À moins de cinq semaines de la Toussaint, qui tombe cette année le dimanche 1er novembre, les ateliers de marbrerie reçoivent les commandes de l’automne : un monument pour un parent mort au printemps, une gravure à ajouter, une semelle à refaire, un caveau à construire avant la prochaine inhumation. Les litiges suivent souvent le même chemin. Le monument n’est pas posé à la date promise, la pierre arrive rayée ou se fissure, le caveau prend l’eau, ou le marbrier réclame un solde que la famille refuse de verser tant que les défauts ne sont pas repris.
Les décisions rendues ces dernières années montrent deux choses. Le marbrier doit le résultat promis et répond de ses retards : la cour d’appel de Colmar a indemnisé des parents privés, pour la Toussaint qui suivait la mort de leur fille, du monument qu’ils avaient commandé. Mais les familles perdent aussi de nombreux procès, faute d’avoir fait écrire leurs exigences dans le devis, fait examiner les défauts par un technicien ou réglé ce qui n’était pas contesté. Plusieurs ont été condamnées à payer le solde, des intérêts et une partie des frais de procédure de l’entreprise.
Cet article expose ce qu’il faut obtenir et vérifier avant la pose (I), puis comment réagir à un retard ou à un défaut, prouver et agir dans les délais (II). Les désaccords entre proches sur ce qui doit figurer sur la tombe relèvent d’un autre cadre, présenté dans notre article sur le désaccord sur une tombe entre proches. Les règles décrites sont celles du droit français au 2 octobre 2026 ; elles ne remplacent pas l’examen du devis, des factures et de l’état de la sépulture.
I. Avant la pose : ce que le devis doit fixer et ce que la famille peut encore défaire
Tout se joue au moment de la commande. Le marbrier n’obéit pas aux règles des pompes funèbres, mais au droit commun des contrats et au droit de la consommation, ce qui donne au devis une importance décisive (A). La famille dispose ensuite de quelques protections pour revenir sur une commande passée trop vite, plus étroites qu’on ne le croit souvent (B).
A. Prix, délai, emplacement, fondations : seul ce qui est écrit engage le marbrier
La marbrerie n’est pas une activité de pompes funèbres au sens de la loi. Le code général des collectivités territoriales définit le service extérieur des pompes funèbres, ouvert aux seuls opérateurs habilités, et en exclut expressément les plaques funéraires, les emblèmes religieux, les fleurs, les travaux d’imprimerie « et de la marbrerie funéraire » (article L. 2223-19). Le formalisme propre aux devis funéraires n’est donc pas la bonne grille de lecture. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un père avait signé le même jour, pour les obsèques de son fils, un bon de commande d’obsèques et un bon de commande de monument de 6 580 euros. Les juges du fond avaient relevé que la fourniture et la pose du monument n’étaient pas soumises au formalisme des prestations funéraires, et la Cour a jugé, pour ces dernières, que le manquement aux exigences de forme et d’information « ne peut à lui seul, en l’absence de texte, entraîner la nullité du contrat » (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-23.264). Les arguments tirés d’un dol ou d’un abus de faiblesse n’avaient pas davantage prospéré.
Le droit de la consommation s’applique en revanche pleinement. Avant que la famille ne soit liée, le professionnel doit lui communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix et, faute d’exécution immédiate, « la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ». Il doit aussi l’informer des garanties légales et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (article L. 111-1 du code de la consommation). Un devis daté, qui décrit la pierre, ses dimensions et sa finition, la semelle ou les fondations, le texte, la police et la couleur de la gravure, et qui fixe une date de pose, est la forme naturelle de cette information.
La qualification du contrat varie selon ce qui est commandé. Le tribunal de proximité de Haguenau, rattaché au tribunal judiciaire de Strasbourg, a vu dans la commande d’un monument double en granit avec caveau « un contrat d’entreprise comportant pour le professionnel une obligation de fournir le résultat promis » (TJ Strasbourg, 16 janv. 2025, n° 24/06568). Le tribunal judiciaire de Poitiers a jugé au contraire, pour un monument en granit livré à un particulier, que « ce contrat doit être analysé en une vente » (TJ Poitiers, 19 nov. 2025, n° 25/00263). La différence n’est pas théorique : elle commande les garanties dont la famille pourra se prévaloir après la pose, comme on le verra plus loin.
