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Proche retrouvé mort chez lui plusieurs jours après : qui paie le nettoyage, la désinfection et les loyers ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche retrouvé mort chez lui plusieurs jours après : qui paie le nettoyage, la désinfection et les loyers ?

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Un voisin s’inquiète d’une odeur, le courrier s’accumule, les pompiers ouvrent la porte : un proche est mort seul chez lui, et depuis plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Passé le choc, la famille découvre une suite de questions qu’elle n’avait jamais envisagées. Qui peut entrer dans le logement, et quand ? Faut-il faire nettoyer et désinfecter, et à qui revient la facture ? Le bailleur peut-il réclamer des loyers pendant des mois, garder le dépôt de garantie, se retourner contre la caution ? Que se passe-t-il si les voisins ont subi des dégâts ou si personne, dans la famille, ne veut de la succession ?

Hormis une règle d’état civil, le droit français ne consacre pas de régime d’ensemble au décès découvert tardivement. Les réponses viennent de plusieurs corps de règles qui se croisent : la procédure pénale lorsque la cause de la mort doit être recherchée, l’état civil, le bail d’habitation, le droit des successions et le contrat d’assurance. Les décisions rendues ces dernières années, dont plusieurs en 2026, permettent pourtant de distinguer ce que les juges mettent à la charge des héritiers et ce qu’ils écartent.

Cet article présente d’abord les premières semaines, celles du corps, de l’acte de décès et de l’accès au logement (I), puis la répartition du nettoyage, de la désinfection, des loyers et des dégâts (II). Les démarches générales qui suivent tout décès sont rappelées dans notre page sur la déclaration de décès et les premières formalités. Pour situer votre cas, réunissez dès que possible l’acte de décès, le bail et l’acte de cautionnement s’il existe, les coordonnées du bailleur ou du syndic, le contrat d’assurance habitation du défunt et toute lettre déjà reçue. Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 2 octobre 2026 ; le bail, l’acte de cautionnement et les contrats d’assurance signés priment sur toute analyse générale.

I. Les premières semaines : le corps, l’acte de décès et l’accès au logement

Lorsqu’un corps est découvert plusieurs jours après la mort, deux temps se superposent. Celui de l’enquête, d’abord, qui décide du moment où le corps sera rendu à la famille et du moment où le logement pourra être ouvert. Celui de la succession, ensuite, qui détermine qui a le droit d’y entrer, d’y prendre des affaires et de le rendre au bailleur, sans s’engager plus qu’il ne le veut.

A. Enquête, scellés et acte de décès : pourquoi les délais s’allongent

Une mort découverte tardivement est souvent une mort dont la cause n’est pas connue. Dans ce cas, la loi prévoit une procédure précise. Selon l’article 74 du code de procédure pénale, en cas de découverte d’un cadavre, si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire avisé « informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations ». Une enquête aux fins de recherche des causes de la mort peut alors être ouverte sur instructions du procureur. Cette version, en vigueur depuis le 26 janvier 2023, fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029. Le code civil ajoute que, lorsqu’il existe des signes ou indices de mort violente, l’inhumation ne peut avoir lieu qu’après le procès-verbal dressé par un officier de police assisté d’un médecin (article 81 du code civil).

Dans ce cadre, le corps peut être conduit vers un institut médico-légal et faire l’objet d’une autopsie, ce qui retarde d’autant les obsèques. Les conséquences de ce blocage sur le certificat de décès et sur la date des funérailles sont détaillées dans notre article sur l’obstacle médico-légal et l’inhumation d’un corps retrouvé, et les délais de restitution dans celui consacré à l’autopsie judiciaire et la récupération du corps.

