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Match de foot en streaming pirate ou IPTV en 2026 : blocage ARCOM, sanctions du bar et de l’abonné, recours

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Match de foot en streaming pirate ou IPTV en 2026 : blocage ARCOM, sanctions du bar et de l’abonné, recours

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Le 8 septembre 2026, pour la reprise de la Ligue des champions de football, l’Arcom a fait bloquer de nombreux sites et adresses IP de streaming illégal, et son président a annoncé dans la presse un blocage des adresses IP en temps réel à partir de janvier 2027. Selon la presse spécialisée qui a relayé cet entretien, 175 sites auraient été visés le jour du match et 139 adresses IP le lendemain, avec l’objectif de passer à une neutralisation quasi instantanée des flux pirates pendant les rencontres. Pour les amateurs de football, pour les gérants de bars qui retransmettent les rencontres sur écran géant et pour les détenteurs de droits qui paient des centaines de millions d’euros l’exclusivité, le sujet n’est plus technique : il est juridique. Qui est propriétaire du match télévisé ? Sur quel texte le juge ordonne-t-il aux fournisseurs d’accès de couper un site IPTV en trois jours ? Que risque l’abonné d’une box à 60 euros par an, le revendeur d’abonnements et le patron du bar contrôlé un soir de match ? Et quand le blocage frappe un site ou une adresse IP par erreur, comment le contester et obtenir la levée de la mesure ? Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et deux jugements récents du tribunal judiciaire de Paris qui ordonnent des blocages massifs de services IPTV.

I. Match de football diffusé sans droit en streaming ou IPTV : qui peut faire couper le flux et sur quel fondement ?

A. À qui appartient le match télévisé et pourquoi le streaming pirate constitue une contrefaçon

Le point de départ est une règle que beaucoup de supporters ignorent : un match de football professionnel n’appartient pas au public, il appartient d’abord à celui qui l’organise. Le code du sport dispose que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent » (article L333-1 du code du sport). Ce droit d’exploitation comprend le droit audiovisuel : la fédération ou la ligue le cède à titre exclusif à un diffuseur, qui paie cette exclusivité au prix fort et la refacture à ses abonnés. Quand un site de streaming ou un serveur IPTV retransmet la rencontre sans contrat, il ne « partage » pas un contenu sans ma00eetre : il s’approprie un bien incorporel déjà vendu à quelqu’un d’autre. C’est ce qui distingue le piratage sportif du simple enregistrement privé d’une émission hertzienne : ici, l’exclusivité payée par le diffuseur est l’objet même du vol.

Le second titulaire de droits est le diffuseur lui-même, protégé par le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. La loi dispose que « Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » (article L216-1 du code de la propriété intellectuelle). Deux expressions de ce texte visent directement les deux situations les plus contrôlées : la « mise à disposition du public en ligne », qui couvre le site de streaming et le serveur IPTV, et la « communication au public dans un lieu accessible à celui-ci », qui couvre le bar ou le restaurant qui projette le match devant ses clients. Le gérant qui a souscrit un abonnement résidentiel classique pour son établissement se trompe donc deux fois : son contrat particulier interdit en général l’usage public, et le droit voisin exige une autorisation distincte pour la diffusion dans un lieu ouvert au public, même à entrée libre.

Le troisième fondement est le droit d’auteur classique, qui frappe la reproduction non autorisée. « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). Le flux IPTV pirate reproduit intégralement le programme du diffuseur, commentaires et habillage compris, sans aucun consentement : l’illicéité est constituée dès la première seconde de diffusion. Et la sanction pénale de principe est lourde, car « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit » (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). Le même article ajoute que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Ces peines visent d’abord les exploitants de serveurs et les revendeurs, pas le simple téléspectateur, mais elles fixent l’échelle : le streaming sportif illicite est traité comme une contrefaçon en bande organisée potentielle, avec perquisitions, saisies de serveurs et calcul du préjudice sur les abonnements détournés.

La même logique d’exploitation sans autorisation se retrouve d’ailleurs du côté des joueurs : lorsqu’un club utilise l’image d’un footballeur au-delà de ce que le contrat prévoit, la question se règle aussi par l’autorisation préalable et la redevance, comme l’explique l’analyse consacrée aux recours du footballeur dont le club exploite l’image sans autorisation, entre interdiction d’usage et chiffrage de la redevance. Match télévisé ou visage du joueur, le principe reste identique : toute exploitation publique suppose un droit cédé par écrit, et l’absence d’écrit profite à celui qui fait cesser l’usage, pas à celui qui l’a pris.