Le jugement de Haguenau montre aussi ce que vaut un engagement qui n’a pas été écrit. Les clients, qui avaient versé 9 000 euros sur un devis de 12 607,20 euros, avaient retenu le solde en reprochant au marbrier plusieurs promesses non tenues : les prévenir avant l’ouverture des tombes, concevoir le caveau pour qu’une future inhumation n’impose pas de démonter les deux dalles, leur rendre les anciennes pierres. Seule la première a été retenue, parce que le gérant avait accusé réception par courriel de la demande d’être prévenus, ce qui « a contractualisé le délai de prévenance ». Le tribunal a alloué 500 euros à chacun des époux, privés d’un moment de recueillement. Les autres engagements ne figuraient pas au devis, et les courriers des clients eux-mêmes ne pouvaient suffire à les établir : au-delà de 1 500 euros, rappelle le tribunal, la preuve d’un tel engagement doit être écrite, l’acte portant sur une somme supérieure au seuil fixé par décret devant être prouvé par écrit (article 1359 du code civil). Après compensation, les clients ont été condamnés à payer 3 607,20 euros de solde, le monument ayant été posé dans le délai convenu, avant le 1er novembre 2021 (TJ Strasbourg, 16 janv. 2025).
La même logique vaut pour les caractéristiques techniques. Un père qui avait fait poser, pour 2 946 euros, le monument de son très jeune enfant refusait de payer en soutenant que le béton coulé sous la pierre était insuffisant, faute d’atteindre 20 centimètres. La cour d’appel de Nancy a rejeté l’argument, cette épaisseur n’étant pas une obligation du marbrier, « puisqu’elle n’est pas prévue dans le devis », et a confirmé sa condamnation à régler la facture, outre 900 euros puis 1 500 euros au titre des frais de procédure (CA Nancy, 10 nov. 2025, n° 24/01162). Les dimensions, les matériaux, le mode de fondation, l’emplacement exact et la date de pose gagnent à être écrits noir sur blanc, avec la référence de la concession telle qu’elle figure sur l’acte délivré par la mairie.
Le marbrier ne peut pas non plus imposer un ouvrage différent de celui qui a été commandé. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un monument commandé et payé 63 000 francs n’avait pu être construit après le refus de l’architecte des Bâtiments de France ; l’entreprise avait alors édifié un second ouvrage, que la cliente n’avait pas accepté. La cour d’appel, qui avait rejeté la demande de résolution et de restitution du prix, a été censurée : l’entreprise avait entrepris l’installation « sans en avoir reçu la commande écrite » de sa cliente, et avant même de lui avoir soumis une proposition écrite et chiffrée (Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.890). Plus généralement, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués « que du consentement mutuel des parties » (article 1193 du code civil) : une gravure ajoutée, une semelle refaite ou des travaux supplémentaires découverts en cours de chantier appellent un nouveau devis accepté.
La commune intervient aussi, ce qui pèse sur le calendrier. Le règlement du cimetière, arrêté par le maire, fixe les conditions dans lesquelles les entreprises travaillent sur les sépultures. À Paris, le règlement général des cimetières de la Ville de Paris impose une déclaration de travaux signée du concessionnaire, de son ayant droit ou de son mandataire, l’approbation préalable du texte de toute inscription et la pose d’une dalle d’un modèle agréé lorsque le monument ne suit pas immédiatement la construction du caveau. Il réserve les travaux d’aménagement et d’entretien aux jours de semaine, hors jours fériés, sauf urgence et autorisation spéciale, et rend les entreprises responsables des dommages qu’elles causent aux sépultures voisines. Ailleurs, la commune peut imposer des fondations : dans l’affaire jugée à Colmar, la mairie exigeait des piliers de 2,60 mètres de profondeur et a mis le marbrier en demeure de reprendre des fondations qui n’atteignaient que 2 mètres (CA Colmar, 23 mai 2022, n° 21/03072). Un monument commandé au début de l’automne pour la Toussaint suppose donc que ces démarches soient lancées sans attendre, et le devis gagne à préciser qui s’en charge.