Ces délais peuvent être longs. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 24 avril 2024, le corps d’une femme qui vivait seule avait été découvert à son domicile ; l’appartement avait été placé sous scellés le jour même, une autopsie pratiquée six jours plus tard, puis une comparaison génétique ordonnée pour confirmer l’identité. L’inhumation ou la crémation n’avait été autorisée par le parquet que le 24 septembre 2018, et l’acte de décès dressé le 27 septembre, plus de cinq mois après l’ouverture de l’enquête. La succession avait même été déclarée vacante, alors que la défunte avait deux sœurs. Celles-ci reprochaient à l’État l’inertie des enquêteurs ; le tribunal a rejeté leur demande, en relevant que les investigations de l’article 74 « visent seulement à identifier le défunt et à déterminer si les causes de sa mort sont liées à la commission d’une infraction pénale ». La leçon est pratique : la police n’a pas l’obligation de rechercher la famille. C’est aux proches de se manifester, auprès du commissariat ou de la gendarmerie qui a fait les constatations, puis du parquet et du notaire.

L’acte de décès, lui, sera dressé quoi qu’il arrive. L’article 87 du code civil prévoit que, lorsque le corps est retrouvé et peut être identifié, un acte doit être établi par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès, « quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps ». L’acte énonce le jour, l’heure et le lieu du décès, mais l’article 79 du code civil ajoute une réserve réaliste : « Le tout, autant qu’on pourra le savoir. » Dans une autre affaire parisienne, le constat de décès avait été dressé « sans pouvoir déterminer sa date et heure » (tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2025). Cette date n’est pas un détail. C’est à elle que le bail est résilié, nous le verrons, et c’est jusqu’à elle que les pensions et allocations étaient dues : ce qui a été versé après la mort sera réclamé. Le tribunal judiciaire de Blois a ainsi condamné deux fils, au prorata de leur part successorale, à rembourser 10 320,15 euros de retraite complémentaire versés pendant plusieurs années après le décès de leur père, la caisse n’ayant pas été prévenue (tribunal judiciaire de Blois, 10 septembre 2026). Les moyens de discuter ces trop-perçus sont présentés dans notre article sur le remboursement des obsèques et le trop-perçu de retraite après un décès.

Reste le logement. S’il a été placé sous scellés, personne ne doit y entrer avant leur levée : le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 434-22 du code pénal). Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans l’affaire déjà citée de 2025, où des scellés étaient restés en place du 14 juin 2021 au 24 octobre 2022 : il a constaté que « l’apposition des scellés empêchaient tout déménagement des biens meubles, sauf à solliciter une autorisation auprès du Parquet » (tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2025). Une famille qui a besoin de récupérer des papiers, un testament ou des objets précis pendant cette période peut solliciter cette autorisation auprès du parquet, de préférence par écrit et en précisant ce qu’elle cherche.

B. Après le départ du corps : qui peut entrer, qui doit agir, sans accepter la succession malgré soi

Une fois le logement libéré par l’enquête, trois acteurs se retrouvent face à face : le bailleur ou le syndic, les proches, et parfois la commune. Leurs droits ne sont pas symétriques.

Le bail, d’abord. Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il est transféré au conjoint survivant, au partenaire de pacs, et aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. À défaut, « le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ». Le conjoint qui était cotitulaire du bail dispose en outre d’un droit exclusif sur celui-ci, sauf renonciation expresse (article 1751 du code civil). Lorsque le défunt vivait seul, le bail prend donc fin le jour de la mort, même si personne ne l’a su. Les conditions du transfert à un proche sont détaillées dans notre article sur le décès du locataire et la reprise du bail par un proche.

Le bailleur, ensuite, ne peut pas se faire justice. La cour d’appel de Pau l’a dit à propos d’une locataire retrouvée morte dans un appartement qu’elle venait de louer : le bailleur et son agent immobilier, qui avaient appris le décès par hasard, ne pouvaient reprendre les lieux d’eux-mêmes, car « il leur était interdit de prendre possession des lieux sans une vidange préalable et une remise des clés consentie par un représentant de la succession » (cour d’appel de Pau, 30 septembre 2024). Sans héritier qui se manifeste, il doit passer par le juge. L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place » et peut déclarer abandonnés ceux qui ne peuvent être vendus. Ce « si nécessaire » protège les familles : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a confirmé la reprise du logement par des bailleurs après le décès de leur locataire, mais il a rétracté l’autorisation de vendre ou de détruire les meubles, parce que les enfants n’avaient appris la mort de leur père qu’un mois et demi plus tard et que « les bailleurs ne justifient d’aucune démarche auprès des enfants héritiers » ; la famille a obtenu un mois pour vider les lieux, les papiers personnels devant de toute façon être conservés deux ans sous scellés par le commissaire de justice (tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 23 février 2026).

