Quatre noms sur la boîte aux lettres, un seul contrat d’assurance habitation, souvent souscrit en ligne par le premier arrivé : beaucoup de colocations fonctionnent ainsi tant que rien n’arrive. Le jour où une poêle s’enflamme dans la cuisine commune, ou qu’une fuite part de la chambre de l’un des occupants, trois questions se posent en même temps. Qui devait s’assurer, et contre quoi ? Qui le contrat couvre-t-il vraiment, alors qu’il ne porte qu’un nom ? Qui paiera le propriétaire, son assureur, les voisins et les colocataires eux-mêmes ?
Ces questions reviennent au moment où le bail change de modèle. Les baux d’habitation conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 suivent des contrats types modifiés par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, dont celui de la colocation à bail unique. Le modèle désormais en vigueur garde la rubrique facultative de « souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires ». Il range à part la clause de résiliation pour « la non-souscription d’une assurance des risques locatifs qui ne produit effet qu’un mois après commandement demeuré infructueux ».
La réponse ne tient pas dans une règle unique. Elle dépend de trois éléments : le bail, unique ou individuel, avec ou sans clause de solidarité ; le contrat d’assurance et sa définition de l’assuré ; la situation réelle au jour du sinistre, c’est-à-dire qui habitait encore les lieux, qui était parti et d’où sont venus le feu ou l’eau. Cet article examine ce qui se joue avant le sinistre (I), puis la charge de la dette et les recours une fois le sinistre survenu (II). Les décisions citées tranchent des cas particuliers ; votre bail et votre contrat, lus par le juge en cas de litige, restent décisifs.
I. Avant le sinistre : qui doit s’assurer et qui le contrat couvre réellement
A. Bail unique ou baux séparés : chaque colocataire doit couvrir ses risques locatifs
La loi définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale », formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats conclus avec le bailleur (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le texte exclut la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires de pacs au moment de la conclusion du bail. La forme du bail commande la suite. Avec un bail unique, tous les colocataires louent le même logement et répondent ensemble de son état, dans les limites de la clause de solidarité s’il en existe une. Avec des baux séparés, chacun loue sa chambre et l’usage des parties communes, et sa responsabilité se concentre sur ce qu’il occupe seul.
Dans les deux configurations, chaque colocataire est un locataire. L’article 7 de la loi de 1989 l’oblige à « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et à en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur, par une attestation de l’assureur. Ces risques sont d’abord ceux du Code civil : le locataire répond de l’incendie, sauf cas fortuit, force majeure, vice de construction ou feu communiqué par une maison voisine (article 1733 du code civil). Il répond aussi, selon l’article 7, des dégradations et pertes survenues pendant la durée du bail, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Le meublé n’échappe pas à la règle : l’article 25-3 de la loi de 1989 rend les articles 7 et 8-1 applicables aux logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire.
Le défaut d’assurance a deux suites possibles. Le bail peut prévoir la résiliation de plein droit du contrat de location pour ce motif, qui ne produit effet qu’un mois après un commandement resté infructueux. Le bailleur peut aussi, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire et en récupérer la prime par douzièmes avec le loyer ; cette mise en demeure vaut alors renonciation à la clause de résiliation. Cette assurance de substitution reste étroite. Selon l’article 7, « Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative ». Elle ne garantit ni vos meubles, ni votre ordinateur, ni votre responsabilité civile envers un voisin ou un colocataire.
La colocation dispose d’un mécanisme propre. Les parties peuvent convenir dans le bail « de la souscription par le bailleur d’une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires », dans les conditions de l’article 7, et les colocataires peuvent en provoquer la résiliation (article 8-1, IV). Hors de ce cadre, le bailleur ne peut pas vous imposer son assureur : l’article 4 de la loi de 1989 répute non écrite la clause qui oblige le locataire à « souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ». Une assurance groupée proposée par le propriétaire suppose donc votre accord, et cet accord doit pouvoir se prouver.
La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 10 décembre 2024 (RG n° 24/00136). Un propriétaire louait par baux séparés les chambres d’un appartement et avait proposé à ses trois locataires une assurance commune, dont il portait la cotisation sur les quittances. Il réclamait 466,40 euros à l’un d’eux. Ce locataire n’avait donné son accord qu’à condition que sa propre assurance soit résiliée, et un seul autre colocataire avait accepté la proposition. La cour l’a déchargé de toute somme à ce titre, « faute de la démonstration d’un quelconque engagement ». Le même arrêt illustre l’effet des baux séparés sur les dégradations des parties communes : en l’absence de clause de solidarité, « chaque bail étant indépendant », le bailleur devait prouver que le locataire poursuivi en était l’auteur. L’article 7 de la loi de 1989 va dans le même sens, puisqu’il vise les dégradations survenues « dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ».
