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Cabinet Kohen Avocats, contrats informatiques à Paris
Avocat contrat informatique à Paris : SaaS, intégration, développement, maintenance
Licence et abonnement SaaS, intégration d'un progiciel, développement sur mesure, maintenance, infogérance et hébergement : le cabinet rédige, relit et négocie les contrats informatiques, puis accompagne leur exécution jusqu'à la sortie. Il intervient pour l'entreprise cliente comme pour l'éditeur, l'intégrateur ou l'infogérant. Un projet informatique se gagne d'abord dans le contrat : besoins, recette, responsabilité, propriété du code et réversibilité.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Avant de rompre un contrat informatique par notification, le créancier doit, sauf urgence, mettre le débiteur en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable, puis prouver, si le débiteur conteste, la gravité de l'inexécution (article 1226 du Code civil) ; suspendre un paiement suppose une inexécution suffisamment grave (article 1219). Une rupture mal préparée se retourne contre celui qui l'a décidée.
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contrats informatiques, licences et SaaS, intégration, maintenance et infogérance.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Un contrat informatique reste un contrat : il se négocie, se forme et s'exécute de bonne foi (article 1104 du Code civil), et celui qui n'exécute pas son obligation doit réparer, sauf force majeure (article 1231-1). Le prestataire, professionnel, doit se renseigner sur les besoins de son client et lui proposer une solution adaptée ; le client doit exprimer ces besoins et collaborer au projet. Le logiciel est une oeuvre de l'esprit (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle) : les droits sur le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions reviennent, sauf stipulation contraire, à son employeur (article L. 113-9), et le client n'en devient titulaire que par une cession, constatée par écrit et détaillée droit par droit lorsque l'auteur la consent (articles L. 131-2 et L. 131-3). Une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170 du Code civil) ; dans les contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, le déséquilibre significatif relève de l'article L. 442-1 du Code de commerce et non de l'article 1171 du Code civil. Pour le cloud, le règlement (UE) 2023/2854, applicable depuis le 12 septembre 2025, impose un contrat écrit qui organise le changement de fournisseur. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le client comme pour le prestataire. Contact au 06 89 11 34 45.
Un contrat à signer, un projet qui dérape, une sortie à organiser ?
Comprendre votre situation
Les contrats informatiques à Paris, expliqués
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil). Les contrats du numérique, ce qui se prépare avant la signature, ce que le juge vérifie quand le projet échoue, et comment garder la main sur le code, les données et la sortie.
Repères
Six contrats informatiques, six logiques différentes
Le nom du contrat compte moins que ce qu'il fait faire au prestataire.
La licence de logiciel : l'auteur autorise l'utilisation d'un logiciel dont il garde les droits. Son droit d'exploitation comprend la reproduction, l'adaptation et la mise sur le marché du logiciel, et le chargement, l'affichage ou l'exécution qui supposent une reproduction ne sont possibles qu'avec son autorisation (article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle), sous réserve des actes nécessaires à l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne qui a le droit de l'utiliser (article L. 122-6-1). La licence définit donc qui utilise, combien d'utilisateurs, sur quel périmètre et pour quelle durée.
L'abonnement SaaS : le client accède en ligne à une application hébergée par l'éditeur, sans l'installer chez lui. Le règlement européen sur les données range ce modèle parmi les services de traitement de données, avec « l'infrastructure à la demande (IaaS), la plateforme à la demande (PaaS) et le logiciel à la demande (SaaS) » (considérant 81 du règlement (UE) 2023/2854).
L'intégration : l'intégrateur installe et paramètre un progiciel, reprend les données et l'articule avec le système existant. Il s'engage sur une solution qui fonctionne dans l'environnement du client, ce que le juge vérifie au regard des engagements du contrat.
Le développement sur mesure : le prestataire écrit un logiciel, un site ou une application pour le client. C'est un louage d'ouvrage, contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu (article 1710 du Code civil). La propriété du code se règle par écrit.
La maintenance : corrective, préventive ou évolutive, elle se définit par des délais d'intervention et de rétablissement, un périmètre précis et un prix. Sa durée et son renouvellement tacite font souvent l'objet du litige à la sortie.
L'infogérance et l'hébergement : le prestataire exploite tout ou partie du système d'information du client. Lorsqu'il traite des données personnelles pour son compte, un contrat écrit de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD s'impose en plus.
Ces contrats se combinent rarement seuls. Une licence s'accompagne d'une intégration et d'une maintenance, et le matériel ou le logiciel est souvent financé par une location financière. Le Code civil en tire une conséquence directe : lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs ceux dont l'exécution est rendue impossible ou pour lesquels le contrat disparu était une condition déterminante du consentement, si le cocontractant connaissait l'opération d'ensemble (article 1186).