Les proches, enfin, doivent agir sans se piéger. Chaque héritier dispose d’une option : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer (article 768 du code civil). Il ne peut être contraint de choisir avant quatre mois (article 771 du code civil). Pendant ce temps, il peut accomplir des actes purement conservatoires sans être considéré comme acceptant, à condition de ne pas prendre le titre d’héritier ; la loi range parmi eux le paiement des loyers et autres dettes dont le règlement est urgent, et « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral » (article 784 du code civil). Le même article précise que tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession doit être autorisé par le juge. Fermer les fenêtres, mettre les papiers à l’abri, prévenir le bailleur et le notaire relèvent en principe de cette logique de surveillance. La cour d’appel de Pau a ainsi jugé que la cousine qui avait récupéré les clés, organisé les funérailles et résilié les abonnements avait pris des mesures conservatoires « dans l’intérêt même de la succession », sans commettre de faute (cour d’appel de Pau, 30 septembre 2024).

La limite est franchie quand on se comporte en propriétaire des biens. L’acceptation est tacite lorsque le successible accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant (article 782 du code civil). Le tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu cette qualification contre la mère, le frère et les sœurs d’un locataire, après que la famille eut emporté des pièces de collection et une voiture du défunt, alors que le maire l’avait prévenue des conséquences, puis déposé les clés dans la boîte aux lettres de la mairie avant de se désintéresser du logement (tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 février 2026). Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a jugé de même qu’un fils qui avait renoncé à la succession, mais avait ensuite appréhendé des avoirs bancaires du défunt, devait être regardé comme acceptant et tenu des dettes locatives (tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 avril 2026), la loi permettant, sous conditions, de révoquer une renonciation par une acceptation pure et simple tant que le droit d’accepter n’est pas prescrit (article 807 du code civil).

Deux réflexes complètent ce tableau. Le premier tient à la preuve : avant tout nettoyage, il faut faire constater l’état du logement, par un commissaire de justice si possible, ou au moins par des photographies datées. Dans l’affaire jugée à Metz en 2026, le bailleur avait obtenu du président du tribunal l’autorisation de faire dresser un constat avant l’intervention de l’entreprise de nettoyage ; c’est cette distinction entre les traces laissées par la mort et la saleté antérieure qui a ensuite commandé la répartition des frais. Le second tient à l’assurance habitation du défunt : en cas de décès de l’assuré, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier », à charge pour lui d’en respecter les obligations, et chacun peut la résilier (article L. 121-10 du code des assurances). Avant de la résilier, il faut lire les garanties du contrat, en particulier la responsabilité civile, qui peut jouer envers les voisins, et les éventuels frais annexes : c’est le contrat, et non une règle générale, qui décide de ce qui est couvert.

Quant au préfet et au maire, ils n’interviennent pas dans les rapports entre bailleur et héritiers, mais ils peuvent agir au titre de l’hygiène. En cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l’exécution immédiate de mesures d’hygiène ; lorsqu’elles concernent l’habitat et que la personne qui y est tenue ne s’exécute pas, le maire y procède d’office à ses frais, et si cette personne ne peut être identifiée, les frais restent à la charge de l’État (article L. 1311-4 du code de la santé publique). Ce mécanisme suppose une urgence au sens du texte ; il ne se déclenche pas du seul fait d’un décès.

II. Nettoyage, désinfection, loyers et dégâts : ce que chacun peut devoir

La question de la facture se pose en des termes différents selon la nature de la dépense. Les juges séparent ce qui relève de l’entretien du logement par le défunt, ce qui découle de la mort elle-même, et ce qui tient au temps mis par la famille à rendre les clés. Ils séparent aussi les personnes : héritier acceptant, héritier renonçant, caution, assureur.