Concrètement, trois catégories d’acteurs peuvent donc agir contre un flux pirate : l’organisateur ou la ligue titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle, le diffuseur cessionnaire exclusif titulaire du droit voisin, et, dans certains montages, la société commerciale créée par la ligue pour commercialiser ces droits. Cette pluralité de demandeurs explique les jugements parisiens récents où plusieurs sociétés audiovisuelles agissent ensemble contre les mêmes fournisseurs d’accès : chacun défend sa part de l’exclusivité, et le tribunal additionne les droits au lieu de les confondre. Pour la victime du piratage, le réflexe utile consiste à identifier lequel de ces trois chapeaux correspond à sa situation avant d’écrire ou d’assigner, car le fondement L333-1 du code du sport et le fondement L216-1 du code de la propriété intellectuelle n’ouvrent pas exactement les mêmes mesures, même si le tribunal les constate souvent ensemble.

B. Comment le tribunal ordonne le blocage des sites IPTV et combien de temps la coupure peut durer

Le texte central de la lutte contre le piratage sportif est l’article L333-10 du code du sport, créé pour les compétitions en direct que les procédures ordinaires arrivaient trop tard à protéger. Il prévoit que « Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive » (article L333-10 du code du sport), le titulaire du droit peut saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir toute mesure proportionnée propre à faire cesser l’atteinte, y compris contre des personnes qui ne sont pas les pirates eux-mêmes, c’est-à-dire les fournisseurs d’accès à internet. La formule « atteintes graves et répétées » constitue le verrou du dispositif : le demandeur doit prouver par constats d’huissier ou agents assermentés que plusieurs rencontres ont été diffusées sans droit, sur plusieurs dates, par des services dont l’objet principal est cette diffusion illicite. Un match isolé sur un hébergeur généraliste ne suffit pas ; une grille de programmes pirates qui reprend chaque journée de championnat suffit amplement.

La procédure se déroule au fond mais à rythme accéléré, ce qui explique la rapidité des décisions parisiennes rendues en plein été. Le code de procédure civile précise que « La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet » (article 481-1 du code de procédure civile), avec une instruction resserrée et un jugement exécutoire rapidement. En pratique parisienne, l’assignation vise simultanément tous les grands opérateurs, le tribunal constate les atteintes une fois pour toutes, puis ordonne à chacun de bloquer les mêmes noms de domaine, ce qui évite au diffuseur d’assigner opérateur par opérateur. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 juillet 2026 illustre ce schéma à grande échelle : le tribunal y « Constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins » des diffuseurs sur la Ligue des champions, commises au moyen de services en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 26/08386). La motivation reprend exactement les mots de l’article L333-10, ce qui montre que le tribunal vérifie chaque condition avant de prononcer une mesure qui restreint l’accès à internet : gravité, répétition, titularité des droits et objet principal des services visés.

Le dispositif de ce jugement mérite une lecture attentive car il fixe le standard actuel des blocages sportifs. Le tribunal « Ordonne aux sociétés Bouygues télécom, Orange, Société française du radiotéléphone, Free et Free mobile, de mettre en oeuvre, au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match de la compétition dite « Ligue des champions » saison 2026/2027 actuellement fixée au 05 juin 2027, l’accès aux sites et services IPTV identifiés ci-dessus » (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 26/08386). Trois enseignements en découlent. D’abord, le délai de trois jours court à compter de la signification, pas du prononcé : l’huissier doit servir la décision à chaque opérateur, et c’est cette date qui déclenche l’obligation. Ensuite, la mesure couvre toute la saison jusqu’à la finale, ce qui correspond à la logique du direct sportif : bloquer après la compétition n’aurait aucun sens, bloquer seulement pour un match obligerait à réassigner chaque semaine. Enfin, le jugement anticipe les services « non encore identifiés » à la date du jugement, avec un mécanisme de signalement complémentaire : les nouveaux noms de domaine constatés pendant la saison sont transmis aux opérateurs dans un format convenu, sans nouvelle assignation, sous le contrôle du tribunal et avec l’intervention de l’Arcom pour les flux les plus réactifs.

