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Batterie lithium, powerbank ou cigarette électronique qui prend feu en avion : blessure, bagage brûlé, vol dérouté, qui paie et comment agir

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Batterie lithium, powerbank ou cigarette électronique qui prend feu en avion : blessure, bagage brûlé, vol dérouté, qui paie et comment agir

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Une odeur de brûlé se répand en cabine, un dégagement de fumée s’échappe d’un bagage rangé dans le coffre, l’équipage demande qui transporte une batterie externe ou une cigarette électronique. La scène n’a rien d’exceptionnel : selon les données 2024 publiées par UL Standards & Engagement à partir des déclarations des compagnies aériennes, deux vols de passagers par semaine en moyenne ont connu un incident d’emballement thermique de batterie au lithium-ion, et près d’un vol sur cinq touché à bord s’est soldé par un déroutement, un retour au parking, une évacuation ou un débarquement non planifié. Quand le feu part d’une powerbank, d’un téléphone ou d’une vapoteuse, trois préjudices se cumulent souvent : un passager brûlé ou intoxiqué, un bagage détruit, et un vol dérouté avec des centaines de voyageurs en retard.

Le présent article expose, pour un vol au départ ou à destination de la France, qui répond de chacun de ces dommages et comment agir pour être indemnisé : d’abord le régime applicable au passager blessé par l’incendie, ensuite celui du bagage brûlé ou détruit, puis les droits des passagers du vol dérouté ou retardé, et enfin la méthode pratique pour préserver les preuves et respecter les délais. L’analyse distingue le transporteur, dont la responsabilité obéit à la convention de Montréal du 28 mai 1999, et le passager propriétaire de la batterie, dont la faute peut réduire ou écarter l’indemnisation.

I. L’incendie d’une batterie à bord : un accident au sens de la convention de Montréal

A. Le passager blessé : responsabilité du transporteur, plafond actuel et faute de la victime

En France, la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation européenne pour le transport des passagers et de leurs bagages est soumise au règlement européen qui reprend la convention de Montréal. L’article L6421-3 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Ce régime vise le transport commercial : le transport gratuit de personnes relève pour sa part de l’article L6421-4 du même code, qui n’engage la responsabilité du transporteur qu’en cas de faute prouvée, et de faute inexcusable au-delà du premier palier (article L6421-4 du même code). Devant le juge français, la demande du passager payant se présente comme l’inexécution de l’obligation de sécurité du contrat de transport, et l’article 1231-1 du Code civil rappelle que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Pour les vols intérieurs comme internationaux, le texte de référence est donc la convention de Montréal, dont l’article 17, paragraphe 1, rend le transporteur responsable de plein droit dès lors que la mort ou la lésion corporelle résulte d’un accident survenu à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement. Tout dommage survenu en vol n’ouvre pas pour autant ce régime : encore faut-il un accident, c’est-à-dire un événement extérieur à la victime, soudain et inhabituel. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 janvier 2014 (pourvoi n° 11-21.394, publié au Bulletin) : une passagère qui avait ressenti de violentes douleurs aux oreilles lors des phases de descente et d’atterrissage, sans incident de vol, ne pouvait engager la responsabilité du transporteur, la cour d’appel s’étant déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol ». Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué la même exigence le 17 juin 2026 (chambre 21, RG 21/00526) à propos d’une passagère décédée d’un malaise à bord : aucun événement extérieur, imprévu et soudain n’étant établi, le décès ne pouvait être imputé à un accident au sens de la convention, et la compagnie a été mise hors de cause.

Un incendie de batterie se situe à l’opposé de ces hypothèses : une powerbank ou une cigarette électronique qui s’embrase en cabine ou en soute est un événement extérieur aux passagers blessés, soudain et manifestement anormal dans l’exploitation d’un vol. La victime n’a dès lors qu’à prouver l’accident, sa lésion et le lien entre les deux. Le tribunal judiciaire de Paris a tiré les conséquences de cette logique le 8 juillet 2025 (5e chambre, 1re section, RG 23/08270) dans un dossier de chute causée par une turbulence : la compagnie et son assureur ne contestant ni le principe de la responsabilité ni la garantie, il a déclaré le transporteur entièrement responsable et l’a condamné in solidum avec son assureur à réparer l’ensemble des préjudices, renvoyés pour liquidation devant la chambre de la réparation du préjudice corporel. Un passager brûlé, intoxiqué par les fumées ou blessé lors de l’évacuation consécutive à un feu de batterie se trouve dans une position comparable, souvent plus nette encore, car l’incendie est documenté par l’équipage et par les passagers.

