Un locataire quitte le logement, l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations, l’agence retient une partie du dépôt de garantie sur justificatifs. Quelques jours plus tard, une fiche Google affiche un avis une étoile : un avis une étoile qui dénonce une prétendue arnaque et un vol de caution et appelle à fuir l’agence. Le message reste en tête des résultats quand un futur client tape le nom de l’agence. Faut-il répondre, signaler, assigner ? La réponse tient en trois repères : un avis qui impute un fait précis et attentatoire à l’honneur relève de la diffamation publique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; le sort du dépôt de garantie obéit à des délais stricts, un mois ou deux mois selon l’état des lieux, qui décident si l’avis repose sur un fait vrai ou faux ; et l’action se prescrit par trois mois, de sorte que chaque semaine compte pour constater, notifier et saisir le juge. Ce guide détaille la qualification, le calcul du dépôt et la procédure complète de retrait et de sanction.
I. Un avis Google qui vous traite d’escroc après un dépôt de garantie non rendu constitue-t-il une diffamation ?
A. Quand l’avis qui vous accuse de vol ou d’escroquerie relève de la diffamation publique
La diffamation se définit par l’imputation d’un fait précis et attentatoire à l’honneur. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 8 avril 2025 : « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). Quelques semaines plus tôt, le 25 février 2025, la même chambre précisait que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Un avis Google qui écrit un message qui affirme que l’agence aurait conservé 1 200 euros de caution sans établir de facture impute un fait daté, chiffré et vérifiable : il entre dans cette définition. Le régime applicable est celui de la diffamation publique, présenté dans cette présentation du régime de la diffamation et des recours en ligne, car un avis posté sur une fiche accessible à tout internaute est diffusé publiquement.
La nuance décisive porte sur le mot employé seul. « Escroc », « voleur », « arnaqueur » : prononcé sans aucun fait à l’appui, le terme exprime un jugement de valeur et relève alors de l’injure, qui obéit à des textes et à des peines distincts. Dès que l’auteur ajoute un fait précis — une somme retenue, une date de départ, des travaux allégués — l’écrit bascule vers la diffamation, car il prête à l’agence un comportement déterminé que l’on peut contrôler pièces à l’appui. Cette distinction commande toute la suite : une injure se combat par les mêmes voies de retrait, mais la défense par la preuve de la vérité n’existe qu’en matière de diffamation. Concrètement, l’agence visée doit donc lire l’avis au mot près et isoler chaque fait allégué : montant du dépôt, existence ou non d’un état des lieux de sortie, production ou non de factures, délais écoulés depuis la remise des clés. Chaque fait isolé deviendra un point de preuve.
Le deuxième point de contrôle concerne l’auteur des poursuites et la preuve. Le 25 février 2025, la Cour de cassation a jugé que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Autrement dit, c’est à la partie qui poursuit de démontrer elle-même le caractère diffamatoire de l’écrit, sans attendre ni utiliser les pièces que le défendeur apporte pour prouver la vérité des faits. Pour l’agence, la leçon est directe : le dossier doit être constitué dès le premier jour, avant toute assignation. Constat d’huissier de l’avis avec sa date, son auteur affiché et le nombre d’étoiles, capture de la fiche Google, archivage des états des lieux d’entrée et de sortie, factures des travaux de remise en état, lettres de restitution partielle et décompte des sommes. Si l’avis émane d’un concurrent déguisé en client mécontent, le terrain du dénigrement s’ouvre en parallèle : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350). La faute de dénigrement se répare sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), avec un délai d’action de cinq ans, bien plus confortable que les trois mois de la loi sur la presse. Vérifier l’identité réelle de l’auteur — client véritable ou compte créé pour l’occasion — conditionne donc le choix entre l’action en diffamation et l’action en dénigrement, qui peuvent aussi se cumuler contre des défendeurs distincts.
Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, les plateformes établies dans l’Union doivent traiter les signalements de contenus illicites avec diligence et motiver leurs décisions de maintien ou de retrait, avec une voie de recours interne puis un recours extrajudiciaire. Pour l’agence, ce cadre complète utilement la notification de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : signalez l’avis dans les deux dispositifs, conservez les accusés de réception et les réponses de la plateforme, et versez ces échanges au dossier de référé pour démontrer que le maintien du contenu est délibéré. Cette traçabilité pèse aussi dans l’évaluation des dommages et intérêts, car un avis mensonger resté en ligne plusieurs mois malgré des signalements documentés cause un préjudice commercial durable, mesurable en perte de contacts et en dégradation de la note moyenne de la fiche. Faites établir par votre outil de gestion locative le nombre de prospects reçus avant et après la publication de l’avis, archivez les messages de clients qui évoquent l’avis, et chiffrez la baisse : le juge indemnise un préjudice prouvé, pas une affirmation générale.
