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Vol en montgolfière payant et passager blessé à l’atterrissage : responsabilité de l’exploitant, assurance et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol en montgolfière payant et passager blessé à l’atterrissage : responsabilité de l’exploitant, assurance et recours

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Un vol en montgolfière acheté pour un anniversaire ou offert en coffret cadeau se termine parfois par un atterrissage brutal : nacelle qui traîne, rebondit ou se couche, passagers projetés contre les parois ou éjectés. Selon le bilan ballons 2024 du Bureau d’enquêtes et d’analyses, sept rapports d’accidents et d’incidents de ballons ont été publiés en 2024, dont quatre pendant des vols commerciaux de passagers ; quatre pilotes et dix passagers ont été blessés, dont six grièvement, et tous les événements publiés se sont produits pendant la phase d’atterrissage, parfois après un atterrissage interrompu. Le BEA souligne que le toucher peut s’avérer rude par vent fort ou en descente d’urgence à forte vitesse verticale, et que les passagers, surpris, voient leurs capacités physiques dépassées. Quand la blessure survient pendant un vol payant, la question n’est pas seulement médicale : contre qui agir, sur quel fondement, avec quels plafonds et dans quel délai ? Cet article répond point par point, pour le passager blessé et sa famille, à partir des textes français et européens applicables et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Pour situer ce sujet dans l’ensemble du contentieux aérien traité sur ce site, voir la page droit aérien : défense des passagers et des exploitants d’aéronefs.

I. Le vol en ballon payant est un transport aérien commercial déclaré

A. Une exploitation commerciale soumise à déclaration préalable, pas un simple loisir

La direction générale de l’aviation civile définit l’exploitation commerciale, au sens du règlement (UE) n° 2018/395 applicable depuis le 8 avril 2019, comme toute exploitation d’un aéronef contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, mise à la disposition du public ou exercée sous contrat avec un client qui n’exerce aucun contrôle sur l’exploitant, et précise que les exploitants commerciaux relèvent des exigences de base (sous-partie BAS) plus des exigences supplémentaires propres aux opérations commerciales (sous-partie ADD) (réglementation Part-BOP pour les exploitations de ballons). Un vol vendu directement, par une plateforme ou sous forme de coffret cadeau entre dans cette définition dès lors qu’une rémunération est versée, même par un tiers offrant le vol : le caractère onéreux s’apprécie du côté de l’exploitation, pas de l’identité de celui qui paie. tous les exploitants commerciaux de ballons, quelle que soit la capacité de leurs ballons, déclarent leur activité auprès de la DSAC territorialement compétente (paragraphe BOP.ADD.100) et élaborent un système de gestion de la sécurité (paragraphe BOP.ADD.030). Première vérification utile après un accident : l’exploitant a-t-il déclaré son activité ? Un professionnel qui fait voler des passagers contre rémunération sans déclaration se place d’emblée en situation irrégulière, ce qui pèse dans l’appréciation de sa vigilance, sans pour autant dispenser la victime de prouver son préjudice et le lien avec l’accident. À la marge du sujet, certains vols à titre onéreux restent soumis aux seules exigences de base : opérations à frais partagés de quatre personnes au plus, vols de compétition ou de manifestation aérienne limités aux coûts, et vols de découverte de quatre personnes au plus organisés par un organisme de formation agréé ou de promotion de l’aviation sportive, sans bénéfices distribués et à titre marginal. Le vol touristique vendu au grand public par un professionnel n’entre dans aucune de ces exceptions : il relève pleinement de l’exploitation commerciale déclarée.

La distinction entre vol payant et vol gratuit commande tout le régime de responsabilité. Le droit français définit le transport aérien comme le fait d’« acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier » (article L6400-1 du code des transports). La Cour de cassation a jugé qu’« une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien », tout en rappelant que « la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute » (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842). Autrement dit, même un vol circulaire gratuit relève du transport aérien, mais avec une responsabilité pour faute seulement, dans la limite du premier palier. Le code des transports le confirme aujourd’hui : « sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés » (article L6421-4 du code des transports). Le vol en ballon payant se situe donc un cran au-dessus : transport aérien à titre onéreux, soumis au régime plein et entier du transporteur, avec une responsabilité de plein droit jusqu’au premier seuil. Le dispositif se comprend par contraste avec les compagnies titulaires d’une licence européenne : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » (article L6421-3 du code des transports) Le ballon, dispensé de licence et soumis à simple déclaration, rejoint le même régime de réparation par l’extension prévue à l’article L6421-4. Le lecteur qui s’interroge sur le cas inverse, celui d’un vol offert par un ami pilote sans contrepartie, trouvera l’analyse du vol gratuit dans l’article consacré à l’accident en vol privé ou gratuit, la faute à prouver et le délai de deux ans.