Le montant de l’indemnisation obéit à un régime à deux paliers prévu par l’article 21 de la convention : en deçà du premier seuil, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité ; au-delà, il n’échappe à une condamnation supplémentaire que s’il prouve que le dommage ne résulte d’aucune négligence de sa part ou de ses préposés, ou qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Ces montants sont révisés périodiquement pour l’inflation : l’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé en octobre 2024 que, à compter du 28 décembre 2024, le premier palier passe de 128 821 à 151 880 droits de tirage spéciaux par passager, soit environ 202 500 dollars américains. En pratique, pour un sinistre survenu en 2026, c’est ce plafond de 151 880 droits de tirage spéciaux par passager qui s’applique au premier palier, avant conversion en euros au jour du paiement.

La faute de la victime reste l’arme principale des assureurs, et elle vise directement le passager propriétaire de la batterie. L’article 20 de la convention permet au transporteur d’être exonéré en tout ou en partie lorsqu’il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué. Le passager qui a placé en soute une batterie de rechange ou une cigarette électronique en violation de l’interdiction, qui a transporté une batterie endommagée, rappelée par le fabricant ou manifestement gonflée, ou qui a rechargé sa powerbank à bord malgré l’interdiction, s’expose à une exonération totale ou partielle. La discussion portera alors sur la preuve : état de la batterie avant le vol, information donnée par la compagnie au moment de l’enregistrement, questionnement de l’équipage lors d’un transfert de bagage en soute. Le passager simplement assis à côté du foyer, qui n’a commis aucune négligence, n’est pas concerné par cette exonération et conserve l’intégralité de ses droits. La victime dispose en outre d’une action directe contre le passager dont la batterie a pris feu : l’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » S’agissant d’un incendie, la responsabilité du détenteur n’est toutefois pas automatique : l’article 1242, alinéa 2, du même code prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Concrètement, la victime doit prouver la faute du propriétaire, par exemple l’emport en soute d’une batterie interdite de soute, le transport d’une batterie endommagée ou la recharge à bord malgré l’interdiction.

B. Le bagage brûlé ou détruit : garde du transporteur, soute et cabine, plafond et déclaration de valeur

Le sort du bagage dépend d’abord de l’endroit où il se trouvait quand le feu s’est déclaré. Pour les bagages enregistrés placés en soute, la convention de Montréal retient une responsabilité sans faute : dès lors que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit pendant que le transporteur avait la garde des bagages, la compagnie doit indemniser, même si le feu est parti de la batterie d’un autre passager. Deux moyens de défense seulement lui restent : démontrer que le dommage résulte de la nature ou du vice propre du bagage, par exemple lorsque c’est la propre batterie défectueuse du demandeur qui a provoqué l’incendie, et opposer le plafond de réparation. En revanche, pour les effets conservés en cabine, comme le sac à main, l’ordinateur utilisé pendant le vol ou la veste brûlée par la batterie du voisin, le passager doit prouver une faute du transporteur ou de son équipage : mauvaise gestion de l’événement, intervention tardive, manquement à l’obligation d’information, ou transfert en soute d’un bagage de cabine contenant une batterie sans questionnement préalable du passager.

La réparation du bagage détruit est plafonnée par l’article 22, paragraphe 2, de la convention, qui limite la responsabilité du transporteur à une somme fixe par passager, sauf si celui-ci a souscrit une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison au moment de l’enregistrement, moyennant un supplément éventuel. Dans ce cas, le transporteur doit payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins de prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel du passager. Le tribunal judiciaire de Poitiers a appliqué ce mécanisme le 4 juillet 2025 (RG 23/02988) à des bagages égarés puis restitués endommagés : faute de déclaration spéciale d’intérêt prouvée, la réparation est restée enfermée dans le plafond par passager, lequel couvre ensemble le préjudice matériel et le préjudice moral. Depuis le 28 décembre 2024, ce plafond est passé de 1 288 à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, soit environ 2 000 dollars américains selon l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le passager qui voyage avec du matériel coûteux, instruments, appareils photo, échantillons professionnels, a donc intérêt à souscrire la déclaration spéciale au comptoir d’enregistrement avant le vol, et à en conserver la preuve : sans elle, le plafond s’applique même si la valeur détruite par l’incendie le dépasse largement.

