Votre père vivait à Genève depuis des années. Il y a rédigé un testament devant notaire genevois, il y a logé une partie de son patrimoine dans une fondation de famille de droit suisse, et il vient d’y décéder. Vous vivez à Paris, vous héritez, et deux administrations vous attendent : le fisc suisse qui taxe selon ses propres règles, et le fisc français qui applique sa loi sans tenir compte de ce que vous avez déjà payé à Genève, sauf imputation limitée. Depuis le 1er janvier 2015, plus aucune convention ne répartit les droits de succession entre la France et la Suisse : la convention du 31 décembre 1953 a été dénoncée le 17 juin 2014 et a cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Avant même de chiffrer, une première question commande tout le reste : quelle loi règle cette succession ? La réponse ne va pas de soi, car le testament désigne parfois la loi suisse, alors que le règlement européen du 4 juillet 2012 retient en principe la résidence habituelle du défunt au jour du décès, avec une faculté de choix de la loi nationale. De ce choix dépendent la réserve de vos frères et sœurs, la validité des legs, et l’administration des biens. De votre propre domicile fiscal dépend ensuite l’étendue des droits dus en France, y compris sur les biens logés dans la fondation genevoise, que le droit fiscal français pourrait regarder comme un trust. Cet article expose, dans cet ordre, la loi applicable et la protection des héritiers réservataires, puis les droits dus en France, leur calcul, leur déclaration et leurs voies de contestation.
I. Quelle loi règle la succession quand le défunt vivait à Genève et que l’héritier vit à Paris ?
A. Résidence habituelle à Genève, testament genevois et choix de la loi applicable : comment trancher ?
Le point de départ est le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions. Ce texte s’applique en France à toute succession ouverte depuis le 17 août 2015, y compris lorsqu’elle présente un lien avec un État tiers comme la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne. Le règlement retient comme facteur général de rattachement, pour la compétence comme pour la loi applicable, la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Le considérant 23 du règlement précise la méthode : l’autorité chargée de la succession procède à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte la durée et la régularité de sa présence dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, afin de révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné.
Concrètement, un père installé à Genève depuis dix ans, qui y louait ou possédait son logement, y consultait ses médecins, y payait ses impôts locaux et y voyait ses amis, avait très probablement sa résidence habituelle en Suisse au jour de son décès, même s’il conservait un appartement à Paris ou des attaches affectives en France. À l’inverse, un séjour genevois récent, motivé par des soins ou une mission temporaire, avec un centre des intérêts familiaux et sociaux resté à Paris, peut conduire à retenir une résidence habituelle française : le considérant 24 du règlement vise précisément le cas du défunt parti travailler dans un autre État tout en conservant un lien étroit et stable avec son État d’origine. Chaque dossier se tranche sur les faits, et la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque une résidence différente de celle qui paraît évidente.
Le testament genevois complique parfois l’analyse, mais il ne faut pas lui prêter plus d’effet qu’il n’en a. Un testament reçu par un notaire de Genève reste en principe valable en la forme en France, en vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires : un testament est valable s’il respecte la loi du lieu où il a été fait. La question distincte est celle de la loi qui gouverne le fond de la succession : quotités disponibles, réserve, rapport, délivrance des legs. L’article 22 du règlement autorise chaque personne à choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. C’est la professio juris. Un père de nationalité française qui a écrit dans son testament genevois que la loi française régira sa succession a fait un choix valable, et le notaire français appliquera la loi française à l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent, sous réserve des règles suisses impératives sur les immeubles situés en Suisse et des formalités locales de transfert. Un père de nationalité suisse qui a désigné la loi suisse a également fait un choix valable, et la succession de ses biens, y compris son appartement parisien, sera en principe régie par la loi suisse, sauf le correctif de la réserve décrit ci-après et sauf l’ordre public international français, entendu strictement.
