Beaucoup de personnes condamnées pensent avoir perdu leur droit de vote, parfois depuis des années, parce qu’elles ont un casier judiciaire, qu’elles ont fait de la prison ou qu’elles sont encore détenues. Le droit français pose la règle inverse : une condamnation ne retire le droit de vote que si le juge l’a expressément décidé, pour une durée limitée, et aucune peine de prison, aucune amende ni aucune mention au casier ne produit cet effet à elle seule. La question devient concrète à l’approche de l’élection présidentielle, que le Gouvernement a annoncée pour le dimanche 18 avril et le dimanche 2 mai 2027, selon Service-Public. Elle vient aussi d’être éclairée par deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus les 23 et 30 septembre 2026, l’un sur les condamnés mineurs au moment des faits, l’autre sur l’exécution provisoire des peines qui touchent aux droits civiques.
En bref : vous ne perdez le droit de vote que si le jugement l’a interdit ; cette interdiction ne peut dépasser dix ans après un crime et cinq ans après un délit ; elle ne s’exécute en principe qu’une fois la condamnation définitive, sauf exécution provisoire ; une peine limitée à l’inéligibilité vous empêche d’être candidat, pas de voter ; un mineur ne peut jamais en être frappé. Lorsque l’interdiction prend fin, la réinscription n’est pas automatique, mais la loi permet de la demander jusqu’au dixième jour avant le scrutin.
Cet article explique d’abord quand une condamnation prive réellement du droit de vote et pour combien de temps (I), puis comment se produit la radiation des listes, comment la contester et comment voter à nouveau avant le premier tour de 2027 (II).
I. Une condamnation fait-elle perdre le droit de vote, et pour combien de temps ?
A. Seul le juge peut retirer le droit de vote, et il doit le décider expressément
Le point de départ se trouve dans la Constitution. Son article 3 fait électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les nationaux français majeurs « jouissant de leurs droits civils et politiques ». Le Code électoral reprend la formule à son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » L’incapacité qui nous intéresse est celle de l’article L. 6 : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction. » Trois éléments ressortent de ce texte : une décision d’un tribunal, une interdiction qui porte sur le droit de vote, et un délai fixé par le jugement lui-même.
Le Code pénal ferme la porte à toute privation automatique. Son article 132-21 dispose que l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ». Une peine d’emprisonnement, même ferme et longue, une amende, un sursis ou une inscription au casier judiciaire ne font donc pas, par eux-mêmes, perdre le droit de voter. La fiche de Service-Public consacrée au vote des personnes détenues, vérifiée le 12 mars 2026, le rappelle à sa manière : un détenu ne perd pas automatiquement son droit de vote, et seule la personne condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques en est privée, pendant le délai fixé par le jugement.
Il n’en a pas toujours été ainsi. Jusqu’en 2010, l’ancien article L. 7 du Code électoral interdisait pendant cinq ans l’inscription sur les listes des personnes condamnées pour certaines atteintes à la probité, comme la corruption ou la prise illégale d’intérêts, sans que le juge pénal ait à le décider. Dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte contraire à la Constitution. Il a jugé que le principe d’individualisation des peines, tiré de l’article 8 de la Déclaration de 1789, impose qu’une telle peine ne s’applique « que si le juge l’a expressément prononcée », en tenant compte des circonstances de chaque espèce, et qu’une incapacité électorale « attachée de plein droit » à des condamnations méconnaît ce principe, même lorsqu’un relèvement reste possible. Le Conseil a précisé que les personnes concernées pouvaient demander leur inscription immédiate à compter de la publication de sa décision. Depuis, aucune condamnation ne fait perdre le droit de vote sans une décision expresse du juge pénal.
Encore faut-il que cette peine soit prévue pour l’infraction jugée. L’article 131-10 du Code pénal ne permet de prononcer une peine complémentaire emportant interdiction ou incapacité que « Lorsque la loi le prévoit ». C’est le cas de nombreuses infractions, notamment des fraudes électorales : selon l’article L. 117 du Code électoral, les personnes coupables de la plupart des délits électoraux, de l’inscription frauduleuse sur les listes à l’achat de voix et à la fraude au dépouillement, « encourent également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131-26 du code pénal ». La fraude fiscale permet aussi de priver le condamné de ses droits civiques, comme le montre l’arrêt de la chambre criminelle du 23 mai 2024 présenté plus bas. L’article 131-11 du Code pénal autorise enfin le juge, lorsqu’un délit est puni de peines complémentaires, à ne prononcer que l’une d’elles à titre de peine principale, ce qui a des conséquences sur la possibilité d’en être relevé.
