Votre bulletin de paie d’aide-soignante, d’infirmier, d’éducateur ou d’agent administratif d’hôpital affiche une ligne en moins depuis quelques mois, ou ne l’a jamais affichée : le complément de traitement indiciaire, la prime issue du Ségur de la santé. La perte représente environ 240 euros bruts par mois, soit près de 2 900 euros par an. Pour un agent hospitalier ou un contractuel d’EHPAD, ce manque répété justifie de vérifier ses droits ligne par ligne plutôt que de supposer une erreur informatique passagère.
Le complément de traitement indiciaire, couramment appelé CTI, n’est ni une prime facultative laissée à la bonne volonté de l’employeur ni un avantage réservé aux soignants. C’est un élément de rémunération institué par la loi et le décret, versé de droit dès que l’agent remplit les conditions de structure et de fonctions. Son montant est identique pour tous les bénéficiaires et suit la valeur du point d’indice. La fiche officielle de Service-Public.fr sur le traitement indiciaire, vérifiée le 1er juin 2026, présente le dispositif comme un complément versé aux fonctionnaires des trois versants qui exercent dans les secteurs de la santé, du social, du médico-social ou du socio-éducatif, pour un montant mensuel de 49 points d’indice majoré, soit 241,21 euros bruts.
Encore faut-il distinguer trois situations que les agents confondent souvent : ne pas être éligible au dispositif, subir une réduction ou une suspension prévue par les textes pendant un congé ou un temps partiel, et perdre le versement par erreur ou refus injustifié de l’employeur. Seule la troisième ouvre droit à un rappel avec intérêts, tandis que la première a été validée à trois reprises par le Conseil d’État. Cet article expose qui touche le CTI et combien, comment traiter chaque variation de versement, puis la méthode exacte pour réclamer l’arriéré et saisir le juge dans les délais.
I. Avez-vous droit au CTI et à quel montant
Avant toute réclamation, l’agent doit identifier son versant, son statut et sa structure d’exercice, car le droit au CTI dépend du lieu et des fonctions exercées, pas du grade ni de l’ancienneté. Cette vérification préalable conditionne la suite : un agent hors périmètre ne peut pas obtenir le versement par un recours individuel, alors qu’un agent éligible impayé dispose d’une créance salariale recouvrable sur quatre ans.
A. Les bénéficiaires dans les trois versants et les exclus du dispositif
Le fondement du droit se trouve dans le code général de la fonction publique, dont l’article L. 712-1 dispose que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Le CTI appartient à cette quatrième catégorie. La base législative propre au dispositif figure à l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et ses modalités sont fixées par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dont l’article 1er instaure le complément pour les fonctionnaires exerçant dans ces établissements, modifié notamment par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 qui a étendu et clarifié le dispositif.
Dans les hôpitaux publics, les EHPAD et les établissements sociaux ou médico-sociaux qui leur sont rattachés, le périmètre est le plus large : tous les agents en bénéficient, soignants comme administratifs et techniques, à l’exception des personnels médicaux. L’article 1er du décret du 19 septembre 2020 énonce qu’« Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein », en visant au « 1° des établissements publics de santé », puis les groupements de coopération sanitaire et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Un secrétaire médical, un ouvrier ou un adjoint administratif d’un centre hospitalier y a donc droit au même titre qu’une infirmière, et un agent des armées exerçant dans un hôpital militaire est également couvert par le dispositif.
Hors de ce noyau hospitalier, le bénéfice est ciblé par profession ou par cadre d’emplois. Dans les établissements sociaux et médico-sociaux non rattachés à un hôpital ou à un EHPAD, dans les services départementaux de protection maternelle et infantile, d’aide sociale à l’enfance ou d’action sociale, ainsi que dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, seules certaines catégories le perçoivent : d’une part les agents exerçant une profession paramédicale ou de rééducation, d’autre part les agents qui exercent à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, comme les éducateurs et les assistants de service social. Les fonctionnaires de l’État et de la territoriale exerçant des fonctions analogues dans ces structures sont couverts par les articles 6 et 10 du décret, et les contractuels de droit public perçoivent une indemnité équivalente d’un montant identique.
