Compte piraté, Story qui vous vise, faux profil qui reprend vos photos, compte d’un enfant de dix ans, abonnement Snapchat+ prélevé par erreur : quand un problème survient sur Snapchat, la recherche commence souvent par « contacter Snapchat par téléphone ». Aucune des pages d’assistance de Snap consultées le 2 octobre 2026 ne propose pourtant d’échanger par téléphone avec un conseiller. Le seul numéro de la société que nous y avons trouvé figure dans ses mentions légales : c’est un numéro américain, et la même page renvoie toute demande d’assistance vers le site d’aide.
Snapchat n’est pas injoignable pour autant. Pour les utilisateurs qui résident hors des États-Unis et de la région Asie-Pacifique, le service est fourni par Snap Group Limited, société établie à Londres. Elle propose un signalement intégré à l’application, un formulaire en ligne, un robot d’assistance, un formulaire réservé aux contenus illicites au regard du droit applicable dans l’Union, et elle a désigné aux Pays-Bas une société du groupe, Snap B.V., comme représentant légal au titre du règlement européen sur les services numériques, dit DSA. Ce règlement impose notamment d’accuser réception des signalements, de faire connaître la décision prise et d’ouvrir une voie de réclamation.
Cet article recense, d’après les documents de Snap et les textes lus le 2 octobre 2026, le bon canal pour chaque problème, puis ce que Snap vous doit et les recours possibles lorsqu’il ne répond pas. Snap peut modifier ses pages et ses outils à tout moment. Aucune responsabilité de Snap n’est établie par cet article : ses conditions d’utilisation, les contrats acceptés et les faits propres à chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Joindre Snapchat en 2026 : les canaux qui existent vraiment selon votre problème
A. Pas d’assistance par téléphone : l’application, le formulaire, le robot et les adresses officielles
Avant de choisir un canal, il faut savoir à qui l’on s’adresse. Les conditions d’utilisation de Snap Group Limited, entrées en vigueur le 21 septembre 2026, indiquent qu’elles forment un contrat entre l’utilisateur et cette société. Leur dernière section précise que Snap Group Limited, chargée des services en dehors des États-Unis et de la région Asie-Pacifique, est située 50 Cowcross Street, Level 2, Londres EC1M 6AL, au Royaume-Uni, et qu’elle est immatriculée sous le numéro 09763672. Les données personnelles relèvent d’une autre société : selon l’avis de confidentialité applicable dans l’Espace économique européen, entré en vigueur à la même date, Snap Inc. est le responsable du traitement pour les utilisateurs européens, et elle a désigné Snap B.V., établie Keizersgracht 165 à Amsterdam, comme son représentant dans l’EEE.
L’échelle du service explique la place des outils automatisés. Dans son rapport de transparence publié le 31 août 2026, Snap déclare une moyenne de 28 824 702 destinataires actifs par mois en France entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, sur 95 862 772 dans l’Union. La liste des très grandes plateformes tenue par la Commission européenne, mise à jour le 7 septembre 2026, range Snapchat parmi ces plateformes depuis le 25 avril 2023, mentionne Snap B.V. comme établissement principal du prestataire dans l’Union et désigne les Pays-Bas comme État du coordinateur compétent.
Le premier canal se trouve dans l’application. Pour un contenu inapproprié, Snap demande d’appuyer longuement sur le Snap, la Story ou le message, ou d’ouvrir le menu d’un profil public, puis de choisir « Signaler ». Ses équipes de sécurité travaillent, selon lui, jour et nuit, sept jours sur sept. Pour un dysfonctionnement ou une suggestion, le chemin passe par les réglages, rubrique « Bugs et suggestions », et Snap prévient qu’il ne répond pas à chaque message reçu par cette voie. Pour une question générale, la page « Comment contacter l’assistance Snapchat ? » oriente vers une recherche par intelligence artificielle et vers les articles d’aide, puis, si le problème persiste, vers un robot conversationnel appelé « Snapchat Support Bot ». Ce robot est aussi la voie indiquée en cas de compte piraté et d’erreur de facturation d’un abonnement souscrit sur le web.
