À l’issue du Conseil des ministres du 1er juillet 2026, le Gouvernement a annoncé que l’élection présidentielle se tiendrait le dimanche 18 avril 2027 pour le premier tour et le dimanche 2 mai 2027 pour le second, les électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Polynésie française votant la veille, selon Service-Public. Dans chaque bureau de vote, le scrutin repose sur quelques personnes : un président, au moins deux assesseurs et un secrétaire, entourés des délégués des candidats puis, à la clôture, des scrutateurs. Ces fonctions sont ouvertes aux électeurs, mais elles obéissent à des règles précises : qui désigne qui, jusqu’à quelle heure, avec quels pouvoirs et quelles limites.
Elles ne sont pas une simple formalité. À la présidentielle de 2022, le Conseil constitutionnel a annulé tous les suffrages exprimés dans des bureaux où son délégué n’avait trouvé qu’un seul membre présent, et dans un bureau qui avait refusé l’entrée à un assesseur désigné par un candidat. Pour les conseillers municipaux issus des élections de mars 2026, la tenue du bureau est en outre une obligation : un refus sans excuse valable peut conduire le tribunal administratif à les déclarer démissionnaires.
En bref : on devient assesseur en étant désigné par un candidat, ou par son représentant local pour la présidentielle, ou par le maire, et la désignation par un candidat doit parvenir en mairie au plus tard à 18 heures le troisième jour avant le scrutin. La fonction n’est pas rémunérée. Pour un conseiller municipal, elle est obligatoire, sauf excuse précise et justifiée.
Cet article explique d’abord qui peut tenir un bureau de vote et comment y entrer (I), puis ce que risquent l’élu qui refuse, le membre du bureau qui se trompe ou qui fraude, et l’élection elle-même lorsque le bureau est mal tenu (II).
I. Qui peut tenir un bureau de vote en 2027, et comment y entrer ?
A. Président, assesseurs, secrétaire : qui désigne qui, et avant quelle heure ?
La composition du bureau est fixée par l’article R. 42 du Code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune ». Le même texte précise que le secrétaire n’a qu’une voix consultative, que « Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales », et qu’un président titulaire, un assesseur titulaire ou un secrétaire ne peut exercer de fonction dans un autre bureau. La fonction d’assesseur n’ouvre droit à aucune rétribution : l’article R. 44 le dit en une phrase, « Les assesseurs ne sont pas rémunérés ».
Pour la présidentielle, ces règles s’appliquent par renvoi. L’article 22 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 organise les opérations électorales selon les articles R. 40, R. 42 à R. 54, R. 55-1 à R. 66-1 et R. 67 à R. 80 du Code électoral, et l’article 39-1 du même décret précise que ces dispositions s’appliquent « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 ». Les versions de l’article R. 42, en vigueur depuis le 8 novembre 2025, et de l’article R. 44, en vigueur depuis le 6 février 2021, étaient applicables à cette date et le sont toujours au 1er octobre 2026. Côté législatif, l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 rend applicables à l’élection du Président de la République les articles L. 57-1 à L. 78 et L. 86 à L. 114 du Code électoral, que l’article 4 de la même loi retient dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021.
La présidence revient d’abord aux élus. Selon l’article R. 43, « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau » ; à leur défaut, le maire désigne les présidents parmi les électeurs de la commune. L’ordre du tableau est défini par l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : après le maire viennent les adjoints, puis les conseillers, classés par ancienneté de leur élection, puis par nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par âge. Le président absent est remplacé par un suppléant qu’il désigne parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs ; ce suppléant exerce toutes ses attributions. Le président tient un pouvoir propre de l’article R. 49 : « Le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée », et nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle ou à ses abords.
Les assesseurs arrivent par trois voies. La première appartient aux candidats : selon l’article R. 44, « chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ». Pour la présidentielle, l’article 22 du décret de 2001 ajoute que « les assesseurs et délégués peuvent être désignés par le représentant local du candidat ». L’électeur qui souhaite siéger au nom d’un candidat doit donc se rapprocher de son équipe locale ; il peut être inscrit dans une autre commune, pourvu qu’elle soit située dans le même département. La deuxième voie passe par la mairie : le même article permet au maire de désigner des assesseurs supplémentaires parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau, puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. C’est par ce canal que les communes recrutent des volontaires. Pour les municipales de mars 2026, la mairie du 17e arrondissement de Paris demandait ainsi, sur sa page d’appel aux assesseurs, d’être inscrit sur les listes électorales d’un arrondissement parisien et d’être disponible de l’ouverture à 8 heures jusqu’à la proclamation des résultats ; elle annonçait un plateau-repas et une formation préalable. Ces modalités pratiques relèvent de chaque commune, non du Code.