Le contenu même des règles d’emport conditionne ces procès, et le passager doit les connaître avant de se présenter à l’aéroport. Les batteries au lithium de rechange, qu’elles soient seules ou sous forme de powerbank, et les cigarettes électroniques avec leurs batteries de rechange sont interdites dans les bagages enregistrés : elles doivent voyager en cabine, protégées individuellement contre les courts-circuits, et leur recharge à bord est interdite. La Direction générale de l’aviation civile précise que les batteries au lithium ionique sont admises dans la limite de 100 wattheures, et rappelle que la compagnie peut imposer le transfert en soute d’un bagage de cabine faute de place dans les coffres : dans cette hypothèse, le passager doit impérativement signaler la présence d’une batterie ou d’une cigarette électronique pour conserver le bagage en cabine, et la compagnie devrait elle-même interroger le passager avant tout transfert. L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ajoute que les powerbanks ne doivent ni être rechargées ni débiter du courant pendant le vol, et que les batteries endommagées, défectueuses ou rappelées par le fabricant ne devraient pas être emportées. Le passager qui a signalé sa powerbank et dont le bagage a néanmoins été placé en soute, où la batterie s’est ensuite embrasée, détient un moyen sérieux contre la compagnie. À l’inverse, le passager qui a dissimulé une batterie en soute en connaissance de l’interdiction affaiblit considérablement sa propre demande, et expose en outre sa responsabilité envers les autres victimes de l’incendie.

II. Vol dérouté ou retardé par l’incendie : droits des passagers et méthode de preuve

A. Déroutement, annulation et retard : assistance immédiate, indemnisation forfaitaire et préjudice réel

Un feu de batterie entraîne fréquemment un atterrissage sur un aéroport de dégagement, un retour au point de départ ou une annulation du vol suivant. Les passagers concernés cumulent alors deux socles de droits européens : le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 pour l’assistance et l’indemnisation standardisée, et la convention de Montréal pour la réparation du préjudice réel, notamment en cas de retard.

Le règlement n° 261/2004 s’applique aux vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne, ainsi qu’aux vols au départ d’un pays tiers à destination de l’Union lorsqu’ils sont opérés par un transporteur européen règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. En cas d’annulation, le transporteur effectif doit offrir le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement, l’article 8 ouvre aux passagers le choix entre le remboursement dans un délai de sept jours avec, le cas échéant, un vol retour, ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à leur convenance. En cas d’attente, l’article 9 impose une prise en charge, les passagers se voyant offrir notamment des rafraîchissements, un hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente est nécessaire, le transport jusqu’à l’hôtel et deux communications. Ces droits s’appliquent dès que le vol est annulé ou fortement retardé, quelle que soit la cause de l’incendie, et la compagnie ne peut pas les refuser au motif que le feu viendrait du bagage d’un passager.

L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, prévue par l’article 7, fixée à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, obéit en revanche à une condition supplémentaire : la compagnie en est exonérée si elle prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Un incendie provoqué par la batterie d’un passager, objet interdit en soute ou mal utilisé, présente les traits d’un événement extérieur à l’exploitation normale du transporteur, et les compagnies invoquent systématiquement ce moyen. La réponse du passager doit alors se déplacer sur le terrain des mesures raisonnables : information délivrée à l’enregistrement sur les batteries, questionnement avant tout transfert en soute, application des procédures de lutte contre le feu, rapidité de la décision de déroutement et qualité du réacheminement proposé. Si la compagnie établit qu’elle a respecté l’ensemble de ces diligences, le juge peut écarter l’indemnité forfaitaire ; l’assistance et le réacheminement restent dus dans tous les cas. Le passager doit donc conserver les preuves de ces diligences ou de leur absence : messages de la compagnie, photos des écrans d’information, attestations des passagers voisins, relevés des horaires réels.

Au-delà du forfait, le passager qui subit un retard peut agir sur le fondement de l’article 19 de la convention de Montréal, qui rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport des passagers, des bagages ou des marchandises, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage. Ce fondement permet de réclamer le préjudice réel : nuit d’hôtel payée par le passager, correspondance manquée, frais professionnels, préjudice moral dans la limite admise par le juge. La responsabilité est plafonnée : 4 150 droits de tirage spéciaux par passager dans le texte d’origine, portés à 6 303 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024. Le cumul avec l’indemnité forfaitaire du règlement européen est admis par la Cour de justice de l’Union européenne, mais le juge peut tenir compte du forfait déjà versé pour éviter une double réparation du même préjudice. En pratique, le passager d’un vol dérouté par un feu de batterie réclame donc dans l’ordre : la prise en charge immédiate, le réacheminement ou le remboursement, l’indemnité forfaitaire sauf circonstances extraordinaires établies, puis le complément de préjudice réel sur le fondement de la convention.