B. Un contrat pour plusieurs : la définition de l’assuré décide, dans les deux sens
Un colocataire peut assurer les autres. Le Code des assurances permet de contracter une assurance, même sans mandat, « pour le compte d’une personne déterminée », ou pour le compte de qui il appartiendra (article L. 112-1 du code des assurances). Encore faut-il que le contrat le prévoie, car partager le logement ne suffit pas. Dans une affaire où un mari, cotitulaire avec son épouse du bail d’un immeuble d’habitation et de commerce, avait volontairement mis le feu aux lieux, la Cour de cassation (première chambre civile, 26 mai 1994, pourvoi n° 91-10.645) a approuvé les juges qui avaient retenu que le fait d’être colocataire et donc « exposé aux mêmes risques locatifs que son épouse ne suffisait pas à lui attribuer la qualité d’assuré dans le contrat d’assurance ». Le contrat, souscrit par l’épouse seule, ne désignait qu’elle. Son assureur a dû garantir le risque locatif, puisque le dommage ne venait pas de la faute intentionnelle de son assurée.
Tout se joue donc dans la clause qui définit l’assuré, souvent placée en tête des conditions générales sous le mot « vous ». Certaines polices visent largement « toute personne habitant habituellement à l’adresse du risque assuré ». C’était le cas dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 5 juillet 2023 (RG n° 20/08247) : l’homme qui vivait dans la maison assurée par sa compagne, sans que leur concubinage soit établi, a été jugé garanti au titre de toutes les garanties du contrat, incendie compris, et l’assureur de la compagne a été condamné à rembourser 367 412,91 euros à l’assureur de la propriétaire. Le 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-22.285) a retenu une lecture semblable d’une formule voisine : « la clause, qui vise la personne habitant habituellement à l’adresse du risque assuré, s’applique à l’ancien concubin » resté dans les lieux. Une rédaction de ce type pourrait, selon les faits établis, englober un colocataire qui vit sur place.
D’autres contrats sont plus étroits. Celui qu’a appliqué le tribunal judiciaire du Mans le 1er juillet 2025 (RG n° 23/02848) visait le souscripteur, son conjoint, leurs enfants à charge et « toute personne résidant habituellement dans les bâtiments assurés à titre gratuit ». Un colocataire qui paie sa part de loyer paraît mal correspondre à cette dernière formule, ce que seul un juge pourrait trancher. La qualité d’assuré a d’ailleurs un revers. Dans cette affaire, le compagnon de la locataire, qui vivait au domicile, avait volontairement mis le feu au logement. Parce qu’il était assuré au sens du contrat, la clause excluant les dommages provoqués intentionnellement « par vous ou avec votre complicité » a privé la souscriptrice de toute garantie. Elle réclamait 35 000 euros pour son mobilier et a été déboutée ; les garanties vol et vandalisme, perte d’usage et risques locatifs n’ont pas joué davantage. Seul un règlement commercial de 4 000 euros lui avait été versé.
À l’inverse, le tribunal judiciaire d’Albertville (3 juillet 2026, RG n° 24/01304) a condamné l’assureur d’une occupante dont la maison avait été volontairement incendiée par un homme qui avait vécu avec elle. L’assureur soutenait que cet homme avait la qualité d’assuré, sans produire les conditions générales qui l’auraient établi. « L’assureur se contente d’allégations », a jugé le tribunal, qui a mis à sa charge une indemnité de 333 000 euros et 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive au profit de chacun des membres de l’indivision propriétaire. Ces affaires relèvent d’une logique propre, détaillée dans notre article consacré à l’incendie volontaire et au refus de l’assureur pour faute intentionnelle ou dolosive. Pour une colocation, retenez que la définition de l’assuré joue dans les deux sens : elle peut vous couvrir, mais elle peut aussi vous faire subir l’exclusion encourue par un autre occupant.
Quand la clause est ambiguë, deux règles jouent en faveur de l’assuré. Les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1 du code de la consommation). Une exclusion n’est valable que si elle est « formelle et limitée » (article L. 113-1 du code des assurances). La Cour de cassation l’a précisé le 20 janvier 2022 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-10.529), dans un arrêt publié portant sur une exclusion des dommages intentionnels : « une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ».
