Chaque automne, la même question revient dans les recherches des dirigeants et des associés : comment sont imposés les dividendes et peut-on éviter l’acompte prélevé à la source. Les requêtes sur la taxation des dividendes progressent nettement en ce moment, et la raison est calendaire : la demande de dispense de l’acompte de 12,8 % doit parvenir à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre 2026 pour les dividendes qui seront versés en 2027. Passée cette date, le prélèvement s’applique et il faudra attendre la déclaration de revenus pour régulariser. Le mécanisme mérite une explication précise, car il concentre les erreurs les plus coûteuses : acompte confondu avec impôt définitif, seuils de revenus mal lus, attestation sur l’honneur établie à tort et sanction de 10 % à la clé. Le droit applicable tient en quelques textes du code général des impôts, éclairés par la doctrine administrative et par deux arrêts récents de cours administratives d’appel qui tranchent les litiges les plus fréquents entre sociétés distributrices, banques et associés.
Concrètement, lorsqu’une société française distribue des dividendes à un associé personne physique domicilié en France, l’établissement qui verse les sommes retient 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, puis reverse ces montants au Trésor. Ce prélèvement n’est qu’un acompte : l’imposition définitive est calculée l’année suivante, au choix entre le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % et le barème progressif avec abattement de 40 %. Les associés dont le foyer fiscal est modeste peuvent demander à ne pas subir cet acompte, à condition de justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 euros ou 75 000 euros selon leur situation de famille. La première partie de cet article décrit l’acompte et ses bénéficiaires de la dispense ; la seconde détaille la procédure de demande et ses suites, y compris les sanctions et les recours.
I. Taxation des dividendes : l’acompte de 12,8 % prélevé à la source
A. Qui prélève et sur quelle assiette : le payeur établi en France et le montant brut
L’article 117 quater du code général des impôts vise les personnes physiques qui « bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis » et qui « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » (CGI, art. 117 quater). Le texte ajoute que « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut ». Autrement dit, aucune déduction, aucun abattement et aucune charge ne réduit l’assiette : le taux s’applique aux dividendes bruts mis en paiement. La fiche officielle du service aux entreprises, vérifiée le 21 février 2026, le résume en ces termes : un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes, prélevé par l’établissement chargé de verser les dividendes à l’associé au moment du versement.
Le redevable légal du versement au Trésor n’est pas l’associé mais la personne qui paie. Lorsque celle-ci est établie en France, « les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C ». L’article 1671 C fixe ce délai : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus ». La société distributrice, la banque teneuse du compte titres ou tout intermédiaire qui assure matériellement le paiement supporte donc l’obligation déclarative et le risque des sanctions. La cour administrative d’appel de Lyon a illustré le 2 mars 2023 ce qu’il en coûte de méconnaître cette répartition des rôles : une société avait versé au Trésor 55 980 euros de prélèvements dus à raison de dividendes de 414 000 euros, puis les avait supportés elle-même au lieu de les retenir à l’associé. La cour a relevé que « La SAS SLH, qui a pris en charge les prélèvements sociaux dont le paiement incombait personnellement à l’associé de la société, n’a pas procédé au prélèvement de la somme de 55 980 euros sur le compte courant d’associé de M. A…, lequel n’a remboursé la société, en 2012, qu’à hauteur de 80 euros » (CAA Lyon, 2 mars 2023, n° 21LY01076), et elle en a déduit une libéralité imposable entre les mains de l’associé. L’assiette du prélèvement reste le montant brut des dividendes, et la société ne peut pas offrir à son associé un dividende dont elle absorberait l’acompte.
La qualité d’établissement payeur ne se limite pas à la société qui distribue. L’article 75 de l’annexe II au code général des impôts regarde comme établissements payeurs les personnes ou organismes qui paient des revenus de capitaux mobiliers, et la cour administrative d’appel de Nantes en a tiré les conséquences le 11 février 2021 à propos de dividendes suisses versés via une banque française : la gestion des titres étant faite au nominatif administré et la banque française effectuant ensuite le versement aux bénéficiaires, « le Crédit agricole doit être regardé comme » la personne qui assure le paiement des revenus » au sens de l’article 117 quater du code général des impôts » (CAA Nantes, 11 février 2021, n° 19NT00354). L’établissement payeur étant situé en France, le prélèvement s’appliquait de plein droit. Les dirigeants qui font transiter des distributions par une holding ou par un compte titres doivent donc identifier correctement le payeur, car c’est lui qui opérera le prélèvement et qui répondra de son omission.