B. Ce que le dépôt de garantie change à la qualification : délais d’un mois ou deux, retenues et calcul de la pénalité
Impossible de qualifier l’avis sans trancher d’abord le litige locatif qui l’a provoqué. Les règles de restitution du dépôt de garantie sont décrites par le service public : en fin de bail d’un logement vide, le propriétaire ou l’agence doit rendre le dépôt « dans un délai maximum de 1 mois » quand l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et « dans un délai maximum de 2 mois » quand il ne l’est pas, le délai courant à compter de la remise des clés (service-public.fr, dépôt de garantie dans un bail d’habitation). Le montant rendu peut être inférieur au montant versé à cause de retenues ou de provisions, à condition de les justifier : comparaison des deux états des lieux, factures ou devis des réparations locatives, décompte précis des sommes. Quand la restitution tarde, le montant à rendre est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Prenons un exemple chiffré : loyer de 1 100 euros hors charges, dépôt de 1 100 euros, état des lieux de sortie non conforme, restitution intervenue avec quatre mois de retard et sans retenue justifiée. La pénalité atteint 110 euros par mois commencé, soit 440 euros, pour un total dû de 1 540 euros. Ce calcul doit figurer dans le dossier, car il objective le litige et prive l’avis outrancier de son apparente légitimité.
Trois situations se dégagent. Première situation : l’agence a restitué dans les délais ou retient une somme couverte par des factures et un état des lieux comparé. L’avis qui parle de vol repose alors sur un fait inexact, et la voie de la diffamation est grande ouverte, sous réserve des défenses du rédacteur examinées ci-dessous. Deuxième situation : l’agence a dépassé le délai d’un ou deux mois sans justification solide. Le fait brut — la non-restitution — est vrai, et l’auteur de l’avis pourra tenter l’exception de vérité des faits diffamatoires ou invoquer sa bonne foi. Mais le vrai n’absorbe pas tout : traiter l’agent d’« escroc » ajoute une intention frauduleuse que le simple retard ne démontre pas, et l’exagération peut faire échec à la bonne foi quand elle traduit une animosité personnelle. Troisième situation : le dossier est mixte, par exemple une retenue partiellement justifiée et un solde tardif. L’agence a alors intérêt à régulariser vite le solde et la pénalité avant d’agir, afin de se présenter devant le juge avec un litige locatif soldé et un avis qui subsiste malgré tout. Dans tous les cas, la réponse publique à l’avis doit rester factuelle et brève : rappeler les dates, les états des lieux et les justificatifs transmis, inviter à un contact direct, sans jamais divulguer de données personnelles du locataire ni reprendre à son compte les qualifications injurieuses. Une réponse mesurée protège la réputation commerciale pendant la procédure et évite d’offrir à l’adversaire un second écrit à exploiter.
La défense de bonne foi, souvent plaidée par les auteurs d’avis, obéit à des critères stricts que l’agence doit connaître pour les désamorcer. La première chambre civile exige des juges qu’ils vérifient, « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi », « si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). La chambre criminelle ajoute une méthode en deux temps : établir d’abord « si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse » (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763). Un avis vengeur rédigé le soir d’une dispute sur la retenue, sans vérification des factures et avec un appel au boycott, satisfait rarement ces quatre critères cumulés. Surtout, une décision toute récente du 22 septembre 2026 rappelle que « si les propos poursuivis revêtent un caractère diffamatoire, le prévenu peut néanmoins bénéficier de la bonne foi » seulement après un contrôle rigoureux des juges du fond (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-83.780). L’agence ne doit donc jamais tenir la victoire pour acquise : même un avis mensonger peut ouvrir un débat sur la bonne foi, et le dossier de preuves locatives — états des lieux, factures, courriers — reste l’arme principale pour démontrer l’absence de base factuelle suffisante et l’animosité de l’auteur.
II. Comment faire supprimer l’avis Google et agir en diffamation dans le délai de trois mois ?
A. Faire supprimer l’avis Google et déréférencer votre nom : signalement, notification à l’hébergeur et référé
La première urgence est probatoire. Faites constater l’avis par un commissaire de justice : contenu exact, date et heure de constat, adresse de la fiche, pseudonyme de l’auteur, note attribuée, réponses déjà publiées. Conservez les métadonnées et répétez le constat si l’avis est modifié, car chaque version modifiée peut constituer une publication nouvelle. En parallèle, signalez l’avis via l’outil de Google pour contenu diffamatoire, en visant précisément les passages qui imputent un fait inexact et en joignant les pièces contraires : états des lieux comparés, factures, preuve de restitution. Les professionnels du secteur immobilier le constatent chaque jour : une réponse publique calme et factuelle rassure les futurs clients pendant que la procédure suit son cours, tandis que le silence laisse l’accusation sans contradiction. Si le signalement reste sans effet, la notification à l’hébergeur prend le relais. La première chambre civile a rappelé le mécanisme de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : l’hébergeur engage sa responsabilité « seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). La notification doit donc contenir l’identité du notifiant, la description précise des contenus visés avec leurs adresses, les motifs du caractère illicite et la copie de la correspondance adressée à l’auteur. Une notification complète fait présumer la connaissance et place l’hébergeur face à ses obligations.
