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Viager : l’acheteur est décédé avant le vendeur, ce que doivent ses héritiers et comment éviter de perdre le bien

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Viager : l’acheteur est décédé avant le vendeur, ce que doivent ses héritiers et comment éviter de perdre le bien

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Votre père ou votre mère avait acheté une maison ou un appartement en viager : un bouquet versé le jour de la vente, puis une rente chaque mois jusqu’au décès du vendeur. Le vendeur est toujours en vie, parfois encore dans les lieux, et c’est l’acheteur qui vient de mourir. Ses enfants découvrent qu’ils héritent d’un bien, mais aussi d’une dette dont personne ne connaît la durée. Faut-il continuer à payer, et chacun pour quelle part ? Que se passe-t-il si une échéance est oubliée pendant le règlement de la succession ? Peut-on renoncer, revendre, rendre le bien ou racheter la rente ? Que déclarer au fisc ?

Le décès de l’acheteur ne met pas fin au contrat. La rente reste due pendant la vie du vendeur, et l’article 1979 du code civil précise que le débiteur doit la servir « quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente ». Le reste dépend de l’acte notarié : clause résolutoire, clause qui rend chaque héritier débiteur du tout, indexation, droit d’usage ou usufruit réservé au vendeur. Les décisions récentes montrent deux issues opposées : des héritiers qui ont perdu le bien et le bouquet payé par leurs parents pour une indexation mal appliquée, d’autres que le décès du vendeur, survenu avant toute démarche formelle de sa part, a mis à l’abri de la résolution.

Cet article vise une succession soumise au droit français et un bien situé en France. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 2 octobre 2026, sur la doctrine fiscale publiée et sur douze décisions lues en entier, de la Cour de cassation aux tribunaux judiciaires. Réunissez d’abord l’acte de vente en viager, l’acte de décès, l’acte de notoriété qui désigne les héritiers, le régime matrimonial du parent et l’historique des paiements. L’acte signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord avec le vendeur.

I. Le décès de l’acheteur ne met pas fin au viager : ce que reçoivent les héritiers et ce qu’ils risquent

A. La rente passe aux héritiers, et l’acte dit si chacun la doit pour sa part ou pour le tout

La rente viagère est constituée sur la tête du vendeur, non sur celle de l’acheteur. L’article 1979 du code civil l’énonce sans détour : le débiteur « est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée », et il ne peut s’en libérer « en offrant de rembourser le capital ». La mort de l’acheteur change le débiteur, pas la durée de l’engagement. Selon l’article 724 du même code, les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : ils reçoivent le bien acheté en viager, ou sa nue-propriété si le vendeur s’en est réservé l’usufruit, et, sauf renonciation, la dette qui l’accompagne.

Reste à savoir combien chacun doit. Le principe est la division. L’article 873 du code civil tient les héritiers des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout », et l’article 1309 ajoute : « La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. » Trois enfants qui héritent à parts égales doivent donc, en principe, chacun un tiers de chaque échéance. L’exception tient à l’indivisibilité stipulée au contrat : selon l’article 1320, « Chacun des débiteurs d’une telle obligation en est tenu pour le tout », et « Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs. » Certains actes le prévoient expressément, par une clause de solidarité et d’indivisibilité entre les héritiers de l’acheteur. Le vendeur peut alors réclamer la totalité de la rente à n’importe lequel d’entre eux, qui se retournera ensuite contre les autres.