Le contenu de l’interdiction est défini par l’article 131-26 du Code pénal. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur cinq droits : le droit de vote (1°), l’éligibilité (2°), le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert, de représenter ou d’assister une partie en justice (3°), le droit de témoigner en justice autrement que pour de simples déclarations (4°) et le droit d’être tuteur ou curateur (5°). Le texte ajoute : « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. » C’est pourquoi la lecture du dispositif du jugement ou de l’arrêt est décisive. Lue avec cette définition, une condamnation à l’interdiction « des droits civiques, civils et de famille », sans autre précision, porte sur l’ensemble de ces droits ; une condamnation limitée à certains d’entre eux, par exemple à l’éligibilité, laisse les autres intacts.
Cette peine doit être justifiée. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23-80.088), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour fraude fiscale à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, prononcée sans explication : la cour d’appel ne pouvait s’en tenir là, alors que « la peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille présentait un caractère facultatif et devait être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ». La Cour a précisé le degré d’exigence dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-86.075), également publié, rendu à propos d’une interdiction du droit de vote : une motivation commune avec la peine principale suffit, car « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale » en quoi elle se justifie. L’absence totale de motivation reste en revanche un motif de cassation, que le condamné peut soulever dans le cadre des voies de recours ouvertes contre la décision.
Les mineurs sont entièrement protégés. L’article L. 121-1 du Code de la justice pénale des mineurs exclut à leur égard « Les peines d’interdiction des droits civiques, civils et de famille » et ajoute : « Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour l’inéligibilité elle-même, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-86.246) publié au Bulletin : une cour d’appel ne pouvait condamner un mineur à cinq ans d’inéligibilité, alors que « le droit d’éligibilité est l’un des droits civiques prévus par l’article 131-26 du code pénal ». Le droit de vote, qui figure au 1° du même article, ne peut pas davantage être retiré à un mineur.
La règle s’apprécie selon l’âge au moment des faits, même si le procès a lieu des années plus tard. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-85.521), la chambre criminelle a retranché, sans renvoi, une privation du droit d’éligibilité de cinq ans prononcée par un tribunal pour enfants en 2024, puis confirmée en appel, contre une personne jugée pour des faits commis entre 2002 et 2005, pendant sa minorité. Elle rappelle que « les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » et que la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille « n’est pas applicable aux mineurs ». Un jeune condamné pendant sa minorité sera donc inscrit d’office sur les listes à sa majorité, dans les conditions du II de l’article L. 11 du Code électoral, comme les autres jeunes de son âge.
Reste une confusion fréquente entre inéligibilité et privation du droit de vote. Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 du Code pénal rend la peine complémentaire d’inéligibilité « obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », la liste visant notamment les atteintes à la probité, certaines violences, l’escroquerie, l’abus de confiance et les délits électoraux. Le même article réserve une exception : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Dans sa décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme parce que l’inéligibilité « doit être prononcée expressément par le juge », qui en module la durée, tout en censurant son extension à certains délits de presse. Cette peine porte sur le 2° de l’article 131-26, l’éligibilité, alors que le droit de vote figure au 1°. La personne condamnée à la seule inéligibilité ne peut donc pas être candidate, notamment à l’élection présidentielle dont les conditions de candidature pour 2027 sont détaillées par ailleurs, mais elle reste électrice si le jugement n’a pas aussi interdit le droit de vote.
Dans la pratique, les juges électoraux ne s’arrêtent pas à l’existence d’un casier. Saisi le jour du premier tour des municipales par une électrice radiée sans avoir été avertie, le tribunal judiciaire de Lisieux a ordonné son inscription le 15 mars 2026 (n° 26/00002), après avoir relevé que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire « ne mentionne aucune condamnation pénale privative du droit de vote ». Le critère n’est donc pas d’avoir été condamné, mais d’avoir été condamné à une peine qui prive du droit de vote et qui est encore en cours d’exécution.