A. Ce que les juges mettent à la charge des héritiers, et ce qu’ils écartent

Le point de départ est simple. Les héritiers qui acceptent sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale (article 873 du code civil). Celui qui renonce n’en doit aucune, à une exception près : il reste tenu, à proportion de ses moyens, « au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce » (article 806 du code civil). Pour être opposable au bailleur, la renonciation doit être adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant notaire (article 804 du code civil). Ce que coûtent les obsèques à celui qui renonce est expliqué dans notre article selon lequel renoncer à la succession n’efface pas les frais d’obsèques.

Les loyers impayés jusqu’au décès et les réparations locatives sont des dettes du défunt. Le locataire doit répondre « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat », et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives, sauf lorsqu’elles sont « occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Les héritiers acceptants supportent donc la remise en état qui procède d’un défaut d’entretien. À Thonon-les-Bains, un office public de l’habitat produisait une facture de 1 743 euros pour le débarras, le nettoyage et la désinfection d’un logement resté plein et sale ; le juge a estimé ces frais justifiés, « ces défauts d’entretien étant imputables aux héritiers du locataire », tout en ne pouvant allouer que les 554,70 euros que le bailleur réclamait (tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 avril 2026). À Strasbourg, les héritiers acceptants d’un locataire atteint d’un syndrome de Diogène ont été condamnés à rembourser 12 873,36 euros de travaux et de charges, le logement ayant été trouvé « dans un état lamentable » ; la commune bailleresse n’a en revanche rien obtenu au titre de son préjudice moral et financier, faute de preuve (tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 février 2026).

La vétusté reste à la charge du bailleur. Le tribunal judiciaire de Paris a mis à la charge du fils d’un locataire 13 082,20 euros de désinfection et de désinsectisation, rendues nécessaires par l’état de l’appartement avant le décès, ainsi que le changement de la serrure ; il a en revanche laissé au bailleur le coût des travaux de cuisine, de peinture et de revêtement, dus selon lui à la vétusté d’un logement loué depuis 1990 (tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2025).

La décontamination liée à la mort elle-même obéit à une autre logique. La cour d’appel de Metz a statué en juin 2026 sur le cas d’un locataire retrouvé mort dans son logement, dont l’état avait imposé une décontamination et une désinfection, et dont les voisins, selon le bailleur, avaient dû être relogés à l’hôtel. Le bailleur se retournait contre la caution. La cour a refusé de lui faire supporter ces frais : « il s’agit d’une conséquence de la mort de celui-ci et non de la violation d’une obligation contractuelle », a-t-elle jugé, en écartant de la même manière les frais d’hôtel des voisins. Elle a seulement retenu, au titre de la saleté imputable à un défaut d’entretien, 600 euros de nettoyage, et diverses dégradations, pour un total de 2 890 euros. Elle a rappelé que la caution n’est tenue que dans les limites de l’engagement du locataire et que « les éventuelles indemnisations doivent être réclamées à la succession du locataire » (cour d’appel de Metz, 10 juin 2026). Cette dernière phrase ne tranche pas la question de savoir si la succession doit, elle, les frais de décontamination ; la cour n’en était pas saisie. Aucune des décisions retrouvées pour cet article ne met expressément ces frais à la charge des héritiers acceptants au seul motif du décès. Le raisonnement de la cour, qui oppose la conséquence de la mort au manquement à une obligation du bail, offre en tout cas aux héritiers un argument pour exiger que la facture distingue la décontamination, le nettoyage et les réparations. C’est alors le constat dressé avant les travaux qui permet de faire ce tri.