La troisième voie est celle du jour même. Si le nombre des assesseurs tombe sous deux, l’article R. 44 prévoit que les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, « selon l’ordre de priorité suivant : l’électeur le plus jeune, puis l’électeur le plus âgé ». Cet ordre a été inversé en 2021 : dans sa rédaction antérieure au 6 février 2021, le texte appelait d’abord le plus âgé, puis le plus jeune. Certaines présentations, dont la fiche de Vie publique consacrée aux intervenants du bureau de vote, consultée le 1er octobre 2026, reprennent encore l’ancien ordre. L’électeur ainsi sollicité n’est pas visé par l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, qui ne sanctionne que les membres du conseil municipal.
La désignation par un candidat obéit à un calendrier strict. Selon l’article R. 46, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants, avec l’indication du bureau auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire « au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin ». Le maire délivre un récépissé, qui sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d’assesseur. Pour un premier tour fixé au dimanche 18 avril 2027, ce décompte conduit au jeudi 15 avril à 18 heures ; pour le second tour du dimanche 2 mai, au jeudi 29 avril à 18 heures ; dans les territoires qui votent le samedi, il part de ce samedi et aboutit au mercredi. Chaque assesseur désigné par un candidat peut avoir un suppléant, pris parmi les électeurs du département, mais l’article R. 45 pose une limite souvent ignorée : « Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales ». Mieux vaut donc que le titulaire soit présent à la clôture.
Pendant la journée, le rôle de l’assesseur est fixé par les textes. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’électeur présente au président un titre d’identité, et l’article R. 60 ajoute : « Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d’identité ». Les pièces admises et les difficultés de la carte électorale sont détaillées dans notre article sur le vote sans carte électorale ou avec une pièce d’identité périmée. Un assesseur veille à l’émargement, qui constate le vote par la signature de l’électeur apposée à l’encre en face de son nom (article L. 62-1), et un autre estampille la carte électorale ; ces tâches sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats et, en cas de désaccord ou à défaut d’assesseurs désignés en nombre suffisant, attribuées par tirage au sort (article R. 61). Dès la clôture, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau (article R. 62), et chaque enveloppe regroupant cent bulletins reçoit la signature du président et d’au moins deux assesseurs représentant, sauf candidat unique, des candidats différents (article L. 65).
Rien n’interdit à un militant, ni même à un candidat d’une élection locale, de siéger comme assesseur, mais la neutralité est exigée dans la salle. « Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur des bureaux de vote », rappelle l’article R. 48. À Courtenay (Loiret), lors des municipales de 2020, la tête de la liste arrivée en tête était assesseur titulaire et contrôlait l’identité des votants à l’entrée ; il interpellait des électeurs qu’il connaissait et avait invité, par plaisanterie, une candidate adverse à voter pour sa liste. Le Conseil d’État a relevé une attitude d’un caractère « inapproprié à la solennité des circonstances », sans y voir une pression sur les électeurs, l’élection ayant été annulée pour un autre motif (CE, 16 juillet 2021, n° 445802). Des agents municipaux peuvent aussi compléter un bureau : à Avignon, des agents rémunérés par la commune pour le fonctionnement matériel des bureaux y ont siégé comme assesseurs, et le Conseil d’État a écarté le grief tiré de ce que les assesseurs ne sont pas rémunérés, les requérants ne soutenant ni que ces agents n’étaient pas électeurs de la commune, ni que leur présence avait altéré la sincérité du scrutin (CE, 2 décembre 2022, n° 461276).
Le maire n’est pas tenu de retenir chaque volontaire. Dans le canton de Roanne 1, un sympathisant d’un binôme s’était proposé, en sa qualité d’électeur, comme assesseur supplémentaire ; le Conseil d’État a jugé que le refus de sa candidature n’était pas une manœuvre, alors qu’il n’était pas établi que le binôme avait lui-même désigné des assesseurs qu’on lui aurait refusés (CE, 21 juillet 2022, n° 460663). Le droit de désigner appartient au candidat, à charge pour lui de l’exercer dans le délai. La règle d’exclusivité de l’article R. 42 a, elle, des effets concrets : dans le dossier d’Avignon, un assesseur désigné pour les élections régionales avait siégé pour les départementales tenues le même jour, ce que ce texte ne permet pas. Le Conseil d’État a jugé que le bureau « était de ce fait irrégulièrement composé » et a retiré au binôme arrivé en tête les 105 voix d’écart obtenues dans ce bureau ; après les autres rectifications, ce binôme gardait 15 voix d’avance et l’élection a été maintenue (CE, 2 décembre 2022, n° 461276).
