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Compte gelé à Paris : obtenir l’autorisation de déblocage partiel pour vivre, gérer et payer votre défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte gelé à Paris : obtenir l’autorisation de déblocage partiel pour vivre, gérer et payer votre défense

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Votre compte est bloqué à Paris en exécution d’une mesure de gel des avoirs, le loyer reste dû, les salaires de vos employés aussi, et votre avocat vous demande une provision que votre banque refuse de laisser sortir. Ce cauchemar de trésorerie frappe chaque année des personnes physiques et des sociétés dont les fonds sont gelés en France, soit par un arrêté national des ministres, soit en application des sanctions de l’Union européenne. Beaucoup ignorent qu’il existe une porte de sortie partielle : l’autorisation de déblocage d’une partie des fonds gelés. Pour les gels nationaux, l’article L. 562-11 du code monétaire et financier organise cette soupape en toutes lettres, sous conditions strictes de besoins matériels ou de conservation du patrimoine. Pour les gels issus des règlements européens, la Cour de cassation vient de rappeler, le 5 février 2026, que le directeur du Trésor, autorité nationale désignée, tient la clé de tout mouvement sur les fonds gelés. Cet article explique, pas à pas, quand demander cette autorisation, auprès de qui, avec quelles pièces, ce qu’elle peut couvrir, et quels recours exercer à Paris si l’administration refuse ou garde le silence.

I. Obtenir l’autorisation de déblocage partiel d’un gel national : la voie de l’article L. 562-11 du code monétaire et financier

Le gel national des avoirs repose sur des arrêtés pris pour six mois renouvelables. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur de décider conjointement, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes qui « commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent » (article L. 562-2 du code monétaire et financier). Un fondement voisin vise les actes d’ingérence : l’article L. 562-2-1 autorise le même gel conjoint « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence » (article L. 562-2-1 du code monétaire et financier). Enfin, l’article L. 562-3 permet au ministre chargé de l’économie de geler les fonds liés aux actions sanctionnées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article L. 562-3 du code monétaire et financier). Dans tous les cas, les banques et les autres organismes assujettis « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation » et « d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie » (article L. 562-4 du code monétaire et financier). Concrètement, c’est votre banque à Paris qui bloque le compte du jour au lendemain, sans préavis, et qui déclare la mesure à la direction générale du Trésor. Les arrêtés sont publiés par extrait au Journal officiel et « sont exécutoires à compter de leur date de publication » (article L. 562-9 du code monétaire et financier), de sorte que le blocage vous frappe alors même que vous n’avez reçu aucune notification individuelle préalable. Le gel peut aussi être publié au fichier immobilier ou au livre foncier pour un bien, et assorti d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule (article L. 562-8 du code monétaire et financier). Face à ce verrouillage total, la demande d’autorisation de déblocage partiel constitue la première démarche utile, avant même la contestation au fond de la mesure elle-même, que nous avons décryptée dans notre analyse consacrée à la contestation d’un arrêté de gel des avoirs notifié à Paris.

A. Quand et auprès de qui demander l’autorisation de déblocage partiel de vos fonds gelés à Paris

Le texte central de la démarche est l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, qui distingue deux guichets selon le fondement du gel. Pour les gels nationaux fondés sur les articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2, « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques » si leur utilisation « est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public » (article L. 562-11 du code monétaire et financier). Pour les gels fondés sur l’article L. 562-3 ou sur un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, seul le ministre chargé de l’économie autorise, si leur utilisation « est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel » (même article). Cette autorisation peut être accordée « à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel ». Ce dernier point ouvre la voie aux tiers : un salarié impayé, un bailleur, un fournisseur ou un créancier alimentaire peut lui-même solliciter le déblocage de la somme précise qui lui est due, car le gel lui est opposable alors même que son droit est né avant la mesure. L’article L. 562-10 du code monétaire et financier dispose en effet que « Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures. » (article L. 562-10 du code monétaire et financier). En pratique parisienne, la demande s’adresse à la direction générale du Trésor, qui instruit le dossier pour le ministre. Elle doit identifier précisément le compte et l’établissement teneur de compte, le montant sollicité, son affectation exacte et sa période : loyer de la résidence principale, charges de copropriété, primes d’assurance, échéances fiscales, salaires, cotisations sociales, frais de conservation d’un bien, honoraires d’avocat pour préparer la contestation du gel. Chaque euro demandé doit être rattaché à un besoin ou à une décision de conservation, pièces à l’appui : bail et quittances, bulletins de paie, avis d’imposition, factures, constats d’huissier sur l’état d’un bien, devis de travaux conservatoires, convention d’honoraires. La demande doit aussi démontrer la compatibilité avec l’ordre public : le déblocage ne doit pas permettre le financement des activités qui ont motivé le gel, et les flux doivent rester traçables, idéalement par virement direct du compte gelé vers le créancier final, sans transit par les mains de la personne visée. Déposez la demande dès la découverte du gel, par écrit, avec accusé de réception, et conservez la preuve du dépôt : le silence gardé par l’administration fera courir les délais de recours, et un dossier daté avec précision pèse lourd devant le juge des référés. Si votre situation relève d’une inscription sur une liste de sanctions de l’Union européenne plutôt que d’un arrêté national, la contestation de l’inscription elle-même obéit à une autre procédure, devant le Tribunal de l’Union européenne, présentée dans notre décryptage de la contestation d’une inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne et de la demande de délistage ; la demande d’autorisation de déblocage partiel reste toutefois le moyen de faire face à l’urgence quotidienne pendant que cette contestation suit son cours.