Vient enfin la question des loyers après la mort. Le bail étant résilié au décès, il n’y a plus de loyer ; mais tant que le logement reste occupé par les meubles du défunt, le bailleur ne peut pas le relouer. Le tribunal judiciaire de Paris l’a formulé ainsi : « tant que le logement n’est pas vidé des meubles et autres effets mobiliers, les locaux restent indisponibles », et le bailleur peut réclamer aux héritiers une indemnité d’occupation. Le même jugement montre que cette indemnité n’est pas automatique dans son montant. L’appartement avait été endommagé par un incendie survenu le jour du décès ; le bailleur avait contribué au retard par la gestion du sinistre auprès de son assureur et par un défaut de supervision du gardien de l’immeuble, et un logement sinistré et vide ne vaut pas le loyer d’un logement habitable. Le tribunal a réduit l’arriéré au tiers de ce qui était demandé, soit 6 590 euros pour deux ans, puis fixé l’indemnité à 300 euros par mois charges comprises jusqu’à la libération des lieux (tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2026).

La cour d’appel de Pau a précisé la nature de cette dette. Elle ne vient pas du défunt, mais du retard des héritiers à restituer les lieux : c’est, dit l’arrêt, une dette « née du chef des héritiers », car les héritiers acceptants doivent vider le logement et rendre les clés « dans les meilleurs délais ». L’obligation étant indivisible, le bailleur peut poursuivre un seul d’entre eux pour le tout, à charge pour celui-ci de se retourner contre les autres (cour d’appel de Pau, 30 septembre 2024). Dans cette affaire, le demi-frère qui avait accepté la succession sans jamais s’occuper du logement a été condamné à payer 7 146,36 euros, les clés n’ayant été rendues que quinze mois après le décès. À l’inverse, un héritier qui rend les clés rapidement limite sa dette : à Thonon-les-Bains, le fils avait restitué les clés vingt-quatre jours après la mort, et l’arriéré dû jusqu’à cette date s’élevait à 489,41 euros.

Le dépôt de garantie, enfin, revient à la succession. Il doit être restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur, à condition qu’elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). L’état des lieux de sortie est établi contradictoirement ; à défaut, il l’est par un commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié, les parties étant avisées au moins sept jours à l’avance (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Un héritier convoqué a tout intérêt à s’y rendre, ou à s’y faire représenter, pour discuter sur place ce qui relève de la vétusté.

B. Se défendre : délai d’option, sommation d’opter, scellés, voisins et copropriété

Un héritier qui hésite n’est pas obligé de payer à la première lettre. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rejeté toutes les demandes d’un bailleur contre le frère d’un locataire décédé, qui avait engagé une renonciation : la lettre par laquelle le bailleur l’invitait à prendre parti n’avait pas la valeur d’une sommation, car « cette mise en demeure ne peut s’apparenter à une sommation par acte extrajudiciaire », qui relève d’un commissaire de justice. Le délai d’option restait donc ouvert, et le frère ne pouvait être tenu ni des loyers, ni des meubles laissés dans le logement (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 mars 2025). La cour d’appel de Paris a de même confirmé le rejet des demandes en paiement d’un bailleur social contre la fille d’une locataire, pour la période antérieure au jugement, faute de preuve suffisante de sa qualité d’héritière (cour d’appel de Paris, 20 janvier 2026).

La véritable sommation change tout. Après quatre mois, un créancier peut faire sommer l’héritier de prendre parti par acte extrajudiciaire (article 771 du code civil). L’héritier dispose alors de deux mois pour choisir, ou pour demander un délai supplémentaire au juge s’il n’a pu achever l’inventaire ou justifie d’autres motifs sérieux et légitimes ; faute de quoi « l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du code civil). La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, en a tiré la conséquence à propos d’un syndicat de copropriétaires qui réclamait aux enfants d’un défunt plus de 91 000 euros de charges de copropriété : à l’expiration de ce délai, l’héritier resté silencieux « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net », et les renonciations faites ensuite sont inopérantes (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, n° 22-22.618). Lorsqu’un acte de commissaire de justice arrive, la date compte plus que tout le reste.

Si tous les héritiers renoncent, ou si aucun ne prend parti six mois après le décès, la succession est vacante (article 809 du code civil). Le juge, saisi notamment par un créancier, en confie alors la curatelle à l’administration chargée du domaine (article 809-1 du code civil). C’est ce qui s’est produit à Thonon-les-Bains, où l’inventaire et l’état des lieux de sortie avaient été dressés par commissaire de justice en l’absence d’héritier, avant que la renonciation du fils ne soit révoquée par son acceptation tacite. Le bailleur s’adresse alors au curateur, et les héritiers renonçants ne sont pas tenus des dettes locatives.