Le deuxième canal est le formulaire « Envoyer une demande » du site d’assistance. Il propose neuf sujets : un compte que l’on pense compromis, un compte inaccessible, le signalement d’un compte ou d’un contenu, un Snapstreak perdu, une application qui plante, l’aide sur une fonctionnalité, une atteinte à la propriété intellectuelle, une question sur la confidentialité des données ou sur les lois applicables aux plateformes numériques, et la désactivation ou la suppression du compte. Les signalements envoyés depuis l’application ou depuis le web se suivent dans la rubrique « Mes rapports », accessible depuis les réglages ou depuis le portail accounts.snapchat.com : elle affiche ceux des trente derniers jours avec trois statuts possibles, envoyé, en cours d’examen ou terminé. Snap précise que certains types de signalements n’y figurent pas encore.
Restent les adresses officielles, qui ne servent pas aux mêmes demandes. Les mentions légales de Snapchat désignent Snap Group Limited comme prestataire et indiquent un numéro de téléphone américain, le +1 310 399-3339, et une adresse électronique, [email protected], mais la même page ajoute, « Pour bénéficier d’une assistance », qu’il faut consulter le site d’assistance. Sur sa page de transparence européenne, Snap indique que le représentant légal désigné au titre du DSA, Snap B.V., peut être joint à l’adresse dsa-enquiries [at] snapchat.com, par le site d’assistance ou par courrier à Amsterdam, et que l’on peut lui écrire dans toutes les langues officielles de l’Union. Pour les données personnelles, l’avis de confidentialité européen renvoie à l’équipe chargée de la confidentialité et au délégué à la protection des données, joignable à l’adresse dpo [at] snap [dot] com. Les annonceurs passent par un autre circuit : le centre d’aide pour les entreprises propose un assistant automatisé qui oriente, si nécessaire, vers l’ouverture d’un dossier.
Trois précautions évitent les mauvaises surprises. La première tient aux faux interlocuteurs : Snap écrit que ses employés ne vous contacteront « jamais via Snap ou par chat » pour vous aider, et il demande de signaler tout compte qui vous incite à le contacter pour obtenir de l’aide. Sa page consacrée aux comptes compromis demande aussi de ne communiquer votre mot de passe ou votre code My Eyes Only à personne, « pas même nous », un représentant de Snapchat ne devant jamais les réclamer. La deuxième tient aux numéros présentés comme ceux d’un service client par des annuaires en ligne : les pages officielles consultées n’en mentionnent aucun pour l’assistance, et un appel à un tel numéro n’ouvre aucune procédure auprès de Snap. La troisième tient au destinataire de vos courriers : certains sites conseillent d’écrire à une société du groupe établie en France. Or les conditions désignent Snap Group Limited comme cocontractant. Dans une affaire visant Facebook, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable, le 13 mai 2025, l’action dirigée contre la société française du groupe, en relevant que la société irlandaise qui fournissait le service était « seule à même de procéder à la suppression réclamée ». Le même raisonnement invite, pour Snapchat, à viser la société que désignent les conditions.
B. Le bon canal pour chaque situation : piratage, harcèlement, faux profil, compte d’un enfant, données, abonnement
Un compte piraté se traite d’abord par la reprise de contrôle. Snap tient un compte pour compromis lorsqu’une personne non autorisée y a accédé, et cite parmi les signes d’alerte une connexion depuis un appareil inconnu, une adresse e-mail ou un numéro de téléphone modifiés sans votre accord, une authentification à deux facteurs ajoutée par un tiers, des messages envoyés à votre insu ou une exportation de vos données que vous n’avez pas demandée. Il faut changer le mot de passe depuis accounts.snapchat.com, vérifier l’adresse e-mail et le numéro rattachés au compte, puis, si l’accès est perdu, passer par le robot d’assistance. Snap demande d’indiquer une adresse e-mail à laquelle vous avez accès et prévient qu’il vous posera des questions pour vérifier votre identité, comme le nom d’utilisateur et la date à laquelle vous avez perdu l’accès. La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr consacrée au piratage de compte, mise à jour le 7 mai 2026, ajoute de prévenir vos contacts, de déconnecter les sessions inconnues, de conserver des captures des modifications et d’envisager une plainte. Sur le plan pénal, l’article 323-1 du code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La récupération d’un compte piraté et le blocage d’un usurpateur font l’objet de notre article sur les comptes TikTok ou Instagram piratés ou usurpés, dont la méthode vaut pour Snapchat.