La colocation pose aussi une question de déclaration. L’assuré doit répondre exactement aux questions posées lors de la souscription, puis déclarer en cours de contrat « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », dans un délai de quinze jours (article L. 113-2). L’arrivée de nouveaux occupants ou la transformation d’un salon en chambre peut entrer dans ce cadre si le questionnaire portait sur ces points. L’assureur ne peut toutefois reprocher un silence qu’à une condition, posée par la Cour de cassation le 22 novembre 2018 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-26.355) dans un arrêt publié : il faut constater que ce silence « rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur ». Lorsque c’est le cas, la fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur expose à la nullité du contrat (article L. 113-8). Si la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité est « réduite en proportion du taux des primes payées » par rapport à celles qui auraient été dues (article L. 113-9). Ce calcul est détaillé dans nos articles sur la réduction de l’indemnité pour des pièces non déclarées et sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.
Deux contrats peuvent aussi couvrir le même intérêt, par exemple lorsqu’un colocataire a son propre contrat et figure en même temps parmi les assurés du contrat d’un autre. Contractées sans fraude, les deux assurances produisent leurs effets dans les limites de leurs garanties, et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix », chaque assureur devant être informé de l’existence de l’autre (article L. 121-4). Notre article sur le cumul de deux assurances pour le même risque précise la marche à suivre.
Les étudiants doivent enfin vérifier la nature de ce qu’ils ont souscrit. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 15 mai 2025 (RG n° 24/00860), une étudiante avait provoqué l’incendie de l’appartement loué par ses parents en laissant une poêle remplie d’huile sur le feu. Elle disposait d’un « pack assurances » délivré par sa mutuelle étudiante. La cour a relevé que l’assureur avait garanti sa seule responsabilité civile et « qu’elle ne lui a nullement consenti une assurance multirisque habitation ». Elle a jugé formelle et limitée l’exclusion des dommages causés par un incendie né dans les locaux dont l’assurée est propriétaire, locataire ou « occupant à titre quelconque ». Il revenait toutefois à l’assureur de prouver que l’étudiante habitait les lieux : « Est occupant d’un lieu celui qui y demeure et non pas celui qui ne s’y trouve que temporairement. » Le rattachement fiscal au foyer des parents et l’adresse portée sur les documents de l’université n’ont pas suffi, et l’assureur a dû la garantir de la condamnation de 239 841 euros prononcée au profit de l’assureur du propriétaire. Un étudiant qui vit réellement dans sa colocation et ne compte que sur un contrat de ce type pourrait donc se voir opposer cette exclusion, sans aucune garantie pour ses propres affaires.
II. Après le sinistre : qui paie, et comment contester
A. Face au propriétaire et à son assureur : présomption, part de chacun et force majeure
Envers le bailleur, la présomption de l’article 1733 pèse sur chaque colocataire. L’article 1734 du code civil règle le cas où ils sont plusieurs : « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ». Celui qui prouve que l’incendie a commencé chez un autre locataire, ou qu’il n’a pas pu commencer chez lui, échappe à cette responsabilité. Le 7 janvier 1998, la troisième chambre civile (pourvoi n° 96-11.033) a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait mis hors de cause l’assureur du locataire d’une cave, le feu ayant pris dans la cave voisine louée à une autre personne et n’ayant pu naître dans la sienne. Dans une colocation en baux séparés, situer le départ du feu dans une chambre peut donc modifier la répartition.
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 28 janvier 2025 (RG n° 21/00829), montre ce qui se passe lorsque la cause reste inconnue et que les colocataires sont assurés. Un immeuble d’habitation loué à deux co-locataires avait brûlé, et l’expertise n’avait pas permis de déterminer l’origine du feu. Faute de preuve d’un cas d’exonération, les deux locataires ont été jugés responsables et « tenus d’indemniser in solidum l’entier dommage ». Leur assureur, qui ne contestait pas sa garantie, a été condamné avec eux, puisque « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe » contre l’assureur du responsable (article L. 124-3 du code des assurances). Le préjudice a été fixé à 291 232 euros en valeur à neuf, sans abattement pour vétusté, au nom de la réparation intégrale. Déduction faite des 225 238 euros déjà remboursés par l’assureur des locataires à celui du propriétaire, il restait 65 994 euros à verser au propriétaire.
