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Votre prestataire ou votre ex-développeur recopie votre logiciel ou votre SaaS : interdire la copie, prouver la contrefaçon et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre prestataire ou votre ex-développeur recopie votre logiciel ou votre SaaS : interdire la copie, prouver la contrefaçon et obtenir réparation en 2026

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Vous avez confié le développement de votre logiciel ou de votre SaaS à un prestataire, à une agence ou à un développeur, puis vous découvrez qu’il en exploite une copie pour son propre compte ou pour l’un de vos concurrents : mêmes écrans, mêmes fonctionnalités, parfois des pans entiers de code source repris à l’identique. Des clients vous quittent pour cette copie moins chère, et chaque semaine qui passe installe un peu plus la version contrefaisante sur le marché. La question n’est pas seulement technique, elle est d’abord juridique : à qui appartiennent les droits sur ce code, comment prouver la reprise et comment la faire cesser tout en obtenant une réparation chiffrée. Les montants en jeu sont considérables : selon le compte rendu publié par Legalis, le tribunal judiciaire de Marseille a, par un jugement du 23 septembre 2021, condamné une société, son fondateur et des salariés à plus de trois millions d’euros pour reproduction non autorisée de codes sources, avec cessation, suppression et désinstallation sous astreinte. Plus récemment, la cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 18 novembre 2025 (RG 22/04592), a condamné une société au titre de la détention, de l’usage et de la reproduction de codes sources et de matériel de conception préparatoire, avec interdiction de vente et fixation de la créance au passif de la procédure collective. Cet article explique, pas à pas, comment établir la titularité des droits, comment prouver la copie et comment obtenir l’interdiction et la réparation en 2026.

I. Qui est titulaire des droits sur un logiciel développé par un prestataire ou un salarié

A. Votre logiciel est-il protégé : démontrer l’originalité et dater la création

Le point de départ ne se discute pas devant le juge sans texte : le code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l’esprit «13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire» (article L112-2 du code de la propriété intellectuelle). La protection par le droit d’auteur ne suppose aucun dépôt ni aucun enregistrement préalable : elle naît de la création elle-même. En pratique, pourtant, un logiciel n’est protégé que s’il est original, c’est-à-dire s’il porte la marque des choix propres de son auteur dans l’architecture, l’organisation des modules, les algorithmes retenus ou l’interface. Un code purement dicté par la technique, par une norme ou par des solutions imposées ne reçoit pas cette protection. Les juges vérifient donc concrètement les choix qui ont été opérés, et c’est ce contrôle qui a conduit le tribunal de Marseille, dans l’affaire rapportée par Legalis, à relever les différents choix effectués par l’éditeur avant de retenir la protection. Pour votre dossier, la leçon est directe : conservez tout ce qui raconte la genèse du logiciel, cahiers des charges, maquettes, versions successives, journaux de commits, échanges avec le développeur et arbitrages documentés. Ce récit de la création fait la différence entre un code banal et une œuvre défendable.

La seconde bataille se joue sur la date et sur la matérialité : il faut montrer ce que vous aviez créé et quand vous l’aviez créé. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 novembre 2025 (RG 22/04592), illustre parfaitement cette exigence : le jugement de première instance avait retenu l’originalité du logiciel, dont la matérialité dans sa forme perceptible antérieure à la cession était établie par la remise des codes sources sur une clef USB à un commissaire de justice deux ans avant sa cession. Autrement dit, une remise datée et scellée des sources à un commissaire de justice, deux ans avant la cession du fonds, a permis d’ancrer l’antériorité. Le dépôt auprès de l’Agence pour la protection des programmes joue le même rôle : il fige le contenu et la date, et le tribunal de Marseille s’est fondé sur les certificats de dépôt pour identifier l’œuvre et son titulaire avant d’examiner la contrefaçon. Faites déposer chaque version stable, conservez les attestations et gardez la traçabilité des remises au prestataire : quand la copie sera comparée à votre code, c’est cette antériorité prouvée qui portera votre action. Le rapport d’analyse technique qui, dans l’affaire marseillaise, a relevé des codes sources identiques à 2 % près à ceux déposés par l’éditeur, n’a de force que parce que le dépôt préalable donnait un point de comparaison incontestable.