Un compte bloqué pour violation des règles obéit à une logique différente. Snap écrit que le seul moyen légitime de le débloquer est de le faire soi-même, pour un blocage temporaire, ou de former un appel dans l’application lorsque cette possibilité est offerte, et il demande de ne pas ouvrir de demandes d’assistance en dehors de ces circuits ni d’écouter les escrocs qui prétendent pouvoir débloquer un compte. Les durées, l’appel unique et les recours qui suivent un refus sont détaillés dans notre article sur le compte Snapchat bloqué, verrouillé ou banni.
Le harcèlement, les menaces et les contenus illicites passent par le signalement, et le choix du formulaire compte. Snap présente le signalement dans l’application comme le moyen le plus rapide, et précise que, pour un média signalé depuis l’application, une copie est en général jointe automatiquement, ainsi que certains messages précédents d’une conversation. Si vous estimez qu’un contenu est illicite au regard du droit applicable dans l’Union, Snap propose un formulaire distinct, au titre de l’article 16 du DSA, accessible depuis l’application en choisissant « Contenu illégal (DSA ou OSA) ». Snap indique que seules les demandes envoyées par ce formulaire sont traitées comme des notifications au sens de cet article, qu’il en accuse réception et qu’il fait connaître sa décision. L’accès depuis l’application joint en principe l’identifiant du contenu, ce qui permet de le retrouver. La précision du signalement décide souvent de son sort. Sous l’empire de l’ancienne rédaction de la loi, la cour d’appel de Paris a approuvé le 30 novembre 2022 le rejet d’une action contre l’hébergeur d’Instagram : la demanderesse avait réclamé la suppression de 46 comptes en invoquant de façon générale trois motifs distincts, sans préciser quels comptes relevaient de chacun, « empêchant ainsi l’hébergeur d’apprécier le caractère manifestement illicite des comptes signalés ». Un compte, un contenu, un motif et une capture datée valent mieux qu’une liste.
Deux questions reviennent souvent : le signalement est-il anonyme, et que risque celui qui signale ? Snap répond que le signalement est confidentiel et que le titulaire du compte signalé « ne saura pas qui les a signalés », y compris s’il fait appel de la décision. L’anonymat complet n’est possible, selon lui, que par le formulaire du site d’assistance, qui n’exige pas votre nom mais demande une adresse e-mail pour vous répondre. Le texte pénal propre aux signalements adressés aux hébergeurs ne vise que celui qui sait l’information inexacte : le VII de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite » dans le but d’en obtenir le retrait, « alors qu’elle sait cette information inexacte ».
Les images intimes diffusées sans votre accord disposent d’une voie propre : le formulaire de sécurité du site d’assistance comporte un motif dédié aux photos intimes partagées sans permission, et Snap recommande de signaler aussi le contenu dans l’application, puis annonce un accusé de réception et une information sur le résultat. Avant de signaler, il faut conserver la preuve, car un Snap peut disparaître ; notre article sur ce que prouve la capture d’un message éphémère explique quand un constat s’impose. En cas de danger immédiat, Snap renvoie lui-même aux forces de l’ordre, et le site PHAROS du ministère de l’Intérieur, qui reçoit les signalements de contenus illicites, rappelle de composer le 17 en cas d’urgence. Pour un enfant ou un adolescent harcelé, le 3018, présenté par le ministère de l’Éducation nationale, est joignable sept jours sur sept, de 9 heures à 23 heures, et il est opéré par l’association e-Enfance. Lorsque les faits se déroulent dans un groupe ou dans des Stories de la classe, nos articles sur l’enfant accusé ou harcelé dans des Stories Snapchat et sur les vidéos violentes ou pédocriminelles reçues dans un groupe de classe détaillent les démarches.
Un faux profil qui reprend votre nom ou vos photos se signale depuis l’écran des conversations, en appuyant longuement sur son nom puis sur « Gérer l’amitié » et « Signaler », depuis le menu d’un profil public, ou par le formulaire du site d’assistance. Selon les circonstances, l’article 226-4-1 du code pénal peut trouver à s’appliquer : il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier » lorsque ces faits sont commis « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », y compris sur un réseau en ligne.