Symétriquement, plusieurs populations restent exclues et doivent le savoir avant d’engager un recours. Les personnels médicaux hospitaliers ne perçoivent pas le CTI, les médecins coordonnateurs d’EHPAD relevant d’une prime spécifique distincte. Les agents des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui n’exercent ni profession paramédicale ni fonctions d’accompagnement socio-éducatif, notamment dans les filières administrative, technique et ouvrière, n’entrent pas dans le périmètre. Trois décisions du Conseil d’État ont validé ces frontières. Par sa décision du 31 mai 2022 n° 446655, le Conseil d’État a jugé que « la fédération SUD santé sociaux et la fédération CFDT santé sociaux ne sont pas fondées à demander l’annulation du décret qu’elles attaquent ». Par sa décision du 17 juillet 2024 n° 475351, il a jugé que « la Fédération hospitalière de France n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande » d’extension du décret, et que « Article 1er : La requête de la Fédération hospitalière de France est rejetée ». Enfin, par sa décision du 16 avril 2026 n° 501107, il a jugé que « le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision implicite de rejet opposée à leur demande tendant à la modification des dispositions du décret du 19 septembre 2020 », rejetant la demande d’extension aux filières administrative, technique et ouvrière des établissements autonomes. Un agent administratif d’un foyer autonome qui constate que ses collègues soignants touchent le CTI sans lui ne peut donc pas utilement invoquer la rupture d’égalité devant le juge : seule une modification du décret par le Premier ministre pourrait élargir le périmètre, et le juge administratif refuse de l’ordonner.
B. Le calcul du montant, le prorata et l’effet sur la pension
Le montant ne dépend ni du corps ni de l’échelon : il est fixé à 49 points d’indice majoré pour tous les bénéficiaires, avec un calendrier d’entrée en vigueur échelonné selon les structures entre septembre 2020 et avril 2022. L’article 17 du décret prévoit que « le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit », avec « 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020 » pour les agents des hôpitaux et EHPAD, puis « 49 points d’indice majoré au 1er octobre 2021 » et « 49 points d’indice majoré au 1er avril 2022 » pour les extensions successives. Le même article ajoute que « Le montant brut de l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l’Etat est défini par référence à la valeur du point d’indice. Il suit son évolution ». Concrètement, la fiche Service-Public.fr retient 241,21 euros bruts mensuels pour ces 49 points, la valeur du traitement correspondant à l’indice majoré 100 étant fixée à 5 907,34 euros bruts annuels depuis le 1er juillet 2023. Le montant est identique pour tous les bénéficiaires et suit chaque revalorisation du point, y compris pour l’indemnité équivalente des contractuels. L’agent qui chiffre son rappel doit donc multiplier 49 points par la valeur du point applicable à chaque mois réclamé et joindre ce décompte à sa demande.
Deux règles de calcul méritent une attention particulière car elles expliquent la plupart des écarts constatés sur les bulletins. D’abord, le CTI suit le temps de travail effectif dans les structures éligibles : un agent à temps partiel ou à temps non complet le perçoit au prorata de sa quotité, et un agent qui partage son activité entre une structure éligible et une structure non éligible ne le touche que pour la part accomplie dans la première. Ensuite, le CTI n’entre dans l’assiette d’aucun autre élément proportionnel : l’article 16 du décret dispose que « Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l’assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire ». Il ne majore donc ni le supplément familial de traitement, ni les heures supplémentaires, ni l’indemnité de résidence, et l’agent qui recalcule son dû ne doit pas appliquer de pourcentage sur ces 49 points.
Le versement obéit enfin à une règle de mensualité stricte. L’article 15 du décret dispose que « Le complément de traitement indiciaire et l’indemnité équivalente prévue aux articles 4,8 et 13 sont versés mensuellement à terme échu. Ils sont réduits, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire ». Chaque mois impayé constitue ainsi une créance distincte, ce qui compte pour la prescription et les intérêts. Pour la retraite, la fiche Service-Public.fr précise que le complément supporte les mêmes cotisations que le traitement et ouvre droit à un supplément de pension, à condition de l’avoir perçu au moins une fois au cours des six derniers mois avant le départ en retraite. Un départ en retraite sans régularisation des mois manquants fait donc perdre deux fois : l’arriéré de traitement et son reflet dans la pension. Les agents proches de la liquidation doivent vérifier leurs six derniers mois avec une vigilance redoublée, car c’est la période qui détermine généralement l’assiette de la pension.