Le tribunal judiciaire de Chartres, le 12 février 2025 (RG n° 23/03337), montre l’autre face. Trois personnes louaient ensemble une maison ; leur assurance habitation avait été résiliée le 17 juin 2019, et un incendie d’origine indéterminée a éclaté au garage le 7 septembre suivant. L’assureur du propriétaire, qui lui avait versé 45 048,03 euros, s’est retourné contre une seule des locataires. Le tribunal a appliqué la présomption, mais il a lu le bail : la clause de solidarité ne visait que les loyers, les charges et leurs accessoires. La locataire n’était donc tenue que d’une « responsabilité conjointe et non solidaire », soit un tiers du dommage. Le tribunal a retenu les devis qu’elle produisait et appliqué la vétusté, car « le subrogataire ne saurait avoir plus de droits que le subrogeant » : la propriétaire avait elle-même été indemnisée vétusté déduite. La condamnation a été ramenée à 5 800,56 euros, soit le tiers de 17 401,70 euros, et les délais de paiement ont été refusés faute de justificatifs de ressources. Relire la clause de solidarité du bail est donc le premier réflexe du colocataire poursuivi.
Les deux jugements ne se contredisent qu’en apparence. À Boulogne-sur-Mer, l’action visait les deux colocataires et leur assureur commun, qui reconnaissait devoir sa garantie. À Chartres, l’assureur du propriétaire poursuivait une colocataire sans assurance, au titre de la subrogation, et la clause de solidarité était limitée. Il s’agit de décisions de première instance, et une cour d’appel pourrait raisonner autrement.
Le cas du colocataire qui met lui-même le feu a été examiné par la troisième chambre civile le 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-13.378). Une femme et son ancien compagnon figuraient comme colocataires au bail. Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2014, il avait volontairement provoqué un incendie dans l’appartement, alors qu’il avait pris à bail un autre logement ; selon le pourvoi de l’assureur, il était entré en brisant une vitre, en l’absence de la locataire, mise en sécurité par les gendarmes après des violences. La cour d’appel avait condamné la locataire et son assureur avec lui, en jugeant les deux colocataires tenus ensemble sur le fondement de l’article 1733. La Cour de cassation a censuré cette solution : il fallait rechercher si l’auteur occupait toujours les lieux et s’il ne s’y était pas introduit « à l’insu de sa colocataire ce qui était de nature à constituer un cas de force majeure pour celle-ci ». Les condamnations prononcées contre l’auteur, 131 841,42 euros au profit de l’assureur du propriétaire et 6 374 euros au profit du propriétaire, ne sont pas remises en cause. L’arrêt n’est pas publié au Bulletin et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers, qui jugera les faits.
Lorsque le propriétaire vit lui-même dans le logement, la situation change encore. Le 23 juin 2015, la troisième chambre civile (pourvoi n° 14-18.072) a jugé que les locataires sont présumés responsables de l’incendie « et que cette présomption cesse d’exister lorsque le propriétaire de l’immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu’un locataire ». Pour une chambre louée chez un propriétaire qui occupe le reste de l’appartement, celui-ci pourrait donc devoir prouver une faute du locataire, selon le droit commun, pour obtenir réparation. Encore faut-il qu’il occupe une partie des lieux dans les mêmes conditions qu’un locataire, ce qui s’apprécie au cas par cas.
Le départ d’un colocataire ne le libère pas immédiatement. Sa solidarité et celle de sa caution « prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail » ; à défaut, elles s’éteignent au plus tard six mois après la date d’effet du congé (article 8-1, VI, de la loi de 1989). La Cour de cassation en a déduit le 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-23.343), dans un arrêt publié, que « la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date ». Elle a censuré la condamnation d’une colocataire sortante à une part des travaux de remise en état constatés à l’état des lieux de sortie dressé avec son ancien compagnon, un peu plus de deux mois après la fin de sa solidarité. Un colocataire dont la solidarité s’est éteinte ne devrait donc pas répondre, à ce titre, d’un incendie ou d’une dégradation survenus ensuite. Pendant le délai de six mois, en revanche, il reste exposé, ce qu’il doit prendre en compte avant de résilier son contrat.
Les voisins obéissent à une autre règle. Celui qui détient l’immeuble où un incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers « que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable », les articles 1733 et 1734 restant réservés aux rapports entre propriétaires et locataires (article 1242 du code civil). Le voisin dont l’appartement a été atteint doit donc établir une faute, et c’est l’assurance de responsabilité civile du colocataire fautif, s’il en a une, qui sera sollicitée.