Le compte d’un enfant trop jeune suit une voie particulière. Snap fixe l’âge minimum à 13 ans, « avec quelques variations régionales », et propose sur son site un formulaire « Signaler un compte de mineur ». Il prévient qu’il peut demander des précisions et qu’il ne peut « pas toujours communiquer le résultat » du signalement. Ce point est l’un de ceux que la Commission examine : dans son communiqué du 26 mars 2026, elle indique soupçonner que les utilisateurs de l’application n’ont pas accès à l’outil permettant de signaler la présence de moins de 13 ans. Il s’agit de soupçons formulés à l’ouverture d’une enquête, non d’un manquement constaté. Lorsque l’enfant est victime d’un adulte rencontré sur l’application, la démarche relève aussi du droit pénal des mineurs victimes.
Les données personnelles se demandent d’abord à Snap. Le téléchargement des données depuis le compte, détaillé dans notre article sur les Souvenirs Snapchat devenus payants au-delà de 5 Go, reste la voie la plus rapide. À défaut, le formulaire « confidentialité des données » du site d’assistance et le délégué à la protection des données sont les interlocuteurs désignés par l’avis de confidentialité européen. La CNIL rappelle, sur sa page consacrée au droit d’accès, qu’il faut exercer ce droit auprès de l’organisme et garder la trace de la demande, et, sur sa page relative aux plaintes, que l’organisme doit répondre « sous un mois maximum », délai qu’il peut prolonger de deux mois pour une demande complexe.
L’abonnement Snapchat+ ou Souvenirs+ se résilie et se rembourse auprès de celui qui l’a encaissé. Selon Snap, un abonnement acheté sur l’App Store se résilie et se rembourse auprès d’Apple, et un abonnement acheté sur Google Play auprès de Google ; l’assistance de Snapchat indique qu’elle ne peut pas traiter ces remboursements. Pour un abonnement souscrit sur le web, la résiliation se fait sur le portail des comptes, et Snap annonce, pour l’Europe et le Royaume-Uni, qu’une annulation dans les quatorze premiers jours suivant le prélèvement donne lieu à un remboursement au prorata sous sept à dix jours ouvrés, avec la fin immédiate de l’accès aux fonctions payantes. Cette pratique rejoint le droit de la consommation. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », et l’article L. 221-25 prévoit que le consommateur qui se rétracte après avoir demandé expressément que le service commence « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ». Snap ajoute que, sur iOS, une période d’essai doit être annulée vingt-quatre heures avant son terme pour éviter le prélèvement.
Le décès d’un proche ne donne pas accès à son compte. Snap écrit que sa politique de confidentialité ne lui permet « pas d’accorder l’accès au compte » et qu’il n’accepte les demandes que depuis l’adresse e-mail vérifiée associée au compte ; la suppression se fait en se connectant au compte sur le portail accounts.snapchat.com. Les familles qui n’ont pas ces accès doivent donc s’attendre à un refus de principe, sous réserve des droits que la loi leur reconnaît par ailleurs.
II. Ce que Snap vous doit et que faire quand il ne répond pas
A. Accusé de réception, décision, réclamation, organisme certifié : les obligations de Snap et ce qu’en disent ses chiffres
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques fixe d’abord une obligation de joignabilité. Son article 12 impose à tout fournisseur de services intermédiaires un point de contact unique permettant aux utilisateurs de communiquer avec lui directement, rapidement et par voie électronique, avec des moyens de communication qui ne reposent « pas uniquement sur des outils automatisés ». Un robot conversationnel peut donc être une première étape. Si cette étape n’aboutit pas, le formulaire du site d’assistance consacré aux lois sur les plateformes numériques offre une voie écrite où l’on peut demander l’examen par une personne, en se référant expressément à cet article.