II. CTI réduit, suspendu ou jamais versé : la conduite à tenir
Un bulletin sans CTI ou avec un CTI amputé appelle une démarche en trois temps : comprendre la cause exacte de la variation, réunir les preuves de l’éligibilité sur la période, puis réclamer par écrit avant de saisir le juge. La plupart des litiges se perdent sur la première étape, parce que l’agent attaque une réduction régulière au lieu de cibler les seuls mois indus, ou parce qu’il saisit le tribunal sans demande préalable et voit sa requête jugée irrecevable.
A. Distinguer la variation régulière du refus et de l’erreur à corriger
Pendant un congé de maladie, le CTI suit le sort du traitement en application de la règle de proportionnalité de l’article 15 du décret. Pour un fonctionnaire de l’État en congé de maladie ordinaire, l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique prévoit pour le fonctionnaire en congé de maladie « Pendant trois mois, 90 % de son traitement », puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », en précisant que « le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Le CTI se trouve donc réduit dans la même proportion que le traitement sur ces périodes, alors que le supplément familial et l’indemnité de résidence restent intacts : un bulletin qui maintient ces deux derniers tout en divisant le CTI par deux pendant le demi-traitement applique correctement les textes. La fiche Service-Public.fr confirme la règle en indiquant que le complément se réduit dans les mêmes proportions que le traitement, notamment à temps partiel ou en cas de congé de maladie à demi-traitement. Le jour de carence, qui supprime le traitement du jour sans l’assimiler à une retenue disciplinaire, interrompt mécaniquement le versement pour cette journée, comme l’explique l’article du cabinet sur le jour de carence et la retenue sur traitement. L’agent en congé de longue maladie ou de longue durée subit la même logique, avec un traitement réduit ou suspendu selon la période et le versant.
Le temps partiel, le temps non complet et la multi-affectation produisent des effets analogues qui ne constituent pas des fautes. Un agent à 80 % perçoit 80 % des 49 points, et un agent qui exerce deux jours par semaine dans un EHPAD éligible et trois jours dans un service non éligible ne touche le CTI qu’au prorata du temps accompli dans l’EHPAD, conformément au second alinéa de l’article 15. La disponibilité et le congé parental, pendant lesquels l’agent ne perçoit plus de traitement statutaire, interrompent le versement pour la même raison : l’article 15 du décret ne permet de proportionner le CTI qu’à un traitement existant. Les règles de ces positions sont détaillées dans les articles du cabinet sur la disponibilité du fonctionnaire et sa réintégration et sur le congé parental dans la fonction publique. La suspension du fonctionnaire peut également interrompre le versement, puisque le CTI rémunère l’exercice effectif des fonctions dans la structure éligible ; la situation exacte se vérifie sur le bulletin et dans l’arrêté de suspension, comme l’explique l’article du cabinet sur la suspension du fonctionnaire pour faute grave.
Restent les situations qui justifient une réclamation : l’absence totale de ligne CTI alors que l’agent exerce à temps complet dans une structure éligible avec des fonctions éligibles, la suppression du versement après un changement d’affectation interne sans changement de fonctions, le non-versement de l’indemnité équivalente à un contractuel pourtant affecté dans le périmètre, et le refus écrit de l’employeur fondé sur un motif erroné, par exemple l’appartenance à une filière administrative au sein même d’un hôpital public où tous les non-médecins sont couverts. Un cas fréquent concerne les agents mutés d’un hôpital vers un établissement autonome ou inversement : le droit suit la structure d’exercice réelle et non l’établissement d’origine, de sorte que la mutation impose de revérifier l’éligibilité mois par mois. Autre cas fréquent : l’agent mis à disposition ou détaché dont l’employeur d’accueil et l’employeur d’origine se renvoient la charge du versement ; le décret tranche en visant l’exercice effectif des fonctions dans la structure éligible, et l’agent doit adresser sa demande aux deux employeurs pour faire cesser le renvoi. Pour un éclairage utile sur les primes voisines et leurs propres règles de maintien en congé, la lecture de l’article consacré au maintien des primes et de la NBI en congé de maladie et maternité permet de comparer les régimes, et l’article sur la NBI supprimée ou refusée et le calcul du rappel montre la méthode de chiffrage transposable au CTI.