La Cour de cassation applique cette règle à toute opération incluant une location financière (en l'espèce, la location d'un copieur et sa maintenance), ce qui vaut pour un logiciel ou un service informatique financé de cette manière. Les contrats concomitants ou successifs d'une telle opération sont interdépendants, « il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties », et « sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance. » Elle a cassé l'arrêt qui laissait survivre la location après la disparition de la maintenance, « alors que les contrats en cause, dont celui de maintenance, concomitants et incluant une location financière, étaient interdépendants » (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466). Le bailleur ne peut donc pas imposer au client de payer un matériel ou un logiciel devenu inutile par une simple clause de ses conditions générales.
La qualification commande le régime : obligation de délivrance d'une solution conforme pour la fourniture d'un progiciel, intensité de l'obligation fixée par les engagements du contrat (cahier des charges, livrables, recette) pour un développement, niveaux de service pour la maintenance et l'hébergement. Le contrat de prestation de services en général est traité sur notre page dédiée, et les règles communes à tous les contrats sur notre page droit des contrats.
Avant la signature
Ce que le contrat doit régler avant le premier jour du projet
Les litiges informatiques naissent presque toujours d'un besoin mal écrit ou d'une clause non lue.
Les besoins du client, écrits dans un cahier des charges ou dans un rapport d'analyse validé, car c'est à leur aune que le juge mesurera la conformité de la solution.
Les informations déterminantes : la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer lorsque l'autre l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir (article 1112-1 du Code civil).
Les documents contractuels et leur ordre : les conditions générales n'ont effet que si elles ont été portées à la connaissance de l'autre partie et acceptées, et les conditions particulières l'emportent sur elles (article 1119).
Le planning, les lots, la recette et ce qui se passe en cas de retard, avec des pénalités proportionnées.
Le prix, ses révisions, les jours supplémentaires et le traitement des demandes nouvelles du client.
La propriété des développements, la remise des sources et la sortie, qui ne se négocient plus une fois la relation dégradée.
Le devoir de conseil du prestataire pèse surtout avant la signature. La cour d'appel de Lyon juge que « le prestataire informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière. Il doit se renseigner préalablement sur les besoins de son client afin de lui proposer un produit adapté à ceux-ci. » Elle a reproché au prestataire d'avoir découvert l'organisation du client une fois le progiciel installé, alors qu'« il lui appartenait de vérifier l'adéquation de son produit aux besoins du client avant la signature du contrat et non une fois le progiciel installé », et a confirmé la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles, avec restitutions réciproques (CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2025, n° 21/08394). L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation est une cause de nullité, sauf si elle est inexcusable (article 1132 du Code civil).
Le client a lui aussi des devoirs. Dans un projet d'ERP, la cour d'appel de Paris a recherché « si le prestataire informatique a bien accompagné son client, profane, dans la définition de ses besoins afin d'y répondre de façon adaptée », puis a prononcé la résiliation aux torts exclusifs du client, qui avait « délibérément fait le choix, afin de tenir sa date butoir du 1er octobre 2018, d'ignorer les conseils pourtant réitérés de la société LSE », et l'a condamné à payer 66 626,44 euros TTC (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604). La même chambre a écarté la nullité demandée par une société cotée, relevant qu'elle « était nécessairement dotée d'un responsable informatique pour le traitement des données de l'entreprise » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 8 novembre 2024, n° 21/22341) : le devoir de conseil se mesure à la compétence du client.
Les conditions générales d'un éditeur ne se contestent pas par l'article 1171 du Code civil quand le contrat relève du droit des pratiques commerciales : à propos d'un contrat de transport, la Cour de cassation juge que ce texte « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). Le terrain est alors l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, et la preuve exige, selon un arrêt rendu pour un espace d'exposition dans une foire, « une analyse concrète de l'économie générale du contrat. » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225). Une clause défavorable ne suffit pas : la négociation avant signature reste le meilleur outil.
Les deux côtés
Vous êtes le client, ou vous êtes le prestataire
Le même contrat se lit différemment selon que l'on achète la solution ou qu'on la fournit.
Vous êtes l'entreprise cliente
- Écrire vos besoins et faire valider l'analyse avant de vous engager sur un calendrier.
- Obtenir une recette réelle, des niveaux de service mesurables et un plafond de responsabilité à la hauteur du risque.
- Prévoir la cession des droits sur les développements, la remise des sources et la réversibilité des données.