B. Ce que l’autorisation de déblocage partiel peut couvrir et les conditions de fond à remplir

L’article L. 562-11 subordonne l’autorisation à une condition alternative précise : la personne visée doit justifier « De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale », « Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » (article L. 562-11 du code monétaire et financier). Pour une personne physique, les besoins matériels particuliers couvrent le train de vie courant et les charges incompressibles : alimentation, logement, santé, scolarité des enfants, transport, assurance, impôts. L’administration n’accorde pas un retour à un niveau de vie somptuaire : elle calibre une enveloppe mensuelle ou trimestrielle, souvent versée directement aux créanciers, et exige des justificatifs renouvelés. Pour une personne morale, l’entreprise gelée doit démontrer que l’activité financée reste compatible avec l’ordre public : payer les salaires et les charges sociales d’une activité saine et déclarée, régler les fournisseurs d’une exploitation qui n’a aucun lien avec les faits reprochés, entretenir les locaux pour éviter leur dépérissement. Toute activité en lien, même indirect, avec le motif du gel sera écartée, et l’administration peut assortir l’autorisation de conditions de contrôle, comme la production périodique des relevés du compte. Le second fondement, la conservation du patrimoine, vise les dépenses sans lesquelles l’actif gelé perdrait sa valeur : travaux urgents sur un immeuble, entretien d’un véhicule, paiement des primes d’assurance, règlement des impôts fonciers qui, impayés, généreraient pénalités et hypothèque du Trésor, frais de garde ou de gestion d’un portefeuille. Cette branche intéresse aussi les tiers : un créancier hypothécaire peut demander que les échéances de son prêt soient prélevées sur le compte gelé pour éviter la vente forcée du bien qui anéantirait son gage. L’autorisation ne porte jamais que sur « une partie des fonds » : le surplus reste gelé, et chaque autorisation est limitée dans son montant, sa durée et son objet. Un refus doit être motivé en fait et en droit, et il peut être contesté : le recours pour excès de pouvoir s’exerce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative) devant le tribunal administratif de Paris pour les décisions des ministres. En cas d’urgence vitale, loyer impayé avec commandement de quitter les lieux, coupure d’énergie programmée, échéance de paie imminente, le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le référé-suspension exige donc deux piliers : une urgence caractérisée par des pièces datées, et un doute sérieux sur la légalité du refus, par exemple une erreur manifeste dans l’appréciation des besoins, une motivation stéréotypée ou une méconnaissance des justificatifs produits. Préparez ces deux piliers dès le dépôt de la demande initiale, car le juge statue en quelques jours et ne pardonne pas les dossiers approximatifs.