Deux décisions récentes en donnent des exemples. Devant la cour d’appel de Limoges, le 15 janvier 2026, l’acte de 1992, qui vendait la nue-propriété de plusieurs immeubles moyennant une rente mensuelle de 1 667 francs, stipulait la solidarité et l’indivisibilité du service de la rente entre les héritiers en cas de décès de l’acheteuse ; celle-ci était morte en 2015 en laissant quatre enfants, dont deux placés sous protection. Devant le juge de l’exécution d’Avignon, le 22 mai 2025, la rente ne venait pas d’une vente mais d’un partage familial de 1985, qui avait converti une soulte de 1 200 000 francs en rente viagère indexée, avec la même clause. L’un des débiteurs, le père de l’héritière en cause, était mort en 2019 ; le 3 juin 2024, la créancière a fait pratiquer contre elle des saisies-attributions, notamment entre les mains de deux banques, pour 97 245,90 euros. Le juge a rejeté ses demandes de nullité et de mainlevée, sa demande d’expertise et sa demande de restitution de 134 735,61 euros, en relevant un décompte précis et détaillé depuis 2020, majoré du taux de retard de 20 % prévu par l’acte. L’appel formé contre ce jugement a été radié le 17 avril 2026 par la cour d’appel de Nîmes, après le décès de la créancière, dans l’attente de la mise en cause de ses héritiers : l’affaire n’est donc pas définitivement jugée.

Ces saisies ont été possibles sans nouveau procès. Le 4° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution range parmi les titres exécutoires « Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire », et l’article 877 du code civil précise : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. » L’acte de viager, dès lors que sa copie porte la formule exécutoire, permet ainsi au vendeur de faire saisir les comptes des héritiers pour les arrérages impayés, huit jours après le leur avoir signifié.

Les échéances se prescrivent une à une. La cour d’appel d’Amiens, le 17 juin 2025, l’a rappelé pour un viager : lorsqu’une dette est payable par termes successifs, « la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses parties à compter de son échéance », dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Les arrérages échus avant le décès sont une dette de la succession ; ceux qui échoient ensuite pèsent sur les héritiers. L’indexation compte autant que le montant de départ : dans cette affaire, la rente n’était plus correctement indexée depuis 2011. Si votre parent avait acheté avec son conjoint, celui-ci reste acquéreur et débiteur pour son propre compte, seule la part du défunt entrant dans la succession ; l’acte et le régime matrimonial disent comment les deux se combinent.

Lorsque le vendeur s’est réservé un droit d’usage et d’habitation ou l’usufruit, les héritiers deviennent propriétaires d’un bien qu’ils ne peuvent pas occuper, mais dont ils supportent les charges que la loi ou l’acte leur attribue. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Limoges, l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations restant à la charge du propriétaire ; l’article 606 du code civil limite ces dernières à celles des gros murs et des voûtes, au rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. La cour a jugé cette liste limitative et refusé au légataire du vendeur l’indemnisation de travaux qui ne relevaient pas des grosses réparations. L’acte peut aller plus loin : celui qu’a jugé la cour d’Amiens obligeait les acheteurs aux grosses réparations et à l’entretien du jardin, faute de quoi la rente était majorée de 80 euros par mois. La cour a qualifié ces obligations de continues, tout en déclarant prescrites les demandes fondées sur des désordres connus de la venderesse plus de cinq ans avant son action. Faites constater l’état du bien dès le décès et relisez les obligations d’entretien inscrites à l’acte.

B. Le risque principal : la clause résolutoire, qui rend le bien au vendeur et peut lui laisser le bouquet

Sans clause particulière, le vendeur impayé ne peut pas reprendre son bien. L’article 1978 du code civil dispose : « Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ». Le vendeur peut seulement saisir et faire vendre les biens de son débiteur et obtenir qu’une somme suffisante soit affectée au service des arrérages. Mais la Cour de cassation a jugé le 6 janvier 1987 que « l’article 1978 du Code civil n’est pas d’ordre public ». Les parties peuvent donc prévoir que le défaut de paiement entraînera la résolution de la vente, et toutes les ventes en viager examinées dans les décisions citées ici comportaient une telle clause.

Ses conditions figurent dans l’acte. Dans les affaires examinées ici, il s’agit d’un commandement de payer ou d’une mise en demeure visant expressément la clause, suivi d’un délai d’un mois ou de trente jours, parfois après un seul terme impayé. Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, l’article 1225 du code civil ajoute : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Pour les viagers plus anciens, l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne » : la lettre de la clause et la jurisprudence antérieure gouvernent alors. La Cour de cassation s’en tient strictement aux formes prévues : lorsque la clause exige un commandement, « une lettre recommandée ne peut être assimilée à un commandement de payer », a-t-elle jugé le 15 juin 1994.