Quand le retrait amiable échoue, le référé offre la voie la plus rapide. Le président du tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Un avis mensonger affiché en tête de la fiche d’une agence, qui détourne les prospects au moment où ils choisissent un mandataire, caractérise ce trouble et justifie une injonction de retrait sous astreinte, ainsi que la suppression des republications identiques. Chacun peut aussi agir pour la protection de sa vie privée sur le fondement de l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du code civil), lorsque l’avis divulgue des informations personnelles. Au-delà du retrait, pensez au déréférencement : même supprimé de la fiche, l’avis peut survivre dans les résultats du moteur de recherche sur le nom de l’agence ou de l’agent. La première chambre civile a fixé la méthode : saisie d’une demande de déréférencement, la juridiction « doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675). Un avis mensonger sur un litige locatif privé, sans enjeu d’information du public, remplit rarement cette condition, ce qui fonde la demande adressée au moteur puis, en cas de refus, au juge. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la presse de la 17e chambre, avec une assignation à jour fixe et des délais d’audiencement resserrés : anticipez la constitution du dossier et la disponibilité des témoins de l’état des lieux.
B. Agir en diffamation avant la prescription de trois mois : plainte, citation et pièges du formalisme
L’action en diffamation obéit à une prescription courte de trois mois qui commande tout le calendrier. Le point de départ court en principe du jour de la première mise en ligne de l’avis, et chaque acte de poursuite doit intervenir dans ce délai ou l’interrompre régulièrement : plainte avec constitution de partie civile, citation délivrée, réquisitoire. L’enjeu pratique est l’interruption : un acte interruptif régulier fait courir un nouveau délai de trois mois, tandis qu’un acte nul laisse la prescription se consommer. Surtout, une republication ou une modification substantielle de l’avis fait repartir le délai. La chambre criminelle l’a jugé pour un site réactivé après désactivation : « il résulte de ce texte que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » (Cass. crim., 7 février 2017, n° 15-83.439). Appliquez ce raisonnement à l’avis Google : une étoile ajoutée, un texte complété, une republication après suppression relancent un délai de trois mois à compter de chaque nouvel état. Faites donc constater chaque version et datez chaque démarche, car la prescription s’apprécie version par version.
Le formalisme de la loi sur la presse ne pardonne pas l’approximation. La citation ou l’assignation doit qualifier exactement les faits — diffamation publique envers un particulier ou envers une personne morale — viser le texte applicable et reproduire les passages poursuivis, à peine de nullité. L’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, les mentions de l’offre de preuve et les délais de comparution obéissent à des règles propres à cette loi, distinctes du droit commun de la procédure civile et pénale. Une erreur de qualification, un passage mal délimité ou un visa incomplet expose à une nullité qui, une fois la prescription acquise, devient irréparable. C’est pourquoi le dossier constitué en amont — constats, états des lieux, factures, notifications à Google et à l’hébergeur, réponse publique mesurée — doit être relu avant l’acte introductif pour aligner chaque fait allégué sur un moyen de preuve. La plainte simple devant le procureur reste possible pour déclencher l’enquête et identifier un auteur masqué derrière un pseudonyme, avec réquisitions auprès de la plateforme, mais seule la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe saisit le juge dans le délai. Quand l’avis s’accompagne d’un signalement mensonger adressé à l’employeur de l’agent, à la chambre de commerce ou à une autorité disciplinaire, un second fondement entre en jeu : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact » est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-10 du code pénal). Enfin, si l’auteur de l’avis n’a jamais été client et se révèle lié à une agence concurrente du même secteur, l’action en dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil, avec son délai de cinq ans, prend le relais ou complète l’action en diffamation : mêmes constats, même démonstration du caractère inexact, mais un régime de preuve et de prescription plus accueillant.
Conclusion
Un avis Google qui accuse votre agence d’avoir volé un dépôt de garantie se traite comme un dossier en deux volets indissociables. Vérifiez d’abord le fond locatif : délais d’un mois ou deux mois selon la conformité de l’état des lieux de sortie, retenues justifiées par des factures, calcul exact de la pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé, et régularisation immédiate de tout solde incontestable. Qualifiez ensuite l’écrit : fait précis et vérifiable relevant de la diffamation publique, jugement de valeur isolé relevant de l’injure, ou faux avis de concurrent relevant du dénigrement. Faites constater chaque version de l’avis, répondez publiquement avec mesure, signalez puis notifiez à l’hébergeur, et saisissez le juge des référés pour le retrait avant d’engager l’action au fond dans le délai de trois mois, en respectant au mot près le formalisme de la loi du 29 juillet 1881. Menée dans cet ordre — calcul, constat, retrait, sanction — la défense de l’agence protège à la fois sa fiche Google et ses chances devant le tribunal.