Lorsque la marbrerie passe par l’entreprise de pompes funèbres, il faut lire ce que couvre exactement le bon de commande. Une fille, qui avait confié en juin 2022 les obsèques de son père à une entreprise de pompes funèbres, pensait avoir commandé la pierre tombale. Le bon de commande ne prévoyait que la fourniture et la pose d’un caveau de deux cases, réalisées par un marbrier partenaire dont l’entreprise avançait les frais, et celles d’une dalle de propreté « dont le montant sera déduit lors de l’achat du monument ». Lorsqu’elle a demandé un devis de monument un an plus tard, le marbrier annonçait un délai de réalisation de « dix mois minimum ». Le tribunal de proximité de Lunéville a rejeté toutes ses demandes : le monument définitif n’avait jamais été commandé, et aucune faute n’était démontrée dans la pose du caveau (TJ Nancy, 17 avr. 2026, n° 25/00042). Une pose avant la Toussaint peut ainsi demander une commande passée plusieurs mois à l’avance.
Pour un caveau, ou pour un monument assis sur des fondations maçonnées, une pièce doit accompagner le devis. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée « doit être couverte par une assurance » (article L. 241-1 du code des assurances), et ses justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés » (article L. 243-2 du code des assurances). Dans l’affaire de Colmar, le marbrier n’était pas assuré. Il proposait une garantie commerciale de quinze ans, qui, selon la cour, « ne peut se substituer à la garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil », et il ne pouvait reprocher à ses clients de ne pas avoir vérifié son assurance. La cour a alloué 500 euros aux parents au titre de la perte de chance d’être garantis par un assureur, montant limité en l’absence de tout désordre décennal constaté (CA Colmar, 23 mai 2022).
B. Arrhes ou acompte, rétractation, démarchage : revenir sur une commande passée trop vite
La première question porte sur la somme versée à la commande. Sauf stipulation contraire, dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, « les sommes versées d’avance sont des arrhes » : chacun peut alors revenir sur son engagement, « le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (article L. 214-1 du code de la consommation). Si le devis qualifie expressément la somme d’acompte, cette faculté de dédit disparaît : le contrat est ferme, et la famille qui y renonce sans motif s’expose à une demande d’indemnisation de l’entreprise. Le mot inscrit sur le devis mérite donc d’être lu avant de signer.
Le délai de rétractation de quatorze jours ne vaut que pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L. 221-18 du code de la consommation). Une commande signée au magasin du marbrier ou à l’agence de pompes funèbres n’en ouvre aucun, comme nous l’avons détaillé à propos des contrats d’obsèques signés à l’agence ou à domicile. Hors établissement, une exception joue souvent pour les monuments : le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28 du code de la consommation). Un monument taillé aux dimensions de la concession, dans la pierre et selon le dessin choisis par la famille, puis gravé au nom du défunt, paraît répondre à cette définition ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tranche la question pour un monument funéraire. Une prestation de nettoyage ou la fourniture d’un article standard du catalogue n’entrent pas, a priori, dans cette exception.
Lorsque la commande d’un monument est signée au domicile de la famille, une autre règle la protège, qui ne comporte pas d’exception pour les biens personnalisés : le professionnel « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 221-10 du code de la consommation). Un chèque d’acompte remis le soir même de la signature, à la table de la salle à manger, méconnaît ce texte.
Le démarchage obéit enfin à un texte propre au funéraire, plus sévère que le droit commun. Sont interdites les offres de services faites en prévision d’obsèques ou dans les deux mois du décès en vue d’obtenir « la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès », termes assez larges pour viser un monument ou un caveau, et « Sont interdites les démarches à domicile », comme celles faites dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales). Le tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences le 1er octobre 2024. Le jour même de la mort de son frère, un homme avait reçu chez lui une société funéraire, puis signé un devis de 26 500 euros couvrant les obsèques et la construction d’un caveau familial de huit cases dans un cimetière parisien. Le tribunal a jugé que l’interdiction vise aussi « les visites pratiquées à l’invitation de la personne intéressée », a prononcé la nullité du contrat et a ordonné le remboursement de 11 250 euros pour le caveau, en relevant que la société en avait engagé les travaux après avoir reçu le courriel par lequel son client se rétractait (TJ Paris, 1er oct. 2024, n° 22/03390).