Une fois la clause acquise, le juge ne pèse plus l’opportunité de la résolution. La cour d’appel de Paris, le 14 avril 2023, a confirmé la résolution d’un viager signé en 2004 contre la veuve et les enfants de l’acheteur, mort le 1er octobre 2007, alors que la rente n’était plus payée depuis juillet 2007 et que la venderesse avait fait délivrer en décembre 2011 des commandements portant sur 34 224,23 euros. Elle a refusé délais et suspension de la clause, en approuvant le tribunal d’avoir constaté « l’acquisition de la clause résolutoire qui prive le juge de tout pouvoir d’appréciation de l’opportunité de résoudre le contrat ». Une partie des héritiers vivait en Algérie ; les commandements leur avaient été signifiés par la voie du parquet prévue entre les deux pays, et la cour les a jugés réguliers.

Le montant de l’impayé importe peu. Dans l’affaire jugée à Amiens le 17 juin 2025, un couple avait acheté en 2003 une maison moyennant un bouquet de 38 110 euros et une rente indexée de 610 euros par mois, la venderesse, alors âgée de 81 ans, conservant un droit d’usage et d’habitation. L’acheteuse est morte fin février 2023, et ses filles sont intervenues à la procédure aux côtés du veuf. La venderesse a fait délivrer en juillet 2023 un commandement de 2 048,73 euros visant la clause ; les débiteurs n’ont pas réglé dans les trente jours l’indexation des échéances de janvier à juillet 2023. La cour a jugé que la clause jouait « sans considération du montant de l’impayé », a relevé la mauvaise foi des acheteurs, qui ne payaient plus l’indexation depuis 2011, a prononcé la résolution, a laissé à la venderesse l’intégralité des arrérages et du bouquet, et a condamné le veuf et les héritières à lui verser 8 000 euros au titre de ses frais de procédure.

Ce que garde le vendeur dépend de la clause. Dans les affaires de Paris et d’Amiens, l’acte prévoyait que les arrérages perçus restaient acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire ; le sort du bouquet différait. À Paris, la clause ne visait que les arrérages : la cour a condamné le légataire de la venderesse à rembourser à la veuve et à ses filles le prix payé comptant, 22 867,35 euros, outre le dépôt de garantie, et a rejeté sa demande de 34 224,23 euros d’arriérés, la clause ne lui permettant, selon la cour d’appel de Paris, que « la possibilité de conserver les sommes déjà versées ». À Amiens, l’acte laissait le sort du bouquet à l’appréciation du tribunal, et la cour l’a laissé à la venderesse. Ces sommes constituent une clause pénale. Pour un contrat conclu depuis le 1er octobre 2016, l’article 1231-5 du code civil prévoit que le juge « peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ; pour le viager de 2003, la cour d’Amiens a raisonné sur l’ancien article 1152, qui donnait déjà ce pouvoir au juge, et a refusé toute réduction.

La bonne foi peut changer l’issue. Dans un arrêt du 22 juillet 1986, la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché s’il n’y avait pas eu « exécution de bonne foi par les débirentiers de leurs obligations de nature à faire obstacle au jeu de la clause résolutoire », alors que les acheteurs invoquaient des consignations faites malgré les agissements de leur vendeur. Dans un arrêt du 16 février 1999, elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché si la poursuite de sommes échues depuis plus de douze ans, sans protestation de la venderesse qui avait en outre accepté deux augmentations des arrérages, n’excluait pas la bonne foi de celle qui invoquait la clause. Ne comptez pas pour autant sur la tolérance du vendeur : la Cour a jugé le 10 novembre 1992 que « l’abstention des créanciers ne valait pas remise de dette ».

