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Marque expirée non renouvelée et redéposée par un tiers : récupérer vos droits, contester et redéposer en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marque expirée non renouvelée et redéposée par un tiers : récupérer vos droits, contester et redéposer en 2026

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Vous retrouvez un courrier de l’Institut national de la propriété industrielle qui annonce l’expiration de votre marque, ou vous découvrez sur la base de données de l’Institut qu’un concurrent vient de déposer exactement votre nom pour vos produits. La panique est légitime : dix ans d’investissements commerciaux, un site internet référencé, des emballages, des factures et une clientèle attachée à ce signe peuvent basculer en quelques mois. Pourtant, le droit français n’efface pas tout le jour de l’expiration. Un délai de grâce de six mois permet encore de renouveler, le registre national des marques garde la trace de votre antériorité, et plusieurs actions permettent de répondre au dépôt du tiers : revendication en justice quand le dépôt est fait en fraude de vos droits, opposition devant l’Institut, demande en nullité ou en déchéance, action en contrefaçon quand l’usage reprend sans votre autorisation. L’ordre des démarches compte davantage que leur nombre : vérifier d’abord si le renouvellement reste possible, puis figer les preuves d’exploitation, puis choisir l’arme procédurale adaptée au calendrier du dépôt adverse. Cet article décrit pas à pas cette méthode, avec les textes applicables et les décisions qui fixent les limites de chaque recours.

I. Marque expirée : vérifier le délai de grâce de six mois et sauver le renouvellement

A. Où vérifier l’expiration de votre marque et qui peut encore la renouveler

La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, et ce droit dure dix ans à compter du dépôt avant chaque renouvellement. Le texte qui pose ce principe dispose que « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». Concrètement, une marque déposée le 14 mars 2016 expire le 14 mars 2026, et son renouvellement prend effet le jour suivant la date d’expiration. La première vérification porte donc sur la date exacte : relevez la date de dépôt sur votre certificat d’enregistrement ou sur la base Data INPI, ajoutez dix ans, puis calculez les deux fenêtres utiles, un an avant pour le renouvellement ordinaire et six mois après pour le renouvellement tardif avec supplément. Ne vous fiez pas à la date d’une facture d’un prestataire ou à un rappel commercial, seule la mention du registre national des marques fait foi. Si votre marque est une marque internationale désignant la France ou une marque de l’Union européenne, la date pertinente est celle de l’enregistrement international ou européen pour le territoire français, vérifiable sur les bases de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Quand plusieurs dépôts coexistent pour des logos successifs, traitez chaque enregistrement séparément : le renouvellement du logo de 2016 ne sauve pas le logo redessiné de 2021, et l’expiration de l’un n’entraîne pas celle de l’autre. Cette cartographie prend une heure et conditionne tout le reste, car un renouvellement encore possible éteint la plupart des difficultés avant même d’envisager un procès contre le tiers qui a redéposé.

La deuxième vérification porte sur la qualité pour renouveler. Le renouvellement doit émaner du titulaire inscrit au jour de la déclaration au Registre national des marques ou de la personne autorisée, et il désigne précisément la marque à renouveler. Si vous avez cédé votre fonds de commerce, concédé une licence exclusive ou changé de dénomination sociale sans inscrire l’acte au registre, le déclarant apparent peut se voir opposer une irrecevabilité. Avant de payer la redevance, demandez un relevé d’inscription ou vérifiez la rubrique titulaire sur Data INPI, puis régularisez l’inscription manquante quand c’est encore possible. Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l’Institut, notamment pour « La déclaration de renouvellement prévue à l’article R. 712-24 ». Dans les groupes de sociétés, désignez clairement la filiale titulaire et conservez la preuve du pouvoir du signataire. Dans les indivisions après un divorce ou une succession, obtenez l’accord de tous les copropriétaires ou du mandataire commun, car un renouvellement partiel décidé par un seul indivisaire expose à une contestation ultérieure sur l’étendue des droits. Le renouvellement peut être limité à certains produits ou services désignés dans l’enregistrement, ce qui permet de resserrer le libellé sur votre activité réelle et de réduire le risque d’une future demande en déchéance pour défaut d’usage sur les classes dormantes. Gardez enfin la justification du paiement de la redevance et, en cas de renouvellement tardif, celle du supplément, car le juge comme l’Institut raisonnent sur pièces datées.

