963 porte sur les revenus et ne couvre ni les successions ni les donations ; aucun mécanisme conventionnel ne répartit donc le droit d’imposer cette donation ni ne prévoit de crédit d’impôt croisé. Concrètement, la France impose l’immeuble parisien selon son barème interne, et Israël ne prélève rien sur cette transmission, de sorte qu’il n’y a ni double imposition effective sur l’appartement ni imputation à réclamer de ce chef.
Trois situations voisines appellent une vigilance particulière. Premièrement, si l’appartement parisien est détenu indirectement par une société israélienne dont votre père détient plus de la moitié des parts, l’administration peut regarder au travers de la société et taxer la valeur représentative de l’immeuble, en application des règles de possession indirecte que l’article 750 ter organise pour les immeubles détenus par l’intermédiaire de personnes morales. Deuxièmement, si la donation porte aussi sur des meubles situés en Israël ou sur des fonds versés depuis un compte de Tel-Aviv, leur imposition en France dépend du domicile fiscal du donateur et du vôtre : avec un donateur domicilié hors de France, les meubles situés hors de France échappent en principe aux droits français, sauf rattachement par votre propre domicile fiscal français que l’administration invoque de plus en plus souvent. Troisièmement, si votre père a constitué un trust ou un hekdesh de droit israélien portant sur des biens français, le régime spécifique des trusts s’ajoute : l’article 792-0 bis du code général des impôts dispose que « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur », et l’article 990 J du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 ». Dans ce cas, la donation déguisée derrière le trust est requalifiée et taxée au taux le plus lourd. Les familles qui ont entendu dire que le trust israélien protège de l’impôt français doivent mesurer ce risque avant de signer quoi que ce soit.
À ne pas confondre avec le sens inverse : si c’est vous, domicilié à Paris, qui donnez un appartement situé à Tel-Aviv, le raisonnement s’inverse et c’est le 1° de l’article 750 ter, tiré de votre domicile fiscal français, qui fonde l’imposition mondiale, comme l’expose la donation d’un appartement à Tel-Aviv par un donateur vivant à Paris. Les deux situations relèvent du même article mais de paragraphes différents, avec des preuves de domicile et des pièces opposées.
Le raisonnement à tenir devant le notaire se résume donc en trois vérifications. D’abord, identifier le domicile fiscal du donateur au sens de l’article 4 B : foyer à Tel-Aviv, séjour principal en Israël, activité exercée en Israël. Ensuite, localiser chaque bien transmis : l’appartement parisien relève dans tous les cas de la France, les meubles et fonds israéliens relèvent d’une analyse au cas par cas. Enfin, écarter l’argument de la convention : la convention franco-israélienne de 1963 ne traite pas des donations, et aucune convention successorale bilatérale ne vient limiter l’article 750 ter. Ces trois points fixent le périmètre imposable avant tout calcul.
B. Quelle loi civile régit la donation de l’immeuble parisien et comment évaluer les biens transmis ?
La fiscalité ne règle pas tout : encore faut-il que la donation soit valable civilement et correctement évaluée. Pour un immeuble situé à Paris, la loi française gouverne la forme et le fond de la transmission immobilière. La donation d’un appartement parisien exige un acte notarié reçu en France, avec publicité foncière à Paris, et elle s’impute sur la réserve héréditaire des autres enfants éventuels. Le choix d’une loi étrangère dans un testament ou dans un pacte familial signé en Israël ne permet pas de contourner la réserve héréditaire française pour l’immeuble parisien ni de se dispenser du notaire français. Les familles franco-israéliennes qui ont réglé la succession du parent en Israël découvrent souvent cette exigence au moment de vendre ou de donner l’appartement parisien : sans acte notarié français et sans publicité au service de la publicité foncière de Paris, le donataire ne devient pas propriétaire opposable aux tiers.