Le décès du vendeur rebat les cartes. L’action en résolution lui est personnelle : selon l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1994, si elle est transmissible à ses héritiers, « c’est à la condition qu’il ait, de son vivant, accompli les formalités prévues par cette clause ». La cour d’appel de Versailles, le 25 avril 2024, l’a appliqué à la succession, devenue vacante, d’une acheteuse morte le 31 août 2019 : le notaire n’avait plus de liquidités sur le compte de la succession pour payer la rente, interrompue depuis avril 2020, et la direction nationale d’interventions domaniales avait été désignée curateur le 19 mars 2021. La venderesse, qui avait mandaté un avocat pour obtenir le paiement ou, à défaut, la résolution, est morte le 21 juin 2021, avant la délivrance du commandement. Ses légataires n’ont pu obtenir la résolution : l’action, droit personnel du vendeur, « n’est transmissible à ses héritiers qu’à la condition qu’il ait, de son vivant, accompli les formalités prévues par la clause résolutoire ». Il leur restait à réclamer les arrérages impayés, qu’ils chiffraient à 31 893,81 euros.

À Limoges, le légataire universel du vendeur soutenait que la rente n’avait jamais été payée et que le bien n’était jamais sorti du patrimoine de son auteur. La cour d’appel, le 15 janvier 2026, l’a jugé sans qualité pour agir, faute pour le vendeur d’avoir mis en œuvre la clause de son vivant, et a rappelé que « L’action en résolution n’est pas une action réelle mais une action de nature personnelle soumise à la prescription extinctive quinquennale de l’article 2224 du Code civil ». Elle s’est appuyée sur un arrêt de la troisième chambre civile du 2 mars 2022, rendu pour une adjudication dont le prix n’avait pas été payé, selon lequel l’obligation de payer le prix « est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription de l’article 2224 du code civil ». La cour a aussi refusé de voir une donation déguisée dans le seul défaut de paiement de la rente.

II. Garder, renoncer ou revendre : choisir l’option successorale et sortir du viager sans perdre ses droits

A. Accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : faire le calcul avant que le vendeur ne l’impose

Le temps joue contre les héritiers indécis. Selon l’article 771 du code civil, l’héritier ne peut être contraint d’opter avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ; passé ce délai, il peut être sommé de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, ce qu’est le vendeur en viager. Il dispose alors de deux mois pour choisir ou demander un délai au juge ; à défaut, l’article 772 le répute « acceptant pur et simple ». Une sommation de prendre parti transforme ainsi le silence en acceptation.

En attendant, régler une échéance ne vaut pas forcément acceptation. L’article 784 du code civil répute purement conservatoire « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », à condition que le successible n’y prenne pas le titre ou la qualité d’héritier. Une échéance de rente dont le retard exposerait le bien à la clause résolutoire pourrait relever de ce texte, ce qu’aucune des décisions lues ne tranche ; réglez-la en précisant qu’il s’agit d’un acte conservatoire, sans prendre la qualité d’héritier.

L’acceptation pure et simple engage tout le patrimoine de l’héritier. L’article 785 du code civil prévoit qu’il « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Pour un viager, cela signifie payer la rente jusqu’au décès du vendeur, même si le total dépasse un jour la valeur du bien, et répondre des arriérés laissés par le parent.

L’acceptation à concurrence de l’actif net limite ce risque. Ouverte par l’article 768 à l’héritier qui a une vocation universelle ou à titre universel, elle lui donne, selon l’article 791, l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Déclarée au greffe ou devant notaire, elle fait l’objet d’une publicité nationale, et les créanciers doivent déclarer leurs créances. L’article 792 prévoit qu’à défaut de déclaration dans les quinze mois de cette publicité, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». Vérifiez donc si l’acte de viager a réservé au vendeur une sûreté sur le bien, comme le « privilège spécial » décrit dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 6 janvier 1987 : une créance garantie échappe à cette extinction. Les formalités, les délais et les sanctions de cette option sont détaillés dans notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net.