Les scellés ouvrent un autre débat. Dans l’affaire parisienne de 2025, le logement d’une mère retrouvée morte avec ses enfants était resté sous scellés seize mois, pendant l’enquête. Le bailleur n’a réclamé au conjoint survivant, séparé, que les sommes antérieures aux scellés, et il s’est tourné vers l’État pour la période d’indisponibilité. Le tribunal lui a donné raison sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État envers les tiers à une procédure, en retenant un préjudice spécial et anormal, mais il a retranché deux mois et demi qu’il rattache aux besoins de l’enquête et alloué 7 549,24 euros (tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2025). Cette décision ne dit pas qu’un héritier serait dispensé de toute indemnité d’occupation pendant les scellés. Elle établit toutefois que l’impossibilité de vider les lieux tenait à la mesure judiciaire, ce qu’un héritier poursuivi pour cette période peut faire valoir. Les usagers du service public de la justice, eux, n’obtiennent réparation qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire), et les sœurs de la défunte de l’affaire de 2024 n’ont pas réussi à la prouver.

Restent les voisins et la copropriété. Lorsque le défunt était propriétaire, les charges de copropriété qu’il devait sont des dettes de la succession, que le syndicat peut réclamer aux héritiers acceptants, y compris à ceux qui sont réputés l’être faute d’avoir répondu à une sommation, comme l’a montré l’arrêt de 2025. Pour le relogement des voisins, la cour d’appel de Metz a refusé d’en mettre le coût à la charge de la caution, parce qu’il découlait du décès et non d’un manquement au bail ; elle ne s’est pas prononcée sur la succession elle-même. Pour les odeurs ou les infiltrations subies chez un voisin, aucune des décisions lues pour cet article ne tranche la question. La première démarche consiste alors à déclarer le sinistre aux assureurs concernés, celui du défunt dont le contrat continue au profit de l’héritier et celui du voisin, puis à lire leurs garanties, dont dépend la prise en charge.

À Paris comme ailleurs, ces litiges relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui connaît des actions dont un contrat de location d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). Les trois décisions parisiennes de 2025 et 2026 citées ici ont été rendues par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. Lorsque le défunt ne laisse aucune famille proche, la question de l’organisation et du coût des obsèques se pose en des termes particuliers, présentés dans notre article sur le décès d’une personne sans famille.

Conclusion

Un décès découvert tardivement impose d’abord d’attendre : l’enquête, les scellés et l’autorisation du parquet fixent le calendrier, et c’est à la famille de se faire connaître, car rien n’oblige les enquêteurs à la rechercher. Le bail prend fin au jour de la mort lorsque le défunt vivait seul, mais le bailleur ne peut reprendre les lieux sans les héritiers ou sans le juge, et à Saint-Brieuc le juge a refusé de laisser vendre ou détruire les meubles tant que le bailleur n’avait pas cherché à joindre les enfants. Pendant les premiers mois, les proches peuvent protéger le logement et les papiers sans accepter la succession, à condition de ne rien s’approprier.

Pour la facture, les décisions récentes tracent une ligne utile : les dégradations et la saleté liées à un défaut d’entretien suivent la succession acceptée, la vétusté reste au bailleur, et la décontamination due à la mort elle-même n’a pas été mise à la charge de la caution, la question restant ouverte pour les héritiers. L’indemnité d’occupation dépend surtout du temps mis à rendre les clés et du comportement du bailleur. Avant de payer quoi que ce soit, il faut donc faire constater l’état des lieux, exiger une facture qui distingue les postes, vérifier les garanties d’assurance et surveiller le délai de deux mois ouvert par une sommation d’opter. Seul le juge tranche, au vu du bail, de l’acte de cautionnement, des contrats d’assurance et des pièces de chaque dossier.

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