Pour les signalements, l’article 16 du même règlement impose des mécanismes faciles d’accès et d’utilisation, et énumère ce qu’une notification doit pouvoir contenir : une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite, l’emplacement électronique exact du contenu, le nom et l’adresse électronique de l’auteur de la notification, sauf pour certaines infractions sexuelles visant des enfants, et une déclaration de bonne foi. Une notification qui permet à un hébergeur diligent d’identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé » vaut connaissance du contenu. Le fournisseur doit en accuser réception et notifier sa décision « dans les meilleurs délais », en indiquant les possibilités de recours, et décider de manière diligente, « non arbitraire et objective ». Le rapport publié par Snap le 31 août 2026 montre comment il applique ce texte : 8 675 notifications reçues au titre de l’article 16 au premier semestre 2026, 4 195 mesures prises sur le fondement de ses conditions générales et 28 sur le seul fondement de la loi. Snap explique qu’il examine d’abord le contenu au regard de ses règles communautaires, et qu’il ne vérifie la légalité qu’ensuite, lorsque le contenu respecte ses règles.
L’article 17 oblige ensuite Snap à adresser à l’utilisateur visé par une restriction un exposé des motifs clair et spécifique, qui mentionne notamment si la décision fait suite à une notification et, « lorsque cela est strictement nécessaire », l’identité de son auteur. Cette réserve rejoint la politique de confidentialité des signalements décrite plus haut.
L’article 20 ouvre, pendant au moins six mois à compter de l’information sur la décision, un système interne de traitement des réclamations, accessible par voie électronique et sans avoir à payer. Il bénéficie à l’utilisateur sanctionné, mais aussi à celui qui a signalé un contenu et conteste le refus d’agir. Les décisions sur ces réclamations doivent être motivées et prises sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, « pas uniquement par des moyens automatisés ». Snap indique avoir mis en place le 20 mai 2026 un mécanisme permettant à l’auteur d’une notification de faire directement appel d’un refus d’agir ; jusqu’au 30 juin 2026, il en a reçu 70, en a confirmé 59 et n’en a infirmé qu’une, avec un délai médian de 141 heures. Sur l’ensemble du semestre, Snap déclare 162 898 réclamations, dont 131 165 décisions confirmées et 20 509 infirmées. Pour les seules suspensions ou suppressions de compte, il annonce 121 593 réclamations et 7 556 décisions infirmées, et, pour les retraits de contenus, 41 234 réclamations, 12 952 décisions infirmées et un délai médian d’environ dix heures. La page de Snap consacrée aux signalements de sécurité annonce de son côté un examen qui prend « généralement quelques heures », sans exclure des délais plus longs.
L’article 21 permet enfin de porter le litige devant un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, sans perdre le droit de saisir un juge à tout moment. L’organisme ne peut pas imposer de solution contraignante. La liste de la Commission européenne, mise à jour le 11 septembre 2026, mentionne deux organismes certifiés en Allemagne qui couvrent Snapchat : User Rights, qui traite notamment en français les litiges relatifs aux conditions générales, et Platform Control, qui procède en allemand et en anglais. Snap limite cette voie aux décisions portant sur des contenus ou des informations de profil accessibles au public, comme le profil public, la Carte, Spotlight et les Stories publiques, et en exclut les contenus partagés avec des destinataires choisis, les comptes piratés, les problèmes d’accès et les demandes relatives aux données. Chaque organisme vérifie toutefois lui-même s’il peut accepter la plainte, et Snap annonce qu’il collaborera de bonne foi avec les organismes certifiés. Les chiffres déclarés par Snap invitent au réalisme : au premier semestre 2026, 853 litiges lui ont été transmis par ces organismes, qui ont rendu 243 décisions confirmant la sienne et 12 l’infirmant, tandis que 99 dossiers se sont terminés sans décision, Snap étant revenu sur sa position ou ayant réglé le litige autrement avant la fin de la procédure. Le délai médian qu’il déclare dépasse 1 600 heures, soit plus de deux mois.