La troisième vérification porte sur l’étendue du renouvellement souhaité. Renouveler à l’identique fige le libellé ancien avec ses classes parfois trop larges ou rédigées dans un vocabulaire dépassé. Limiter le renouvellement aux produits et services réellement exploités présente trois avantages : la redevance reste proportionnée, la preuve d’usage futur sera plus simple à rapporter, et un concurrent aura moins de prise pour demander la déchéance de vos droits sur des segments que vous n’exploitez plus. À l’inverse, abandonner une classe que vous envisagez de réactiver dans deux ans peut ouvrir un boulevard au concurrent pour y déposer votre nom sans risque de confusion avec vos classes conservées. Faites donc l’inventaire réel : catalogues des cinq dernières années, captures datées du site, factures par gamme, étiquettes, bons de commande, attestations de distributeurs. Si vous exploitez sous une forme légèrement modernisée du logo, sachez que la jurisprudence admet sous conditions l’usage sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif, mais le renouvellement lui-même doit désigner la marque telle qu’enregistrée. En cas de doute entre deux libellés, renouvelez d’abord à périmètre constant pour sécuriser la date, puis préparez un nouveau dépôt complémentaire pour la version modernisée avec une recherche d’antériorités sérieuse. Cette discipline de portefeuille, banale dans les grandes entreprises, manque souvent dans les très petites structures où la marque expire précisément parce que personne ne suivait l’échéance.

B. La lettre de l’Institut ne vous sauve pas : agir pendant que le délai supplémentaire court encore

L’Institut informe le titulaire de l’expiration au plus tard six mois avant l’échéance, mais le texte ajoute aussitôt que « L’absence d’information est sans effet sur l’expiration de l’enregistrement ». Autrement dit, le courrier non reçu, l’adresse obsolète, le changement de cabinet de propriété industrielle ou le courriel parti en indésirable ne rouvrent aucun droit. Les tribunaux appliquent cette règle avec constance : le titulaire qui invoque le défaut d’avertissement pour échapper à l’expiration est rejeté, car la surveillance de l’échéance lui appartient. Vérifiez donc aujourd’hui même l’adresse inscrite au registre et mettez en place une alerte à douze mois puis à sept mois de chaque échéance pour les dix prochaines années. Si vous confiez le suivi à un conseil, exigez un mandat écrit de surveillance avec accusé de réception des échéances, et conservez vos propres rappels, car la responsabilité du mandataire qui oublie de renouveler ne ressuscite pas la marque à l’égard des tiers, elle ouvre seulement une action en responsabilité contre lui. Pendant que le délai supplémentaire de six mois court, chaque semaine compte : au-delà du lendemain du sixième mois après l’expiration, plus aucun renouvellement n’est recevable et la marque tombe définitivement dans le domaine des signes disponibles.

Quand le délai supplémentaire court encore, la conduite à tenir tient en quatre gestes exécutés dans l’ordre. D’abord, déposez la déclaration de renouvellement avec la redevance et le supplément, car le texte prévoit que « Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d’expiration de l’enregistrement, moyennant le paiement d’un supplément de redevance dans le même délai ». Ne laissez pas un intermédiaire vous promettre un dépôt sans preuve : exigez le récépissé horodaté et contrôlez qu’il mentionne la bonne marque et le bon numéro d’enregistrement. Ensuite, si la déclaration est jugée irrégulière, répondez dans le délai fixé par la notification d’irrégularité, car « L’irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations », et les délais impartis par l’Institut ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois selon l’article qui encadre ces délais de procédure devant l’Institut. Ensuite, cessez immédiatement tout usage qui laisserait croire que la marque est toujours enregistrée sans réserve, le temps de sécuriser le renouvellement, et avertissez vos distributeurs de conserver les preuves d’exploitation continue. Enfin, surveillez les publications du Bulletin officiel de la propriété industrielle : si un tiers a déposé votre signe pendant la période d’expiration apparente, son dépôt est publié et le délai d’opposition de deux mois court, ce qui vous donne une fenêtre pour réagir sans attendre l’issue du renouvellement. Pour les lecteurs qui reçoivent une opposition de l’adversaire pendant cette phase, la méthode de réponse pas à pas est décrite dans notre dossier sur la réponse à une opposition notifiée par l’Institut contre votre marque.