B. Prouver vite, protester dans les délais et saisir le bon juge

L’incendie de batterie est un contentieux de preuves périssables : l’objet a brûlé, la soute a été nettoyée, les témoins se dispersent dès la sortie de l’aéroport. Or l’article 9 du Code de procédure civile fait peser sur chaque partie la charge de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La première heure décide donc souvent de l’issue. Le passager blessé ou dont le bagage a brûlé doit faire constater ses lésions par un médecin dès l’escale de déroutement, photographier ses blessures, ses vêtements et ses effets endommagés, conserver la batterie et l’appareil à l’origine du sinistre sans les jeter, et relever les coordonnées des passagers voisins ainsi que du personnel navigant intervenu. Conserver précieusement le billet et la fiche d’identification du bagage : l’article L6421-1 du Code des transports dispose que « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d’une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré. » Il doit exiger que l’événement soit consigné : rapport du commandant de bord, déclaration écrite auprès de la compagnie avant de quitter l’aéroport, dépôt de plainte si un tiers est à l’origine du feu. La Direction générale de l’aviation civile signale des cas d’e-cigarettes découvertes en surchauffe sous un siège ou dans un bagage enregistré, et rappelle qu’il est interdit de recharger ces appareils à bord et qu’ils doivent rester éteints : tout écart à ces règles, dans un sens ou dans l’autre, doit être établi par écrit tant que les souvenirs sont frais. Si le passager laisse tomber son appareil dans l’avion, il ne doit pas manœuvrer son siège et doit prévenir immédiatement l’équipage, dont les membres sont entraînés à ces situations.

Viennent ensuite deux délais couperets que le passager ne peut manquer sous aucun prétexte. D’abord la protestation prévue par l’article 31 de la convention : en cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation écrite immédiatement après la découverte du dommage, et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. À défaut de protestation dans ces délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. Pour un bagage brûlé, le délai de sept jours court dès la réception des restes ou du constat de destruction ; pour le retard consécutif au déroutement, le délai de vingt et un jours court dès la mise à disposition. La protestation doit être détaillée et chiffrée, adressée à la compagnie qui a eu la garde du bagage, et doublée d’une lettre recommandée conservée avec son accusé de réception. Ensuite, l’action en justice elle-même : l’article 35 de la convention impose d’agir dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, et non une prescription susceptible de suspension : une fois expiré, le droit est éteint. Le tribunal judiciaire de Nice l’a illustré le 23 mai 2025 (service de proximité, RG 24/01437) en condamnant une compagnie qui n’opposait aucune défense à indemniser des passagers dont le bagage enregistré n’était jamais parvenu à destination.

Le choix du juge obéit à l’article 33 de la convention, qui laisse au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Pour les lésions corporelles et le décès, s’ajoute une cinquième option : le tribunal de l’État où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services. Pour un passager résidant en Île-de-France, victime d’un incendie sur un vol à destination de Paris, le tribunal judiciaire de Paris est donc compétent à plusieurs titres, sans préjudice des règles internes de répartition selon les montants. En cas de décès, la famille doit en outre savoir que le règlement européen impose au transporteur communautaire une avance : le transporteur communautaire doit verser à la personne identifiée comme ayant droit une avance pour ses besoins immédiats, au plus tard quinze jours après son identification, sans que ce versement vaille reconnaissance de responsabilité Cette avance ne peut être inférieure à 16 000 droits de tirage spéciaux par passager en cas de décès, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, et n’est pas remboursable sauf exceptions. Enfin, le passager dont la batterie a mis en danger l’avion s’expose au volet pénal : l’article 223-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », ce qui vise typiquement le transport délibéré en soute d’une batterie dont l’emport est interdit.

Pour replacer ce dossier dans son contexte, deux analyses du cabinet détaillent les situations voisines : le passager blessé en vol lors d’une turbulence, indemnisation et recours et le fret aérien de marchandises dangereuses, colis refusé ou endommagé. Le présent article s’en distingue par son objet propre : le feu parti du bagage d’un passager, à la frontière entre la lésion corporelle, le dommage aux bagages et le droit du retard. Le pôle droit aérien du cabinet replace ces recours dans leur cadre d’ensemble.

Un feu de batterie en vol n’est ni une fatalité sans responsable ni une indemnisation automatique. Pour le passager blessé sans faute de sa part, la convention de Montréal offre une responsabilité du transporteur dès lors que l’incendie, événement extérieur et soudain, est établi, dans la limite du plafond actuel de 151 880 droits de tirage spéciaux. Pour le bagage brûlé en soute, la garde du transporteur fonde la réparation dans la limite de 1 519 droits de tirage spéciaux, sauf déclaration spéciale de valeur souscrite à l’enregistrement. Pour les effets conservés en cabine, tout repose sur la preuve d’une faute de la compagnie ou de son équipage. Dans tous les cas, le passager propriétaire de la batterie à l’origine du sinistre répond de sa négligence, tant envers le transporteur qu’envers les autres victimes et, le cas échéant, devant le juge pénal. Protestation écrite dans les sept ou vingt et un jours, action intentée dans les deux ans sous peine de déchéance, preuves conservées dès l’escale : ces trois réflexes conditionnent l’indemnisation, que le vol ait été dérouté vers un aéroport de dégagement ou qu’il ait poursuivi sa route vers Paris.

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