II. Après la pose : retard, défaut ou fissure, ce que la famille peut exiger et comment le prouver
Une fois le délai dépassé ou le monument posé, deux questions se succèdent : sur quel fondement agir, selon que le grief tient à un retard, à un défaut du monument ou à un désordre du caveau (A), puis comment prouver, régler ou retenir le solde, et agir dans les délais (B).
A. Retard, défaut, caveau inondé : des garanties différentes selon la nature des travaux
Le retard d’abord. Lorsque le professionnel ne délivre pas le bien ou n’exécute pas le service à la date convenue, le consommateur peut notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix, ou résoudre le contrat si, mis en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, le professionnel ne le fait pas. Il peut même résoudre immédiatement lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat, condition qui « résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat », le tout « sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts » (article L. 216-6 du code de la consommation). Faire écrire sur le devis que la pose doit intervenir avant la Toussaint, et pourquoi, permet de prouver cette demande expresse.
Les dommages et intérêts réparent le retard lui-même. Le débiteur en doit « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », sauf s’il justifie d’une force majeure (article 1231-1 du code civil). La cour d’appel de Colmar l’a appliqué à des parents qui avaient commandé en août 2013, pour 10 000 euros, le monument de leur fille morte au mois de juin. La livraison avait été contractuellement fixée à la Toussaint 2013, les travaux n’ont été achevés qu’en octobre 2014, et le marbrier n’a pas prouvé que le retard venait, comme il le soutenait, de l’état psychologique de la mère. La cour a relevé que le choix de la Toussaint, « date à laquelle les défunts sont traditionnellement honorés », révélait le souhait des parents de se recueillir sur la tombe de leur fille, et leur a alloué 1 000 euros pour leur préjudice moral (CA Colmar, 23 mai 2022, n° 21/03072). La somme reste modeste, et la même décision a confirmé leur condamnation à payer le solde de 7 000 euros.
Pour les défauts, l’entreprise doit le résultat promis. La cour d’appel de Lyon a jugé qu’un marbrier était tenu envers sa cliente « d’une obligation d’avoir à exécuter un ouvrage exempt de vices », et responsable des désordres relevés par l’expert judiciaire, dont il ne démontrait pas qu’ils ne lui étaient pas imputables : un socle de béton fissuré et cassé par endroits, une épaufrure et une griffure sur la pierre tombale, des projections de béton (CA Lyon, 9 oct. 2025, n° 23/07579). Face à une exécution imparfaite, la famille peut refuser ou suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée, « obtenir une réduction du prix », provoquer la résolution ou demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler lorsqu’elles ne sont pas incompatibles (article 1217 du code civil).
Le caveau relève, lui, du droit de la construction. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « que le caveau constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil », dans l’affaire de parents dont la fille avait été inhumée dans un caveau envahi par l’eau peu après l’inhumation. L’entreprise, qui invoquait l’humidité du cimetière, n’établissait pas de force majeure, et les sommes mises à sa charge comprenaient le coût du transfert du corps en Italie (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-17.388). Le constructeur répond alors de plein droit des dommages, « même résultant d’un vice du sol », qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère (article 1792 du code civil), et il en est déchargé « après dix ans à compter de la réception des travaux » (article 1792-4-1 du code civil). Ce sont les règles qui gouvernent les litiges de chantier, de malfaçons et de garantie décennale en droit immobilier.
Tout dépend alors de la réception, définie comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle ouvre aussi, pendant un an, une garantie de parfait achèvement des désordres signalés par des réserves ou, pour ceux révélés ensuite, par une notification écrite (article 1792-6 du code civil). Peu de familles signent un procès-verbal. Or la Cour de cassation juge que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer » la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734). Régler le solde et utiliser le caveau font ainsi présumer la réception ; les défauts visibles à ce moment doivent donc être consignés par écrit, photographies datées à l’appui.
Pour le monument lui-même, les juridictions ne raisonnent pas toutes de la même façon. Le tribunal de proximité de Haguenau a jugé que « La réalisation d’un monument funéraire ne constitue pas un ouvrage au sens de la garantie décennale », faute de pouvoir être assimilée à un ouvrage où l’homme réside ou travaille, et a écarté le grief tiré de l’absence d’assurance, alors même que les travaux comprenaient la pose d’un caveau (TJ Strasbourg, 16 janv. 2025). La cour d’appel de Colmar a retenu au contraire la garantie décennale pour un monument dont la pose imposait des piliers de fondation de 2,60 mètres et un chaînage, réalisés par des travaux de maçonnerie (CA Colmar, 23 mai 2022). C’est donc la nature des travaux qui compte : un caveau ou des fondations maçonnées rapprochent du droit de la construction, tandis que la seule pose d’une pierre sur une semelle existante relève plus probablement du droit commun du contrat.