B. Délégués, scrutateurs, électeurs : comment surveiller le vote sans être membre du bureau ?
À côté des assesseurs, chaque candidat peut placer un observateur. Selon l’article R. 47, il « a le droit d’exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales » ; il ne peut désigner qu’un délégué par bureau, mais un même délégué peut couvrir plusieurs bureaux. Le délégué justifie, par sa carte électorale, qu’il est électeur dans le département, et sa désignation suit les formalités prévues pour les assesseurs, donc la même limite du troisième jour à 18 heures. Ses droits viennent de l’article L. 67 : « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix », dans tous les locaux où elles se déroulent, et d’exiger l’inscription de ses observations au procès-verbal. Le juge attend toutefois une entrave réelle : à Rainvillers (Oise), un candidat qui se plaignait de places trop éloignées, selon lui, des membres du bureau n’a pas été regardé comme empêché de contrôler le scrutin (CE, 31 mai 2021, n° 445629).
La présidentielle ajoute des contrôleurs extérieurs au jeu politique. L’article 22 du décret de 2001 prévoit que les délégués désignés par le Conseil constitutionnel ont accès aux bureaux de vote et peuvent porter leurs observations au procès-verbal. En 2022, le Conseil en a désigné près de 2 000, et ses observations sur le scrutin soulignent que l’absence de prise en compte des remarques du magistrat délégué peut entraîner l’annulation des suffrages exprimés (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022). Le président qui reçoit une observation a donc intérêt à corriger aussitôt l’irrégularité signalée, plutôt qu’à la discuter.
Le soir, le dépouillement mobilise d’autres électeurs. L’article L. 65 charge le bureau de désigner parmi les électeurs présents « un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins », les candidats pouvant désigner les leurs. À chaque table, un scrutateur extrait le bulletin, un autre le lit à haute voix, et deux au moins relèvent les noms. L’article R. 65 précise que les nom, prénoms et date de naissance des scrutateurs désignés par les candidats ou leurs délégués sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin, et qu’ils sont répartis de sorte que la lecture et l’inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées par un scrutateur de chaque candidat. Le dépouillement est opéré par les scrutateurs « sous la surveillance des membres du bureau », selon l’article R. 64, qui permet au bureau d’y participer lorsque les scrutateurs manquent. À Capbreton (Landes), un tableau de scrutateurs préparé à l’avance, avec des représentants des deux listes, n’a pas été jugé irrégulier, rien n’établissant que les bureaux ne les avaient pas désignés parmi les électeurs présents à la clôture (CE, 28 juillet 2021, n° 446036).
Tout électeur, enfin, peut surveiller. Le dépouillement « doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet », dispose l’article R. 63, et les tables sont disposées pour que les électeurs puissent circuler autour. Pendant toute la durée du vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des électeurs du bureau, qui peuvent y porter observations et réclamations (article R. 52). Pour la présidentielle, l’article 30 du décret de 2001 reconnaît à tout électeur le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter sa réclamation au procès-verbal ; le représentant de l’État et chaque candidat disposent ensuite de quarante-huit heures, après la clôture, pour saisir directement le Conseil constitutionnel.
Fermer la salle au public peut coûter l’élection. À Rouvres (Eure-et-Loir), la maire sortante, présidente du bureau, en avait interdit l’accès à 18 heures, les électeurs ne voyant le dépouillement que par une fenêtre ouverte, et le procès-verbal avait été rédigé hors de la salle ; le Conseil d’État a confirmé l’annulation des opérations, « indépendamment de l’écart de voix » (CE, 11 décembre 2020, n° 445424). Le Conseil constitutionnel a annulé de la même façon les suffrages d’un bureau de Marmande en 2022, où les premières étapes du dépouillement s’étaient déroulées hors la présence des électeurs (décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022).