B. Dix ans au plus après un crime, cinq ans après un délit : comment se calcule la durée ?
La durée maximale est fixée par l’article 131-26 du Code pénal : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Le juge fixe la durée dans cette limite, et c’est ce délai, fixé par le jugement selon l’article L. 6 du Code électoral, qui détermine la période pendant laquelle vous ne pouvez pas être inscrit. L’article 131-26-1 du même code permet, dans les cas prévus par la loi, de porter l’inéligibilité à dix ans contre un membre du Gouvernement ou un élu, même pour un délit ; cette dérogation ne vise que l’éligibilité, pas le droit de vote.
Le point de départ est, en principe, le jour où la condamnation devient définitive. L’article 708 du Code de procédure pénale le dit nettement : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Tant que l’affaire est en appel, l’article 506 du même code suspend l’exécution : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». L’article 569 prévoit la même suspension pendant le délai du pourvoi en cassation et, si un pourvoi est formé, jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation. La fiche de Service-Public sur le vote des détenus retient la même lecture : la perte des droits civiques débute lorsque les voies de recours sont épuisées ou que leurs délais ont expiré. Une personne condamnée en première instance à la privation du droit de vote, qui fait appel, reste donc électrice tant que la décision n’est pas définitive, sauf si le tribunal a ordonné l’exécution provisoire.
Cette exception doit être regardée de près. Le quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». Les peines complémentaires de l’article 131-10, dont font partie les interdictions de l’article 131-26, entrent dans ce champ. La chambre criminelle l’a encore rappelé dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-81.866), publié au Bulletin : les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire, mais « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ». Le même arrêt annule toutefois l’exécution provisoire de l’inéligibilité prononcée contre le prévenu, parce que la cour d’appel l’avait ordonnée « sans motiver spécialement sa décision sur ce point », en visant la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, selon laquelle le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.
L’interdiction des droits civiques elle-même a déjà été prononcée de cette manière. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 31 mai 1994 (n° 93-83.486), sous l’empire de l’ancien Code pénal, le prévenu, poursuivi pour vol et pour des infractions au Code électoral, avait été condamné en 1992 « à titre de peine principale, à l’interdiction des droits civiques pendant 3 ans avec exécution provisoire ». Dans un tel cas, la privation du droit de vote s’applique dès le jugement, malgré l’appel.
Le juge doit désormais justifier ce choix. Dans sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le quatrième alinéa de l’article 471 conforme à la Constitution sous une réserve : le juge qui ordonne l’exécution provisoire d’une sanction doit apprécier, « en motivant spécialement sa décision », le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte à un droit ou à une liberté que la Constitution garantit. Le droit de suffrage, consacré par l’article 3 de la Constitution, paraît entrer dans ce champ. Le Conseil a aussi relevé que la personne condamnée ne dispose d’aucune procédure pour obtenir la suspension d’une exécution provisoire qui risquerait d’entraîner des « conséquences manifestement excessives ». Il a enfin limité la portée de sa réserve dans le temps, ce que l’arrêt du 30 septembre 2026 applique : cette réserve est de celles « qui ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de sa décision » et, dans l’affaire tranchée, la cour d’appel avait été saisie avant le 5 décembre 2025. Pour une affaire dont le tribunal a été saisi après cette date, une exécution provisoire de la privation du droit de vote dépourvue de motivation spéciale pourrait donc être critiquée à l’occasion des recours exercés contre la décision.
Lorsque l’interdiction accompagne une peine de prison ferme, le calcul change. L’article 131-29 du Code pénal prévoit que l’interdiction d’exercer tout ou partie des droits de l’article 131-26, lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, « s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ». Prenons un exemple théorique : une personne condamnée à deux ans d’emprisonnement ferme et à trois ans d’interdiction du droit de vote ne peut pas voter pendant sa détention, puis reste privée de ce droit pendant trois ans à compter de sa libération. Ce n’est qu’à l’issue de ces trois années qu’elle peut demander sa réinscription.