L’entreprise ne peut pas davantage se retrancher derrière les choix de la famille. Une cour d’appel avait rejeté la demande de clientes dont la sépulture avait été inondée, au motif que l’une d’elles avait exigé une implantation trop basse du caveau et s’était immiscée dans la direction des travaux. La Cour de cassation a cassé cette décision, les juges n’ayant pas recherché si cette cliente « était notoirement compétente en la matière » (Cass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.972). La seule demande du client ne suffit donc pas, en principe, à exonérer le professionnel.
Lorsque le contrat est qualifié de vente, d’autres garanties prennent le relais. Le code de la consommation organise une garantie légale de conformité : le vendeur répond « des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien » qui apparaissent dans un délai de deux ans, y compris ceux qui résultent de l’installation lorsque celle-ci « a été mise à sa charge par le contrat » (article L. 217-3 du code de la consommation). Encore faut-il un défaut établi et imputable au vendeur. Dans l’affaire de Poitiers, un client qui avait acheté pour 7 500 euros un monument en granit, livré en février 2023, se plaignait de rayures. Le tribunal, saisi sur le terrain de la délivrance conforme et des vices cachés, a relevé qu’elles étaient apparentes, qu’elles n’affectaient pas l’usage d’un monument funéraire, que le client avait soldé le prix à la livraison et qu’elles ne pouvaient être imputées de manière certaine à l’entreprise ; il a rejeté la demande de remise en état (TJ Poitiers, 19 nov. 2025).
B. Prouver, régler ou retenir le solde, agir dans les délais
La preuve est le point faible de la plupart des dossiers. Le constat d’un commissaire de justice fixe l’état de la tombe à une date, mais il ne dit pas pourquoi la pierre bouge ou se fissure. La cour d’appel de Nancy a rappelé que ce professionnel « n’est pas un professionnel des travaux de construction », et que la démonstration d’un manquement aux règles de l’art aurait nécessité une expertise (CA Nancy, 10 nov. 2025). Le tribunal de Lunéville a relevé de même qu’il « ne dispose d’aucune expertise technique en matière de pose de monument funéraire » (TJ Nancy, 17 avr. 2026). Une expertise demandée par la seule famille n’est pas inutile, mais la cour d’appel de Pau n’admet un rapport non contradictoire que s’il a été soumis à la discussion des parties et « qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve ». Dans cette affaire, une première expertise contradictoire, organisée par l’assureur de l’un des petits-fils de la défunte, avait conduit l’entreprise à poser un nouveau monument. Les défauts reprochés au second, relevés par un rapport non contradictoire et appuyés sur le devis d’une autre entreprise, n’ont pas été retenus, et les petits-fils ont été condamnés, en première instance comme en appel, à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure (CA Pau, 28 oct. 2025, n° 24/01303).
L’outil adapté est l’expertise judiciaire, que l’on peut obtenir avant tout procès. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (article 145 du code de procédure civile). Le juge des référés de Saint-Pierre de La Réunion l’a ordonnée le 5 août 2026 pour un monument construit en 2021 : lors de l’inhumation du père de la cliente, en 2025, les outils avaient buté sur une dalle de béton qui empêchait d’atteindre la profondeur nécessaire au cercueil, et un constat montrait la partie verticale de la pierre tombale reposant sur le garde-corps d’une tombe voisine. Il a écarté l’objection tirée de l’absence de tentative de conciliation, une demande d’expertise « n’entre pas dans les prévisions de l’article 750-1 » du code de procédure civile (TJ Saint-Pierre, ord. réf., 5 août 2026, n° 26/00014). L’expertise a un coût : la décision désigne qui en fait l’avance, ici le Trésor public parce que la cliente bénéficiait de l’aide juridictionnelle, sans que celui qui avance les frais en supporte nécessairement la charge finale. Sa mission permet de dire si les désordres étaient apparents à la réception, s’ils compromettent la solidité ou la destination de l’ouvrage, quelle en est la cause et ce que coûte la reprise.
