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Un concurrent copie votre produit, votre packaging ou votre design : protéger votre modèle et obtenir réparation avec le dessin ou modèle européen réformé (2026)

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Un concurrent copie votre produit, votre packaging ou votre design : protéger votre modèle et obtenir réparation avec le dessin ou modèle européen réformé (2026)

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Un concurrent vend un produit qui ressemble trait pour trait au vôtre : même silhouette, mêmes finitions, même packaging, parfois jusqu’au nom de coloris. Depuis le 1er juillet 2026, le réflexe à avoir a changé de nom et de contenu : le nouveau dessin ou modèle de l’Union européenne est pleinement opérationnel, avec des règles de dépôt, de représentation et de défense qui ne sont plus celles du régime précédent. La réforme, portée par le règlement (UE) n° 2024/2822 du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 puis codifiée par le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, s’applique par blocs successifs depuis le 1er mai 2025 et déploie son second bloc depuis le 1er juillet 2026. Elle élargit ce qui peut être protégé, elle resserre ce qui doit être écrit, et elle modifie la manière de déposer. Dans le même temps, les tribunaux continuent de trancher au cas par cas : le 17 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi validé un modèle de manteau imperméable pour cyclistes tout en rejetant l’action en contrefaçon dirigée contre une société néerlandaise, parce que les deux produits produisaient une impression visuelle d’ensemble différente (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 17 juillet 2026, RG 24/10884, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Ce jugement récent illustre la règle centrale du contentieux des designs : un titre valable ne suffit pas, encore faut-il démontrer que la copie litigieuse ne produit pas une impression différente sur l’observateur averti. Cet article explique comment protéger l’apparence de votre produit, comment faire interdire une copie et la prouver, puis comment chiffrer la réparation et agir devant la juridiction compétente, à Paris comme sur le reste du territoire.

I. Protéger l’apparence de votre produit : ce que le dessin ou modèle exige en 2026

A. Comment protéger l’apparence d’un produit : lignes, forme, packaging et nouveaux objets numériques

Le dessin ou modèle ne protège ni une idée, ni une fonction, ni un procédé de fabrication : il protège l’apparence. L’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur. » Ce texte figure en ligne sur Légifrance, article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle. Concrètement, un meuble, une lampe, une chaussure, un flacon, un emballage alimentaire, une interface d’objet connecté ou un motif imprimé sur un textile peuvent relever de ce régime, à condition de remplir deux conditions cumulatives. L’article L. 511-2 du même code les énonce en une phrase : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » Voir Légifrance, article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle. La nouveauté s’apprécie à la date du dépôt : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué auparavant, deux dessins n’étant considérés comme identiques que lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Le caractère propre se mesure, lui, à l’impression produite sur un personnage juridique précis, l’observateur averti. L’article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle retient que « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. » Voir Légifrance, article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 17 juillet 2026, rappelle ce cadre en ces termes : « En vertu des articles L. 511-2 à L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, qui transposent les articles 3 (paragraphe 1), 4 et 5 de la directive 98/71 sur la protection juridique des dessins ou modèles, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » Le même jugement décrit l’observateur averti avec précision : « L’observateur averti (« utilisateur averti » dans le texte de la directive et du règlement), sans être un concepteur ou un expert technique, connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise (CJUE, 4 septembre 2025, Lego, C-211/24, point 48 et jurisprudence citée). » Voir jugement du 17 juillet 2026, texte intégral. Cette définition commande toute la stratégie probatoire : inutile d’accumuler des différences microscopiques, il faut démontrer que l’impression d’ensemble diffère, en tenant compte de la liberté réelle dont disposait le créateur. Sur un produit à forte contrainte fonctionnelle, comme un imperméable de vélo, la liberté de création est jugée moyenne, et chaque choix esthétique compte double. La réforme européenne entrée en application élargit le terrain de jeu : depuis le 1er mai 2025, la définition couvre les mouvements, les transitions et les animations, ainsi que des produits non physiques, tandis que les usages liés à l’impression 3D, comme la création, le téléchargement ou la mise à disposition de fichiers permettant la reproduction d’un produit protégé, sont désormais visés. Les créateurs d’interfaces animées, de motifs pour univers virtuels ou de pièces destinées à l’impression 3D disposent donc d’un fondement textuel qu’ils n’avaient pas auparavant. En revanche, ce qui est uniquement dicté par la fonction technique reste hors protection : dans l’affaire parisienne de juillet 2026, la société poursuivie soutenait précisément que le modèle du demandeur était « nul pour être uniquement dicté par la fonction technique du produit », moyen que le tribunal a examiné avant de l’écarter au profit d’une analyse des choix esthétiques, notamment un col très imposant fermé par deux gros boutons, déterminant dans l’impression d’ensemble (jugement du 17 juillet 2026, texte intégral). Retenez la méthode : identifiez vos choix qui ne sont pas imposés par la fonction, photographiez-les, datez-les et conservez les croquis préparatoires, car ce sont eux qui porteront la nouveauté et le caractère propre devant le juge.