Ces obligations font l’objet d’un contrôle en cours. Dans son communiqué du 26 mars 2026, la Commission européenne annonce l’ouverture d’une procédure formelle à l’égard de Snapchat, portant sur cinq points liés à la protection des mineurs, dont le signalement des contenus illicites. Elle indique soupçonner que les mécanismes de signalement ne sont « ni faciles d’accès ni conviviaux », que leur conception pourrait recourir à des « interfaces trompeuses », et que les utilisateurs ne seraient pas informés des possibilités de recours, notamment du système interne de réclamation. Ce sont des soupçons au stade de l’enquête : à la date de rédaction, la liste de la Commission mise à jour le 7 septembre 2026 ne mentionne, après l’ouverture de la procédure, ni conclusions préliminaires ni décision constatant un manquement. Pour le lecteur, l’intérêt est pratique : si un formulaire vous paraît introuvable ou si aucune voie de recours ne vous est indiquée, notez-le et conservez des captures, car ces éléments peuvent nourrir une plainte auprès du régulateur.
B. Après le silence ou le refus : mise en demeure, Arcom, CNIL, plainte et juge français
Tout commence par un dossier. Conservez les captures du contenu ou du message d’erreur avec leur date, les numéros et les accusés de réception des demandes, les statuts affichés dans « Mes rapports », qui ne remontent qu’à trente jours, et les e-mails reçus. Le délai de six mois ouvert pour contester une décision court à compter du jour où vous en avez été informé : une réclamation formée tôt laisse le temps des étapes suivantes.
Lorsque les démarches en ligne restent sans effet, la mise en demeure écrite marque une étape. L’article 1231 du code civil prévoit que, sauf inexécution définitive, « les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable ». La lettre s’adresse à Snap Group Limited, à son adresse de Londres, par un envoi qui laisse une preuve de réception, et peut être doublée d’un envoi au représentant légal européen, Snap B.V., lorsqu’elle invoque le DSA. Elle identifie le compte, le contenu ou la décision en cause, les dates, les démarches déjà faites et leurs références, la mesure demandée et un délai raisonnable pour y répondre, et elle cite les textes invoqués.
L’Arcom peut être saisie d’un manquement au règlement. L’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques », sans préjudice des compétences de la DGCCRF et de la CNIL. L’article 53 du DSA permet à tout utilisateur de déposer une plainte auprès du coordinateur de l’État membre où il se trouve, qui l’évalue et, le cas échéant, la transmet au coordinateur de l’État d’établissement, ici les Pays-Bas. Cette voie sert au contrôle du respect du règlement : le texte n’organise ni le règlement de votre litige individuel ni le rétablissement d’un compte par l’autorité.
La CNIL intervient pour les données personnelles. Après une demande restée sans réponse dans le délai d’un mois, ou une réponse jugée insuffisante, une plainte peut lui être adressée, avec la copie des démarches accomplies. La CNIL précise elle-même qu’elle ne peut pas exercer vos droits à votre place ni « Vous obtenir des dommages et intérêts », et qu’elle ne traite pas des questions étrangères à la protection des données, comme le droit à l’image ou le droit pénal.
La plainte pénale est la voie des infractions : piratage, usurpation d’identité, harcèlement, chantage, diffusion d’images intimes. Elle se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République, et la fiche de Cybermalveillance.gouv.fr signale une plainte en ligne sur la plateforme THESEE lorsque l’auteur d’un piratage exige quelque chose en échange ou escroque vos contacts. C’est aussi l’une des voies qui permettent d’obtenir l’identité d’un auteur anonyme : la page de Snap destinée aux forces de l’ordre explique qu’il répond aux demandes légales dont il a établi la validité, et aucune des pages consultées ne prévoit de communiquer cette identité à la personne qui signale. Dans son rapport du premier semestre 2026, Snap déclare 8 727 injonctions de fournir des informations émanant d’autorités françaises. La loi encadre ces demandes : le V de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige les hébergeurs à conserver les données permettant d’identifier les auteurs de contenus, et punit d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait de « ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire » d’en obtenir communication.
Le juge civil peut ordonner ce que Snap refuse ou tarde à faire. L’article 6-3 de la même loi permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire « à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le tribunal judiciaire de Melun l’a appliqué le 24 octobre 2025 à une page Facebook et à un compte Instagram qui exposaient la vie privée d’une personne : constatant que des signalements adressés en 2021 et en 2024 n’avaient pas conduit au retrait, il a ordonné la suppression dans les cinq jours sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant trois mois. Il a en revanche rejeté les demandes de dommages et intérêts, faute de preuve d’un lien direct entre les publications et les préjudices invoqués, et il a écarté l’irrecevabilité tirée de la langue de l’assignation, délivrée en français à une société irlandaise, en relevant que celle-ci « ne justifie d’aucun grief tenant à cette irrégularité, dès lors qu’elle a pu assurer sa défense ». Ces enseignements valent pour Snapchat : la mesure de retrait s’obtient sur des preuves datées, la réparation exige un préjudice démontré, et la signification d’un acte à une société établie à l’étranger obéit à des règles qui peuvent imposer une traduction.