Quand le délai supplémentaire est déjà dépassé, la marque est expirée sans retour possible par la voie du renouvellement, mais tout n’est pas perdu. Votre antériorité commerciale demeure un fait que plusieurs actions peuvent valoriser : l’action en revendication si le dépôt du tiers est frauduleux, l’opposition ou la nullité si les conditions sont réunies, et la preuve d’un usage continu qui fera obstacle à certaines prétentions du nouveau déposant. En revanche, n’adressez pas au tiers une mise en demeure qui affirmerait que votre marque est toujours enregistrée, car une telle lettre inexacte fragilise votre position et peut être produite contre vous. Préférez un courrier qui décrit les faits vérifiables, votre exploitation antérieure et continue, vos autres titres éventuellement en vigueur, et qui invite à une résolution amiable sous un délai précis. Parallèlement, préparez un nouveau dépôt à votre nom avec un libellé resserré sur votre activité réelle, précédé d’une recherche d’antériorités qui intègre le dépôt du tiers, votre marque expirée et les droits des tiers sur des signes proches. Ce nouveau dépôt ne récupère pas l’ancienneté perdue, mais il stoppe l’hémorragie et vous rend une date opposable pour l’avenir. L’articulation entre ce redépôt et les actions contre le dépôt du tiers est l’objet de la seconde partie.

II. Un tiers a redéposé votre marque expirée : revendiquer, faire annuler et redéposer sans perdre vos clients

A. Revendication pour fraude, nullité, opposition ou déchéance : choisir l’action qui correspond à votre situation

La première arme est l’action en revendication prévue par le code, selon laquelle « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ». Ce texte vise typiquement l’ancien distributeur, l’ancien salarié, l’ancien associé ou le concurrent qui connaissait votre marque expirante et qui dépose pour vous bloquer ou vous rançonner. La fraude se prouve par des indices concordants : connaissance antérieure établie par des échanges commerciaux, rapidité du dépôt après l’expiration, reprise à l’identique du signe et des classes, absence d’exploitation propre du déposant, proposition de revente du dépôt quelques semaines plus tard. Le même article précise que « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement », ce qui signifie qu’en cas de mauvaise foi démontrée, l’action reste ouverte au-delà des cinq ans, alors qu’en l’absence de mauvaise foi, le délai de cinq ans court strictement. Agissez donc vite et faites constater les indices avant qu’ils ne disparaissent : captures du site du tiers, messages proposant la cession, historique des relations commerciales, attestations de clients démarchés. Si la fraude est établie, le tribunal transfère la propriété du dépôt au véritable ayant droit, ce qui règle d’un coup la titularité sans repartir de zéro.

La deuxième arme est la nullité du dépôt du tiers quand le signe ne pouvait pas être enregistré. L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut quand la marque ne répond pas aux conditions légales, notamment le défaut de caractère distinctif, selon l’article qui organise les cas de nullité des marques. Cette voie intéresse les dossiers où le tiers a déposé un terme descriptif ou usuel que vous utilisiez sans l’avoir protégé efficacement, ou un signe contraire à l’ordre public. La nullité peut être demandée devant le tribunal judiciaire ou devant l’Institut selon les cas, et elle anéantit le titre adverse avec effet rétroactif. La troisième arme est l’opposition devant l’Institut dans les deux mois de la publication du dépôt du tiers, en invoquant vos droits antérieurs encore en vigueur : autre marque non expirée, nom commercial, enseigne ou dénomination sociale connue sur le territoire national. L’opposition est rapide et peu coûteuse comparée au judiciaire, mais elle suppose un droit antérieur opposable au jour du dépôt adverse, ce qui exclut votre seule marque expirée. D’où l’importance d’inventorier vos autres titres : second dépôt, marque européenne, nom de domaine exploité de longue date, droits d’auteur sur le logo. La quatrième arme est la déchéance du nouveau déposant pour défaut d’usage sérieux après cinq ans, car « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Cette illustration récente montre le mécanisme en action : dans un litige entre deux sociétés de parfums, le directeur général de l’Institut avait prononcé la déchéance des droits sur une marque pour l’ensemble des produits désignés, et la cour d’appel de Versailles a eu à contrôler cette décision dans son arrêt du 5 mars 2026, dossier numéro 23/05640, consultable à l’adresse officielle de la décision Versailles Parfums Lanselle. Pour les lecteurs assignés en contrefaçon par un titulaire qui n’exploite plus, notre analyse dédiée à la réponse par la déchéance quand la marque adverse semble inexploitée complète utilement ce point.