B. La responsabilité du transporteur : de plein droit jusqu’au premier seuil, pour faute au-delà

Le ministère chargé des transports lève toute ambiguïté sur le sort des vols en ballon : l’article L6421-4 du code des transports a étendu la convention de Montréal aux transports intérieurs opérés par des transporteurs dispensés de licence ou titulaires d’une licence nationale ou locale, dont les transports par aéronefs non entraînés par un organe moteur, c’est-à-dire par aérostats tels que ballons et montgolfières (dommages en vol international : ce que prévoit la convention de Montréal). Le même ministère ajoute qu’en France, les passagers transportés à titre onéreux bénéficient tous du même régime de réparation, sans distinction selon que le vol comporte ou non une escale ou un retour au point de départ. Le vol circulaire payant, décollage et atterrissage au même point, est donc couvert exactement comme un vol avec destination : l’objection tirée du vol sans destination ne tient pas pour les vols à titre onéreux.

Le régime applicable est celui de la convention de Montréal, rendue applicable par l’article L6421-4. Le ministère en résume ainsi le premier étage : la responsabilité du transporteur est engagée de plein droit, sauf preuve d’une faute de la victime, jusqu’à 151 880 DTS en cas de décès ou de lésion corporelle à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. Concrètement, le passager blessé pendant un atterrissage brutal n’a pas à démontrer une faute de pilotage pour obtenir réparation jusqu’à ce premier seuil : il doit établir l’accident, sa présence à bord et ses lésions. La phase d’embarquement compte aussi : une chute dans la nacelle pendant l’installation, avant le décollage, entre dans le champ dès lors qu’elle survient au cours des opérations d’embarquement. Le montant de 151 880 droits de tirage spéciaux résulte des révisions périodiques des plafonds pour tenir compte de l’inflation : le montant de référence s’élevait à 128 821 DTS pour les vols réalisés à compter du 28 décembre 2019. Au-delà du premier seuil, le second palier repose sur une présomption de faute du transporteur : au-delà de ce premier palier, la responsabilité fondée sur la présomption de faute est illimitée, le transporteur devant réparer à hauteur du préjudice sauf preuve d’absence de négligence. En pratique, la bataille juridique se joue rarement sur le dépassement du seuil, très supérieur au coût de la plupart des préjudices corporels liés à un atterrissage brutal : elle porte sur la preuve de l’accident, sur l’évaluation médicale du préjudice et sur la part éventuelle de faute du passager.

Car le comportement du passager peut réduire l’indemnité, comme le rappelle la réserve « sauf preuve d’une faute de la victime ». Le bilan du BEA pour 2024 illustre le mécanisme : lors d’un atterrissage précipité, un passager anxieux a sauté de la nacelle, déséquilibrant le ballon et la manoeuvre du pilote, tandis qu’un autre, qui avait lâché les poignées, a été éjecté puis survolé par la nacelle. Face à de tels faits, le transporteur soutiendra que le passager n’a pas respecté les consignes de maintien et de posture données au briefing, et le juge appréciera la part de négligence imputable à chacun. Le briefing de sécurité avant le vol a donc une portée juridique directe : il fixe le comportement attendu (se tenir aux poignées, fléchir les genoux, ne pas quitter la nacelle), et son absence ou son caractère sommaire affaiblit la défense du transporteur. Une cour d’appel a jugé, à propos d’une école de parapente, que l’organisateur « était tenue à l’égard de celui-ci d’une obligation de sécurité de moyens » et que « Cette obligation de sécurité doit s’apprécier par rapport à la dangerosité de l’activité en cause mais aussi en fonction du niveau du pratiquant. » (CA Aix-en-Provence, 4 décembre 2025, n° 21/02710). La solution, rendue pour une activité voisine, éclaire le vol en ballon : l’exploitant doit adapter l’information et la vigilance au public transporté, qui sont le plus souvent des novices complets, et un atterrissage par vent fort exige une anticipation particulière que le BEA rappelle chaque année. Symétriquement, lorsque le dommage dépasse le premier seuil par une faute caractérisée de l’exploitant, le code des transports précise : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » : poursuivre un vol ou engager un atterrissage alors que les conditions météorologiques connues l’interdisaient relève typiquement de ce débat (article L6421-4 du code des transports).