Plusieurs condamnations peuvent aussi s’additionner. L’article 132-4 du Code pénal prévoit que, lorsque des infractions en concours ont été jugées séparément, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », sauf confusion ordonnée par le juge. La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences électorales dans un arrêt du 22 mars 2018 (n° 18-11.645), publié au Bulletin. Un électeur de Polynésie française avait été condamné à trois ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, par un arrêt devenu définitif le 23 juillet 2014, puis à deux ans d’inéligibilité par un arrêt devenu définitif le 7 mars 2016, qui avait refusé la confusion des peines. La Cour a approuvé le tribunal d’avoir jugé que ces peines de même nature « devaient, en application de l’article 132-4 du code pénal, être subies cumulativement, si le juge n’en avait autrement ordonné », dans la limite de cinq ans : la seconde interdiction avait commencé le 23 juillet 2017 pour s’achever le 23 juillet 2019, et le tribunal avait, sans excéder ses pouvoirs, « débouté à bon droit l’intéressé de sa demande de réinscription sur la liste électorale ». La date utile n’est donc pas celle de la dernière condamnation, mais celle de la fin de toutes les interdictions cumulées.
Le sursis produit l’effet inverse. Le sursis simple n’est pas réservé à la prison : l’article 132-31 du Code pénal l’étend aux peines complémentaires de l’article 131-10, à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage. Une interdiction des droits civiques peut donc être prononcée avec sursis. Selon l’article 132-29 du même code, la juridiction qui accorde le sursis ordonne alors qu’il soit sursis à l’exécution de la peine : tant que ce sursis n’est pas révoqué à la suite d’une nouvelle condamnation, l’interdiction ne s’exécute pas et le droit de vote est conservé.
La privation du droit de vote a enfin des effets qui dépassent l’élection. Le dernier alinéa de l’article 131-26 du Code pénal prévoit que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Dans un arrêt du 3 avril 1997 (n° 96-82.282), un enseignant condamné à cinq ans d’interdiction des droits de vote, d’éligibilité et d’exercer une fonction juridictionnelle demandait à être relevé de la seule incapacité qui menaçait son emploi public ; la cour d’appel avait refusé, en relevant que cette incapacité ne pouvait être levée sans relèvement de l’interdiction du droit de vote, que l’intéressé ne demandait pas, et la Cour de cassation a jugé qu’elle « n’a fait qu’user d’une faculté dont elle ne doit aucun compte ». Pour les élus en fonction, la perte du droit électoral entraîne la démission d’office. Le Conseil d’État l’a encore jugé le 29 juillet 2025 (n° 496537), à propos d’un maire de Guadeloupe privé de ses droits électoraux et d’éligibilité avec exécution provisoire : dès qu’un conseiller municipal ou régional est privé du droit électoral par une condamnation définitive ou assortie de l’exécution provisoire, le préfet « est tenu de le déclarer démissionnaire d’office », comme le Conseil d’État l’avait déjà décidé le 20 décembre 2019 (n° 432078).
II. Radié des listes : comment le vérifier, le contester et voter à nouveau en 2027 ?
A. Qui radie les électeurs condamnés, et comment contester une radiation
Depuis 2019, les listes électorales sont extraites d’un répertoire électoral unique tenu par l’Insee. L’article L. 16 du Code électoral charge l’Institut de procéder directement dans ce répertoire « Aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire » et « Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote », puis d’en informer le maire de la commune concernée. La radiation d’une personne privée du droit de vote par un jugement ne dépend donc pas d’une décision du maire : elle est opérée au niveau national, et la mairie en reçoit seulement l’information.
Ces règles s’appliquent à l’élection présidentielle. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32 » du Code électoral, parmi d’autres ; la version de cet article qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 reprend la même liste. L’article 4 de la même loi précise que ces articles « sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 ». Les articles législatifs du Code électoral sur lesquels s’appuie cet article n’ont pas été modifiés depuis : selon Légifrance, consulté le 2 octobre 2026, les versions en vigueur des articles L. 2, L. 6, L. 11, L. 16, L. 17, L. 18, L. 20, L. 30, L. 86, L. 91 et L. 117 datent toutes d’avant 2021.
La première démarche consiste à vérifier votre situation. Le téléservice présenté par Service-Public pour vérifier son inscription indique la liste sur laquelle vous êtes inscrit, l’adresse de votre bureau de vote, votre numéro national d’électeur et les procurations en cours. Si vous n’y apparaissez plus alors qu’aucune peine en cours ne vous prive du droit de vote, mieux vaut agir dès maintenant, bien avant la date limite d’inscription.