La renonciation libère de la dette, mais fait perdre le bien. Selon l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Le même texte prévoit que la part du renonçant échoit à ses représentants : si un enfant renonce, ses propres enfants peuvent être appelés à sa place et devront à leur tour choisir. Lorsque personne n’accepte, la succession peut devenir vacante, et l’article 809-1 confie alors la curatelle, sur requête notamment d’un créancier, à l’autorité administrative chargée du domaine. C’est la situation de l’affaire jugée à Versailles en 2024 : le curateur administrait le bien, répondait aux demandes formées contre la succession et a opposé aux légataires de la venderesse la fin de non-recevoir qui les a privés de la résolution. Notre article sur la liste des successions vacantes gérées par le Domaine explique comment suivre un tel dossier.

Le calcul à faire avant de choisir porte sur trois chiffres : la valeur du bien, occupé ou libre ; le capital que représente encore la rente, qui dépend de son montant, de son indexation et de l’âge du vendeur ; les arriérés déjà dus. Le bouquet et les rentes déjà versés par le parent ne se récupèrent pas en tant que tels : seul compte ce que le bien vaut aujourd’hui, compte tenu de ce qui reste à payer. Un ordre de grandeur éclaire souvent le choix : pour une rente de 1 000 euros par mois, huit années de survie du vendeur représentent 96 000 euros, quinze années 180 000 euros, avant indexation. Si le vendeur occupe les lieux, le bien ne sera libre qu’à son décès. Lorsque les héritiers n’ont pas le même intérêt, l’un voulant garder le bien et l’autre s’en défaire, les règles du partage successoral et de l’indivision entre héritiers prennent le relais.

B. Payer, revendre ou négocier, puis déclarer la rente au passif de la succession

Tant que l’option n’est pas prise, l’urgence est de ne rien laisser impayé. Prévenez le vendeur du décès, donnez-lui les coordonnées du notaire, demandez le détail du calcul d’indexation et faites verser la rente à son échéance, depuis le compte de la succession lorsque le notaire le permet, ou par l’un des héritiers qui conservera ses justificatifs. L’affaire de Versailles montre ce qui arrive lorsque le compte de la succession est vide et que personne ne prend le relais. Si un commandement arrive, son délai est celui de la clause, un mois ou trente jours dans les actes examinés ici : réglez dans ce délai, au besoin sous réserve de vos contestations, plutôt que de laisser la clause s’acquérir. Le juge peut, selon l’article 1343-5 du code civil, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », mais la cour d’appel de Paris a refusé délais et suspension une fois la clause acquise.

Si un cohéritier refuse de payer sa part, la clause d’indivisibilité permet au vendeur de demander le tout à chacun, et la défaillance d’un seul suffit à exposer tous les autres à la résolution. Celui qui paie pour les autres conserve un recours, que réservent les articles 873 et 1320 du code civil, à condition de pouvoir prouver ses versements.

Revendre le bien reste possible, mais la dette ne suit pas automatiquement l’acheteur. Céder une dette suppose l’accord du créancier, et l’article 1327-2 du code civil précise : « Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette. » Une revente conclue sans l’accord exprès du vendeur laisserait donc les héritiers solidaires du nouvel acquéreur. La voie sûre est un acte notarié signé par le vendeur, les héritiers et le repreneur, qui transfère la rente et décharge expressément les héritiers.

Une sortie amiable reste possible avec l’accord du vendeur, puisque l’article 1979 interdit d’imposer le remboursement du capital : rachat de la rente, résolution amiable qui lui rend le bien, reprise par un tiers. L’arrêt d’Amiens en donne un ordre de grandeur : en janvier 2019, un proche de la venderesse, devenu ensuite son mandataire, avait proposé aux acheteurs de leur racheter le viager 164 700 euros sans transfert de l’obligation de verser la rente, ou 124 600 euros avec ce transfert, sommes que la cour a jugées « parfaitement raisonnables » au regard d’un prix total évalué dans l’acte à 99 110 euros. Un tel accord porte sur un immeuble : l’article 28 du décret du 4 janvier 1955, que cite la cour d’appel de Limoges, impose la publication au service de la publicité foncière des actes et décisions constatant la résolution d’une convention.