Le même article 1671 C aligne les sanctions sur celles de la retenue à la source et pose une interdiction claire : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur » (CGI, art. 1671 C). La société ne peut pas offrir à son associé un dividende net d’acompte en absorbant le prélèvement.
À côté de l’acompte d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont eux aussi prélevés à la source. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale assujettit à contribution les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement de l’article 117 quater lorsque le paiement est assuré par une personne établie en France. La demande de dispense étudiée plus loin ne porte que sur l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %, pas sur les prélèvements sociaux, qui restent dus à la source dans tous les cas.
Par contraste, les intérêts et produits de placement à revenu fixe relèvent de l’article 125 A du code général des impôts, avec des seuils de dispense différents, le revenu fiscal de référence devant être « inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (CGI, art. 125 A). Les dirigeants qui perçoivent à la fois des dividendes et des intérêts de comptes courants d’associés doivent donc appliquer deux barèmes distincts, 50 000 et 75 000 euros pour les dividendes, 25 000 et 50 000 euros pour les intérêts.
B. Qui peut être dispensé : revenu fiscal de référence et seuils de 50 000 et 75 000 euros
La dispense est réservée aux foyers modestes. L’article 117 quater réserve la dispense aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (CGI, art. 117 quater), dans les conditions prévues à l’article 242 quater. Trois paramètres commandent l’éligibilité : le montant du revenu fiscal de référence, la situation de famille et l’année de référence. Le revenu fiscal de référence retenu est celui de l’avant-dernière année par rapport au paiement des revenus. Pour des dividendes versés en 2027, l’avis d’imposition à consulter est celui reçu en septembre 2026, établi au titre des revenus de 2025. Pour des dividendes déjà versés en 2026, c’était l’avis reçu en 2025 au titre des revenus de 2024, et une demande formée en octobre 2026 arrive trop tard pour ces versements.
La doctrine administrative détaille ces règles. Le paragraphe 270 du BOI-RPPM-RCM-30-20-10 retient les mêmes seuils, le revenu fiscal de référence devant être « inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (CGI, art. 117 quater). L’administration illustre le calendrier au paragraphe 300 par un exemple chiffré : un contribuable célibataire reçoit en septembre N-1 son avis d’imposition relatif aux revenus N-2, constate un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 50 000 euros, et produit avant le 30 novembre N-1 son attestation auprès de l’établissement payeur ; les dividendes perçus au titre de l’année N sont alors dispensés du prélèvement.
Deux précisions contentieuses méritent l’attention des associés. D’abord, l’abattement de 40 % sur les dividendes ne joue pas au stade de l’acompte. La cour administrative d’appel de Nantes l’affirme nettement : « l’abattement de 40% prévu à l’article 158 du code général des impôts ne s’applique pas au stade du prélèvement forfaitaire non libératoire » (CAA Nantes, 11 février 2021, n° 19NT00354). L’associé imposé au barème avec abattement subit donc quand même le prélèvement de 12,8 % sur le brut, sauf dispense, et l’abattement ne s’applique que l’année suivante dans le calcul de l’impôt définitif. Ensuite, la dispense suppose que les revenus distribués entrent dans son champ : les revenus pris en compte pour le bénéfice imposable d’une entreprise, les titres détenus dans un plan d’épargne en actions et certains produits exonérés sont exclus du prélèvement lui-même, de sorte qu’aucune demande n’est nécessaire pour eux.
Enfin, les associés dont les dividendes sont payés par une personne établie hors de France relèvent d’un régime distinct : seules les personnes dont le foyer fiscal présente un revenu fiscal de référence égal ou supérieur aux seuils sont assujetties au prélèvement, qu’elles acquittent elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un mandataire établi dans l’Union européenne. En pratique, l’associé d’une société étrangère qui reste sous les seuils n’a ni prélèvement ni demande à former, mais il doit déclarer les revenus et il supporte les prélèvements sociaux selon les règles propres aux produits de source étrangère. La cour de Nantes a jugé à cet égard que l’intermédiaire bancaire français qui verse matériellement les fonds est l’établissement payeur, ce qui replace la plupart des montages avec compte titres en France dans le régime de droit commun du prélèvement à la source.