B. Réclamer l’arriéré, respecter les délais et saisir le bon juge
La réclamation commence par la reconstitution du dossier mois par mois : bulletins de paie de la période, arrêté d’affectation et fiches de poste prouvant l’exercice effectif dans la structure éligible, planning en cas de temps partiel ou de multi-affectation, et tout écrit de l’employeur annonçant le refus ou la suppression. L’agent adresse ensuite une demande écrite et chiffrée à l’autorité qui établit la paie, en visant les 49 points d’indice majoré et la valeur du point applicable à chaque mois, et en sollicitant le versement du rappel avec intérêts. Cette demande préalable n’est pas une simple politesse : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Sans décision de l’administration sur cette demande, même implicite après deux mois de silence, la requête en paiement est irrecevable. Le même article fixe le délai de recours à deux mois à compter de la notification de la décision de refus ou de la naissance de la décision implicite de rejet, et l’agent doit impérativement faire figurer les mentions de voies et délais de recours sur ses propres courriers pour calculer ce point de départ.
Deux garde-fous calendaires encadrent l’arriéré. D’abord, la prescription quadriennale éteint les créances anciennes : l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », et que « Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Un hôpital public étant un établissement public, chaque mensualité de CTI impayée se prescrit quatre ans après le 1er janvier de l’année suivante : en octobre 2026, les mensualités antérieures à 2022 sont en principe perdues, sauf interruption par une réclamation écrite antérieure. Ensuite, la médiation préalable obligatoire peut conditionner la recevabilité selon le versant et le litige : avant de saisir le tribunal, l’agent vérifie si sa contestation indemnitaire relève du médiateur compétent, car l’oubli de cette étape expose à l’irrecevabilité comme le rappelle l’article du cabinet sur la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique.
Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation, et les agents parisiens et franciliens relèvent des tribunaux de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon leur département d’exercice. Pour un agent de l’AP-HP, premier employeur hospitalier d’Île-de-France, le contentieux se joue le plus souvent devant le tribunal administratif de Paris, avec des enjeux spécifiques : multiplicité des sites d’exercice entre hôpitaux du groupe, erreurs de paie lors des mobilités internes entre établissements, et affectations partagées entre un hôpital éligible et une structure non éligible. La requête doit lister chaque mois réclamé avec son décompte en points et en euros, viser la décision de refus ou la décision implicite née du silence, et conclure au versement du rappel avec les intérêts moratoires et la capitalisation. En cas d’urgence particulière, par exemple une suppression brutale qui ampute durablement le revenu pendant une procédure au fond, un référé-suspension peut être envisagé contre la décision qui supprime le versement, selon les conditions de l’article du cabinet sur le référé-suspension dans la fonction publique. Après un jugement favorable, l’exécution suit les règles exposées dans l’article sur l’exécution des jugements d’annulation dans la fonction publique, avec injonction et astreinte si l’hôpital tarde à liquider le rappel. Pour situer le CTI parmi les autres éléments variables de la paie et vérifier qu’aucune autre ligne n’a été rognée en même temps, l’article de référence sur la baisse ou la suppression des primes RIFSEEP et le recours fournit le cadre général des primes liées aux fonctions, dont le CTI se distingue par son caractère de droit dès que les conditions de structure et de fonctions sont remplies.
En définitive, le complément de traitement indiciaire récompense l’exercice effectif dans les structures de santé et d’accompagnement : 49 points d’indice majoré versés chaque mois à terme échu, réduits en proportion du traitement en cas de congé ou de temps partiel, et dus intégralement à tout agent éligible à temps complet. Trois arrêts du Conseil d’État rendus entre 2022 et 2026 ferment la porte aux revendications hors périmètre mais confirment en creux la force du droit pour les agents qui s’y trouvent : l’employeur ne dispose d’aucune marge d’appréciation une fois les conditions remplies. L’agent qui constate une ligne manquante ou amputée doit donc vérifier son éligibilité structure par structure, chiffrer chaque mois en points et en euros, adresser une demande préalable chiffrée avant l’expiration du délai de quatre ans, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois du refus. Menée dans cet ordre, la réclamation transforme une perte silencieuse de 240 euros par mois en un rappel intégral assorti des intérêts, au lieu d’une contestation tardive et prescrite.
Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.