Le jeudi 1er octobre 2026 s’est ouvert devant la cour d’assises des Pyrénées-Orientales, siégeant au palais de justice de Perpignan, le procès de trois hommes poursuivis dans le cadre de la catastrophe survenue à Saint-Laurent-de-la-Salanque dans la nuit du 13 au 14 février 2022. Les comptes-rendus d’audience publiés par France 3 Régions et par le quotidien régional L’Indépendant rappellent l’ampleur dévastatrice de ce drame au cours duquel un violent incendie, initialement allumé au rez-de-chaussée d’une épicerie située rue Arago, s’est rapidement propagé à des bouteilles de gaz, déclenchant de multiples explosions et provoquant l’embrasement puis l’effondrement partiel des immeubles mitoyens. Ce sinistre majeur a causé le décès de huit personnes, dont deux très jeunes enfants, tout en occasionnant de graves blessures physiques et des traumatismes durables pour de nombreux rescapés et riverains du quartier.
Dans le box des accusés comparaissent le gérant de l’épicerie, son frère et un troisième homme présenté par les investigations préliminaires comme l’exécutant matériel ayant mis le feu. Selon les thèses portées par l’accusation, l’origine de cet incendie volontaire résiderait dans une tentative d’escroquerie à l’assurance destinée à solder un passif financier et à percevoir les indemnités contractuelles du commerce, après que le contrat de couverture eut été opportunément revalorisé quelques jours seulement avant le sinistre. Cependant, les trois accusés bénéficient pleinement de la présomption d’innocence garantie par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Le gérant et son frère réfutent vigoureusement toute commande criminelle et contestent l’escroquerie reprochée, tandis que le troisième mis en cause affirme avoir été abusé et manipulé, soutenant n’avoir jamais envisagé que des vies humaines puissent être fauchées par l’embrasement du magasin.
Ce procès criminel soulève des questions fondamentales quant à la politique de qualification des parquets et des juges d’instruction. Les magistrats instructeurs ont en effet retenu le chef de destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui par l’effet d’un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mort d’autrui, infraction criminelle prévue aux articles 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, plutôt que les qualifications d’assassinat ou de meurtre. Cette décision procédurale, qui a fait l’objet d’âpres débats au cours de l’information judiciaire, met en lumière la délicate frontière entre l’homicide intentionnel et les infractions matérielles aggravées par un résultat mortel non directement recherché par les auteurs. La pratique de la défense et l’intervention des avocats intervenant devant la cour d’assises démontrent que le choix de cette qualification oriente l’ensemble du débat probatoire et conditionne la nature des questions soumises aux jurés populaires.
Par ailleurs, l’affaire de Saint-Laurent-de-la-Salanque interroge les mécanismes de la participation criminelle et de la complicité par instigation, régis par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le droit pénal français pose le principe selon lequel le complice est puni comme auteur, mais la démonstration de l’élément moral de l’instigateur requiert la preuve d’un acte positif d’incitation ou d’instructions précises. Lorsque l’acte commandé entraîne des conséquences létales disproportionnées par rapport au dessein frauduleux initial, la jurisprudence de la Cour de cassation applique une théorie rigoureuse de la répercussion des circonstances aggravantes réelles, plaçant le commanditaire présumé sous le coup de la réclusion criminelle à perpétuité. Enfin, face à une audience rassemblant plus de cinquante parties civiles, les règles relatives à la recevabilité de l’action civile et aux voies de réparation intégrale prévues par le Code de procédure pénale constituent un enjeu majeur pour les familles endeuillées.
I. La qualification de destruction par moyen dangereux ayant entraîné la mort face au débat sur l’intention criminelle
A. Les éléments constitutifs de l’article 322-6 du Code pénal et la circonstance aggravante de mort d’autrui
L’incrimination de destruction de biens par un moyen dangereux pour les personnes constitue le socle juridique des poursuites engagées à Perpignan. Aux termes de l’article 322-6 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le législateur a ainsi créé une infraction autonome protégeant à la fois les droits patrimoniaux des propriétaires et la sécurité physique de la collectivité. Le texte pénal érige le moyen employé, à savoir l’incendie ou la substance explosive, en élément constitutif direct de l’infraction de base, sans qu’il soit requis d’établir que l’auteur avait la volonté de porter atteinte à l’intégrité corporelle des individus présents sur les lieux.