À défaut de choix exprès, la loi de la résidence habituelle au décès s’applique à l’ensemble de la succession, en vertu de l’article 21 du règlement. Un testament genevois muet sur la loi applicable ne fait donc pas échec à la loi française si la résidence habituelle était en France, et ne fait pas échec à la loi suisse si elle était à Genève. La pratique retient un réflexe simple : relire le testament pour y chercher une clause de choix de loi, dater la nationalité du défunt au jour du choix et au jour du décès, puis reconstituer la résidence habituelle pièces à l’appui (baux, factures, avis d’imposition, relevés bancaires, attestations). Lorsque la résidence habituelle se trouvait hors d’un État membre, comme à Genève, l’article 10 du règlement organise une compétence subsidiaire des juridictions d’un État membre, notamment lorsque le défunt avait la nationalité de cet État et y possédait des biens. La Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le juge de cet État membre doit relever d’office cette compétence subsidiaire, dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur une succession où les demandeurs soutenaient, je cite, que « la résidence habituelle de C… X… au jour de son décès était située en France » (Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Le texte du règlement est accessible sur le portail officiel de l’Union européenne (règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012). Pour un héritier parisien, la conséquence pratique est directe : le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi du règlement de la succession dès lors que des biens sont situés dans son ressort ou que la compétence subsidiaire est caractérisée, et le certificat successoral européen, qui facilite la preuve de la qualité d’héritier dans l’Union, ne produit en revanche aucun effet propre en Suisse, où il faudra passer par les autorités cantonales genevoises, légalisations et traductions à l’appui.
B. Réserve héritière, fondation de famille genevoise et prélèvement compensatoire : que reste-t-il aux enfants ?
Le droit suisse ne connaît pas la réserve héritière à la française dans la même étendue, et un testament genevois adossé à une fondation de famille peut réduire fortement la part des enfants. En droit français, la réserve se calcule sur la masse de l’article 922 du code civil, et l’article 913 dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (art. 913 c. civ.). Si la loi française régit la succession, par résidence habituelle en France ou par choix valable, les libéralités excessives, y compris les dotations à une fondation, sont réductibles à la demande des réservataires, et le notaire parisien chargé du règlement établit le compte de la réserve avant toute délivrance de legs.
Si la loi suisse régit la succession, par résidence habituelle à Genève combinée à l’absence de choix, ou par désignation valable de la loi suisse par un défunt suisse, les enfants ne sont pas pour autant dépourvus de tout recours sur les biens français. Depuis la loi du 24 août 2021, l’article 913 du code civil ajoute un mécanisme de prélèvement compensatoire : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès » (art. 913 c. civ., dernier alinéa). Un enfant français résidant à Paris peut donc prélever sur l’appartement parisien ou les comptes français du défunt de quoi reconstituer l’équivalent de sa réserve, même si la loi suisse applicable ne la prévoit pas. Le prélèvement se limite aux biens situés en France au jour du décès, il ne permet pas de saisir des biens genevois, et son articulation avec les droits déjà payés en Suisse exige un chiffrage précis, poste par poste.