Un an plus tôt, le même tribunal avait déjà ordonné un blocage massif d’une durée de dix-huit mois : « ORDONNE aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites de services IPTV suivants », avec blocage des noms de domaine et sous-domaines associés pendant dix-huit mois à compter de la mise en oeuvre (TJ Paris, 9 juillet 2025, RG 25/07286). La comparaison des deux décisions montre une gradation assumée : dix-huit mois pour des bouquets IPTV généralistes constatés au printemps, une saison entière calée sur le calendrier de la Ligue des champions pour le piratage sportif saisonnier. Dans les deux cas, la technique reste librement choisie par l’opérateur, le plus souvent le blocage DNS complété par le filtrage des adresses IP signalées, et le coût reste à la charge de chaque opérateur sans remboursement par les diffuseurs. Le tribunal écarte ainsi l’argument du fardeau économique des fournisseurs d’accès : la mesure est proportionnée parce qu’elle est limitée dans le temps, ciblée sur des services dont l’objet principal est illicite, et ordonnée par un juge après débat contradictoire.

À côté de cette voie judiciaire, le code de la propriété intellectuelle offre une seconde porte d’entrée, souvent utilisée pour les sites de streaming qui mêlent films, séries et sport. « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (article L336-2 du code de la propriété intellectuelle), le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser l’atteinte, y compris contre les intermédiaires. Les deux fondements se cumulent dans la pratique : L333-10 pour le volet sportif avec son régime dynamique saisonnier et l’appui de l’Arcom, L336-2 pour le volet audiovisuel général avec ses blocages longs de douze à dix-huit mois. Pour le titulaire de droits, le choix dépend du contenu piraté : compétition en cours et flux changeants chaque semaine, la voie sportive s’impose ; catalogue de films et séries rediffusés en boucle, la voie du droit d’auteur suffit. Et pour le défendeur potentiel, la conséquence est identique : le blocage ne suppose ni la condamnation préalable du pirate, ni son identification, ni sa présence à l’audience, car la mesure frappe l’accès via les opérateurs, pas la personne de l’exploitant.

L’Arcom complète ce dispositif judiciaire par une action administrative de référencement des flux pirates pendant les compétitions. Depuis la loi du 25 octobre 2021, l’autorité peut inviter les opérateurs à bloquer rapidement les services signalés par les titulaires de droits pendant les rencontres, et les chiffres de septembre 2026 montrent une montée en puissance : environ 175 sites visés le jour de la reprise de la Ligue des champions et 139 adresses IP le lendemain, selon la presse spécialisée. Le passage annoncé au blocage d’adresses IP en temps réel en janvier 2027 changerait d’échelle, car l’adresse IP permet de couper un serveur qui change de nom de domaine toutes les heures pour échapper au blocage DNS. Revers de cette efficacité : le risque de sur-blocage d’adresses mutualisées qui hébergent aussi des contenus licites, ce qui ouvre un contentieux de la levée que la seconde partie de cet article détaille. Retenez à ce stade le calendrier qui compte pour agir : constat des atteintes pendant les matchs, assignation en procédure accélérée au fond, signification aux opérateurs, blocage sous trois à quinze jours selon le jugement, puis surveillance de la saison avec signalements complémentaires.

II. Contrôlé avec une box IPTV ou un match diffusé dans votre bar : que risque-t-on et comment se défendre en 2026 ?

A. Abonné, revendeur ou gérant de bar : l’échelle exacte des sanctions pénales, civiles et commerciales

La première distinction à opérer sépare trois profils que la police, la douane et les ayants droit ne traitent pas de la même façon : le simple abonné qui regarde, le revendeur qui encaisse des abonnements, et le commerçant qui attire des clients avec le match. Le simple abonné d’une box IPTV à quelques dizaines d’euros par an encourt en théorie la complicité de contrefaçon et le recel, mais la pratique répressive vise d’abord les têtes de réseau : perquisitions chez les administrateurs de panels, saisies de serveurs, gel des comptes qui reçoivent les paiements, puis poursuites pour contrefaçon punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). L’abonné n’est pourtant pas à l’abri : son adresse IP figure dans les journaux du serveur saisi, son paiement identifie son compte, et les diffuseurs adressent des mises en demeure chiffrées qui réclament le prix des abonnements éludés sur plusieurs saisons, majoré des frais de constat. Le raisonnement économique des ayants droit est simple : un abonné pirate qui payait 60 euros par an au lieu de 400 euros doit restituer la différence, multipliée par le nombre d’années et additionnée pour chaque membre du foyer ou chaque écran partagé.