Deux garde-fous procéduraux complètent le tableau. D’abord, la décharge de responsabilité signée au moment de la réservation ou remise sur le terrain avant l’embarquement ne prive pas le passager de son droit à réparation : « La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » Le régime légal s’impose donc aux deux parties, et une clause qui prétendrait le supprimer ne peut y faire échec (article L6421-4 du code des transports). Ensuite, ce régime est exclusif : la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que la convention s’applique « à l’égard de la victime directe, de ses ayants droit ou de la victime indirecte d’un accident de transport aérien », que le fondement invoqué soit contractuel ou extracontractuel, et que l’incapacité juridique d’une passagère mineure ne fait pas obstacle à son application (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953). Les parents d’un enfant blessé en ballon agissent donc dans le même régime, sans que la minorité de la victime y change quoi que ce soit. La même logique conduit à écarter la voie pénale pour l’indemnisation : saisie d’un accident d’avion d’aéroclub survenu pendant un vol gratuit, la chambre criminelle a dit « que les juridictions répressives sont incompétentes pour connaître de l’action en responsabilité civile à la suite de l’accident aérien », la convention applicable réservant l’action aux juridictions civiles (Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858). Une plainte pénale reste possible pour les infractions éventuelles, mais la réparation du préjudice corporel se demande au juge civil.

II. Assurance obligatoire et recours concret du passager blessé

A. L’assurance de l’exploitant, l’action directe et l’avance en cas de décès

Afin de garantir l’indemnisation des victimes, les transporteurs aériens sont soumis à une obligation d’assurance dont ils doivent pouvoir justifier, comme le rappelle le ministère chargé des transports (dommages en vol international : ce que prévoit la convention de Montréal). Tout exploitant qui transporte des passagers contre rémunération doit donc être couvert en responsabilité civile, et pouvoir en justifier : l’absence d’assurance ou l’incapacité d’en produire la preuve constitue, outre un manquement réglementaire, un indice grave dans l’appréciation de la gestion de l’exploitant. En cas de décès du passager, le droit européen organise en outre une aide immédiate : les États peuvent demander au transporteur une avance permettant aux victimes ou à leurs ayants droit de subvenir à leurs besoins économiques immédiats sans attendre l’issue d’un procès ; en cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS lorsque le transporteur est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un État membre, et elle est versée au plus tard quinze jours après l’identification de l’ayant droit, sans valoir reconnaissance de responsabilité et avec imputation possible sur l’indemnisation finale. La famille d’une victime décédée en ballon doit donc réclamer cette avance sans attendre : elle n’a pas à prouver la faute pour l’obtenir, et son versement ne préjuge pas de la suite du dossier.

La victime ne dépend pas du bon vouloir de l’exploitant pour mobiliser l’assurance. Le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable : le passager blessé, ses ayants droit en cas de décès et les victimes par ricochet peuvent assigner directement l’assureur responsabilité civile de l’exploitant, sans attendre que celui-ci reconnaisse sa dette. Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que « Le GIE La Réunion aérienne et Spatiale (ci-après La Réunion aérienne ou le GIE) est l’assureur tant du pilote que de l’aéro-club » (CA Versailles, 26 octobre 2023, n° 21/01929), et les parents avaient demandé « que la société La Réunion aérienne doit garantir les conséquences de l’accident […] en sa qualité d’assureur du pilote de l’avion […], responsable de l’accident ». La chambre mixte de la Cour de cassation l’illustre dans l’affaire de la jeune passagère décédée dans l’accident d’un avion d’aéroclub en 2012 : les parents ont exercé leur « action directe à l’encontre de l’assureur, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile du pilote », et la Cour a précisé les conditions dans lesquelles leur constitution de partie civile devant le juge d’instruction avait interrompu la prescription à l’égard de l’assureur, malgré l’ordonnance de non-lieu intervenue ensuite (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953). La leçon vaut pour le ballon : face à un exploitant qui discute, se tait ou disparaît, l’action directe contre l’assureur, dont les coordonnées figurent sur le contrat de vol ou se demandent par mise en demeure, offre un débiteur solvable et identifié. L’assureur, lui, opposera les moyens de son assuré : absence d’accident au sens du régime applicable, faute exclusive du passager, absence de négligence au-delà du premier seuil. Chaque moyen se combat par des preuves, qui doivent être réunies tôt.

Le cas des passagers mineurs mérite une précision, car les vols en famille sont fréquents. La chambre mixte a jugé qu’« aucune disposition n’impose aux associations aéronautiques de vérifier si les passagers mineurs détiennent une autorisation parentale », en relevant que le pilote avait pris en charge la jeune passagère à titre personnel, sous sa responsabilité, sans effectuer de prestation pour le compte de l’aéroclub dont il n’était pas le préposé (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953). Transposée au ballon commercial, la solution signifie que l’exploitant ne peut pas se retrancher derrière l’absence d’autorisation parentale pour contester le régime applicable, et que la responsabilité pèse sur celui qui a effectivement pris en charge le mineur dans le cadre d’une prestation commerciale : l’exploitant déclaré et son pilote. En pratique, les exploitants sérieux exigent la présence d’un accompagnant et adaptent le briefing aux enfants ; l’absence de ces précautions élémentaires, en cas d’éjection ou de chute d’un jeune passager à l’atterrissage, sera relevée par le juge au titre de l’obligation de sécurité.