Le règlement européen sur les successions n° 650/2012, souvent invoqué dans ces dossiers, concerne les successions à cause de mort et non les donations entre vifs. Il reste utile comme arrière-plan parce que la donation anticipe la succession et s’y rapporte par le mécanisme du rapport et de la réduction, mais il ne fournit pas la loi applicable à la donation elle-même. La jurisprudence française sur la résidence habituelle éclaire néanmoins l’analyse du domicile et de l’ancrage de votre père : la première chambre civile exige que « doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Transposée à votre dossier, cette méthode commande d’examiner où votre père vit réellement, depuis combien de temps, pour quelles raisons professionnelles et familiales, et où se trouvent ses principaux biens : c’est cet examen d’ensemble qui établit son domicile à Tel-Aviv et qui justifie ensuite l’application du 2° de l’article 750 ter à l’appartement parisien. Dans une autre affaire successorale internationale, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la compétence subsidiaire des juridictions d’un État membre lorsque la résidence habituelle du défunt ne se trouve dans aucun État membre, sur le fondement de l’article 10 du règlement : « C… X…, de nationalité française, est décédé en France le 3 septembre 2015 » et le débat portait sur la compétence des juridictions françaises face à des héritiers répartis entre plusieurs pays (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Pour une donation entre vifs d’un immeuble parisien, la compétence du notaire français et des juridictions françaises ne fait pas débat : l’immeuble ancre le dossier à Paris.
L’évaluation conditionne directement les droits. L’appartement parisien se taxe sur sa valeur vénale réelle au jour de la donation, c’est-à-dire le prix qu’un acquéreur raisonnable paierait dans le quartier concerné, compte tenu de l’état du bien, de l’étage, de l’ascenseur, des charges et d’une éventuelle occupation. Le fisc parisien compare la valeur déclarée avec ses propres références, notamment les mutations récentes du même arrondissement et les bases de données des ventes. Une décote de convenance familiale, un abattement verbal pour travaux futurs non chiffrés ou une estimation ancienne reprise sans actualisation exposent à un redressement de valeur. Pour les meubles transmis avec l’appartement, l’article 758 du code général des impôts prévoit que « Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Concrètement, le mobilier, les objets et les fonds doivent être détaillés et estimés ligne par ligne, sans déduire les charges qui les grèvent. Un inventaire précis, appuyé sur des factures, des relevés bancaires de Tel-Aviv et de Paris et, pour les objets de valeur, sur une estimation de commissaire-priseur, sécurise la déclaration.
Le notaire parisien joue ici un rôle central. Il vérifie le titre de propriété du donateur, l’absence d’hypothèque ou de privilège occulte, la situation locative de l’appartement, le règlement de copropriété, les diagnostics et l’urbanisme. Il demande au donateur domicilié à Tel-Aviv les justificatifs de son identité, de son domicile et de sa capacité, ainsi que, lorsque les fonds proviennent d’Israël, les justificatifs de transfert conformes à la réglementation des changes et à la lutte contre le blanchiment. Pour les familles qui souhaitent anticiper la réserve héréditaire, il rédige les clauses de rapport, de dispense de rapport et, le cas échéant, le pacte de renonciation anticipée à l’action en réduction que certains enfants majeurs peuvent consentir devant deux notaires. Ces précautions civiles évitent que la donation, une fois taxée, soit remise en cause des années plus tard par un cohéritier resté en Israël.
Les praticiens français et israéliens convergent sur un point relevé par la doctrine des cabinets franco-israéliens : planifier le calendrier des transmissions change le coût fiscal. Donner de son vivant l’appartement parisien permet d’utiliser l’abattement parent-enfant et de figer la valeur au jour de la donation, tandis qu’attendre le décès expose à une valeur plus élevée et à des règles successorales israéliennes différentes pour les autres biens. Cette stratégie de calendrier, décrite comme déterminante par les analyses comparatives France-Israël, ne supprime pas l’impôt français mais elle le rend prévisible et contestable sur des bases saines. Un dossier documenté dès l’origine vaut toujours mieux qu’une régularisation après un contrôle.
II. Donation de Tel-Aviv vers un appartement à Paris : combien payer, comment déclarer et comment contester le redressement ?
A. Comment calculer les droits et déclarer la donation à Paris dans les délais ?
Le calcul suit un ordre fixe : valeur nette taxable, abattement, barème, puis rappel des donations antérieures. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Entre votre père et vous, son enfant, l’abattement de 100 000 euros s’applique sur la part que vous recevez. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe les tranches suivantes : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros et 45 % au-delà.