Lorsque la difficulté vient d’une décision du maire, qu’il s’agisse d’un refus d’inscription ou d’une radiation pour perte d’attache avec la commune, l’article L. 18 du Code électoral organise un recours en deux temps. La décision doit vous être notifiée dans les deux jours. Avant tout recours au juge, vous devez saisir la commission de contrôle, et « Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision ». Si la commission rejette votre recours ou garde le silence pendant trente jours, le tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de sept jours. L’article R. 16 du même code exige que la notification d’un refus ou d’une radiation par le maire mentionne ces voies et délais de recours.
L’article L. 20 permet en outre à tout électeur de la commune, comme au préfet, de demander au tribunal judiciaire l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur indûment inscrit, dans les sept jours suivant la publication de la liste. Son II ouvre une voie d’urgence : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ».
Cette voie d’urgence a une limite de temps que beaucoup ignorent. Dans un arrêt du 26 février 2020 (n° 20-60.096), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a approuvé un tribunal d’avoir jugé que « la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée ». L’électrice, radiée le 3 octobre 2018, n’avait saisi le juge qu’en février 2020, après les élections européennes du 26 mai 2019 : sa demande était irrecevable. Selon cette jurisprudence, une personne radiée à tort avant les municipales de mars 2026, et qui n’a pas réagi à cette occasion, ne pourrait donc pas compter sur cette procédure en avril 2027 ; elle devrait alors déposer une demande d’inscription ordinaire, dans les délais présentés plus bas.
Les jugements rendus lors des municipales de mars 2026 montrent l’attention portée au casier dans ces dossiers. Le tribunal de proximité de Rambouillet (tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, n° 26/00003) a ainsi été saisi par un électeur radié d’office quelques jours plus tôt « par suite d’une radiation judiciaire », selon le répertoire géré par l’Insee. Vérification faite, la décision invoquée du 5 mars 2026 n’était qu’un dessaisissement au profit d’un autre tribunal, dans des litiges électoraux que l’intéressé avait lui-même engagés, décision « sans incidence sur le statut d’électeur » ; son casier ne portait aucune mention, et le tribunal a ordonné son inscription immédiate. Une radiation présentée comme judiciaire peut donc reposer sur une erreur, que le juge corrige au vu des pièces. Le déroulement de cette procédure le jour du scrutin, les pièces à apporter et ses limites sont détaillés dans notre article sur le vote sans carte électorale et l’électeur absent de la liste.
Le juge de l’inscription ne rejuge pas la condamnation. Dans l’arrêt du 22 mars 2018 (n° 18-11.645), l’électeur soutenait qu’il n’appartenait pas au juge électoral de fixer le point de départ d’une peine prononcée par le juge pénal. La Cour a répondu que le tribunal avait appliqué les règles de cumul des peines « sans excéder ses pouvoirs ». Le juge électoral vérifie donc si une interdiction est en cours et jusqu’à quelle date ; il ne peut ni réduire sa durée ni écarter une condamnation devenue définitive. Pour obtenir une modification de la peine elle-même, il faut passer par les voies du droit pénal, c’est-à-dire les recours contre la décision tant qu’ils sont ouverts, puis la demande de relèvement.
Voter malgré une interdiction en cours n’est pas une option. L’article L. 91 du Code électoral punit de trois mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende celui qui, « déchu du droit de voter, soit par suite d’une condamnation judiciaire », aura voté, y compris en vertu d’une inscription antérieure à sa déchéance ou opérée sans sa participation. L’article L. 86 du même code punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la personne qui, en se faisant inscrire, dissimule une incapacité prévue par la loi. Ces deux délits figurent parmi ceux pour lesquels l’article L. 117, cité plus haut, permet de prononcer une nouvelle interdiction des droits civiques. Une personne qui ignore si sa peine est terminée a donc tout intérêt à vérifier sa situation avant de se présenter au bureau de vote.
B. Retrouver le droit de vote : fin de l’interdiction, relèvement et inscription jusqu’au 8 avril 2027
La fin de l’interdiction ne vous réinscrit pas automatiquement. L’article R. 2 du Code électoral prévoit que « Les personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité. » Aucun texte ne prévoit non plus d’inscription d’office lorsque l’interdiction arrive simplement à son terme : les inscriptions d’office du II de l’article L. 11 ne visent que les jeunes qui atteignent l’âge de voter et les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. C’est donc à vous de déposer une demande d’inscription auprès de la mairie de votre domicile ou de votre résidence, dans les conditions du I du même article.