II. Refus, erreur, fraude : que risquent l’élu, le membre du bureau et l’élection ?
A. Un conseiller municipal peut-il refuser de tenir le bureau de vote ?
Pour un conseiller municipal, tenir le bureau relève d’une obligation légale. L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Dans les arrêts consultés, les cours administratives d’appel jugent que la présidence prévue par l’article R. 43 et la fonction d’assesseur confiée par le maire en vertu de l’article R. 44 figurent parmi ces fonctions (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 23PA02973 ; CAA Nancy, 25 octobre 2024, n° 24NC02093). La sanction est lourde, puisque le même article ajoute que « Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an ». Avec deux tours de scrutin en avril et en mai 2027, chaque convocation compte.
Le refus peut prendre deux formes, que l’article L. 2121-5 distingue : il résulte « soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation ». La distinction commande la procédure. Lorsque l’élu a refusé par écrit, même par un simple courriel annonçant qu’il serait à l’étranger le jour du vote, aucun avertissement préalable n’est exigé (CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 24VE02011 ; CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 22TL21825). Lorsqu’il s’est contenté de ne pas venir, la démission suppose un avertissement, et cet avertissement doit annoncer la sanction. À Saint-Bonnet-de-Condat, le maire avait écrit que son courrier « tient lieu d’avertissement », sans indiquer les conséquences d’un nouveau refus : la cour de Lyon a jugé que cette lettre ne valait pas avertissement et annulé la démission prononcée par le tribunal (CAA Lyon, 22 décembre 2022, n° 22LY02597). À Dannemarie (Haut-Rhin), un ancien maire devenu conseiller, absent aux élections départementales et régionales de 2021 puis à la présidentielle et aux législatives de 2022, n’a pas été déclaré démissionnaire, faute de refus exprès et d’avertissement (CAA Nancy, 4 juillet 2023, n° 22NC02183).
Les juges se montrent en revanche peu sensibles aux difficultés de réception invoquées par l’élu. À Ferney-Voltaire (Ain), des courriels envoyés sur la messagerie municipale de l’élue, qui l’avertissaient expressément des conséquences d’un refus, ont été jugés valables, comme une lettre recommandée revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », l’intéressée n’ayant pas signalé son changement d’adresse à la commune (CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 24LY02384). À Paea, en Polynésie française, une lettre d’avertissement présentée par un agent de police municipale, dont le conjoint de l’élue avait refusé la remise, puis transmise par courriel, a suffi ; la cour a ajouté que présider un bureau au second tour ne rachète pas l’abstention du premier, circonstance jugée « sans incidence sur son abstention persistante » (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 23PA02973).
Tout se joue alors sur l’excuse, que le juge apprécie au cas par cas. Ont été admis un entretien urgent demandé par le préfet le jour du scrutin, avant l’ouverture d’une foire agricole, confirmé seulement la veille, l’élu ayant prévenu la maire dès le 7 juin (CAA Nancy, 25 octobre 2024, n° 24NC02093) ; des billets d’avion achetés en septembre 2021 et une location de vacances payée avant la publication du décret de convocation de la présidentielle de 2022, les vols n’étant pas annulables, alors que l’élu s’était fait remplacer par un autre conseiller (CAA Bordeaux, 9 septembre 2022, n° 22BX01656) ; la communion de deux neveux, dont un filleul, alors que le motif de santé d’abord invoqué, sans justificatif, n’a pas été retenu (CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 24VE02010). Ont été écartés un séjour à l’étranger dont l’élu n’établissait pas qu’il devait se dérouler à ces dates, alors que le scrutin était « programmé de longue date », et des troubles visuels qui ne l’empêchaient pas d’exercer son mandat (CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 24VE02011) ; une mission professionnelle à Barcelone dont l’ordre de mission ne montrait pas qu’elle interdisait de se libérer en fin de semaine (CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 24LY02384) ; enfin, dans une commune du Tarn, le refus de conseillers de la minorité, par solidarité avec un collègue après un incident avec le maire, faute de faits précis et étayés (CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 22TL21825).
Les cours réservent une issue à l’élu visé par un maire hostile : peut être regardé comme justifiant d’une excuse le conseiller qui établit des manœuvres du maire destinées à provoquer son refus (CAA Nancy, 4 juillet 2023, n° 22NC02183). La preuve en est difficile. Dans l’affaire du Tarn, la cour a jugé que convoquer vingt-deux, puis vingt-trois conseillers pour deux bureaux, par demi-journées, n’était pas une pratique « dépourvue d’utilité », puisqu’elle aide à garantir la présence d’au moins deux membres pendant tout le scrutin (CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 22TL21825). Dans les deux affaires de Mantes-la-Jolie, le grief de détournement de pouvoir, tiré de motifs politiques, a été écarté faute d’éléments (CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 24VE02011 ; CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 24VE02010).