Le revendeur, souvent un particulier qui « parraine » des dizaines de voisins ou revend des codes d’activation sur les réseaux sociaux, change de catégorie pénale : il ne consomme plus, il distribue. Outre la contrefaçon, il s’expose au délit visant les dispositifs de contournement des mesures techniques de protection, car « Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5 » (article L335-3-1 du code de la propriété intellectuelle), et surtout à six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le fait de procurer à autrui des moyens conçus pour contourner ces mesures. Les juges ajoutent fréquemment le blanchiment quand les fonds transitent par des comptes cryptés, et la bande organisée quand plusieurs revendeurs se partagent les rôles d’approvisionnement, de support client et d’encaissement. Les peines prononcées ces dernières années contre des administrateurs de réseaux IPTV se comptent en mois d’emprisonnement avec sursis ou ferme et en centaines de milliers d’euros de dommages et intérêts : le petit commerce d’abonnements devient une dette personnelle qui suit le condamné pendant des années, avec saisie des rémunérations et inscription au casier qui interdit certains emplois.

Le gérant de bar, de restaurant ou de salle de sport qui diffuse le match sans droit professionnel cumule trois risques distincts. D’abord, la violation du droit voisin du diffuseur, puisque la « communication au public dans un lieu accessible à celui-ci » suppose l’autorisation de l’entreprise audiovisuelle (article L216-1 du code de la propriété intellectuelle), même quand l’entrée est libre et que le match n’est qu’un fond sonore. Ensuite, la violation de son propre contrat d’abonnement : les offres résidentielles interdisent l’usage dans un établissement recevant du public, et l’opérateur peut résilier, facturer le différentiel avec l’offre professionnelle et inscrire l’incident dans son fichier. Enfin, la violation du droit d’exploitation de l’organisateur, car la projection publique d’une compétition sans autorisation méconnaît le droit de propriété reconnu à l’organisateur sur sa manifestation (article L333-1 du code du sport). Le contrôle type se déroule un soir de match : agents assermentés ou huissier mandaté par le diffuseur, photographies de l’écran et de la salle, relevé du nombre de clients, demande de présentation du contrat professionnel, puis mise en demeure de cesser et proposition transactionnelle. Le montant réclamé dépend de la capacité de l’établissement, du nombre de matchs diffusés et de la récidive : quelques milliers d’euros pour une première diffusion dans un petit bar, plusieurs dizaines de milliers pour une saison complète dans un établissement de grande capacité qui faisait sa publicité sur les soirs de match.

À ces sanctions s’ajoutent des mesures commerciales que les textes rendent redoutables : coupure du flux au milieu de la saison par le blocage DNS ou IP, déréférencement du site, suspension du compte bancaire qui encaissait les abonnements, et, pour le commerçant, assignation en paiement devant le tribunal judiciaire avec demande d’interdiction sous astreinte. L’astreinte mérite l’attention : le tribunal peut interdire toute nouvelle diffusion sous peine de plusieurs centaines d’euros par infraction constatée, et chaque match retransmis après le jugement fait courir une nouvelle pénalité que l’huissier liquide ensuite. Pour un bar, deux mois de rencontres après interdiction représentent donc une ardoise qui dépasse vite le chiffre d’affaires des soirées concernées. À l’inverse, la bonne nouvelle pour le mis en cause de bonne foi existe : les diffuseurs préfèrent presque toujours transiger avec le commerçant qui régularise vite, car un contrat professionnel signé rapporte plus qu’un procès, tandis qu’ils poursuivent sans relâche l’exploitant qui change de nom de domaine à chaque blocage. Votre attitude dans les premières semaines suivant le contrôle pèse autant que le droit applicable.

B. Que faire dans les jours qui suivent le contrôle ou le blocage : pièces à réunir, régularisation et contestation

Les premières quarante-huit heures suivant un contrôle dans votre bar ou la réception d’une mise en demeure d’un diffuseur déterminent souvent l’issue financière du dossier. Premier réflexe : cesser immédiatement toute diffusion litigieuse et conserver la preuve de cette cessation, par exemple une photographie datée de l’écran éteint ou débranché et une attestation du personnel. Les tribunaux tiennent compte de la durée de l’atteinte pour chiffrer les dommages et intérêts, et chaque match diffusé après la mise en demeure est qualifié de récidive qui aggrave la note. Deuxième réflexe : réunir le dossier contractuel complet, c’est-à-dire le contrat d’abonnement avec ses conditions générales, les factures des douze derniers mois, le bail commercial ou le règlement de copropriété si la diffusion concerne des parties communes, et toute correspondance avec l’opérateur ou le diffuseur. Le gérant qui produit un contrat professionnel en règle pour une autre compétition ou qui démontre qu’il a refusé une offre de régularisation trop tardive place la négociation sur un terrain très différent de celui qui diffuse avec un boîtier anonyme acheté en ligne.