B. Déposer votre modèle à l’INPI ou à l’EUIPO : durée, nouveau cadre applicable depuis juillet 2026 et cession écrite

Sans dépôt, pas de monopole opposable dans les mêmes conditions : l’enregistrement fait naître le titre que le juge examinera en premier. En France, le dépôt s’effectue auprès de l’INPI ; pour une protection à l’échelle de l’Union européenne, la demande est présentée devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’EUIPO, qui tient le registre du dessin ou modèle de l’Union européenne. L’article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle fixe la durée du droit : « L’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. » Voir Légifrance, article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle. Le renouvellement n’est pas une formalité à négliger : un titre expiré ne soutient plus l’action, et la réforme a déplacé l’échéance de renouvellement à la date anniversaire, avec de nouvelles taxes applicables. Le second bloc de la réforme, applicable depuis le 1er juillet 2026, modifie quatre points pratiques du dépôt. D’abord, la représentation : elle doit rester suffisamment claire et précise pour déterminer l’objet protégé, mais le règlement permet désormais de recourir à tout moyen approprié, à l’aide des technologies généralement disponibles, y compris la vidéo, l’imagerie informatique ou la modélisation informatique, ce qui ouvre la protection aux dessins animés et digitaux, avec un format MP4 attendu aux côtés des formats JPEG pour la 2D et OBJ, STL ou X3D pour la 3D. Ensuite, l’ajournement de publication : la logique est inversée, la publication étant déjà couverte par la taxe unique de dépôt, le dessin étant publié automatiquement à l’issue du délai d’ajournement sauf renonciation explicite du titulaire avant l’expiration de ce délai, ce qui réclame une vigilance accrue et renchérit le coût pour les déposants qui sollicitaient l’ajournement. Troisièmement, la demande multiple : l’exigence d’unité de classe de la classification de Locarno disparaît, remplacée par une limite de cinquante dessins par demande et une taxe forfaitaire unique par dessin supplémentaire, le tarif dégressif à partir du onzième dessin étant abandonné. Quatrièmement, la représentation peut être modifiée à tout moment, mais seulement pour des détails insignifiants, moyennant une taxe de 200 euros par demande de modification, sans toucher à la portée de la protection. Enfin, et c’est un point que les entreprises doivent intégrer dans leurs contrats : la cession du dessin ou modèle exige désormais un contrat écrit signé par les parties, à peine de nullité. Cet écrit conditionne l’inscription de la cession au registre, sauf lorsque l’inscription est demandée par le titulaire inscrit lui-même, de sorte qu’un cessionnaire démuni du document justificatif ne pourra pas faire inscrire son droit. Vérifiez donc vos contrats de commande de design, vos contrats de travail et vos cessions de droits : un logo, un packaging ou un modèle créé par un prestataire ou un salarié ne rejoint votre patrimoine que par un écrit qui satisfait aux conditions légales. Pour mémoire, la réforme a aussi introduit de nouvelles exceptions au profit des tiers, pour le commentaire, la critique, la parodie ou l’illustration, ainsi qu’une clause dite de réparation pour les pièces de produits complexes, ce qui resserre symétriquement l’étendue du monopole sur les pièces détachées. Avant de déposer, faites rechercher les antériorités : une divulgation antérieure par vous-même, par exemple une mise en vente ou une publication sur un réseau social avant le dépôt, peut détruire la nouveauté, et une antériorité d’un concurrent peut anéantir le caractère propre. Le dossier de dépôt doit comprendre des vues fidèles et complètes du produit, la désignation du déposant, et, le cas échéant, la revendication de priorité. Conservez les preuves de la date de création, car elles serviront deux fois : pour défendre la validité de votre titre et pour établir que la copie est postérieure.