Face à une reprise suspectée, la méthode des juges tient en trois temps que votre dossier doit anticiper : identifier l’œuvre et son titulaire à partir des dépôts, vérifier l’originalité à partir des choix documentés, puis analyser les actes de reprise à partir de preuves techniques et de pièces de transfert. Dans l’affaire marseillaise, les juges se sont appuyés à la fois sur des courriels par lesquels les codes avaient été transférés et sur un rapport technique privé confirmant l’identité entre les codes, avant de constater que l’éditeur n’avait délivré aucune autorisation. Préparez donc dès maintenant le triptyque qui gagne : preuve d’antériorité, preuve d’originalité et preuve du transfert ou de l’accès. Si votre prestataire a eu accès aux sources dans le cadre du contrat, documentez cet accès par les livraisons, les accès aux dépôts de code et la correspondance. Si un ancien salarié ou un ancien associé est parti avec les sources, conservez les traces de son départ, les restitutions de matériel et les journaux d’accès. Chaque trou dans cette chaîne sera exploité par la défense pour soutenir que la ressemblance vient d’un développement indépendant ou de briques libres.

B. Salarié, prestataire ou sous-traitant : à qui appartiennent les droits

La titularité des droits sur un logiciel obéit à des règles différentes selon que le code a été écrit par un salarié ou par un prestataire extérieur, et c’est ici que la plupart des dossiers se gagnent ou se perdent. Quand le logiciel est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur, la loi tranche : «les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer» (article L113-9 du code de la propriété intellectuelle). Cette dévolution automatique ne joue que dans la limite de l’exception légale : «Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires», ce qui signifie qu’un contrat de travail ou un accord collectif peut l’aménager : vérifiez ces stipulations avant d’agir, car la défense ne manquera pas de les invoquer. Le même article précise que les contestations relèvent du tribunal judiciaire du siège social de l’employeur, un repère utile pour orienter la procédure. Symétriquement, le droit moral de l’auteur salarié d’un logiciel est réduit : «celui-ci ne peut : 1° S’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l’article L. 122-6 , lorsqu’elle n’est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ; 2° Exercer son droit de repentir ou de retrait» (article L121-7 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, votre ancien développeur salarié ne peut pas bloquer l’évolution de votre SaaS au nom de son droit moral, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation, et il ne peut pas retirer son autorisation après coup.

Le cas du prestataire indépendant, de l’agence ou du freelance est l’inverse exact : aucun texte ne transfère automatiquement les droits au client qui a payé la prestation. Payer le développement ne rend pas titulaire du droit d’auteur sur le code. La transmission doit être écrite : «Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit» (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). Et cet écrit doit être précis, car la loi dispose : «La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée» (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Une facture, un devis accepté ou un échange de courriels ne valent pas cession : il faut un acte qui liste les droits cédés un par un, reproduction, adaptation, représentation, distribution, et qui délimite l’étendue, la destination, le territoire et la durée. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2025 (RG 21/03726) en donne une illustration sévère : après des années de relations autour d’un site et d’un extranet, avec une licence de 48 mois, une sous-traitance du développement et des contrats successifs, le tribunal a débouté le développeur de ses demandes en contrefaçon de droits d’auteur formées contre la société prestataire. Chacun se prétendait titulaire, chacun invoquait des droits concurrents, et l’action en contrefaçon a échoué faute d’une chaîne de droits claire. Quand vous commandez un logiciel, exigez donc une clause de cession complète dès le contrat initial, couvrant les sources, la documentation et le matériel préparatoire, pour la France et l’étranger si votre SaaS voyage, pour toute la durée légale des droits, avec un prix de cession identifié.

La sous-traitance en cascade mérite une vigilance particulière, car c’est le scénario classique du contentieux parisien : vous contractez avec une agence, l’agence sous-traite à un développeur, et personne ne s’assure que les droits remontent jusqu’à vous. Dans le dossier jugé à Paris en 2025, l’agence avait sous-traité le développement au développeur mis en relation avec le client, et le client avait ensuite régularisé directement une cession avec ce développeur, ce qui a paralysé la suite des contrats avec l’agence. Pour éviter ce piège, imposez à votre prestataire une obligation de se faire céder les droits de ses sous-traitants et de vous les transmettre, avec remise des actes signés et des sources à chaque jalon de paiement. Prévoyez aussi la restitution complète des sources, des accès et de la documentation à la fin de la mission, ainsi qu’une interdiction de réutiliser vos modules pour d’autres clients. À l’inverse, quand vous rachetez un logiciel existant, par exemple dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, vérifiez que l’acte vise expressément les droits : dans l’affaire bordelaise, l’acte du 24 mai 2017 cédait le fonds de commerce et précisait qu’il comprenait les droits d’auteur, d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de représentation et de modification, pour un prix de 35 000 euros, et c’est cette mention qui a fondé la qualité pour agir du cessionnaire. Un prix dérisoire ou une mention vague expose à une contestation de la titularité qui retardera toute action au fond.