II. Débloquer des fonds gelés par des sanctions européennes depuis Paris : le rôle décisif du directeur du Trésor

Quand le gel procède directement d’un règlement de l’Union européenne, comme le règlement numéro 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 sur la Libye ou le règlement numéro 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 sur l’Ukraine, la mesure s’applique immédiatement en France sans arrêté national de transposition. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 7 avril 2023 rendue sous le numéro 465879, en retraçant le cadre juridique du gel : une décision du Conseil prise sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, mise en œuvre par un règlement pris sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont l’article 2 dispose que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I » (Conseil d’État, 7 avril 2023, numéro 465879). Cette même décision éclaire la publicité du gel immobilier, organisée sur le fondement de l’article L. 562-8 du code monétaire et financier. Dans ce cadre européen, l’autorisation de l’autorité nationale compétente conditionne tout mouvement de fonds, et la Cour de cassation vient d’en tirer toutes les conséquences pour les créanciers qui tentent de saisir des avoirs gelés à Paris. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 5 février 2026 rendu sur le pourvoi numéro 23-15.936, juge qu’aucune mesure d’exécution ne peut être diligentée sur des fonds ou des ressources économiques gelés, qu’elle fasse sortir ces fonds du patrimoine du débiteur ou qu’elle confère au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans l’autorisation préalable du directeur du Trésor, désigné comme autorité nationale compétente pour l’application du règlement. Elle en déduit que la saisie-attribution, qui attribue immédiatement au saisissant la créance disponible entre les mains du tiers avec ses accessoires, ne peut être ni autorisée ni validée par le juge de l’exécution saisi sur requête lorsque les fonds sont gelés en exécution du règlement européen applicable, faute de ce feu vert administratif préalable. Autrement dit, même muni d’une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur, le créancier ne peut faire saisir à Paris les fonds gelés d’une entité libyenne sans le feu vert préalable du directeur du Trésor, et le juge de l’exécution doit refuser ou annuler la saisie à défaut de ce feu vert. Cette solution vaut pour tous les règlements de gel qui désignent une autorité nationale compétente pour autoriser les paiements et les déblocages.

A. L’autorisation du directeur du Trésor, un préalable obligatoire avant toute saisie ou tout paiement sur des fonds gelés

La cour d’appel de Paris avait déjà posé ce verrou dans un arrêt du 16 novembre 2023, rendu sous le numéro de répertoire général 22/16065, qui opposait une société tunisienne créancière à la Libyan Investment Authority au sujet de saisies-attributions pratiquées sur des fonds gelés. La cour y tranche la question de la chronologie entre l’autorisation du juge de l’exécution et celle de l’administration : l’autorisation judiciaire, requise dans tous les cas, ne fait pas disparaître l’exigence de l’autorisation administrative préalable en cas de gel, et cette dernière doit donc intervenir au plus tard à la date de la mesure d’exécution. La cour constate qu’en l’espèce aucune autorisation du Trésor n’avait été accordée ni même sollicitée, de sorte que les saisies-attributions étaient irrégulières et que le jugement qui les avait annulées devait être confirmé. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2026, confirme cette lecture en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt parisien du 2 février 2023 rendu dans une affaire voisine, et elle écarte l’argument selon lequel l’article 11, paragraphe 2, du règlement numéro 2016/44 n’exigerait l’autorisation qu’au stade du paiement : toute mesure d’exécution qui fait sortir les fonds du patrimoine du débiteur ou qui confère un droit de préférence au créancier suppose le feu vert préalable. Deux enseignements pratiques en découlent pour les dossiers parisiens. D’abord, le créancier qui détient un titre exécutoire contre une personne dont les avoirs sont gelés à Paris doit solliciter l’autorisation du directeur du Trésor avant de faire autoriser la saisie par le juge de l’exécution, et non après : l’ordonnance sur requête du juge parisien ne purge pas l’absence d’autorisation administrative, et la saisie sera annulée. Ensuite, la personne visée par le gel qui a besoin de payer ses propres créanciers, à commencer par ses avocats pour organiser sa défense, doit emprunter le même guichet : une demande d’autorisation de paiement ou de déblocage adressée à l’autorité nationale compétente, motivée et documentée, plutôt qu’un paiement spontané que la banque refusera d’exécuter en application de l’article L. 562-4 du code monétaire et financier. La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, qui impose par ailleurs l’autorisation préalable du juge de l’exécution pour toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger, ne change rien à cette exigence : comme le relève la cour d’appel de Paris, cette autorisation judiciaire reste étrangère aux mesures de gel et n’a pas fait disparaître l’exigence administrative. Les deux autorisations se cumulent donc quand le débiteur est un État étranger ou son émanation et que ses fonds sont gelés : feu vert du Trésor pour desserrer le gel, puis ordonnance du juge de l’exécution pour pratiquer la mesure. Manquer la première étape fait tomber toute la procédure, avec condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile à la clé, comme l’a subi la société créancière dans l’arrêt parisien du 16 novembre 2023.