Dans la qualification retenue par l’ordonnance de mise en accusation, cette infraction fondamentale est assortie de circonstances aggravantes d’une exceptionnelle gravité. L’article 322-8 du Code pénal sanctionne l’infraction commise en bande organisée ou lorsqu’elle a causé une incapacité totale de travail à des tiers, tandis que l’article 322-10 du Code pénal dispose que l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes. Cette dernière disposition transforme le délit initial en un crime d’une gravité maximale, alignant l’échelle des peines encourues sur celle des crimes de sang les plus sévèrement réprimés par le Code pénal.
La matérialité de l’infraction repose sur la mise en œuvre d’un processus destructeur conscient. Sur le plan de la caractérisation prétorienne, la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec constance à ce que les juridictions de fond établissent la nature volontaire de l’atteinte matérielle aux biens. C’est ce qu’a réaffirmé la juridiction suprême dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 29 mars 2023, au pourvoi numéro 22-83.911, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, en énonçant textuellement : « Pour dire établi le délit de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui, l’arrêt attaqué énonce que les prévenus se sont emparés de bâches, de pots et de bombes de peinture dont ils ont badigeonné des produits désherbants. » Même si cette décision concernait des atteintes matérielles de nature délictuelle, elle rappelle que le constat de l’appropriation et de l’usage volontaire d’un agent de détérioration constitue le préalable indispensable à toute condamnation pour destruction du bien d’autrui.
Dans le dossier de Saint-Laurent-de-la-Salanque, les investigations techniques menées par la section de recherches de la gendarmerie et les rapports d’expertise en toxicologie et en chimie des incendies ont rapidement écarté la thèse d’un accident domestique ou d’un court-circuit électrique. Les enquêteurs ont mis en évidence la présence de produits accélérateurs de combustion, notamment de l’essence aspergée dans l’épicerie, ainsi que la proximité immédiate de plusieurs bouteilles de gaz entreposées dans les locaux commerciaux. Le passage d’un feu de local commercial à un embrasement généralisé d’immeubles mitoyens résulte de la propagation foudroyante de l’onde thermique et de l’explosion des récipients sous pression. Pour l’accusation, l’emploi délibéré d’hydrocarbures liquides dans un environnement urbain confiné remplit parfaitement les conditions de l’article 322-6 du Code pénal.
La particularité de l’article 322-10 du Code pénal réside dans la nature juridique de la circonstance aggravante de mort. Il s’agit d’une infraction dite praeter-intentionnelle : l’acte initial de destruction par incendie est intentionnel, mais le résultat létal qui en découle n’a pas été directement voulu par les auteurs. Le législateur sanctionne ici le risque démesuré pris par l’incendiaire qui utilise un vecteur par nature incontrôlable. Dès lors que le feu et les explosions ont provoqué le décès des résidents des étages supérieurs et des bâtiments contigus, le décès de ces huit victimes s’impute juridiquement à l’infraction de destruction, justifiant le renvoi des trois mis en examen devant la juridiction criminelle sous la menace de la réclusion perpétuelle.
Toutefois, la défense des accusés conteste la réunion de ces éléments constitutifs à leur égard. Pour le gérant et son frère, l’absence totale de participation matérielle ou morale exclut tout rattachement aux faits constatés. Pour le troisième accusé, retrouvé grièvement brûlé lors des événements, si les aveux initiaux recueillis en garde à vue ont reconnu l’allumage du feu, ses conseils soutiennent qu’il n’avait aucune conscience de la présence de résidents vulnérables dans l’immeuble voisin et qu’il a lui-même été surpris par la violence instantanée de la déflagration. La cour d’assises doit ainsi examiner si la conscience du danger pour les personnes était établie au moment de l’allumage du foyer, un point déterminant qui alimente les débats oraux entre les experts et les parties.
B. La frontière avec le meurtre et la preuve de l’animus necandi
L’une des questions les plus débattues durant la phase de l’instruction préparatoire a porté sur l’opportunité de qualifier les faits de meurtre ou d’assassinat, au sens de l’article 221-1 du Code pénal. Le meurtre exige en effet la démonstration d’un dol spécial, l’animus necandi, c’est-à-dire la volonté précise et caractérisée de donner la mort à autrui. En l’absence de preuve que les accusés ont sciemment ciblé les victimes pour les tuer, retenir une qualification d’homicide volontaire aurait exposé la procédure à un risque sérieux d’acquittement sur ce chef ou à une requalification tardive à l’audience. Les juges d’instruction ont donc privilégié la qualification de destruction par moyen dangereux ayant entraîné la mort, qui n’exige pas la preuve de l’intention homicide mais sanctionne l’acte délibéré d’incendie ayant provoqué le trépas.