II. Prestataire qui recopie votre SaaS : comment le stopper, le prouver et le faire payer

A. Constat, dépôt et saisie-contrefaçon : prouver la copie et faire interdire

Devant une copie, la première tentation est d’écrire au prestataire ou de l’appeler pour exiger qu’il retire son produit. Cette réaction se comprend, mais elle présente un risque majeur : alerter l’adversaire avant d’avoir figé les preuves, c’est lui laisser le temps d’effacer les traces, de modifier le code ou de déplacer l’hébergement. La bonne séquence commence donc en silence, par la sécurisation des preuves. Faites établir un constat par un commissaire de justice, assisté si besoin d’un expert informatique : accès publics au SaaS copié, captures datées, enregistrements des fonctionnalités, conservation des conditions d’accès et, quand c’est possible, comparaison des appels, des structures et des comportements. Parallèlement, déposez immédiatement vos versions stables auprès de l’Agence pour la protection des programmes si ce n’est pas déjà fait, et rassemblez les pièces du transfert : contrats, bons de livraison des sources, accès aux dépôts, courriels d’envoi et journaux de connexion. Dans l’affaire marseillaise, ce sont précisément des courriels transférant les sources et un rapport technique relevant des codes identiques à 2 % près qui ont emporté la conviction, combinés à l’absence totale d’autorisation délivrée par l’éditeur. Votre dossier doit reproduire cette solidité : une preuve de ce que vous aviez, une preuve de ce que l’adversaire détient et une preuve qu’il n’a jamais été autorisé.

L’arme procédurale la plus efficace reste la saisie-contrefaçon, car elle permet d’entrer dans les locaux adverses avant que les preuves ne disparaissent. Le texte est limpide : les titulaires de droits «ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant» (article L332-1 du code de la propriété intellectuelle). La requête se présente sans débat contradictoire préalable, ce qui préserve l’effet de surprise, et l’ordonnance fixe la mission : description détaillée ou saisie réelle des codes, des supports et de tout document s’y rapportant, factures, contrats de licence, listes de clients. Dans l’affaire bordelaise, c’est exactement ce qui s’est produit : autorisation obtenue par ordonnance sur requête du 3 mai 2018, puis procès-verbal de saisie dressé le 19 juin 2018 dans les locaux adverses. Confiez la préparation à un praticien habitué de ces mesures : périmètre précis des locaux et des machines, présence d’un expert capable de lire le code sur place, demande de séquestre quand la confidentialité l’exige. Une saisie manquée ou annulée pour un périmètre excessif coûte cher et alerte pour rien, alors qu’une saisie bien calibrée fige le litige et ouvre la voie à l’interdiction.

Au fond, l’interdiction se demande parce que la reprise non autorisée viole le monopole d’exploitation de l’auteur. Ce monopole est défini par la loi : «Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1 , le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme» (article L122-6 du code de la propriété intellectuelle). Recopier vos sources pour les faire tourner dans un produit concurrent, même modifié à la marge, entre dans ce champ dès lors qu’aucune autorisation n’a été donnée. Et la violation est lourdement qualifiée pénalement, puisque la loi dispose : «Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi» (article L335-3 du code de la propriété intellectuelle), qui vise aussi expressément la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. Les juges disposent alors d’une palette complète : interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte, retrait des versions contrefaisantes, suppression des fichiers et désinstallation chez les clients. La cour de Bordeaux a ainsi ordonné l’interdiction de la vente de tout produit utilisant les fichiers contrefaits du code source, tandis que le tribunal de Marseille a ordonné la cessation de toute reproduction et utilisation toutes versions confondues, la suppression des sources et la désinstallation du progiciel de l’ensemble des serveurs et postes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant deux ans au maximum. Demandez une astreinte dissuasive et un délai bref : sans pression financière quotidienne, une interdiction reste souvent lettre morte face à un concurrent qui vit de la copie.

B. Chiffrer le préjudice et obtenir réparation, à Paris comme ailleurs

Obtenir l’interdiction ne suffit pas : il faut transformer la copie en condamnation chiffrée, et ce chiffrage obéit à une méthode légale précise que votre dossier doit épouser. «Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits» (article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Chaque poste doit être documenté séparément : le manque à gagner par vos marges perdues et les contrats détournés, le préjudice moral par la banalisation de votre œuvre et la dévalorisation de votre savoir-faire, les bénéfices du contrefacteur par les économies de recherche et développement qu’il s’est épargnées en pompant votre code. À titre d’alternative, le même texte permet à la partie lésée de demander une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues : cette option sert de plancher quand vos pertes sont difficiles à isoler, par exemple quand la copie vise un marché émergent où vous n’aviez pas encore facturé. Faites chiffrer ces postes par un expert-comptable dès le début du litige, car un préjudice allégué sans pièces se traduit par une somme symbolique.