Vous êtes éditeur, intégrateur ou infogérant
- Tracer vos conseils et vos mises en garde, par écrit, à chaque étape du projet.
- Définir le périmètre, les prérequis du client et le régime des demandes nouvelles.
- Encadrer votre responsabilité par des clauses qui laissent subsister l'obligation essentielle.
Les deux positions se jouent sur les mêmes pièces : offre, cahier des charges, comptes rendus de pilotage, procès-verbaux de recette, tickets d'incident, courriels d'alerte. Le prestataire qui a prévenu son client par écrit des risques de son choix et le client qui a signalé chaque anomalie avec date et capture d'écran partent avec un avantage décisif. Le cabinet monte ce dossier pendant l'exécution, pas après la rupture. La conduite d'un procès, expertise judiciaire comprise, est détaillée sur notre page contentieux informatique.
Les points que le cabinet examine dans chaque contrat :
L'exécution
Recette, niveaux de service, responsabilité : les clauses que le juge relit
Ce que chaque clause doit dire, et comment elle est appliquée quand le projet échoue.
Recette
La recette fixe le moment où la solution est jugée conforme : critères, durée des essais, traitement des réserves, effet de la mise en production. Un procès-verbal signé avec réserves ne vaut pas acceptation sans réserve.
Niveaux de service
Disponibilité, délais d'intervention et de rétablissement, pénalités. La pénalité convenue peut être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et elle n'est encourue, sauf inexécution définitive, qu'après mise en demeure (article 1231-5 du Code civil).
Inexécution
Le créancier peut suspendre sa propre prestation, poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation, et cumuler les sanctions compatibles (article 1217). L'exception d'inexécution suppose une inexécution suffisamment grave (article 1219).
Responsabilité
Le débiteur n'est tenu que des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3). Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170).
Résolution
Par clause résolutoire, par notification après mise en demeure ou par le juge (articles 1224, 1225 et 1226). Si les prestations n'avaient d'utilité qu'exécutées en totalité, les parties restituent l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré (article 1229).
Délai
Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, les obligations nées à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du Code de commerce).
Les réserves protègent le client. La cour d'appel de Paris a jugé : « En raison des réserves qu'il comporte, ce procès-verbal, malgré son intitulé, ne saurait, cependant, avoir valeur d'acceptation définitive de la solution informatique », et qu'il ne fait foi que comme constat, « un tel document ne constatant une situation de fait que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ». L'intégrateur a été condamné à 121 761,57 euros pour manquement à son obligation de délivrance (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 mars 2024, n° 21/16505). À l'inverse, les modalités de recette ne sont pas suspectes en elles-mêmes : si les recettes couronnent bien une obligation essentielle du prestataire, leurs modalités « n'enferment, en elles-mêmes, aucun déséquilibre objectif dans les droits et obligations des parties » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 8 novembre 2024, n° 21/22341).
Le plafond de responsabilité tombe quand il vide le contrat. Dans un projet de paie, la cour d'appel de Paris a retenu la gravité du manquement de l'intégrateur : « Au regard du très important retard pris dans la mise en exploitation du logiciel de gestion objet du contrat et de l'absence de délivrance d'un logiciel opérationnel conforme aux engagements contractuels », la résolution était acquise à ses torts ; la cour a aussi écarté le plafonnement « dans la mesure où elle viderait de sa substance l'obligation essentielle du contrat consistant en la délivrance d'un progiciel performant » ; le client a obtenu 109 995,94 euros TTC (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 3 juin 2022, n° 20/09351). Hors ce cas, la clause s'applique : « Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. » Un client d'un opérateur de télécommunications a ainsi vu son indemnité ramenée de 3 000 euros à 244,03 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 1er décembre 2023, n° 21/06139).
Voir aussi nos articles sur la clause limitative de responsabilité et la faute lourde, sur la modération de la clause pénale et sur la responsabilité du prestataire informatique après une cyberattaque. La procédure, de la mise en demeure à l'expertise et au jugement, relève de notre page contentieux informatique.
Code, données, sortie
Garder la main sur le code, les données et la fin du contrat
Ce qui n'est pas écrit à la signature se paie au moment de partir.
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit, y compris le matériel de conception préparatoire (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle). Les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur sont dévolus à cet employeur, sauf stipulation contraire (article L. 113-9).
Le client n'acquiert les droits que par une cession. Consentie par l'auteur lui-même, un développeur indépendant par exemple, elle est constatée par écrit (article L. 131-2), chacun des droits cédés y fait l'objet d'une mention distincte et le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). Avec une société prestataire, la même précision reste la rédaction prudente.
Les sources et la documentation se réclament à part : détenir les droits sans le code ne permet pas de faire évoluer le logiciel avec un autre prestataire.