B. Entre colocataires et face à votre assureur : recours, refus, départ et délais
L’assureur qui a indemnisé le propriétaire peut se retourner contre le responsable. Il est subrogé « dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » (article L. 121-12 du code des assurances). Le même texte lui interdit tout recours contre les proches de l’assuré et « généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». Un colocataire vit-il au foyer d’un autre ? Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas ce cas. Dans l’arrêt déjà cité du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Paris a recherché le lieu où l’intéressé avait établi sa vie « avec les personnes vivant en intimité avec lui », et a refusé cette immunité au fils de l’assurée et à sa compagne, qui vivaient ailleurs. Cette lecture pourrait rendre l’immunité difficile à invoquer pour un simple colocataire. À l’inverse, un colocataire qui a lui-même la qualité d’assuré n’est pas un tiers au contrat, ce qui devrait faire obstacle au recours de son propre assureur contre lui.
Entre colocataires, chacun ne supporte au final que sa part. « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part », et celui qui a payé au-delà dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part (article 1317 du code civil). Le colocataire qui a réglé l’intégralité du dommage, ou son assureur par subrogation, peut ainsi réclamer leur part aux autres, et agir contre celui dont la faute est établie. Pour les dommages qu’un colocataire cause aux affaires d’un autre, c’est la garantie de responsabilité civile de l’auteur qui est en cause. Vérifiez comment votre contrat traite les dommages causés à une personne qui a elle-même la qualité d’assuré : la réponse figure dans les conditions générales, pas dans l’attestation.
Si votre propre assureur refuse sa garantie, demandez-lui par écrit la clause exacte qu’il invoque et la version des conditions générales applicable à votre contrat. À Albertville, l’absence de production de ces conditions a conduit le tribunal à écarter l’exclusion. Vérifiez ensuite la définition de l’assuré, l’exclusion opposée et sa présentation, au regard des règles rappelées plus haut. En cas de désaccord persistant, le code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, et oblige le professionnel à lui en garantir l’accès effectif (article L. 612-1). Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance en décrit les étapes.
Le temps compte. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans » à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1). Pour le colocataire poursuivi par le propriétaire ou par son assureur, le même article retarde le point de départ de son action contre son propre assureur : « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Le délai reste court. Dans l’affaire jugée à Rouen, la demande en garantie formée par les parents contre leur propre assureur habitation avait été déclarée irrecevable pour prescription. La prescription s’interrompt notamment par la désignation d’experts à la suite du sinistre, et par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (article L. 114-2). Notre article sur le délai de deux ans pour agir contre l’assureur détaille le calcul.
Reste le départ, qui est souvent le moment du risque. Si le contrat était au nom du colocataire qui s’en va, sa résiliation laisse les autres sans couverture : ils doivent s’assurer et remettre une attestation au bailleur. Le colocataire sortant peut résilier en raison de son changement de domicile, mais seulement « dans les trois mois suivant la date de l’événement », la résiliation prenant effet un mois après sa notification (article L. 113-16). Après un an de contrat, il peut aussi résilier à tout moment, sans pénalité, avec effet un mois après réception de sa demande par l’assureur (article L. 113-15-2). Pour l’assurance des risques locatifs, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires » à cette résiliation (article L. 113-15-2). Prévenir les autres colocataires et le bailleur avant la date d’effet évite un trou de garantie que personne n’aurait vu venir. À l’arrivée d’un nouveau colocataire, faites modifier le contrat commun s’il doit le couvrir, et déclarez le changement s’il rend inexactes les réponses du questionnaire. Les autres aspects du changement de logement sont traités dans notre article sur la résiliation de l’assurance habitation lors d’un déménagement.
Conclusion
En colocation, l’assurance habitation se décide avant le sinistre et se lit après. Avant, chaque colocataire doit couvrir ses risques locatifs, que le bail soit unique ou individuel, et un contrat au nom d’un seul ne protège les autres que si sa définition de l’assuré les inclut, ou s’il a été souscrit pour leur compte. Cette inclusion a un revers : elle peut soumettre chacun aux exclusions qui frappent les actes d’un autre assuré. Après le sinistre, la charge se répartit selon l’origine du feu, la présence de chacun dans les lieux, l’étendue de la clause de solidarité et sa fin pour le colocataire parti. Les décisions récentes montrent des écarts importants : un tiers de la dette à Chartres, l’entier dommage in solidum à Boulogne-sur-Mer, une exonération possible par la force majeure selon la Cour de cassation.
Trois réflexes limitent ces écarts. Obtenez, avant d’emménager, la définition écrite de l’assuré et le nom de chaque personne couverte. Conservez le bail et vérifiez la portée exacte de sa clause de solidarité. Agissez dans les deux ans, en tenant compte du point de départ propre au recours d’un tiers. Les baux et les contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces, tranchera la part de chacun.