Le calendrier de 2027 doit être lu avec deux textes. En principe, l’article L. 17 du Code électoral prévoit que les demandes d’inscription en vue d’un scrutin « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Pour un premier tour fixé au dimanche 18 avril 2027, selon les dates annoncées, cette limite tombe le vendredi 12 mars 2027, comme le détaille notre guide de l’inscription sur les listes électorales pour la présidentielle de 2027. Mais l’article L. 30 ouvre une fenêtre supplémentaire : certaines personnes peuvent demander leur inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin ». Son 5° vise expressément « Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice. » Pour le premier tour du 18 avril 2027, ce dixième jour tombe le jeudi 8 avril 2027. Une personne dont l’interdiction prend fin le 20 mars 2027, par exemple, peut donc encore s’inscrire à temps, à condition de déposer sa demande au plus tard à cette date. L’article R. 4 du Code électoral précise d’ailleurs que les articles R. 1 à R. 3, parmi lesquels l’article R. 2, ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 30. Ces dates ne seront définitivement acquises qu’avec le décret de convocation des électeurs, qui n’est pas encore publié au 2 octobre 2026.
Il est aussi possible de demander la fin anticipée de l’interdiction. L’article 702-1 du Code de procédure pénale permet à toute personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire de demander au tribunal correctionnel « de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité ». Le texte fixe un délai : « la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », et une nouvelle demande ne peut suivre un refus qu’après six mois. Il précise aussi que « La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine. » Le tribunal compétent est celui qui a prononcé la condamnation, celui du siège de la juridiction qui l’a prononcée ou celui du lieu de détention ; il statue à juge unique, avec un renvoi possible à la formation collégiale, renvoi de droit lorsque la peine vient d’une juridiction criminelle et que le condamné ou le parquet le demande.
La Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de six mois. Dans un arrêt du 13 janvier 2016 (n° 14-86.337), publié au Bulletin, elle a jugé, à propos d’une interdiction des droits civils, civiques et de famille de trois ans, que ce délai « a pour point de départ le jour où la décision ayant prononcé cette peine est devenue définitive ». Une demande déposée le jour même où la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi du condamné était donc prématurée. La procédure elle-même est fixée par l’article 703 du Code de procédure pénale : la demande indique la date de la condamnation et les lieux de résidence du requérant depuis sa condamnation ou sa libération ; « Elle est adressée au procureur de la République qui s’entoure de tous les renseignements utiles » et saisit la juridiction, qui statue en chambre du conseil ; la décision est susceptible d’appel, et le relèvement est mentionné au casier judiciaire. Ni l’article 702-1 ni l’article 703 ne fixent de délai au tribunal pour statuer, ce qui rend illusoire une demande déposée au dernier moment avant un scrutin.
Le relèvement connaît deux limites. Il n’est ouvert que contre une interdiction résultant de plein droit d’une condamnation ou prononcée à titre de peine complémentaire, selon les termes mêmes de l’article 702-1. L’arrêt précité du 31 mai 1994, rendu sous l’empire de l’ancien article 55-1 du Code pénal devenu l’article 702-1, l’a jugé pour une interdiction des droits civiques de trois ans prononcée à titre principal après des infractions au Code électoral : « le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ne s’applique pas aux peines de substitution à l’emprisonnement prononcées à titre de peines principales », et la Cour a cassé, sans renvoi, la décision qui en avait relevé le condamné. Le relèvement n’est pas non plus un droit : la juridiction apprécie librement la demande, la Cour de cassation ayant jugé, dans l’arrêt du 3 avril 1997, que le refus relevait d’une faculté dont elle n’a pas à rendre compte. Les éléments produits par le demandeur, sur sa situation, son insertion et la nature des faits, pèsent donc sur l’issue.
La réhabilitation et l’état du casier jouent un rôle différent. Selon l’article 133-16 du Code pénal, la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », et l’article R. 2 du Code électoral, cité plus haut, en tire la conséquence électorale : la personne réhabilitée ou amnistiée doit demander sa réinscription. Mais il n’est pas nécessaire d’attendre une réhabilitation ou l’effacement d’une mention pour voter lorsque aucune interdiction n’est en cours : un casier non vierge n’empêche pas, à lui seul, l’inscription. Les questions propres au contenu du casier, aux bulletins n° 2 et n° 3 et à la réhabilitation relèvent de démarches distinctes, présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et à la réhabilitation.