II. Demande de dispense de l’acompte sur dividendes : attestation et 30 novembre
A. Attestation sur l’honneur sur papier libre : contenu, modèle et envoi avant le 30 novembre
L’article 242 quater du code général des impôts organise la procédure : les contribuables éligibles « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés » (CGI, art. 242 quater). Le commentaire du BOI-RPPM-RCM-30-20-10 détaille la même exigence au paragraphe 280, avec le calendrier, les avis d’imposition à prendre en compte et les cas particuliers.
Aucun formulaire cerfa n’est imposé. Le paragraphe 290 précise que la demande est faite sur papier libre et comporte l’identité et l’adresse du contribuable, et renvoie à un modèle reproduit au paragraphe 10 du BOI-LETTRE-000214, intitulé modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts. L’attestation doit mentionner le montant du revenu fiscal de référence et l’avis d’imposition dont il est issu, et elle est adressée à chaque personne qui assure le paiement des revenus : la société qui distribue si elle paie directement, la banque teneuse du compte titres, voire plusieurs établissements si les dividendes transitent par plusieurs intermédiaires. La conservation par l’établissement payeur des demandes sous forme électronique est admise, qu’il s’agisse de la réception par courrier électronique d’un document scanné ou de l’enregistrement d’une demande formulée en ligne. L’associé prudent conserve une copie horodatée de son envoi et la preuve de sa réception avant le 30 novembre, car un envoi tardif, même d’un jour, prive la demande d’effet pour l’année entière.
La doctrine prévoit plusieurs situations particulières. Le contribuable qui achète des titres après la date limite dans un établissement dont il n’était pas client peut déposer sa demande lors de l’achat, et les revenus de ces titres perçus la même année sont alors dispensés du prélèvement. Les changements de situation familiale, le décès du conjoint, la garde alternée et l’installation fiscale en France en cours d’année font l’objet de règles propres pour déterminer l’avis d’imposition à prendre en compte, et les entrepreneurs individuels relèvent d’instructions spécifiques. Ces tolérances ne dispensent pas de vérifier, chaque année, que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous le seuil : une année de plus-value ou de distribution exceptionnelle peut faire basculer le foyer au-dessus de 50 000 ou 75 000 euros et rendre l’attestation de l’année suivante impossible. De nombreux dirigeants découvrent cette mécanique l’année où ils cèdent des titres ou se versent un dividende exceptionnel : le revenu fiscal de référence grimpe, et la dispense disparaît pour les deux années suivantes.
Face à un contrôle ou à une régularisation, l’assistance d’un avocat contrôle fiscal permet de vérifier la qualité d’établissement payeur, la régularité des attestations conservées et le bien-fondé des sanctions envisagées, avant que le redressement ne se fige dans une proposition de rectification. Cette vérification précoce évite que l’oubli d’une attestation ou l’identification erronée du payeur ne se transforme en rappel assorti de pénalités sur plusieurs exercices.
B. Après la dispense : PFU à 31,4 %, option pour le barème et sanction de 10 % en cas d’erreur
Obtenir la dispense ne supprime pas l’impôt, elle décale seulement son paiement à la déclaration de revenus. L’associé choisit alors entre deux modes d’imposition définitive. Le prélèvement forfaitaire unique s’applique par défaut : l’article 200 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers « est établi par application du taux forfaitaire prévu au B », et que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Avec les prélèvements sociaux, la fiche officielle du service aux entreprises, vérifiée le 21 février 2026, indique que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 %, composé d’un taux à 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et d’un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales. L’associé dispensé d’acompte qui reste au prélèvement forfaitaire unique paiera donc 31,4 % au moment de la déclaration, sans acompte préalable à imputer.