La procédure est enfermée dans des délais brefs. Le maire, qui agit alors au nom de l’État et non de la commune, « saisit dans le délai d’un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif », selon l’article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, ce délai courant à partir du refus constaté. Le même texte prévoit que « Faute d’avoir statué dans le délai fixé à l’alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi » : un jugement rendu après l’expiration du délai d’un mois est irrégulier, et la cour statue alors elle-même sur la demande (CAA Bordeaux, 9 septembre 2022, n° 22BX01656). L’élu déclaré démissionnaire dispose d’un mois pour saisir la cour administrative d’appel, et seul le ministre de l’intérieur a qualité pour faire appel au nom de l’État (CAA Nancy, 4 juillet 2023, n° 22NC02183). Le jugement du tribunal est exécutoire : la cour de Lyon l’a rappelé au maire qui lui demandait de le déclarer tel, en citant l’article L. 11 du code de justice administrative, selon lequel « Les jugements sont exécutoires » (CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 24LY02384).
Pour l’élu qui ne pourra pas siéger, la meilleure protection consiste à répondre par écrit, à joindre un justificatif précis et, si possible, à organiser son remplacement : l’article R. 45 du Code électoral permet au conseiller municipal assesseur de désigner son suppléant parmi les autres conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Au vu des arrêts cités, une simple mention de « raison de santé et familiale », sans pièce, ou un déplacement que rien n’oblige à placer le jour du scrutin ne suffisent pas. Les autres situations du conseiller qui ne siège plus ou qui a quitté sa commune sont traitées dans notre article sur le maire ou le conseiller municipal qui déménage.
B. Bureau incomplet, assesseur refoulé, fraude : quand les votes sont-ils annulés et que prévoit le droit pénal ?
Le Conseil constitutionnel, juge de l’élection présidentielle, annule les suffrages exprimés dans les bureaux où il constate certaines irrégularités de composition. Après le second tour de 2022, il a annulé l’ensemble des suffrages de bureaux où son délégué n’avait trouvé aucun membre présent, comme à Audincthun, Besse, Grâce-Uzel, Montigny-sur-Loing ou Meilleray, et de bureaux où un seul membre était présent, comme à Nogaro, avec 894 suffrages exprimés, ou dans les quatre bureaux d’Éauze, avec 1 974 suffrages, en méconnaissance de l’article R. 42, irrégularité jugée de nature à entraîner des erreurs et « à favoriser la fraude » (décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022). Dans le bureau n° 1 de Harnes, où 663 suffrages avaient été exprimés, un assesseur régulièrement désigné par un candidat s’était vu refuser l’accès, en violation de l’article R. 44 : tous les suffrages ont été annulés. À Molring, l’absence d’assesseurs et de secrétaire, ajoutée à l’absence d’isoloir et à un procès-verbal qui n’était pas tenu à la disposition des électeurs, irrégularités maintenues malgré les observations du délégué, a conduit à la même solution. En 2017, le bureau n° 208 de Nice, privé d’assesseur malgré les observations du magistrat délégué, et les sept bureaux de Savenay, tenus par des personnes non désignées à cet effet, ont vu annuler 474 et 4 197 suffrages (décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017).
Ces annulations restent limitées en nombre. Selon les observations du Conseil sur l’élection de 2022, 10 216 suffrages exprimés ont été annulés à l’issue du premier tour, soit environ 0,03 % des votants, et 20 594 à l’issue du second, soit environ 0,06 %. Mais le Conseil place en tête des principales irrégularités relevées la « composition du bureau de vote non conforme » aux exigences du Code électoral, avant les bulletins blancs laissés sur les tables et l’absence de contrôle d’identité dans les communes de 1 000 habitants et plus (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022). Il y rappelle aussi qu’est strictement prohibé le dépouillement par tas, qui consiste à regrouper les bulletins par candidat avant de reporter leur nombre sur les feuilles de pointage : chaque voix doit être décomptée au fur et à mesure.