II. Faire interdire la copie, la prouver et obtenir réparation : contrefaçon, preuve et chiffrage

A. Concurrent qui copie votre produit : interdiction, saisie-contrefaçon et leçon du procès parisien de 2026

Lorsque le titre existe, la loi interdit au concurrent d’exploiter le design sans autorisation. L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Voir Légifrance, article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 513-5 du même code définit le périmètre de cette protection : « La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Voir Légifrance, article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle. Autrement dit, la contrefaçon ne suppose pas une reproduction à l’identique : il suffit que la copie ne produise pas une impression d’ensemble différente. Symétriquement, des ressemblances de genre ou des choix techniques communs ne suffisent pas à caractériser la contrefaçon si l’impression d’ensemble diffère. L’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle qualifie les faits : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Il ajoute une règle de procédure souvent décisive : « Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l’enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu’une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s’ils sont antérieurs à la publication de l’enregistrement. » Voir Légifrance, article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle. Dès que vous repérez une copie pendant la période d’ajournement ou avant publication, notifiez donc la demande d’enregistrement au copiste présumé par écrit : cette notification fait courir la responsabilité pour les faits postérieurs, même antérieurs à la publication. Le jugement parisien du 17 juillet 2026 montre comment le juge raisonne ensuite. Le demandeur, titulaire du modèle français n° 20154632 déposé le 25 septembre 2015, reprochait à une société néerlandaise d’avoir « commercialisé, sur internet, un imperméable pour cyclistes qu’il estime fortement similaire à un manteau qu’il avait antérieurement créé », en invoquant cumulativement la contrefaçon de modèle enregistré, le droit d’auteur et la concurrence déloyale et parasitaire, avec assignation délivrée le 18 juin 2024 (jugement du 17 juillet 2026, texte intégral). La défenderesse demandait l’annulation du modèle pour fonction technique exclusive et défaut de nouveauté et de caractère propre au regard d’un modèle de 2014. Le tribunal a d’abord écarté la nullité : confrontant le modèle à l’antériorité invoquée, il a relevé que le modèle antérieur « contient une ouverture latérale à glissière qui remonte beaucoup moins haut et ne présente ni de poches latérales, ni une coupe droite (mais cintrée à la taille), ni de soufflet d’aisance arrière avec martingale ni, surtout, le col très imposant avec deux gros boutons alignés verticalement, au sommet de la face avant et fermant la partie basse de la capuche au niveau du menton, élément très marquant dans le modèle », et en a déduit que « Le modèle de M. [X] et le modèle AGU sont donc distincts et produisent une impression visuelle d’ensemble différente. » (jugement du 17 juillet 2026, texte intégral) Puis le tribunal a comparé le produit incriminé au modèle et a conclu à l’inverse sur la contrefaçon : le manteau commercialisé « diffère de manière substantielle du modèle par de nombreuses caractéristiques qui modifient significativement l’impression visuelle d’ensemble qu’il produit, au regard de la liberté moyenne du créateur de ce type de produit », avec des boutons plus volumineux et plus nombreux là où le modèle ne contenait que quatre fentes à peine visibles, une capuche à la courbe différente, l’absence de soufflet d’aisance, et un col traité différemment. Le dispositif est net : « Rejette la demande d’annulation du modèle » mais aussi « Rejette la demande de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de modèle ou de droit d’auteur » (dispositif du jugement du 17 juillet 2026). La leçon pour le demandeur est directe : choisissez des comparaisons visuelles rigoureuses, faites établir un tableau comparatif des caractéristiques par un professionnel, et ne confondez pas l’air de famille d’un genre de produit avec l’impression d’ensemble d’un modèle précis. La preuve, elle, se prépare tôt. L’article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle ouvre que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Voir Légifrance, article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle. La saisie-contrefaçon, autorisée sur requête sans débat contradictoire préalable, permet de faire décrire ou saisir les objets litigieux, les documents commerciaux qui s’y rapportent, voire les matériels et instruments de production, le juge pouvant subordonner l’opération à la constitution de garanties par le demandeur. Faites précéder ou accompagner cette mesure de constats d’achat, de captures certifiées des pages de vente, de relevés de prix et de volumes, et de la conservation d’un exemplaire original et d’un exemplaire copié côte à côte. Lorsque la copie s’accompagne d’un risque de confusion entretenu ou d’une reprise de vos investissements, le terrain de la concurrence déloyale et du parasitisme complète utilement la contrefaçon, avec ses faits distincts et son préjudice propre. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Voir Légifrance, article 1240 du code civil. Le tribunal parisien de juillet 2026 en rappelle la déclinaison économique : « Constitue également une concurrence déloyale et est ainsi fautif au sens de l’article 1240 du code civil le fait, pour un agent économique, de se placer volontairement dans le sillage d’un autre afin de tirer indument profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis caractérisant un valeur économique individualisée qu’il appartient à celui qui l’invoque d’identifier ; qualifié de parasitisme, il s’apprécie en tenant compte du principe de libre concurrence (Cass. Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535). » (jugement du 17 juillet 2026, texte intégral) Dans cette affaire, le tribunal a écarté ce grief parce que les produits se distinguaient nettement au-delà de caractéristiques communes relevant d’un genre, qu’aucun risque de confusion n’était caractérisé et que la présentation des produits, de face et sur un cycliste, relevait d’une présentation attendue et usuelle. Si vous cumulez les fondements, identifiez donc précisément la valeur économique individualisée reprise, chiffre d’investissement à l’appui, au lieu d’invoquer un sillage général. Le cumul avec le droit d’auteur reste possible lorsque l’objet présente une originalité portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, et avec le droit des marques lorsque le signe distinctif est reproduit, mais chaque fondement réclame ses preuves propres, comme l’a montré le rejet simultané des demandes en contrefaçon de modèle et de droit d’auteur dans le jugement de juillet 2026. Quand la copie est diffusée sur une place de marché, complétez le dispositif par un signalement documenté auprès de l’opérateur et la conservation des échanges, selon la même méthode que pour les annonces qui reprennent vos visuels et votre marque (vendeur qui copie vos photos et votre marque sur une marketplace : retrait, preuve et réparation), car la copie du design accompagne souvent la reprise des photographies du catalogue.