L'utilisateur légitime peut faire une copie de sauvegarde, observer et tester le logiciel, et le décompiler dans les limites strictes de l'interopérabilité ; toute stipulation contraire est nulle (article L. 122-6-1).
Le prestataire qui traite des données personnelles pour le client signe un contrat écrit, y compris en format électronique, qui fixe notamment le sort des données au terme de la prestation (article 28 du RGPD).
La réversibilité nomme les formats, le délai, le prix et l'assistance du prestataire pendant la reprise.
La remise du code peut être subordonnée au paiement. Dans un contrat qui rendait le client propriétaire des développements dès le paiement complet des prestations, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a refusé d'ordonner la remise du code source, la convention liant les parties étant celle « qui subordonne leur communication au paiement complet des prestations » : le prestataire, impayé, opposait une contestation sérieuse (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 4 septembre 2025, n° 24/20021). La clause de propriété se rédige donc avec le calendrier de paiement, et le client qui conteste une facture doit mesurer ce qu'il risque de perdre. Voir nos articles sur le prestataire qui garde le code source et sur le logiciel développé par un indépendant sans cession écrite.
Pour le cloud, le règlement sur les données vise tout service numérique qui permet « un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables » (article 2, point 8, du règlement (UE) 2023/2854). Le contrat doit être écrit et énoncer clairement les droits du client en cas de changement de fournisseur ; il prévoit au moins un préavis de lancement « qui ne dépasse pas deux mois », une période transitoire de trente jours calendaires au plus pour migrer, que le fournisseur ne peut porter à sept mois au plus qu'en cas d'impossibilité technique motivée, et une période d'au moins trente jours pour récupérer les données (article 25). Les frais de changement sont limités aux coûts directement liés au changement jusqu'au 12 janvier 2027, puis interdits à compter de cette date (article 29). Le changement de fournisseur s'applique depuis le 12 septembre 2025 (article 50), l'encadrement des frais depuis le 11 janvier 2024 (article 29) ; certaines obligations, dont la suppression des frais, ne s'appliquent pas aux services conçus pour l'essentiel sur mesure pour un client et non proposés à grande échelle par le catalogue du fournisseur (article 31).
La charte informatique interne
La charte informatique fixe l'usage des outils, de la messagerie et des accès par les salariés. Lorsqu'elle comporte des obligations générales et permanentes en matière de discipline, de santé ou de sécurité, elle est considérée comme une adjonction au règlement intérieur et soumise à ses règles (article L. 1321-5 du Code du travail, article L. 1321-1) : avis du comité social et économique, publicité, communication à l'inspecteur du travail et entrée en vigueur un mois après ces formalités (article L. 1321-4). Le règlement intérieur est obligatoire à partir de cinquante salariés (article L. 1311-2). Pour un code de déontologie d'un prestataire de services d'investissement, la Cour de cassation a jugé qu'un tel document, s'il a suivi ces formalités, « constitue une adjonction à celui-ci, et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur. » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699). La règle vaut pour la charte informatique : à défaut, la cour d'appel de Versailles a conclu : « Les règles contenues dans cette charte informatique ne sont donc pas opposables », et le licenciement fondé sur leur violation a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, avec 90 000 euros d'indemnité (CA Versailles, ch. sociale 4-5, 12 septembre 2024, n° 22/02582).
La charte doit aussi respecter les libertés des salariés : aucune restriction qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (article L. 1121-1), et aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4). Voir nos articles sur l'opposabilité de la charte informatique et sur le contrôle de l'ordinateur et de la messagerie professionnels, et nos pages sur le RGPD et la cybersécurité.
FAQ
Questions fréquentes
Douze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en contrats informatiques ?
Il transforme un projet technique en engagements mesurables. Avant la signature, il relit l'offre, les conditions générales, l'annexe des niveaux de service et le planning, vérifie qu'ils décrivent la même solution et repère ce qui manque : besoins du client, recette, propriété des développements, réversibilité. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d'ordre public (article 1104 du Code civil). Chaque partie doit aussi informer l'autre de ce qui est déterminant pour son consentement, lorsque celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, sans pouvoir limiter ni exclure ce devoir (article 1112-1).
Pendant le projet, il aide à conduire les échanges qui serviront de preuve : comptes rendus de comité, réserves de recette, mises en demeure, avenants de périmètre. Quand le projet se dégrade, il choisit la sanction adaptée parmi celles de l'article 1217 : suspension de sa propre prestation, exécution forcée, réduction du prix, résolution ou dommages et intérêts. Une rupture non préparée expose à l'inverse le client à payer, comme dans l'affaire où la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation aux torts exclusifs du client qui avait ignoré les conseils de son prestataire (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604).