Reste la situation des personnes incarcérées en avril 2027. Celles qui n’ont pas été privées de leur droit de vote peuvent voter à l’élection présidentielle. Le VI de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 permet aux personnes en détention provisoire et aux « détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale » de voter par correspondance, sous pli fermé, s’ils sont inscrits sur une liste électorale, en effectuant une démarche à cette fin auprès de l’administration pénitentiaire. Le même texte ajoute : « Les électeurs admis à voter par correspondance ne peuvent voter ni à l’urne ni par procuration, sauf si la période de détention prend fin avant le jour du scrutin. » Selon Service-Public, la loi du 18 juillet 2025 a supprimé ce vote par correspondance pour les élections locales et législatives à compter des municipales de mars 2026, mais l’a maintenu pour l’élection présidentielle, les européennes et les référendums ; les personnes détenues disposent alors de trois moyens : la procuration, le vote au bureau dans le cadre d’une permission de sortir d’une journée, qui ne peut être accordée à une personne condamnée à plus de cinq ans d’emprisonnement tant qu’elle n’en a pas accompli la moitié, et le vote par correspondance, qui suppose une inscription sur la liste de la commune chef-lieu du département où se trouve l’établissement.
Selon la présentation de cette loi par Vie publique, 57 000 détenus disposaient alors du droit de vote, et le vote par correspondance était la modalité choisie par 90 % d’entre eux, dont la participation avait atteint 22 % aux élections européennes et 19 % aux élections législatives de 2024. Les modalités pratiques de ce vote et de la procuration sont présentées dans nos articles sur le vote par correspondance et le vote depuis l’étranger en 2027 et sur la procuration pour la présidentielle de 2027. La personne détenue dont la condamnation définitive comporte l’interdiction du droit de vote ne peut voter par aucun de ces moyens tant que cette interdiction court.
Conclusion
Une condamnation pénale ne fait pas, à elle seule, perdre le droit de vote. Ce droit ne disparaît que si le jugement a prononcé une interdiction portant sur le droit de vote, au 1° de l’article 131-26 du Code pénal, dans la limite de dix ans pour un crime et de cinq ans pour un délit, avec une motivation, et jamais contre une personne mineure au moment des faits. Une peine limitée à l’inéligibilité interdit d’être candidat, pas de voter. L’interdiction ne s’exécute qu’une fois la décision définitive, sauf exécution provisoire ordonnée par le juge, qui doit désormais être spécialement motivée dans les affaires dont le juge a été saisi après le 5 décembre 2025 ; lorsqu’elle accompagne une peine de prison ferme, elle se prolonge après la libération pour la durée fixée.
Pour voter en avril 2027, trois vérifications suffisent le plus souvent : relire le dispositif de chaque jugement pour savoir si le droit de vote est visé, et jusqu’à quelle date ; vérifier son inscription au moyen du téléservice public ; si l’interdiction a pris fin, demander son inscription au plus tard le 12 mars 2027 ou, au titre de l’article L. 30, jusqu’au 8 avril 2027 pour le premier tour annoncé. Une radiation présentée comme judiciaire mais sans fondement se conteste devant le tribunal judiciaire, en urgence jusqu’au jour du scrutin à condition d’agir avant le premier scrutin qui suit la radiation. Une interdiction encore en cours peut faire l’objet d’une demande de relèvement, six mois au moins après que la condamnation est devenue définitive, si elle a été prononcée à titre complémentaire ; voter malgré elle expose à des poursuites.
Ces indications s’entendent sous plusieurs réserves. Les dates du scrutin sont celles que le Gouvernement a annoncées en juillet 2026, dans l’attente du décret de convocation ; les textes cités sont ceux en vigueur au 2 octobre 2026, et Légifrance mentionne pour les articles 471, 506, 702-1, 703 et 708 du Code de procédure pénale, comme pour l’article 131-26-2 du Code pénal, une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; les jugements des tribunaux judiciaires mentionnés tranchent des cas particuliers, dont la solution tient aux pièces produites. Chaque situation dépend des termes exacts de la condamnation, et seul le juge décide.