Les décisions récentes montrent l’éventail des condamnations et la pédagogie des juges. Dans l’affaire marseillaise, toujours selon le compte rendu Legalis du jugement du 23 septembre 2021, le tribunal a alloué plus de deux millions d’euros au titre du manque à gagner, 814 000 euros au titre des économies réalisées notamment en recherche et développement, 50 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la dévalorisation du savoir-faire et à la banalisation de l’œuvre, plus 30 000 euros au titre de la concurrence déloyale pour le débauchage massif de neuf salariés. La cour d’appel de Bordeaux, dans un contexte où la société condamnée se trouvait en procédure collective, a fixé la créance à 80 000 euros au titre des préjudices hors préjudice moral relatifs aux actes de contrefaçon, et à 1 euro au titre du préjudice moral, tout en rejetant la demande de publication de la décision. L’écart entre ces montants n’a rien d’arbitraire : il reflète la qualité des pièces produites, l’ampleur démontrée de l’exploitation et la situation du débiteur. Ajoutez quand les faits s’y prêtent le volet concurrence déloyale, débauchage ciblé de votre équipe, démarchage systématique de vos clients, parasitisme de vos investissements : ce fondement complète la contrefaçon et capte des fautes que le droit d’auteur seul ne saisit pas toujours. Et retenez l’avertissement du dossier parisien de 2025 : rompre unilatéralement un contrat informatique sans mise en demeure préalable et sans droit clair expose à une condamnation inverse, avec 22 053,90 euros de dommages et intérêts et 30 000 euros de frais mis à la charge du client qui avait résilié. La fermeté paie, la précipitation coûte.

Si votre litige se joue à Paris ou en Île-de-France, ce qui est fréquent quand le prestataire, l’hébergeur ou les clients détournés s’y trouvent, quelques repères pratiques structurent l’action. La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux de la propriété intellectuelle au premier degré, et le pôle 5 de la cour d’appel de Paris connaît des appels : vos actes doivent viser ces formations et respecter leurs usages, notamment sur la présentation des comparatifs techniques et la lisibilité des pièces de code. Les délais parisiens imposent d’agir vite : une ordonnance sur requête aux fins de saisie-contrefaçon se prépare en quelques jours quand le dossier est prêt, et c’est la qualité du dossier qui conditionne la rapidité de l’autorisation. Constituez un classeur de pièces ordonné : contrats et avenants avec les clauses de cession, factures et preuves de paiement, dépôts et attestations avec leurs dates, constats du commissaire de justice, rapport d’expertise comparant les codes fonction par fonction, échanges établissant l’accès aux sources, comptabilité du manque à gagner et liste des clients détournés avec les montants. Pour un SaaS hébergé en Île-de-France, identifiez précisément les serveurs, les sauvegardes et les accès administrateurs, car l’interdiction et la désinstallation devront viser des lieux et des machines déterminés. Enfin, anticipez la confidentialité : à Paris, les clubs de confidentialité et les séquestres permettent de faire examiner le code adverse sans le divulguer à l’ensemble des parties, ce qui lève souvent le dernier obstacle à la comparaison. Un dossier parisien bien ordonné obtient plus vite sa saisie, négocie en position de force et, à défaut d’accord, plaide un chiffrage crédible.

Conclusion

Quand votre prestataire ou votre ancien développeur recopie votre logiciel, trois réflexes décident de l’issue : vérifier qui détient vraiment les droits dans les contrats signés, figer la preuve de l’antériorité et de la reprise avant tout signalement, puis demander la saisie, l’interdiction sous astreinte et une réparation chiffrée poste par poste. Les décisions rendues à Marseille en 2021, à Paris en 2025 et à Bordeaux en 2025 montrent que les juges sanctionnent la reprise non autorisée des codes sources, y compris le matériel de conception préparatoire, pourvu que le demandeur établisse l’originalité, la chaîne des droits et les actes de copie. Aucune analyse générale ne remplace la lecture de vos contrats, qui priment sur tout raisonnement abstrait, et seul le juge, au vu des pièces versées aux débats, tranche la titularité, la contrefaçon et son prix. Constituez ce dossier sans attendre : chaque mise à jour de la copie adverse complique la preuve et dilue la réparation.

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