B. Où assigner, combien demander et quelles pièces réunir : tribunal compétent, réparation et dossier parisien

Le contentieux des dessins et modèles relève de tribunaux judiciaires spécialement désignés. L’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle , sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. » Voir Légifrance, article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris, par sa troisième chambre dédiée à la propriété intellectuelle, statue régulièrement en la matière, comme l’illustre le jugement du 17 juillet 2026 rendu par sa 3e chambre 2e section. Assigner devant une juridiction sans compétence exclusive expose à une exception d’incompétence qui fait perdre des mois, alors que la copie continue d’être vendue. En référé, vous pouvez solliciter l’interdiction provisoire de la fabrication, de l’offre et de la mise sur le marché, sous astreinte, ainsi que le retrait des circuits commerciaux ; au fond, s’ajoutent la destruction des objets contrefaisants, y compris de leurs représentations, la communication d’informations sur l’étendue de la diffusion et la publication du jugement. Le demandeur de l’affaire de juillet 2026 réclamait exactement cet arsenal, soit « des mesures d’interdiction, de destruction (y compris des représentations du produit), de communication d’information et de publication du jugement, sous astreinte », avec une provision de 20 000 euros sur le préjudice de contrefaçon et 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale, demandes rejetées faute de contrefaçon caractérisée (jugement du 17 juillet 2026, texte intégral). Le chiffrage de la réparation obéit à l’article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Voir Légifrance, article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle. Constituez donc trois enveloppes de preuves chiffrées : vos ventes perdues et la baisse de vos marges, avec factures, tableaux de bord et attestations d’expert-comptable ; l’atteinte à l’image et à l’exclusivité du design, avec revue de presse, signalements de clients trompés et captures d’avis ; les profits du copiste, avec prix publics, volumes estimés, campagnes publicitaires et économies de création qu’il s’est épargnées. À défaut de comptabilité précise de la partie adverse, la somme forfaitaire, supérieure à la redevance qui aurait été due, offre une voie de repli efficace, sans priver du préjudice moral. À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé : la requête en saisie-contrefaçon est présentée au président du tribunal judiciaire de Paris, la mesure est exécutée par un commissaire de justice, assisté si besoin d’un expert désigné par vos soins, dans les locaux, les entrepôts ou les stands franciliens du copiste, y compris pendant les salons professionnels qui se tiennent à Paris et à Villepinte, où les copies sont fréquemment exposées. Les constats d’achat en ligne avec livraison en région parisienne, les procès-verbaux de constat sur les sites de vente et les attestations de clients franciliens trompés alimentent le dossier parisien. Après la saisie, assignez au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, faute de quoi la mesure peut être anéantie et les pièces écartées, et centralisez la procédure parisienne avec les éventuelles actions connexes en concurrence déloyale ou en droit d’auteur, qui relèvent des mêmes chambres. Les entreprises franciliennes de la mode, du mobilier, de la cosmétique et des objets connectés, particulièrement exposées pendant les semaines de salons, ont intérêt à préparer un kit d’urgence : certificat d’enregistrement INPI ou EUIPO, planche comparative, modèle de notification de la demande d’enregistrement, coordonnées d’un commissaire de justice et budget de consignation pour les garanties que le juge peut exiger. Ce kit permet de passer du repérage sur un stand à la saisie en quelques jours, au lieu de laisser la collection contrefaisante inonder le marché pendant que le dossier se constitue.

Conclusion

Depuis le 1er juillet 2026, le dessin ou modèle européen réformé protège davantage d’objets, des interfaces animées aux fichiers d’impression 3D, tout en imposant davantage de rigueur, de la représentation claire à la cession écrite signée. Le jugement parisien du 17 juillet 2026 rappelle l’exigence symétrique du juge : un modèle valable survit à la demande d’annulation, mais la contrefaçon n’est retenue que si la copie ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente sur l’observateur averti. Déposez tôt, décrivez avec précision, notifiez la demande au copiste avant publication, faites saisir et décrire par voie d’ordonnance, chiffrez les trois postes du préjudice et assignez devant la juridiction à compétence exclusive. Les designs qui gagnent devant le juge sont ceux dont le dossier montre, image à l’appui, ce que le créateur a choisi là où la fonction n’imposait rien.

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