La cinquième arme est l’action en contrefaçon quand le tiers exploite le signe pour des produits ou services identiques ou similaires. L’enregistrement confère à son titulaire un droit de propriété pour les produits ou services désignés, car « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Sont interdits sans autorisation l’usage d’un signe identique pour des produits identiques, et l’usage d’un signe identique ou similaire avec risque de confusion, puisque le texte applicable interdit ces usages dans la vie des affaires sauf autorisation du titulaire, et la protection s’étend aux marques renommées contre le profit indu même pour des produits différents selon l’article qui protège la marque renommée contre l’exploitation de sa notoriété. L’atteinte ainsi définie constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur d’après l’article qui qualifie l’atteinte au droit du titulaire de marque. Deux décisions illustrent la fermeté des juges. Dans l’affaire qui opposait une grande maison de vins à des déposants qui exportaient vers la Chine des produits marqués en France, la Cour de cassation a jugé que « sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante », arrêt du 17 janvier 2018, pourvoi numéro 15-29.276, publié au Bulletin. Dans le litige entre deux enseignes de décoration, la cour d’appel avait rappelé que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public » l’imitation de la marque pour des produits ou services identiques ou similaires, et la Cour de cassation a cassé le 9 juillet 2013, pourvoi numéro 12-21.628, en exigeant une comparaison précise des produits et services en cause. Retenez la leçon : le juge compare les signes et les produits tels qu’enregistrés et tels qu’exploités, jamais sur la seule impression générale, et votre dossier doit apporter cette comparaison pièce par pièce.

B. Prouver l’antériorité et agir vite à Paris : pièces, calendrier et juridiction compétente

Le dossier de preuve se construit en trois blocs datés. Le premier bloc établit votre exploitation avant et après l’expiration : factures échelonnées sur dix ans avec le signe visible, catalogues, photographies d’enseignes et d’emballages, captures du site avec horodatage certifié, extraits de comptes publicitaires, attestations de fournisseurs et de clients qui citent le nom sans ambiguïté, constats de commissaire de justice sur le site et sur les lieux de vente. Le deuxième bloc établit la connaissance du tiers : anciens contrats de distribution ou de franchise, échanges de courriels où votre marque figure, devis, salons professionnels communs, proposition de rachat du dépôt, vitesse suspecte entre l’expiration et le redépôt. Le troisième bloc fige l’atteinte actuelle : achats tests chez le tiers avec facture et produit, captures de ses pages qui reprennent votre signe, publicités sponsorisées qui captent vos recherches, avis de clients qui confondent les deux entreprises. Faites dresser les constats tôt, car les pages litigieuses sont souvent modifiées dès la première lettre. Ordonnez les pièces par date dans un bordereau numéroté, avec une table qui associe chaque affirmation de vos conclusions à sa pièce. Les faits antérieurs à la publication du nouveau dépôt ne peuvent pas être poursuivis comme contrefaçon du nouveau titre, mais ils restent essentiels pour la fraude et pour la confusion, et seuls les faits postérieurs à la notification d’une copie de la demande peuvent être constatés et poursuivis selon le texte qui fixe le point de départ de la protection dans le temps. En référé, toute personne ayant qualité pour agir peut demander au juge d’ordonner, au besoin sous astreinte, les mesures propres à prévenir une atteinte imminente ou à faire cesser les actes argués de contrefaçon, d’après l’article qui organise le référé en matière de marques. Préparez donc dès le premier rendez-vous la requête avec l’assignation au fond, pour ne pas perdre de temps si le juge des référés exige un débat complet.