Reste la question du solde, qui décide souvent de l’issue du litige. Une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne, mais seulement « si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du code civil). Les familles qui ont tout retenu pour des défauts limités l’ont payé cher. Dans l’affaire de Lyon, la cliente n’avait rien réglé d’un monument facturé 7 792,80 euros ; l’expert a chiffré la reprise des défauts à 900 euros, et la cour l’a condamnée à payer 6 892,80 euros avec intérêts depuis la mise en demeure de février 2020, à supporter la moitié des dépens de première instance, frais d’expertise compris, et à verser 2 000 euros au marbrier pour ses frais d’appel (CA Lyon, 9 oct. 2025). Le réflexe le plus sûr consiste à régler la part non contestée, à chiffrer par écrit ce que l’on retient et pourquoi, et à demander la reprise des désordres dans un délai précis. En cas de retard, le code de la consommation prévoit expressément la notification de la suspension du paiement (article L. 216-6 du code de la consommation).
Celui qui a signé le devis est le cocontractant du marbrier, mais ses héritiers peuvent agir après lui. La cour d’appel de Colmar l’a admis pour la fille d’une défunte, qui justifiait de sa qualité par un certificat d’héritier, à propos d’un monument de 6 525 euros facturé au nom de sa mère et payé par le notaire sur le compte de celle-ci ; le mari de cette fille, qui n’était pas héritier, a été déclaré irrecevable. La demande a pourtant échoué au fond : les héritiers soutenaient que le monument n’avait été ni fourni ni posé, sans produire de justificatif probant, « tels qu’attestations de témoins, constat de commissaire de justice » (CA Colmar, 28 mai 2025, n° 23/00901). C’est précisément ce qui manquait au dossier.
Avant le juge, une démarche amiable est souvent obligatoire. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme « n’excédant pas 5 000 euros », elle doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative, sauf dispense, notamment en cas d’urgence manifeste (article 750-1 du code de procédure civile). Beaucoup de litiges de marbrerie, qui portent sur un solde ou sur le coût d’une reprise, restent sous ce seuil. Le marbrier doit par ailleurs avoir indiqué à la famille, avant la signature, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Les délais, enfin, varient selon le fondement. L’action contractuelle de droit commun se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). La garantie décennale du caveau court pendant dix ans à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement pendant un an, et la garantie légale de conformité d’un monument vendu couvre les défauts apparus dans les deux ans de la délivrance. Lorsque le marbrier obtient une ordonnance d’injonction de payer, comme dans les affaires de Lyon et de Haguenau, l’opposition est formée « dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », ce délai étant décalé lorsque la signification n’a pas été faite à la personne même du débiteur (article 1416 du code de procédure civile).
Conclusion : avant la Toussaint, une commande écrite et une réception vérifiée
Le marbrier n’est pas soumis au régime des pompes funèbres, mais il doit le résultat promis, répond de ses retards et, lorsqu’il construit un caveau ou des fondations, de la garantie décennale. Les familles qui obtiennent gain de cause sont celles qui peuvent prouver ce qui avait été convenu et ce qui n’allait pas ; celles qui perdent ont le plus souvent retenu tout le prix sur la foi de leurs seules impressions, ou invoqué des promesses que le devis ne mentionnait pas.
Avant de signer, il faut donc obtenir un devis daté qui décrit la pierre, ses dimensions, les fondations, la gravure, l’emplacement exact de la concession et la date de pose, en précisant si celle-ci est impérative pour la Toussaint, vérifier si la somme versée est qualifiée d’arrhes ou d’acompte, exiger l’attestation d’assurance décennale pour un caveau ou des fondations et refuser toute sollicitation à domicile ou au cimetière dans les deux mois du décès. Après la pose, il faut examiner le travail avant de régler le solde, noter les réserves par écrit, photographier, faire constater puis, si le désaccord persiste, obtenir une expertise contradictoire, de préférence judiciaire, avant de retenir davantage que ce que les défauts justifient. Si l’inhumation ne peut attendre la fin des travaux, la solution d’un caveau provisoire en attendant la sépulture définitive existe. Ces repères généraux ne dispensent pas d’examiner le devis, les factures, les échanges avec l’entreprise et l’état de la tombe propres à chaque famille.