Troisième réflexe : chiffrer avant de répondre. La mise en demeure initiale gonfle fréquemment le préjudice en retenant le nombre maximal de matchs, la capacité maximale de l’établissement et un prix de référence élevé. Le chiffrage sérieux distingue le manque à gagner réel du diffuseur, c’est-à-dire le prix de l’offre professionnelle que l’établissement aurait dû souscrire, des dommages punitifs déguisés que le tribunal réduira. Pour un bar parisien ou francilien, la saisine se joue le plus souvent devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statue selon la procédure accélérée au fond : « La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet » (article 481-1 du code de procédure civile), ce qui laisse peu de semaines pour préparer la défense. L’assignation doit être prise au sérieux dès réception : vérifier les dates d’audience, constituer un dossier de régularisation avec devis d’offre légale, et préparer l’argumentaire sur la proportionnalité, notamment quand l’établissement n’a diffusé que quelques rencontres et a cessé dès le premier signalement.

Quatrième réflexe, souvent négligé : vérifier si le blocage qui vous frappe est bien celui que le juge a ordonné. Avec la généralisation du blocage d’adresses IP partagées, un site licite peut devenir inaccessible parce qu’il partageait un serveur ou une plage d’adresses avec un service pirate, et un abonné peut perdre l’accès à un service légal victime d’un sur-blocage. Dans ce cas, la voie utile consiste à identifier le jugement ou la demande de l’Arcom fondant la mesure, à faire constater par un tiers la coupure d’un contenu licite, puis à écrire à l’opérateur et au titulaire de droits avec captures datées, adresse IP concernée et preuve de la licéité du contenu. Les jugements parisiens récents limitent les mesures dans le temps, jusqu’à la finale de la saison 2026/2027 fixée au 5 juin 2027 pour le blocage sportif (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 26/08386) ou dix-huit mois pour les bouquets généralistes (TJ Paris, 9 juillet 2025, RG 25/07286) : toute prolongation au-delà suppose une nouvelle décision, et le maintien d’un blocage expiré se conteste par une demande de mainlevée. Pour l’exploitant d’un site par erreur, le référé devant le président du tribunal judiciaire permet de solliciter la restriction ou la levée d’une mesure disproportionnée, en démontrant que son service ne diffuse aucune compétition et que son objet principal est licite, ce qui fait tomber la condition légale des « atteintes graves et répétées » (article L333-10 du code du sport).

Cinquième réflexe pour les ayants droit qui subissent le piratage, clubs comme diffuseurs : organiser la preuve avant d’assigner. Le tribunal exige des constats répétés sur plusieurs dates, avec captures des grilles de programmes, enregistrements des flux, relevés des noms de domaine et des adresses IP, et démonstration que l’objet principal du service est la diffusion sans autorisation. Un seul constat un soir de finale ne suffit pas à caractériser la répétition ; une série de constats sur une phase de groupes complète emporte la conviction. Pensez aussi à viser large dans l’assignation : tous les opérateurs nationaux, y compris les opérateurs ultramarins quand le piratage touche ces territoires, car un blocage limité à la métropole laisse subsister des accès contournés. Enfin, anticipez le renouvellement saisonnier : les mesures durant au maximum une saison ou dix-huit mois, le calendrier procédural doit prévoir une nouvelle vague de constats dès la reprise du championnat suivant, faute de quoi les sites bloqués renaissent sous un nouveau nom au premier match de la saison.

Conclusion

Le match de football télévisé est un bien juridique avant d’être un spectacle : il appartient à l’organisateur qui l’exploite (article L333-1 du code du sport), au diffuseur qui paie l’exclusivité et dont l’autorisation conditionne toute rediffusion en ligne comme toute projection dans un lieu public (article L216-1 du code de la propriété intellectuelle), et à l’auteur dont la reproduction sans consentement reste illicite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). Quand ces droits sont bafoués de façon grave et répétée, le tribunal judiciaire de Paris coupe l’accès à la source en quelques jours et pour toute la saison (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 26/08386 ; TJ Paris, 9 juillet 2025, RG 25/07286), sur le fondement sportif (article L333-10 du code du sport) comme sur le fondement du droit d’auteur (article L336-2 du code de la propriété intellectuelle), avec des sanctions pénales qui culminent à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour la contrefaçon (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). Pour le gérant de bar contrôlé, l’abonné de box interpellé ou l’exploitant sur-bloqué, la conduite à tenir tient en quatre mots : cesser, prouver, chiffrer, écrire. Et pour le titulaire de droits, la victoire se prépare bien avant le coup d’envoi : constats répétés, assignation groupée contre tous les opérateurs en procédure accélérée (article 481-1 du code de procédure civile), surveillance dynamique des nouveaux domaines pendant la compétition.

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