Prenons un exemple chiffré correspondant à un deux-pièces parisien valorisé 450 000 euros, donné par un père à son enfant unique, sans donation antérieure. La part nette revenant au donataire s’élève à 450 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, la base taxable atteint 350 000 euros. L’application du barème donne : 5 % sur 8 072 euros, soit 403,60 euros ; 10 % sur la tranche de 8 072 à 12 109 euros, soit 403,70 euros ; 15 % sur la tranche de 12 109 à 15 932 euros, soit 573,45 euros ; 20 % sur la tranche de 15 932 à 350 000 euros, soit 66 813,60 euros. Le total des droits s’établit à environ 68 194 euros, avant frais de notaire, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière qui s’ajoutent. Si le même appartement valait 800 000 euros, la base après abattement atteindrait 700 000 euros et la tranche à 30 % s’appliquerait entre 552 324 et 700 000 euros, ce qui porterait les droits au-delà de 150 000 euros. Ces ordres de grandeur montrent pourquoi la valeur déclarée et l’abattement concentrent la plupart des litiges : chaque dizaine de milliers d’euros de valeur contestée se traduit par 2 000 à 3 000 euros de droits supplémentaires dans la tranche à 20 %.
L’article 784 du code général des impôts impose une transparence complète sur le passé : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires ». Concrètement, si votre père vous a déjà donné 80 000 euros il y a huit ans, cette donation antérieure doit être rappelée et s’ajoute pour le calcul des tranches, même si l’abattement peut se reconstituer après quinze ans. Omettre une donation manuelle ancienne versée depuis Tel-Aviv, un virement présenté comme une aide familiale ou un don d’argent non déclaré constitue l’erreur la plus fréquente des dossiers franco-israéliens : l’administration la découvre par l’examen des relevés bancaires lors d’un contrôle ultérieur et applique des pénalités. Déclarer spontanément les antécédents, avec leurs dates et leurs montants exacts, coûte moins cher que de les voir rappelés avec majorations.
La procédure parisienne suit un circuit balisé. La donation d’un immeuble situé à Paris donne lieu à un acte notarié, enregistré dans le délai d’un mois auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement compétent pour Paris. Les droits sont versés au moment de l’enregistrement par la comptabilité du notaire. Les dons manuels de sommes d’argent révélés à l’administration, par exemple à l’occasion d’une succession ultérieure ou d’un contrôle, se déclarent sur le formulaire de dons manuels dans le mois de la révélation. À Paris et en Île-de-France, le dossier type comprend : le titre de propriété de l’appartement et le relevé du fichier immobilier, le dernier avis de taxe foncière, le règlement de copropriété et les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, les diagnostics techniques, au moins deux estimations écrites d’agents immobiliers du quartier ou une expertise, les pièces d’identité et les justificatifs de domicile de Tel-Aviv et de Paris, l’historique des donations antérieures entre les mêmes parties, et les relevés des comptes israéliens et français ayant servi aux versements. Les juridictions compétentes en cas de litige sont le tribunal judiciaire de Paris pour les contestations civiles de la donation et, pour le contentieux fiscal, le tribunal administratif de Paris si le service vérificateur est parisien, ou ceux de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le domicile francilien du donataire. Les délais pratiques constatés vont de deux à quatre mois pour l’enregistrement complet d’un dossier simple, et de six à douze mois pour une vérification de valeur avec échange d’observations. Pour situer ce dossier dans son cadre patrimonial plus large, les analyses d’un avocat fiscaliste à Paris intervenant sur les dossiers internationaux rappellent que chaque transmission franco-israélienne combine une question de territorialité, une question d’évaluation et une question de preuve, et un précédent familial comparable portant sur une donation d’un appartement parisien par un parent vivant à Casablanca illustre la même mécanique de l’article 750 ter appliquée à un autre pays sans convention successorale.
B. Comment répondre au fisc et contester le redressement de la donation ?
Le contrôle type commence par une proposition de rectification qui remet en cause soit la valeur de l’appartement, soit l’abattement, soit le rappel des donations antérieures. Sur la valeur, l’administration oppose ses propres termes de comparaison : ventes récentes dans le même arrondissement, prix au mètre carré constatés, absence de décote justifiée pour l’occupation ou les travaux. La réponse utile ne consiste pas à affirmer que le prix est juste, mais à démontrer, pièces à l’appui, pourquoi la valeur déclarée correspond au marché : expertise indépendante détaillant les références retenues et écartées, photographies et devis de travaux chiffrés par des entreprises, attestation de l’agent immobilier sur la décote d’occupation ou de rez-de-chaussée, relevés des charges exceptionnelles votées en copropriété. Un écart de 5 à 10 % avec l’estimation administrative se discute utilement ; un écart de 30 % fondé sur une simple affirmation familiale se redresse presque toujours. Le délai de réponse à la proposition de rectification est de trente jours, prorogeable sur demande motivée : ce délai sert à rassembler les pièces, pas à répéter l’argument du domicile israélien qui ne porte que sur le principe de l’imposition, déjà tranché par l’article 750 ter.