Le cabinet intervient pour l'entreprise cliente comme pour l'éditeur, l'intégrateur, l'ESN ou l'infogérant. Pour les questions d'informatique qui ne relèvent pas du contrat, voir notre page avocat informatique.
Contrat SaaS : quelles clauses vérifier avant de souscrire ?
D'abord les documents qui forment le contrat. Les conditions générales de l'éditeur n'ont effet que si elles ont été portées à votre connaissance et acceptées, et en cas de discordance avec des conditions particulières, ces dernières l'emportent (article 1119 du Code civil). Une négociation utile se traduit donc par des conditions particulières qui écartent ou complètent les clauses générales.
Ensuite le service lui-même : taux de disponibilité, délais de prise en charge et de rétablissement des incidents, pénalités ou avoirs, sauvegardes, localisation de l'hébergement, sécurité. Si l'éditeur traite des données personnelles pour votre compte, le contrat de sous-traitance est obligatoire, sous forme écrite, y compris en format électronique (article 28 du RGPD). Voir notre page avocat RGPD.
Enfin la sortie. Le règlement européen sur les données s'applique aux services de logiciel à la demande : le contrat doit énoncer clairement les droits du client en cas de changement de fournisseur, et prévoir notamment un préavis de lancement qui ne dépasse pas deux mois et une période d'au moins trente jours pour récupérer les données (article 25 du règlement (UE) 2023/2854). Ces règles s'appliquent depuis le 12 septembre 2025. Les clauses de durée, de renouvellement tacite, de révision du prix et de suspension du service en cas d'impayé complètent l'examen. Côté éditeur, voir notre article sur le client qui ne paie plus son abonnement.
Comment organiser le devoir de conseil du prestataire avant la signature ?
En l'inscrivant dans le calendrier du projet, avant tout engagement. Le devoir existe sans clause, à la mesure de la compétence du client. La cour d'appel de Lyon juge que « le prestataire informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière. Il doit se renseigner préalablement sur les besoins de son client afin de lui proposer un produit adapté à ceux-ci. » Le prestataire qui n'avait étudié l'organisation du client qu'après l'installation du progiciel a manqué à ce devoir, et la nullité du contrat a été confirmée : « Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil ayant entraîné l'erreur de la société Sodifalux sur les qualités essentielles du produit informatique, constitutive d'un vice du consentement, la nullité du contrat est encourue, laquelle entraîne les restitutions réciproques. » (CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2025, n° 21/08394). Le fondement est double : le devoir d'information de l'article 1112-1 du Code civil et l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation, cause de nullité sauf erreur inexcusable (article 1132).
Ce devoir n'est pas illimité. Il s'apprécie au regard des moyens du client : la cour d'appel de Paris a écarté la nullité demandée par une société qui disposait d'un responsable informatique (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 8 novembre 2024, n° 21/22341), et a donné tort au client qui avait choisi d'ignorer des mises en garde répétées (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604). Le contrat organise donc la preuve de ce devoir : un questionnaire sur l'organisation du client, un rapport d'analyse validé avant le lancement, la liste des prérequis techniques, et les mises en garde écrites du prestataire sur les choix qui l'inquiètent. Le client y gagne une référence pour mesurer la conformité, le prestataire une trace de ses conseils. Ce qu'il faut faire quand le conseil a manqué et que le projet échoue est traité sur notre page contentieux informatique.
Quelle clause résolutoire prévoir dans un contrat informatique ?
Une clause qui désigne précisément les manquements qui permettent de rompre. La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224 du Code civil). La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution, et la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu qu'elle résulterait du seul fait de l'inexécution, mise en demeure qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause (article 1225). Sans clause, la résolution par notification exige, sauf urgence, une mise en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable, et le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution si le débiteur conteste (article 1226).
Pour un projet informatique, la clause vise des faits mesurables : retard au-delà d'une date de mise en production, recette refusée après deux campagnes de tests, niveau de service non atteint pendant plusieurs mois. La cour d'appel de Paris a jugé valablement mise en oeuvre la clause résolutoire d'un client dont le progiciel de paie ne tenait pas les temps de traitement promis, « Au regard du très important retard pris dans la mise en exploitation du logiciel de gestion objet du contrat et de l'absence de délivrance d'un logiciel opérationnel conforme aux engagements contractuels », et a condamné l'intégrateur à rembourser 109 995,94 euros TTC, en écartant le plafond d'indemnisation (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 3 juin 2022, n° 20/09351). Le sort des sommes dépend de l'utilité des prestations : si elles ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, les parties restituent l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré, sinon la résolution vaut résiliation pour l'avenir (article 1229).