Cette distinction a donné lieu à des recours procéduraux initiés par les conseils des personnes mises en cause devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier. Les recours faisaient notamment valoir que les suspects n’avaient jamais eu l’intention d’attenter à la vie d’autrui, plaidant que la catastrophe résultait d’une réaction en chaîne imprévue consécutive à l’explosion des bouteilles de gaz. Pour la défense, l’absence d’animus necandi devait conduire à une requalification en délits involontaires d’homicide et de blessures involontaires par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, ce qui aurait entraîné le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d’assises. La chambre de l’instruction a néanmoins confirmé le renvoi criminel, rappelant que l’article 322-10 du Code pénal n’exige nullement la volonté de tuer, mais uniquement la volonté d’incendier par un moyen dangereux, la survenance de la mort constituant la circonstance aggravante objective.
Cette problématique de la volonté du dommage et de sa prévisibilité trouve un écho direct dans la jurisprudence civile et pénale relative aux incendies d’immeubles d’habitation. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu le 16 septembre 2021, au pourvoi numéro 19-25.678, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, a apporté une clarification majeure sur la notion de faute intentionnelle en matière d’incendie volontaire. La Cour suprême y affirme : « la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction. »
Elle en déduit avec rigueur que : « pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d’exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu. » Cet arrêt met en lumière la dichotomie entre l’acte volontaire de mise à feu et la volonté des conséquences destructrices qui en résultent. Si cette décision s’inscrit dans le contentieux des assurances et de l’opposabilité des garanties, elle éclaire parfaitement le raisonnement pénal : l’incendiaire qui allume un feu dans un but patrimonial ou de dégradation ne recherche pas nécessairement la destruction complète de l’îlot urbain ni la mort des habitants, mais son comportement délibéré le prive de tout bénéfice assurantiel et l’expose à la rigueur criminelle de l’article 322-10 du Code pénal.
Le contrôle des qualifications opéré par les juridictions d’instruction garantit la loyauté et la sécurité du procès pénal. En retenant la qualification de destruction par moyen dangereux ayant entraîné la mort, l’ordonnance de clôture a fixé un cadre d’accusation cohérent avec les éléments matériels du dossier, évitant l’écueil d’une qualification d’assassinat intenable sur le plan de l’animus necandi. L’assistance d’un cabinet intervenant au stade de l’instruction judiciaire est primordiale pour faire valoir ces distinctions techniques dès les premières étapes de l’information, car elles déterminent le champ de la saisine de la juridiction de jugement et les peines maximales applicables.
Devant la cour d’assises des Pyrénées-Orientales, le débat sur l’intention criminelle demeure au cœur des interrogatoires de personnalité et de fond. Les jurés doivent apprécier si les accusés ont pu concevoir, même un instant, que leur geste provoquerait un souffle explosif capable d’anéantir les structures porteuses des bâtiments environnants. La frontière entre la prise de risque délibérée, le dol éventuel et l’insouciance coupable nourrit les plaidoiries de la défense, qui s’attachent à démontrer que nul ne pouvait anticiper l’embrasement instantané des canalisations et récipients de gaz.
II. Participation criminelle, administration de la preuve aux assises et indemnisation des victimes
A. La responsabilité du commanditaire et de l’exécutant au regard de la complicité par instigation
L’autre versant juridique majeur du procès de Perpignan concerne la détermination des responsabilités individuelles et l’application des règles régissant la participation criminelle. Selon l’ordonnance de renvoi, les faits résulteraient d’un concert frauduleux dans lequel Khaled Ben Abdeljelil et son frère Raouf auraient endossé le rôle de commanditaires, tandis que Madjid Mekhelfi aurait été l’exécutant matériel de l’incendie. En droit pénal français, la participation criminelle s’articule autour de la distinction entre les coauteurs, qui accomplissent personnellement les actes matériels constitutifs de l’infraction, et les complices, qui s’associent à l’infraction par des actes d’aide, d’assistance ou d’instigation.