Sur l’abattement et les donations antérieures, le débat porte sur les liens de parenté et sur l’historique. L’abattement de 100 000 euros suppose la preuve du lien de filiation : actes d’état civil, livret de famille, actes étrangers traduits et légalisés. Le rappel des donations antérieures suppose que l’administration identifie des versements antérieurs entre les mêmes personnes : virements depuis Tel-Aviv, chèques, remises d’espèces. Chaque antécédent contesté doit être examiné séparément : s’agissait-il d’une véritable donation ou d’une aide ponctuelle, d’un prêt remboursé, d’une pension alimentaire, d’une prise en charge de frais médicaux. Seules les transmissions à titre gratuit entrent dans le rappel de l’article 784 ; les prêts documentés par écrit et effectivement remboursés, les pensions alimentaires versées en exécution d’une obligation légale et les remboursements de frais n’ont pas à y figurer. La charge de la preuve se partage : l’administration établit l’existence des versements, le contribuable établit leur nature non libérale par des écrits contemporains. Les attestations rédigées après coup, sans relevés ni contrats, pèsent peu face à des virements qualifiés de dons dans leurs motifs.
La contestation suit ensuite la voie contentieuse classique. Après réponse à la proposition de rectification, le contribuable qui n’obtient pas satisfaction forme une réclamation préalable auprès du service des impôts, puis saisit le tribunal administratif compétent pour Paris ou le département francilien de son domicile. Les moyens sérieux portent sur la valeur vénale, sur l’application de l’abattement, sur la prescription et sur la régularité de la procédure : motivation insuffisante de la rectification, comparaison avec des biens non comparables, double comptage d’une donation antérieure déjà taxée, application d’un taux erroné. La jurisprudence sur l’article 750 ter, notamment l’arrêt du 18 novembre 2020 précité qui censure les montages tendant à faire échapper des biens français aux droits par l’interposition d’un trust regardé comme un démembrement, invite à privilégier des moyens documentés plutôt que des constructions artificielles : un trust israélien créé pour recevoir l’appartement parisien avant de le donner n’efface pas l’imposition française et aggrave le taux applicable. De même, minorer la valeur en espérant une mansuétude expose aux intérêts de retard et aux majorations pour manquement délibéré quand l’écart révèle une volonté de tromper.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers franco-israéliens et doivent être évitées. La première consiste à ne rien déclarer en France au motif qu’aucun droit n’est dû en Israël : l’absence d’impôt israélien ne dispense pas de l’enregistrement français dans le mois de l’acte, et le défaut de déclaration fait courir des pénalités qui s’ajoutent aux droits. La seconde consiste à faire transiter le prix ou les soultes par des comptes non déclarés : un compte ouvert en Israël doit être déclaré chaque année en France par le résident français qui en est titulaire, et sa découverte à l’occasion de la donation déclenche un contrôle sur l’ensemble des avoirs. Un dossier propre comprend donc, outre l’acte notarié et ses annexes, la déclaration des comptes étrangers du donataire, la traçabilité complète des fonds venus de Tel-Aviv et la liste exhaustive des donations antérieures. C’est sur ce socle que la contestation d’un redressement, si elle devient nécessaire, trouve ses meilleures chances : une valeur étayée, un abattement justifié, une procédure respectée et des écrits contemporains.
Conclusion
La donation par un père qui vit à Tel-Aviv d’un appartement situé à Paris est imposable en France en application du 2° de l’article 750 ter, et la convention franco-israélienne de 1963, limitée aux revenus, ne fait pas obstacle à cette imposition. L’immeuble parisien se taxe sur sa valeur vénale au jour de la donation, après l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant et selon le barème progressif de l’article 777, avec rappel des donations antérieures en application de l’article 784. L’acte notarié français, enregistré dans le mois, et un dossier d’évaluation documenté constituent la meilleure protection contre le redressement. Quand le fisc rectifie la valeur ou remet en cause l’abattement, la réponse passe par des preuves contemporaines, une réclamation préalable puis, si nécessaire, le tribunal administratif francilien compétent. Anticiper la transmission du vivant du donateur, chiffrer honnêtement l’appartement parisien et déclarer l’intégralité des antécédents : c’est à ces trois conditions que la générosité familiale traverse la frontière sans se transformer en contentieux.