L’autre voie est l’option pour le barème progressif. L’article 200 A dispose que « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 » (CGI, art. 200 A), option exercée lors du dépôt de la déclaration et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. L’article 158 prévoit alors que les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont « réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (CGI, art. 158). La fiche officielle précise le geste pratique : pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus, et que lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. L’option est globale : elle s’applique à toutes les sommes de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières, intérêts de comptes courants d’associés compris. Un dirigeant qui perçoit des intérêts de compte courant importants doit donc chiffrer l’option sur l’ensemble de ses revenus mobiliers avant de la cocher, car elle peut se révéler perdante sur les intérêts alors même qu’elle est gagnante sur les dividendes.
Lorsque l’acompte a été prélevé, il s’impute sur l’impôt définitif. L’article 117 quater énonce que « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » (CGI, art. 117 quater) L’associé non imposable ou faiblement imposé récupère donc le trop-versé, ce qui rend la dispense moins décisive pour lui qu’un simple décalage de trésorerie. En revanche, les crédits d’impôt conventionnels obéissent à une autre logique : à propos de dividendes suisses, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’« Il ne résulte pas des stipulations citées au point 8 ni d’aucune disposition ou d’aucun principe de droit national que le crédit d’impôt n’ayant pu faire l’objet d’une imputation soit restitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus » (CAA Nantes, 11 février 2021, n° 19NT00354). L’associé qui n’a payé aucun impôt sur le revenu en France ne peut pas obtenir le remboursement du crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger, et l’administration peut inclure cet impôt étranger dans l’assiette du prélèvement et des prélèvements sociaux.
La fausse attestation est sévèrement sanctionnée. L’article 1740-0 B du code général des impôts dispose que « La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A pour bénéficier d’une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort. » (CGI, art. 1740-0 B) Le commentaire administratif précise que le manquement est sanctionné : la présentation d’une attestation inexacte entraîne une amende de 10 % du montant du prélèvement indûment dispensé. L’amende frappe l’associé, pas l’établissement payeur, et elle s’ajoute au rappel du prélèvement éludé. Avant de signer, l’associé doit donc relire son avis d’imposition, vérifier l’année de référence et s’assurer que son foyer fiscal, et non ses seuls revenus personnels, respecte le seuil.
Lorsque le prélèvement a été opéré à tort ou calculé sur une assiette erronée, la voie du recours contentieux reste ouverte, d’abord par réclamation auprès de l’administration, puis devant le tribunal administratif. Les deux arrêts cités illustrent l’issue de ces contestations : la cour de Lyon a rejeté la requête d’un associé qui contestait la réintégration, comme avantage occulte, des 55 980 euros de prélèvements que sa société avait pris en charge pour lui, en jugeant que la preuve « d’établir l’intention de la société d’octroyer et de M. A… de recevoir une libéralité doit être regardée comme apportée » (CAA Lyon, 2 mars 2023, n° 21LY01076). La cour de Nantes a de même rejeté la requête d’un contribuable qui contestait la qualité d’établissement payeur de sa banque et le refus de remboursement du crédit d’impôt. Ces décisions montrent que le juge applique strictement les textes : payeur tenu de prélever, assiette brute, imputation sans restitution du crédit conventionnel. Le litige se gagne en amont, par une attestation exacte et envoyée dans les délais, plutôt qu’en aval devant le juge.
Conclusion
La dispense de l’acompte de 12,8 % sur les dividendes est un droit simple dans son principe et exigeant dans sa mise en œuvre : foyer fiscal sous 50 000 ou 75 000 euros de revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, attestation sur l’honneur sur papier libre adressée à chaque établissement payeur, réception au plus tard le 30 novembre 2026 pour les dividendes de 2027. L’associé qui remplit ces conditions évite une avance de trésorerie et conserve l’arbitrage final entre le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % et le barème progressif avec abattement de 40 %. Celui qui signe à tort s’expose à une amende de 10 % en plus du rappel, et celui qui oublie le délai devra attendre la déclaration pour imputer ou obtenir la restitution de l’acompte. Vérifier son avis d’imposition de 2025, identifier chaque payeur et envoyer l’attestation avant le 30 novembre constituent les trois gestes qui sécurisent les distributions de 2027.