Pour identifier l’auteur d’un compte anonyme, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Par une ordonnance de référé du 17 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à une autre plateforme de communiquer dans un délai de sept jours les données d’identification des titulaires de deux comptes soupçonnés de cyberharcèlement, en relevant qu’« une autorisation judiciaire est nécessaire à la transmission des données ». Il a refusé les adresses de connexion pour les messages publiés en 2023, plus d’un an avant l’instance, au motif que « les données techniques de connexion ne se trouvent plus dans le délai légal de conservation ». Le II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ne prévoit en effet la conservation des « données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés » que pour la lutte contre la criminalité et la délinquance graves et la protection de la sécurité publique et nationale, et seulement « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion ». Le temps joue donc contre la victime qui attend trop longtemps une réponse de la plateforme.
Reste à savoir quel juge saisir. Les conditions de Snap désignent les tribunaux d’Angleterre, sauf si la loi du pays de résidence ne l’autorise pas, et le droit anglais, tout en admettant que la loi du pays de résidence puisse s’appliquer ; elles imposent en outre un arbitrage selon le règlement de la LCIA, à Londres et en anglais, à ceux qui utilisent le service au nom d’une entreprise. Le consommateur, que l’article liminaire du code de la consommation définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », conserve le juge de son domicile. Statuant sur un compte Facebook fermé, la cour d’appel de Paris a rappelé le 25 janvier 2023 que l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre aussi « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Le créateur qui exploite son compte pour une activité rémunérée doit vérifier d’abord en quelle qualité il a utilisé le service, ce que développe notre article sur les recours du créateur dont le compte est suspendu ou désactivé. La même méthode, adaptée à chaque plateforme, est décrite dans nos articles pour contacter Instagram ou Facebook et pour contacter TikTok.
Conclusion
Snapchat ne propose pas d’assistance par téléphone, et le numéro américain de ses mentions légales n’en tient pas lieu : la page qui le publie renvoie elle-même vers le site d’aide. Les canaux qui fonctionnent sont écrits et dépendent du problème. Le signalement dans l’application convient aux contenus et aux comptes, le formulaire de l’article 16 aux contenus que vous estimez illicites, le robot et le formulaire du site d’assistance aux comptes piratés ou inaccessibles, les formulaires de confidentialité et le délégué à la protection des données aux données personnelles, et Apple ou Google aux abonnements achetés dans leurs boutiques. Snap Group Limited, à Londres, reste le cocontractant, et Snap B.V., à Amsterdam, le représentant légal pour le règlement européen.
Ce règlement donne un cadre à ces démarches : un point de contact qui ne repose pas uniquement sur des automates, un accusé de réception et une décision pour chaque notification, un exposé des motifs pour chaque restriction, une réclamation ouverte au moins six mois et examinée sous le contrôle de personnes qualifiées, puis l’accès à un organisme certifié. Les chiffres publiés par Snap montrent que ces voies aboutissent parfois, rarement pour l’auteur d’un signalement. La Commission enquête depuis mars 2026 sur la facilité d’accès de ses outils de signalement, sans qu’aucune décision constatant un manquement ne soit publiée à la date de rédaction.
Quand Snap se tait, la méthode reste la même : un dossier daté, une réclamation formée tôt, une mise en demeure adressée à la bonne société, puis, selon l’enjeu, l’Arcom, la CNIL, une plainte pénale ou le juge, qui peut ordonner un retrait sous astreinte ou la communication de données d’identification si l’on agit dans le délai de conservation. Aucune responsabilité de Snap n’est établie par cet article : les conditions acceptées et les faits propres à chaque dossier commandent l’analyse, et seul le juge décide.