Le calendrier procédural ne pardonne pas l’attente. L’opposition devant l’Institut doit être formée dans les deux mois de la publication du dépôt adverse, la revendication pour fraude doit être engagée avant l’expiration du délai de cinq ans sauf mauvaise foi établie, et la prescription de l’action en contrefaçon court par actes distincts, ce qui impose de viser les actes récents dans l’assignation. En pratique parisienne, les litiges de marques relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, pôle de la propriété intellectuelle, qui connaît aussi des recours contre les décisions du directeur général de l’Institut en matière de nullité et de déchéance. Pour une entreprise installée à Paris ou en Île-de-France, prévoyez la saisine à Paris, les constats par un commissaire de justice du ressort, et un jeu de pièces en double exemplaire pour l’audience de mise en état. Les délais de mise en état parisiens oscillent entre six et dix-huit mois selon la charge du rôle, et le référé permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction provisoire et la consignation des preuves quand l’atteinte est manifeste et le trouble imminent. Devant l’Institut, les échanges se font par écrit dans les délais fixés par le directeur, avec la règle déjà citée d’un plancher d’un mois et d’un plafond de quatre mois. Inscrivez ces échéances dans un tableau partagé avec votre conseil et ne laissez passer aucun délai sans solliciter une prorogation écrite avant son terme. L’expérience montre que les dossiers perdus le sont rarement sur le fond, et presque toujours sur un délai manqué ou une pièce arrivée trop tard.

La stratégie de redépôt mérite autant de soin que l’attaque contre le dépôt adverse. Redéposez à votre nom un signe identique ou légèrement actualisé pour vos produits réels, après une recherche d’antériorités qui intègre le dépôt du tiers et vos autres droits. Si le dépôt du tiers est encore en période d’opposition, votre opposition fondée sur vos droits antérieurs subsistants peut bloquer son enregistrement pendant que votre nouveau dépôt avance. Si son dépôt est déjà enregistré, combinez nullité ou revendication avec votre nouveau dépôt, et demandez au tribunal de tenir compte de votre exploitation continue pour apprécier la fraude. Attention à la déchéance de votre nouveau titre : exploitez-le sérieusement dès l’enregistrement et conservez les preuves au fil de l’eau, car le tiers ne manquera pas de retourner l’arme contre vous cinq ans plus tard. De même, un titulaire de marque devenue usuelle ou trompeuse par son fait encourt la déchéance selon l’article qui sanctionne la dégénérescence et la tromperie de la marque, d’où l’importance d’un usage constant et loyal du signe tel que déposé. Enfin, sécurisez l’avenir : inscription au registre de toute cession ou licence, alertes d’échéances à douze et sept mois, surveillance des dépôts tiers avec opposition systématique, charte d’usage du logo pour vos équipes et vos franchisés. Une marque vit dix ans par cycle, mais sa valeur se joue dans les six mois qui suivent chaque expiration.

Conclusion

Une marque expirée n’est pas une marque morte, mais elle devient fragile et convoitée. Tant que le délai supplémentaire de six mois court, le renouvellement avec supplément reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse, à condition d’émaner du titulaire inscrit et de viser la bonne marque. Une fois ce délai fermé, la riposte passe par l’action adaptée au comportement du tiers : revendication en cas de dépôt frauduleux, opposition dans les deux mois de la publication, nullité quand le signe n’aurait jamais dû être enregistré, déchéance quand le nouveau titulaire n’exploite pas, contrefaçon quand il exploite à votre place. Chaque voie a son juge, son délai et ses preuves, et les décisions citées montrent que les juges vérifient chaque maillon sans indulgence pour les approximations. À Paris comme ailleurs, le dossier qui l’emporte est celui qui aligne une date certaine, une exploitation prouvée et une procédure engagée à temps. Faites vérifier votre échéance dès aujourd’hui, figez vos preuves d’usage et engagez la démarche qui correspond à votre calendrier, car en droit des marques, le temps perdu profite toujours à celui qui a déposé le second.

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