Devant le juge des élections locales, la logique est différente. Le Conseil d’État n’annule pas une élection municipale au seul motif que le bureau n’a pas été tenu par deux de ses membres pendant deux périodes de deux heures, « en l’absence de toute manoeuvre » (CE, 26 mars 2021, n° 445505, Montgaillard). Il peut en revanche neutraliser les voix d’un bureau irrégulièrement composé, comme à Avignon, et il annule lorsque le contrôle des électeurs a été empêché, comme à Rouvres. Encore faut-il agir à temps : à Avignon, le grief tiré de bureaux où ne siégeait qu’un assesseur, présenté après l’expiration du délai de cinq jours prévu par l’article R. 119 du Code électoral, a été déclaré irrecevable (CE, 2 décembre 2022, n° 461276). Les accusations doivent aussi être précises : les griefs reprochant à des assesseurs d’avoir accueilli des électeurs par le nom d’un candidat, cherché à orienter le vote de jeunes électeurs ou adressé des clins d’œil ont été écartés, faute de faits précis et de mention au procès-verbal (CE, 22 novembre 2021, n° 448292). Ces exigences de preuve sont détaillées, à propos des signatures, dans notre analyse des élections annulées pour une signature différente sur la liste d’émargement.
Le droit pénal vise, lui, des actes délibérés plutôt que de simples erreurs. Ses incriminations s’appliquent à la présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rendant applicables les articles L. 86 à L. 114 et L. 117 du Code électoral. Selon l’article L. 94, celui qui, chargé de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, « aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit » encourt cinq ans d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende. « La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau », soit par les agents préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, est punie de dix ans d’emprisonnement par l’article L. 104.
L’article L. 113 réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui, notamment dans un bureau de vote, « par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux », viole le secret du vote, porte atteinte à sa sincérité, empêche les opérations du scrutin ou en change le résultat, et il précise que pour un « président d’un bureau de vote, la peine sera portée au double ». En sens inverse, le membre du bureau est protégé : l’article L. 102 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les membres du collège électoral coupables d’outrages ou de violences envers le bureau ou l’un de ses membres, et de cinq ans et 22 500 euros si le scrutin a été violé. Les personnes condamnées pour ces délits encourent en outre l’interdiction des droits civiques et l’inéligibilité (article L. 117).
La Cour de cassation vérifie que l’élément intentionnel est caractérisé. Le 16 septembre 2025, elle a rejeté le pourvoi d’un maire condamné, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 113, à six mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans de privation des droits civiques et cinq ans d’inéligibilité, pour avoir fait radier 239 électeurs selon un choix électoraliste, sans motivation ni notification régulière : la cour d’appel « a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de radiation indue et frauduleuse d’électeurs sur une liste électorale » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-85.661). L’affaire ne concernait pas un bureau de vote, mais elle montre l’écart entre les deux juges : le juge pénal exige une intention, alors que le juge de l’élection peut annuler des suffrages sur la seule constatation d’une irrégularité.
En pratique, l’assesseur qui constate une irrégularité n’a ni à la taire ni à la régler seul. Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés par des décisions motivées, et toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, selon l’article R. 52. Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans la salle, en présence des électeurs, établi en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau, et les délégués des candidats sont obligatoirement invités à le contresigner (article R. 67). Signer n’empêche pas d’y consigner des réserves précises, avec l’heure, le bureau et les témoins : c’est cette trace que le juge examinera.
Conclusion
Pour l’électeur volontaire, devenir assesseur en 2027 suppose d’être électeur du département, de se faire désigner par un candidat, dont le représentant local agit pour la présidentielle, ou par le maire, et de respecter l’heure limite du troisième jour avant le scrutin, soit, selon les dates annoncées, le jeudi 15 avril puis le jeudi 29 avril 2027 à 18 heures. La fonction n’est pas rémunérée, et le titulaire a intérêt à rester jusqu’au dépouillement et à la signature du procès-verbal, que son suppléant ne peut assurer à sa place.
Pour le conseiller municipal, la présidence ou la fonction d’assesseur est une obligation : un refus exprès, ou une absence persistante après un avertissement annonçant la sanction, peut conduire à la démission d’office, sans possibilité d’être réélu avant un an, sauf excuse précise et justifiée, que les cours apprécient au cas par cas. Pour l’élection, un bureau réduit à un seul membre, ou qui refoule un assesseur régulièrement désigné, peut voir annuler tous ses suffrages à la présidentielle.
Ces règles s’entendent sous plusieurs réserves. Les dates du scrutin sont celles annoncées par le Gouvernement en juillet 2026 ; la partie réglementaire applicable à la présidentielle est celle en vigueur à la publication du décret du 15 avril 2026 ; les arrêts cités tranchent des cas particuliers, souvent inédits, dont la solution tient aux pièces produites. Chaque situation dépend de ses faits, et seul le juge décide.