La complicité par instigation est définie par l’article 121-7 du Code pénal, qui prévoit notamment qu’est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Par ailleurs, l’article 121-6 du Code pénal pose la règle fondamentale dite de l’emprunt de criminalité, en disposant que sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7. Ce mécanisme juridique permet à l’institution judiciaire de faire peser sur le commanditaire intellectuel d’un forfait une responsabilité pénale identique à celle qui frappe l’auteur matériel qui a allumé la flamme.
Dans l’hypothèse soumise à la cour d’assises, l’accusation soutient que l’ordre de mettre le feu a été donné pour réaliser une escroquerie au préjudice de la compagnie d’assurance du commerce, délit réprimé par l’article 313-1 du Code pénal. Le mobile financier présumé repose sur des éléments temporels et documentaires relevés au dossier, en particulier la modification récente du contrat d’assurance majorant les indemnités en cas d’incendie et la promesse d’une rémunération ou d’une aide à la régularisation administrative formulée à l’égard de l’exécutant présumé. Les conseils de Khaled Ben Abdeljelil dénoncent vigoureusement ce scénario, affirmant que l’accusation d’escroquerie à l’assurance constitue une hypothèse sans consistance, forgée pour combler l’absence de preuves matérielles directes reliant le commerçant à la scène de crime.
L’enjeu juridique réside alors dans la théorie de la répercussion des circonstances aggravantes sur le complice. En application des principes dégagés par la Chambre criminelle, les circonstances aggravantes dites réelles ou matérielles, tenant aux conséquences physiques de l’infraction, à l’emploi de moyens dangereux ou à la survenance de la mort, se répercutent de plein droit sur le complice dès lors que celui-ci a volontairement provoqué l’action délictueuse initiale. Ainsi, même si le commanditaire présumé n’avait commandé qu’un sinistre limité pour escroquer un assureur, la jurisprudence le rend comptable de la qualification criminelle de destruction ayant entraîné la mort résultant du moyen employé. L’étude de la complicité d’infraction illustre la rigueur de cette imputation indirecte des conséquences mortelles.
Toutefois, la démonstration de la complicité exige une rigueur probatoire absolue, proscrivant les déductions hypothétiques ou les contradictions de motifs. C’est le principe cardinal rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre criminelle du 6 octobre 2021, au pourvoi numéro 20-86.647, consultable sur le site de la Cour de cassation, qui énonce dans ses visas et motifs : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » En l’espèce, la Haute juridiction a censuré une condamnation pour complicité par instigation prononcée sur des motifs contradictoires quant à la concertation des protagonistes.
Cette exigence jurisprudentielle de motivation exempte de contradiction s’impose avec force aux jurés de la cour d’assises. Pour condamner les commanditaires présumés, la cour et les jurés ne peuvent se contenter de soupçons nés de déclarations successives et divergentes de l’exécutant matériel. La défense fait valoir que les déclarations de Madjid Mekhelfi ont varié au cours de l’enquête préliminaire, présentant des incohérences chronologiques et factuelles. Face aux dénégations constantes des frères Ben Abdeljelil, le débat judiciaire doit établir s’il existe des preuves matérielles corroborant la thèse de l’ordre donné et de la fourniture des moyens incendiaires, à défaut de quoi le doute doit nécessairement profiter aux accusés.
B. L’intime conviction de la cour d’assises, les droits de la défense et la réparation via la CIVI
Le procès devant la cour d’assises des Pyrénées-Orientales est soumis aux règles d’ordre public garantissant l’équité des débats oraux. Conformément à l’article 306 du Code de procédure pénale, les audiences sont publiques, assurant le contrôle démocratique de la justice par les citoyens et la presse, sauf cas exceptionnels de huis clos limitativement prévus par la loi. Au cœur de cette procédure séculaire se trouve le principe de l’intime conviction, énoncé solennellement à l’article 353 du Code de procédure pénale, qui dispose que la loi ne demande pas compte aux juges et aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus, mais leur prescrit de s’interroger dans le silence et le recueillement sur l’impression que les preuves rapportées contre l’accusé et les moyens de sa défense ont faite sur leur raison.