La rupture se prépare : liste datée des anomalies, mise en demeure précise, preuve de votre propre collaboration. Sans ces pièces, le juge peut retourner la rupture contre son auteur (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604). La procédure elle-même est traitée sur notre page contentieux informatique.
Comment rédiger la clause de recette d'un contrat informatique ?
En décidant à l'avance ce que vaut la signature du procès-verbal. La clause fixe les critères de conformité, la durée des tests, le jeu de données utilisé, la classification des anomalies, le traitement des réserves et l'effet de la mise en production. Le débiteur qui n'exécute pas, ou exécute en retard, doit réparer sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil) : la recette est le moment où cette exécution se constate. Les juges lisent le procès-verbal à la lumière de la clause. La cour d'appel de Paris a jugé : « En raison des réserves qu'il comporte, ce procès-verbal, malgré son intitulé, ne saurait, cependant, avoir valeur d'acceptation définitive de la solution informatique », d'autant que la recette provisoire prévue au contrat n'avait pas été justifiée. Elle a ajouté que l'omission de certains défauts dans le procès-verbal était indifférente, « un tel document ne constatant une situation de fait que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ». L'intégrateur, qui avait manqué à son obligation de délivrance, a été condamné à 121 761,57 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 mars 2024, n° 21/16505).
La recette sans réserve est plus difficile à remettre en cause. Dans une autre affaire, le client avait signé les recettes de trois lots puis dénoncé des carences après plusieurs mois d'utilisation ; la cour a rejeté ses demandes, en relevant que les modalités de recette « n'enferment, en elles-mêmes, aucun déséquilibre objectif dans les droits et obligations des parties » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 8 novembre 2024, n° 21/22341).
D'où trois règles de rédaction : prévoir des tests des fonctions principales sur des données réelles, imposer des réserves précises et datées avec un délai de levée, et dire si la mise en production vaut ou non recette. La contestation d'un procès-verbal déjà signé relève de notre page contentieux informatique.
Comment négocier le plafond de responsabilité d'un contrat informatique ?
En partant de ce que le juge acceptera. Le plafond est en principe valable. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil), et les parties peuvent aménager cette réparation par un plafond ou une exclusion de certains préjudices. La limite tient à l'article 1170 : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »
La cour d'appel de Paris applique strictement ces deux exceptions. Elle rappelle que « Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. » et que « les clauses limitatives de responsabilité ou de réparation ne peuvent être écartées qu'en cas de dol ou de faute lourde. » Faute de l'un ou de l'autre, un client a vu son indemnité ramenée de 3 000 euros à 244,03 euros, montant des six derniers mois d'abonnement (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 1er décembre 2023, n° 21/06139). À l'inverse, dans un projet de paie, le plafond a été écarté « dans la mesure où elle viderait de sa substance l'obligation essentielle du contrat consistant en la délivrance d'un progiciel performant » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 3 juin 2022, n° 20/09351).
La négociation porte donc sur le montant du plafond, son assiette (prix annuel, prix total, assurance), les préjudices exclus et les exceptions (données, confidentialité, propriété intellectuelle). Pour le prestataire, la clause doit laisser subsister une indemnisation réelle. Voir notre article sur la clause limitative de responsabilité et la faute lourde, et, pour l'application de la clause après l'échec du projet, notre page contentieux informatique.
Les conditions générales d'un éditeur peuvent-elles être jugées abusives ?
Rarement par le Code civil quand l'éditeur exerce une activité de services. L'article 1171 répute non écrite, dans un contrat d'adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif. Mais la Cour de cassation a jugé le 13 mai 2026, à propos d'un contrat de transport de voyageurs par autocar, que ce texte « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. » Le pourvoi de la société qui invoquait l'article 1171 a été rejeté (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). La règle n'a pas été rendue pour un contrat informatique, mais elle tient à l'activité des parties : lorsque l'éditeur ou l'intégrateur exerce une activité de services, le terrain est en général celui du Code de commerce.
L'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La preuve est exigeante : « L'appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat. » Le déséquilibre ne se déduit pas du seul fait que la clause est moins favorable que la règle supplétive de la loi (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225).
Concrètement, la protection la plus sûre reste la négociation : conditions particulières, annexe de niveaux de service, plafond relevé, clause de sortie. Le cabinet identifie les clauses qui comptent pour votre activité et propose les rédactions de remplacement.
Pénalités de retard, niveaux de service, indemnité de résiliation : que peut faire le juge ?