La fondation de famille genevoise mérite un examen à part, car elle n’est ni une société ni un trust anglo-saxon, et les qualifications hâtives coûtent cher. En droit suisse, la fondation de famille est une personne morale dotée d’un patrimoine affecté aux membres d’une famille ; en droit fiscal français, les biens qu’elle porte pourraient, selon leur fonctionnement réel, être regardés comme placés sous le contrôle d’un administrateur dans l’intérêt de bénéficiaires, ce qui est la définition même du trust au sens fiscal français. L’article 792-0 bis du code général des impôts dispose en effet : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (art. 792-0 bis CGI). Si la fondation genevoise fonctionne en pratique comme une structure d’attente au profit d’enfants déterminés, l’administration fiscale française serait susceptible de lui appliquer le régime des trusts pour les droits de succession, avec un tarif fonction du lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. À l’appui de la prudence, la Cour de cassation a déjà eu à trancher le sort fiscal de structures étrangères : dans un arrêt du 18 novembre 2020, elle décrit une femme qui avait, « a, par acte du 10 décembre 1964, constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers, remis à un « trustee » aux fins de gestion » (Com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242), et elle contrôle strictement la qualification d’usufruit et de nue-propriété invoquée pour échapper aux droits. Dans un arrêt du 28 mai 2026, elle relève que « la fondation Joseph Chaffard, ayant son siège en Suisse, est une fondation de famille de droit suisse dont le bénéficiaire est M. [F] » (Com., 28 mai 2026, n° 25-12.326), dans un litige où l’administration avait réintégré des actifs suisses dans la base taxable. Ces décisions ne jugent pas votre dossier, mais elles montrent la méthode du juge : examen des statuts réels, des pouvoirs de l’administrateur, de la révocabilité et des droits effectifs des bénéficiaires. Conservez les statuts de la fondation, ses règlements d’attribution, les procès-verbaux de distribution et la correspondance avec l’administrateur genevois : ce sont ces pièces qui permettront de discuter la qualification, poste par poste, devant le notaire puis, si nécessaire, devant le juge parisien. Les lecteurs qui souhaitent une vue d’ensemble des stratégies patrimoniales transfrontières peuvent consulter la page du cabinet dédiée à la fiscalité des particuliers à Paris, qui présente l’accompagnement proposé dans ce type de dossier.
II. Quels droits payer en France quand plus aucune convention ne protège la succession genevoise ?
A. Domicile fiscal du défunt, domicile de l’héritier parisien et biens taxables : le triple filet de l’article 750 ter
L’absence de convention successorale franco-suisse depuis le 1er janvier 2015 est établie par la doctrine de l’administration, qui indique que la dénonciation notifiée par la France le 17 juin 2014 cesse de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 (BOI-INT-CVB-CHE-20, convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur les successions). Concrètement, la France taxe selon son seul droit interne, et la Suisse taxe selon le sien, canton de Genève en tête : la double imposition n’est ni un accident ni une erreur de l’administration, c’est le fonctionnement normal du système depuis 2015. Le seul correctif est l’imputation prévue à l’article 784 A, examinée plus loin, limitée aux biens situés hors de France.
Le texte qui commande l’imposition française est l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (art. 750 ter CGI). Le troisième cas, ajouté par la loi, vise l’héritier domicilié en France : lorsque le défunt n’était pas domicilié en France mais que l’héritier y a son domicile fiscal et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la transmission, la France taxe les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Trois situations en découlent pour notre cas de figure.
Premier cas : le défunt avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (art. 4 B CGI). Un père qui vivait à Genève mais dont le foyer familial, le séjour principal ou le centre des intérêts économiques restait à Paris peut être regardé comme domicilié fiscal en France, et la France taxe alors l’intégralité de la succession, comptes genevois et immeubles suisses compris. C’est le cas le plus lourd, et aussi le plus discuté : la domiciliation fiscale ne se confond ni avec la nationalité, ni avec la résidence habituelle civile, ni avec l’assujettissement genevois. Rassemblez les avis d’imposition français et suisses, les baux, les relevés de présence, les lieux de scolarisation des enfants à charge et les sièges des activités : le domicile fiscal se prouve par faisceau d’indices.
Deuxième cas : le défunt était fiscalement domicilié à Genève, sans attache fiscale française, et vous êtes domicilié à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années. La France taxe alors l’ensemble de ce que vous recevez, y compris les biens suisses, en vertu du troisième cas de l’article 750 ter. C’est la situation la plus fréquente pour un héritier parisien établi de longue date, et la plus mal comprise, car l’héritier découvre que son propre domicile suffit à attirer en France des biens qui n’y ont jamais été situés. Vérifiez année par année votre domiciliation sur la période de dix ans : une installation récente à Paris, inférieure à six ans, peut changer entièrement le périmètre taxable.
Troisième cas : le défunt était domicilié à Genève et vous êtes vous-même domicilié hors de France, par exemple à Londres, tout en héritant d’un appartement parisien. La France taxe alors les seuls biens français, dont l’appartement de Paris et les parts de société à prépondérance immobilière française, en vertu du deuxième cas de l’article 750 ter. Les comptes genevois et les immeubles suisses échappent dans ce cas à l’impôt français, mais restent taxables en Suisse.