B. Agir dans les deux ans et constituer la preuve dès les premiers jours

Le délai est le piège principal du contentieux aérien. La Cour de cassation rappelle que l’article L6422-5 du code des transports « prévoit un délai biennal de prescription » pour l’action en responsabilité contre le transporteur, et que les demandeurs doivent agir dans les deux ans de l’accident : dans l’affaire jugée en chambre mixte, les parents auraient dû engager l’action avant le 8 janvier 2014 pour un accident survenu le 8 janvier 2012. Ce délai de deux ans court en pratique du jour du vol accidenté, date de l’arrêt du transport, et son expiration éteint l’action même si l’assureur n’a jamais contesté le principe de l’indemnisation pendant les échanges amiables. Pour les accidents anciens, ce texte s’appliquait directement ; pour les accidents survenus depuis la loi du 8 octobre 2021, le même délai résulte du renvoi opéré par l’article L6421-4 vers la convention de Montréal. Dans les deux cas, la règle pratique ne change pas : assigner dans les deux ans.

La chambre mixte a toutefois ouvert une issue importante aux familles : la constitution de partie civile devant le juge d’instruction interrompt la prescription à l’égard de l’assureur, et cette interruption n’est pas effacée par une ordonnance de non-lieu ultérieure. La Cour énonce que « l’effet interruptif de la prescription attaché à la demande en justice, prévu à l’article 2241 du code civil, est non avenu si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée », puis juge que « cette interruption n’était pas rendue non avenue par l’ordonnance de non-lieu intervenue ultérieurement ». Autrement dit, déposer plainte avec constitution de partie civile après un accident grave de ballon, puis assigner l’exploitant et son assureur au civil, préserve le délai pendant l’information, même si celle-ci se termine par un non-lieu (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953). Cette articulation doit être maniée avec un calendrier précis : date du vol, date de la plainte, actes interruptifs, assignation.

La preuve se prépare dès le terrain d’atterrissage. Faire constater ses blessures par un médecin dans les plus brefs délais, avec un certificat initial décrivant précisément les lésions et leur mécanisme, conditionne toute expertise ultérieure. Photographier la nacelle, le terrain, la météo du moment et les équipements, relever les coordonnées des autres passagers et des témoins au sol, conserver le billet, le contrat de vol, les conditions générales et tous les échanges avec l’exploitant : ces pièces établissent l’accident, le cadre commercial du vol et les manquements au briefing ou à la vigilance météorologique. Lorsqu’une enquête technique est ouverte, le rapport du BEA fournit des constatations techniques indépendantes sur la séquence du vol, le vent, le choix du terrain et la manoeuvre d’atterrissage ; il se verse au dossier civil. Adresser ensuite une mise en demeure à l’exploitant, en demandant l’identité de son assureur responsabilité civile et les références de la police, fait courir la pression amiable et prépare l’action directe. Si l’exploitant conteste la déclaration de son activité ou la couverture, la DGAC et la DSAC territorialement compétente peuvent confirmer le statut déclaratif. Passé le stade amiable sans accord chiffré, l’assignation devant le tribunal judiciaire, dans le délai de deux ans, reste la seule voie qui préserve définitivement le droit à réparation.

Conclusion

Le passager payant blessé en montgolfière n’est pas un simple pratiquant de loisir malchanceux : il est la victime d’un accident de transport aérien commercial, pris en charge par un exploitant soumis à déclaration préalable et à une obligation d’assurance, et responsable de plein droit jusqu’à 151 880 DTS par application de la convention de Montréal étendue aux aérostats. La décharge signée avant le vol ne supprime pas ce régime, la minorité de la victime ne le change pas, et l’assureur de l’exploitant peut être attrait directement, avec une avance minimale de 16 000 DTS sous quinze jours en cas de décès. Deux exigences conditionnent le succès : prouver l’accident et le préjudice avec des pièces réunies dès les premiers jours, et agir en justice dans les deux ans. L’atterrissage, phase critique rappelée chaque année par le BEA, ne pardonne ni l’impréparation météorologique ni le briefing escamoté : au passager vigilant de transformer ces manquements, quand ils existent, en réparation intégrale.

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