Les réviser si elles sont manifestement excessives ou dérisoires. Lorsque le contrat fixe à l'avance la somme due par celui qui manque à son engagement, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, ou la diminuer à proportion de l'intérêt d'une exécution partielle ; toute stipulation contraire est réputée non écrite, et la pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure, sauf inexécution définitive (article 1231-5 du Code civil).
La qualification ne dépend pas du nom de la clause. Pour un abonnement de fibre, de téléphonie et d'accès à Internet de 48 mois résilié par le client, la cour d'appel de Paris a jugé qu'« en tendant à réclamer la totalité du prix dû en cas de résiliation du contrat jusqu'à son terme sans considération de la valeur de son exécution, et ici, de toute exécution, l'indemnité prévue en cas de résiliation revêt nécessairement un caractère comminatoire », de sorte qu'elle est une clause pénale susceptible d'être modérée. La résiliation restait imputable au client, mais l'indemnité réclamée de 20 160 euros a été ramenée à 10 000 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 25 novembre 2022, n° 20/13835).
Pour les niveaux de service, l'essentiel est la mesure : indicateurs définis, outil de suivi, période de calcul, plafond des pénalités, articulation avec les dommages et intérêts. Une pénalité impossible à calculer est rarement appliquée. Voir notre article sur la modération de la clause pénale.
Comment rédiger la cession des droits sur le code développé pour nous ?
Droit par droit, car le paiement seul ne transfère rien. Le logiciel est une oeuvre de l'esprit (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle). Lorsqu'il est écrit par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions, les droits patrimoniaux reviennent à leur employeur, sauf stipulation contraire (article L. 113-9) : au prestataire, donc, s'il emploie les développeurs. Le client n'acquiert ces droits que par une cession. Quand il traite avec l'auteur lui-même, un développeur indépendant par exemple, la cession est constatée par écrit (article L. 131-2), chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte et l'exploitation est délimitée quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée (article L. 131-3). Avec une société prestataire, une clause aussi précise reste la rédaction prudente : elle évite toute discussion sur ce qui a été réellement cédé.
La propriété peut aussi être différée. Dans un contrat qui rendait le client propriétaire des développements dès le paiement complet des prestations, la cour d'appel de Paris, en référé, a refusé d'ordonner la remise du code : « en faisant valoir le défaut de paiement complet des factures émises, la société oppose une contestation sérieuse à la demande de condamnation de la société Joza it consulting à lui remettre le code et les droits administrateurs du compte » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 4 septembre 2025, n° 24/20021). Il s'agit d'une décision de référé, qui ne tranche pas le fond.
Le contrat règle donc ensemble la cession, la remise des sources et de la documentation, le calendrier de paiement et les composants tiers ou libres intégrés au code. La question de savoir à qui appartient un code déjà livré est traitée sur notre page avocat informatique. Voir aussi notre page droit d'auteur et nos articles sur l'agence web qui refuse de rendre le site et sur le logiciel créé par un salarié.
Le logiciel est financé par une location financière : que devient-elle si le service s'arrête ?
Elle peut tomber avec lui. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible et ceux pour lesquels le contrat disparu était une condition déterminante du consentement, si le contractant connaissait l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement (article 1186 du Code civil).
Pour les opérations qui incluent une location financière, la Cour de cassation pose une règle nette : « Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties ». Elle ajoute que « sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance. » Elle a cassé l'arrêt qui condamnait une association à payer les loyers et une indemnité de résiliation alors que le contrat de maintenance avait disparu, et jugé que le bailleur avait nécessairement connaissance de l'opération d'ensemble (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466).
Le client qui veut obtenir la caducité doit d'abord faire constater la disparition du contrat de service, par résolution ou résiliation. La seule liquidation judiciaire du prestataire n'y suffit pas : aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de son ouverture ou de son prononcé, le contrat est résilié de plein droit dans les cas prévus par le texte, notamment après une mise en demeure de prendre parti sur sa poursuite, adressée au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse (article L. 641-11-1 du Code de commerce). Il faut ensuite opposer la caducité au bailleur sans attendre. Les clauses par lesquelles le locataire s'engage à payer quoi qu'il arrive au prestataire sont précisément celles que la Cour écarte. Le cabinet vérifie la chronologie des signatures et les documents remis au bailleur, qui établissent sa connaissance de l'opération.
Comment sortir d'un contrat de maintenance ou d'infogérance ?
En respectant le contrat et le préavis dû à la relation. Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation ; un préavis de dix-huit mois met à l'abri d'une action pour durée insuffisante, et la résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution de l'autre partie ou de force majeure (article L. 442-1, II du Code de commerce).