Dans les trois cas, les biens logés dans la fondation de famille genevoise suivent le sort fiscal commandé par leur qualification. Si la structure est regardée comme un trust au sens de l’article 792-0 bis, l’article 750 ter les vise expressément, et l’article 990 J ajoute un prélèvement spécifique : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 » (art. 990 J CGI). Ce prélèvement coexiste avec les droits de succession et obéit à ses propres règles d’exigibilité et de dispense, notamment lorsque l’administrateur est soumis à la loi d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, ce qui est le cas de la Suisse. Chaque fondation se juge sur ses statuts : irrévocabilité, cercle des bénéficiaires, pouvoirs de distribution, sort des biens au décès du constituant. Une fondation purement familiale et révocable, dont le constituant gardait la main sur les distributions, ne se traite pas comme une fondation irrévocable au profit d’œuvres. La doctrine administrative applicable aux successions internationales est publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, successions : champ d’application), et le notaire parisien comme l’administration s’y réfèrent quotidiennement.
B. Déclarer à Paris, calculer les droits, imputer l’impôt suisse et contester : la marche à suivre sans faux pas
La déclaration de succession est obligatoire, sauf dispense pour les successions modestes en ligne directe. L’article 800 dispose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (art. 800 CGI), avec dispense lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure non déclarée, ou à 3 000 euros dans les autres cas. Les délais sont fixés par l’article 641 : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (art. 641 CGI). Un décès à Genève ouvre donc un délai d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du service compétent, en pratique le service des impôts du domicile de l’héritier parisien ou le pôle enregistrement dont dépend le bien parisien. Le retard déclenche l’intérêt de retard et, passé douze mois sans déclaration, une majoration : ne laissez pas le blocage du compte genevois servir de prétexte à l’inaction, car la banque suisse et le fisc français ignorent chacun les délais de l’autre. Déposez une déclaration complète, quitte à la corriger ensuite, plutôt qu’une déclaration partielle qui omettrait les avoirs genevois.
Les comptes détenus à Genève doivent en outre être déclarés au titre de l’obligation générale de déclaration des comptes étrangers. L’article 1649 A prévoit que les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, sur l’imprimé prévu à cet effet : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (art. 1649 A CGI). Un héritier parisien qui hérite d’un compte genevois et le conserve doit le déclarer chaque année, et l’omission expose à l’amende par compte et par année, indépendamment des droits de succession. Joignez à la déclaration de succession l’attestation de la banque genevoise sur le solde au jour du décès, converti en euros au cours de cette date, et conservez la preuve du blocage puis du déblocage du compte : ces pièces justifient les dates de disponibilité des fonds et, le cas échéant, les demandes de délai de paiement.
Le calcul suit le tarif légal, après abattement. En ligne directe, l’article 777 fixe un barème progressif dont la première tranche s’énonce ainsi : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros (art. 777 CGI). Avant application du tarif, l’article 779 ouvre un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (art. 779 CGI). Exemple : pour une part nette de 600 000 euros recueillie par un enfant unique, l’assiette après abattement est de 500 000 euros, taxée par tranches, soit environ 92 000 euros de droits avant imputation de l’impôt suisse. Pour deux enfants se partageant 600 000 euros, chacun bénéficie de son propre abattement de 100 000 euros, et le total des droits chute fortement : la composition de la fratrie et les donations antérieures, qui s’imputent sur l’abattement dans le délai de rappel fiscal de quinze ans, modifient entièrement la facture. Faites établir le rappel des donations des quinze dernières années avant de signer la déclaration.