B. Construire à Paris un dossier d’autorisation qui aboutit : pièces, circuit et délais pratiques en Île-de-France

À Paris, la plupart des gels se matérialisent dans les livres d’une banque dont le siège ou une succursale se trouve en Île-de-France, et l’instruction se joue à la direction générale du Trésor, installée elle aussi à Paris. Voici le circuit utile. Première étape, qualifier le gel : lisez l’arrêté publié au Journal officiel ou l’avis de votre banque, identifiez le fondement, national ou européen, la liste visée et l’annexe applicable, et vérifiez que votre nom ou votre société correspond bien à la désignation. Une erreur d’homonymie ou une désignation approximative se traite par une demande de radiation doublée, à titre conservatoire, d’une demande d’autorisation pour les besoins urgents. Deuxième étape, chiffrer la demande au plus juste : relevez trois mois de charges, distinguez l’indispensable du confortable, et demandez une autorisation périodique renouvelable plutôt qu’un déblocage global que l’administration refusera. Pour une personne physique, joignez bail, quittances, avis d’imposition, factures d’énergie, attestations de scolarité, devis médicaux, relevés du compte gelé. Pour une société, joignez extrait d’immatriculation, bulletins de paie, déclarations sociales et fiscales, contrats de fourniture en cours, factures impayées avec mise en demeure, et une note expliquant en quoi chaque paiement reste compatible avec l’ordre public et étranger aux faits qui ont motivé le gel. Pour la conservation du patrimoine, joignez constats, photographies datées, devis de travaux, avis de taxe foncière, échéanciers de prêt. Troisième étape, formuler la demande en visant expressément l’article L. 562-11 du code monétaire et financier pour un gel national, ou l’autorisation de l’autorité nationale compétente désignée pour l’application du règlement européen en cause, et proposer des modalités de paiement contrôlées : virements directs aux créanciers, plafonds mensuels, compte dédié, production trimestrielle des relevés. Quatrième étape, anticiper le refus ou le silence : marquez la date de dépôt, relancez par écrit, et préparez en parallèle le recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois et, si l’urgence l’exige, le référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris, avec un dossier d’urgence déjà constitué, commandement de payer, menace d’expulsion, échéance de paie, attestation bancaire du blocage. Cinquième étape, articuler l’autorisation avec la contestation au fond : l’autorisation ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé du gel, et la demande peut être présentée à titre subsidiaire, sans renoncer à contester l’arrêté national devant le juge administratif ni à solliciter le délistage devant le Tribunal de l’Union européenne. Les juridictions parisiennes connaissent bien ces dossiers : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris statue sur les saisies, la cour d’appel de Paris contrôle les jugements du juge de l’exécution, et le tribunal administratif de Paris juge les recours contre les décisions des ministres. Un dossier parisien bien construit se reconnaît à sa précision comptable, à la traçabilité des flux proposés et à sa cohérence avec la contestation au fond : chaque pièce de l’autorisation doit pouvoir être réutilisée devant le juge du fond, et aucune affirmation de la demande ne doit contredire l’argumentation du recours. C’est cette discipline qui transforme une mesure de gel subie en une situation gérée, en attendant l’issue de la contestation.

Conclusion

Le gel des avoirs n’est pas une confiscation, mais il en produit l’effet quotidien tant qu’aucune autorisation de déblocage partiel n’est obtenue. Pour un gel national, l’article L. 562-11 du code monétaire et financier offre un guichet précis, à activer sans attendre auprès des ministres, sur justification de besoins matériels personnels ou familiaux, d’une activité compatible avec l’ordre public ou de décisions de conservation du patrimoine. Pour un gel européen, l’autorisation préalable du directeur du Trésor conditionne toute mesure d’exécution et tout paiement, comme l’ont jugé la cour d’appel de Paris le 16 novembre 2023 puis la Cour de cassation le 5 février 2026. Dans les deux cas, la méthode gagnante reste la même : qualifier le gel, chiffrer au plus juste, documenter chaque euro, proposer des paiements traçables, dater chaque démarche et préparer le recours parisien en cas de refus. L’autorisation obtenue ne règle pas le fond du dossier, mais elle rend la procédure de contestation soutenable, et c’est souvent ce qui sépare les personnes qui traversent un gel de celles qui le subissent.

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