Ce texte s'applique à l'informatique. La cour d'appel de Paris a retenu qu'une association qui commandait la maintenance de son parc « pour les besoins de son activité, moyennant une rémunération » entretenait une relation commerciale avec son prestataire. Mais c'est le prestataire qui a perdu : il avait lui-même pris acte de la résiliation, « sans motif valable », et sa demande d'indemnisation a été rejetée (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 4 avril 2025, n° 22/15660). La rupture se prépare donc des deux côtés : échéance, préavis contractuel, renouvellement tacite, transfert des mots de passe et des accès.
Pour l'hébergement et le cloud, le règlement européen sur les données impose depuis le 12 septembre 2025 un préavis de lancement du changement de fournisseur qui ne dépasse pas deux mois et une période transitoire de trente jours calendaires au plus, sauf impossibilité technique motivée par le fournisseur (articles 25 et 50 du règlement (UE) 2023/2854). La réversibilité contractuelle reste indispensable pour le reste : formats, prix, assistance. Voir notre article sur la rupture brutale des relations commerciales établies.
Quels honoraires pour un avocat en contrats informatiques ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit les honoraires fixés seulement d'après l'issue du procès : « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ».
Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture et négociation d'un contrat SaaS, de licence, d'intégration, de développement, de maintenance ou d'infogérance, rédaction de conditions générales ou d'un contrat type, accord de sous-traitance des données, clause de cession des droits et de réversibilité, charte informatique, mise en demeure ou réponse, procédure devant le tribunal. Le montant tient compte du nombre de documents et des annexes techniques à analyser. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1104 du Code civil, 1112-1, 1119 et 1132 : bonne foi, devoir d'information, conditions générales, erreur
- Articles 1170, 1171 et 1186 : obligation essentielle, contrat d'adhésion, contrats interdépendants
- Articles 1217, 1219 et 1223 : sanctions de l'inexécution, exception d'inexécution, réduction du prix
- Articles 1224, 1225, 1226 et 1229 : résolution, clause résolutoire, notification, restitutions
- Articles 1231-1, 1231-3, 1231-5 et 1710 : dommages et intérêts, dommage prévisible, clause pénale, louage d'ouvrage
- Articles L. 110-4 du Code de commerce, L. 442-1 et L. 641-11-1 : prescription commerciale, déséquilibre significatif et rupture brutale, contrats en cours en liquidation judiciaire
- Articles L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 113-9, L. 131-2 et L. 131-3 : logiciel, droits de l'employeur, cession des droits
- Articles L. 122-6 et L. 122-6-1 : droits de l'auteur du logiciel, droits de l'utilisateur légitime
- Articles L. 1311-2 du Code du travail, L. 1321-1, L. 1321-4 et L. 1321-5 : règlement intérieur, charte informatique
- Articles L. 1121-1 et L. 1222-4 : libertés des salariés, information préalable
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : contrat de sous-traitance (article 28)
- Règlement (UE) 2023/2854 sur les données : service de traitement de données (article 2), changement de fournisseur (articles 25, 29 et 31), application (article 50)
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466 : contrats interdépendants et location financière
- Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137 : article 1171 et contrats entre professionnels
- Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225 : preuve du déséquilibre significatif
- Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699 : document interne opposable comme adjonction au règlement intérieur
- CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2025, n° 21/08394 : devoir de conseil du prestataire, nullité
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 novembre 2024, n° 21/08604 : conseils ignorés par le client, résiliation à ses torts
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 8 novembre 2024, n° 21/22341 : client doté d'un service informatique, recettes signées
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 3 juin 2022, n° 20/09351 : clause résolutoire, plafond écarté
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 22 mars 2024, n° 21/16505 : procès-verbal de recette avec réserves
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 1er décembre 2023, n° 21/06139 : clause limitative appliquée
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 25 novembre 2022, n° 20/13835 : indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 4 avril 2025, n° 22/15660 : maintenance informatique et rupture brutale
- CA Paris, pôle 1, ch. 3, 4 septembre 2025, n° 24/20021 : remise du code source subordonnée au paiement, référé
- CA Versailles, ch. sociale 4-5, 12 septembre 2024, n° 22/02582 : charte informatique inopposable
Pour aller plus loin
Un contrat à signer, un projet qui dérape, une sortie à organiser ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'offre ou le contrat, les conditions générales, l'annexe des niveaux de service, les procès-verbaux de recette et les échanges utiles : Maître Hassan Kohen examine les engagements, la responsabilité, la propriété du code et les délais, puis vous indique la voie adaptée, négociation, avenant, mise en demeure, résolution, sortie organisée ou action devant le tribunal.