Ce pouvoir souverain d’appréciation des faits s’accompagne désormais d’une obligation légale de motivation écrite de la décision sur la culpabilité. La Chambre criminelle de la Cour de cassation en a fixé les contours exacts dans un arrêt marquant du 20 octobre 2021, au pourvoi numéro 21-80.307, accessible sur la plateforme officielle de la Cour de cassation. La juridiction suprême y a jugé expressément : « Il résulte de l’article 349 du code de procédure pénale que la cour d’assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l’infraction retenue par la décision de mise en accusation et sur chaque circonstance aggravante. »
Le même arrêt précise dans ses motifs : « En application de l’article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation des décisions de la cour d’assises, sur la culpabilité, consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement au vote sur les questions. » La Cour de cassation rappelle ainsi que la feuille de motivation constitue le garant ultime de la légalité criminelle, permettant de s’assurer que chaque élément constitutif de la destruction par moyen dangereux et de la circonstance de mort a fait l’objet d’un examen minutieux et délibéré.
La Chambre criminelle avait déjà souligné l’étendue et les strictes limites de cette exigence dans son arrêt du 8 février 2017, au pourvoi numéro 16-80.391, publié sur le site de la Cour de cassation, énonçant textuellement : « selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ». En l’espèce, la décision avait été censurée parce que les juges d’assises avaient indûment motivé le choix du quantum de la peine au lieu de cantonner leur motivation aux éléments établissant la culpabilité de l’accusé pour destruction volontaire par incendie ayant causé la mort. Cette jurisprudence protectrice impose à la cour d’assises de Perpignan de motiver sa décision avec une rigueur technique sans faille, à peine de voir son arrêt frappé d’appel ou de pourvoi.
Parallèlement aux droits fondamentaux de la défense, le procès consacre une place centrale aux cinquante-cinq parties civiles constituées. En application de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Les familles des huit victimes décédées, ainsi que les habitants des immeubles détruits qui ont tout perdu dans les flammes, portent une douleur immense et attendent des réponses précises sur le déroulement des faits. La procédure pénale organise leur indemnisation intégrale par le biais de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, conformément à l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Ce dispositif légal permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale de ses dommages corporels et moraux auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, sans dépendre de la solvabilité incertaine des accusés. Le recours à un cabinet pratiquant l’intervention devant la CIVI garantit aux ayants droit une évaluation objective de leurs préjudices économiques, d’affection et d’angoisse de mort imminente. La portée de ce procès d’assises réside ainsi dans cette double mission : déterminer avec certitude les culpabilités individuelles tout en assurant aux victimes la reconnaissance juridictionnelle de leur préjudice.
Enfin, si une condamnation venait à être prononcée ou si l’accusation estimait le verdict insuffisant, les voies de recours demeurent ouvertes en vertu des règles relatives à l’appel pénal des arrêts de cour d’assises, garantissant un double degré de juridiction conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et du Code de procédure pénale.
Conclusion
L’ouverture du procès de l’incendie de Saint-Laurent-de-la-Salanque devant la cour d’assises des Pyrénées-Orientales marque une étape décisive dans le traitement judiciaire d’un drame qui a profondément marqué les mémoires. Les débats prévus pour se dérouler jusqu’au 16 octobre 2026 devront confronter les résultats des expertises techniques en incendie et en criminalistique aux déclarations contradictoires des accusés, afin d’établir la réalité matérielle des faits et l’existence d’une éventuelle instigation criminelle motivée par une fraude à l’assurance.
L’analyse juridique de ce dossier illustre la précision et la rigueur avec lesquelles le droit pénal appréhende les crimes de destruction par moyen dangereux. En refusant de céder à la facilité d’une qualification d’assassinat dépourvue de support probatoire quant à l’animus necandi, la juridiction d’instruction a ancré le débat sur le terrain de la faute praeter-intentionnelle régie par l’article 322-10 du Code pénal, où l’emploi d’un procédé destructeur en milieu urbain emporte la responsabilité de toutes ses conséquences mortelles prévisibles.
Il appartient désormais aux magistrats professionnels et aux jurés populaires de forger leur intime conviction dans le respect absolu de la présomption d’innocence qui protège chacun des trois accusés jusqu’au prononcé du verdict définitif. Au-delà de la sanction pénale, l’enjeu de cette audience solennelle réside dans l’expression de la vérité judiciaire pour les cinquante-cinq parties civiles, dont le parcours d’indemnisation et de reconstruction humaine dépend étroitement de la clarté et de la solidité des motifs qui viendront sceller la décision de la cour d’assises.