L’imputation de l’impôt payé en Suisse est le seul mécanisme qui atténue la double imposition, et ses limites doivent être comprises avant de payer. L’article 784 A dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (art. 784 A CGI). Trois conséquences : l’imputation ne joue que si la France taxe en vertu du premier ou du troisième cas de l’article 750 ter, c’est-à-dire sur le fondement du domicile du défunt ou de celui de l’héritier ; elle ne porte que sur l’impôt suisse afférent aux biens situés hors de France, jamais sur l’impôt afférent à l’appartement parisien ; et elle ne peut excéder l’impôt français afférent à ces mêmes biens. Si l’impôt genevois dépasse l’impôt français sur les biens suisses, l’excédent est perdu. Si l’impôt genevois est inférieur, le solde français reste dû. Joignez l’avis de taxation genevois définitif, sa traduction, la preuve du paiement et le détail bien par bien : sans ventilation, l’administration française refuse l’imputation faute de rattachement. Lorsque la taxation suisse n’est pas encore définitive au jour du dépôt français, payez les droits français, puis réclamez la restitution de l’excédent une fois l’impôt suisse établi et payé, dans les délais de réclamation.
À Paris, la contestation suit le droit commun des droits d’enregistrement. Adressez d’abord une réclamation contentieuse au service qui a établi l’imposition, en détaillant chaque chef de redressement : domicile fiscal du défunt, durée de votre propre domiciliation sur dix ans, qualification de la fondation, rattachement des biens, calcul de l’imputation, rappel des donations, abattements. Joignez les statuts de la fondation, le testament et sa traduction assermentée, les avis d’imposition suisses et français, les justificatifs de résidence, les relevés bancaires et l’acte de notoriété. La réclamation suspend-elle le recouvrement ? En matière de droits d’enregistrement, la réclamation n’est pas suspensive de plein droit : demandez par écrit le sursis de paiement avec constitution de garanties, faute de quoi les poursuites suivent leur cours pendant l’instruction. Si l’administration rejette, même partiellement, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les droits de mutation, dans le délai de deux mois à compter de la décision de rejet ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de six mois. Le juge contrôle la qualification de la fondation, le domicile fiscal et le calcul de l’imputation, et il statue au vu des pièces : les affirmations sur la résidence ou sur les pouvoirs de l’administrateur genevois qui ne reposent sur aucune pièce sont écartées. Les erreurs les plus coûteuses constatées dans ce type de dossier sont l’omission des avoirs genevois dans la déclaration française, qui transforme un dossier d’imputation en dossier de pénalités, la confusion entre résidence civile et domicile fiscal, qui fait plaider la mauvaise cause, et l’acceptation sans contrôle de la qualification de trust appliquée à une fondation qui n’en est pas un, qui fait payer le tarif le plus élevé au lieu du tarif de parenté. Chacune se corrige si elle est traitée avant la mise en recouvrement définitive, et chacune devient très difficile à réparer après.
Conclusion
Un décès à Genève avec testament genevois et fondation de famille suisse se règle en deux temps. D’abord la loi applicable : résidence habituelle au jour du décès en principe, choix valable de la loi nationale par exception, validité en la forme du testament genevois, compétence subsidiaire du juge français et, lorsque la loi suisse écarte toute réserve, prélèvement compensatoire des enfants sur les biens français. Ensuite les droits : depuis la fin de la convention de 1953, la France taxe selon l’article 750 ter sur le fondement du domicile du défunt ou de votre propre domicile parisien, elle vise expressément les biens placés dans une structure regardée comme un trust, elle calcule par tranches après l’abattement de 100 000 euros par enfant, et elle n’impute l’impôt genevois que sur les biens situés hors de France et dans la limite de l’impôt français. La méthode qui protège l’héritier parisien tient en quatre gestes : reconstituer la résidence et la domiciliation pièces à l’appui, faire qualifier la fondation sur ses statuts réels plutôt que sur son étiquette, déposer dans le délai d’un an une déclaration complète incluant les avoirs genevois et les comptes déclarés à l’étranger, puis imputer l’impôt suisse définitif et contester chaque chef erroné par réclamation puis devant le tribunal judiciaire. Menée dans cet ordre, la succession genevoise cesse d’être une double peine pour devenir un dossier chiffrable, déclarable et, lorsque l’administration se trompe de qualification ou de calcul, contestable avec des pièces.