Côté fiscal, la déclaration de succession comprend le bien pour sa valeur au jour du décès. S’il reste grevé du droit d’usage et d’habitation du vendeur, sa valeur tient compte de ce droit, que l’article 762 bis du code général des impôts évalue, pour les droits de mutation à titre gratuit, à 60 % de la valeur de l’usufruit, elle-même fixée selon l’âge du titulaire par le barème que reproduit la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 aux paragraphes 30 et 90. Si le vendeur s’est réservé l’usufruit, la succession comprend la nue-propriété, évaluée par le même barème. Pour un vendeur de 85 ans, l’usufruit vaut 20 % de la pleine propriété et le droit d’usage et d’habitation 12 %.

La rente qui reste à servir est une dette de la succession. L’article 768 du code général des impôts prévoit que « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée », et la doctrine BOI-ENR-DG-70-30, au paragraphe 110, indique que la valeur de la rente due par le débiteur décédé, évaluée par les parties sous le contrôle de l’administration « d’après l’âge du crédirentier », est susceptible d’être déduite de l’actif successoral. Les arrérages échus et impayés au décès se déduisent aussi, sous les réserves de l’article 773 : une dette échue depuis plus de trois mois avant le décès n’est déductible que sur attestation du créancier, et ne le sont pas, sauf preuve de leur sincérité lorsqu’elles résultent d’un acte authentique ou d’un acte ayant date certaine, « Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ». Ce dernier point peut jouer lorsque le vendeur figure lui-même parmi les héritiers de l’acheteur, ce qui arrive dans certains viagers conclus en famille, dont nous avons détaillé les enjeux à propos du viager consenti à un enfant. Une erreur de valeur se corrige par une déclaration de succession rectificative, et les droits peuvent, sous conditions, être payés en plusieurs fois ou reportés.

Enfin, le décès du vendeur met fin au service de la rente. Ses héritiers peuvent réclamer les arrérages encore dus et non prescrits ; ils ne peuvent obtenir la résolution que si le vendeur avait accompli, de son vivant, les formalités de la clause. Notre article sur la rente viagère du défunt et les arrérages impayés traite la situation du côté des héritiers du vendeur.

Conclusion

Lorsque l’acheteur d’un bien en viager meurt avant le vendeur, la rente ne s’arrête pas : elle passe à ses héritiers, pour la part de chacun ou pour le tout si l’acte stipule l’indivisibilité, et l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire permet de saisir leurs comptes huit jours après leur avoir été signifié. Le risque majeur est la clause résolutoire : un terme impayé ou une indexation oubliée, suivis d’un commandement resté sans effet dans le délai, suffisent à rendre le bien au vendeur, qui garde les arrérages et parfois le bouquet. Ce risque recule si le vendeur meurt sans avoir accompli les formalités de la clause : ses héritiers ne peuvent plus réclamer que les arrérages.

Les héritiers ont donc intérêt à agir dès les premières semaines : lire l’acte, continuer à payer la rente indexée, mettre en regard la valeur du bien et le capital de la rente, puis choisir entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation avant qu’une sommation ne choisisse pour eux. Une revente ou un rachat de la rente n’est sûr qu’avec l’accord exprès du vendeur. Dans la déclaration de succession, la valeur du bien tient compte du droit d’usage ou de l’usufruit réservé, et la rente restant due peut être déduite au passif.

Plusieurs décisions citées émanent de cours d’appel ou de tribunaux et peuvent faire l’objet de recours, comme le jugement d’Avignon ; elles éclairent un raisonnement sans préjuger d’un autre dossier. L’acte de vente en viager, ses clauses et les paiements réellement effectués priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige entre les héritiers et le vendeur.

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