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Les conventions liquidatives en cours de divorce : acte notarié de l’article 265-2 du Code civil, homologation judiciaire et nullité des accords sous signature privée

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Les conventions liquidatives en cours de divorce : acte notarié de l’article 265-2 du Code civil, homologation judiciaire et nullité des accords sous signature privée

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Les conventions liquidatives en cours de divorce : acte notarié de l’article 265-2 du Code civil, homologation judiciaire et nullité des accords sous signature privée

I. La validité conditionnelle des conventions liquidatives conclues au cours de l’instance en divorce

A. Le formalisme notarié impératif et l’interdiction des accords préalables à l’assignation

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue une opération juridique d’une singulière complexité lorsque la désunion conjugale s’inscrit dans un cadre contentieux. Afin de concilier la liberté contractuelle des époux et la protection de leurs intérêts économiques respectifs, le législateur a instauré un dispositif strict régissant la conclusion des accords de liquidation. Selon les termes de l’article 265-2 du Code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Cette faculté légale ne s’exerce toutefois pas sans un encadrement temporel et formel particulièrement rigoureux, dont le non-respect entraîne l’anéantissement rétroactif des stipulations convenues entre les parties.

Dès lors, la délimitation chronologique de l’instance en divorce conditionne directement la validité de toute convention liquidative. La première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect de ce point de départ temporel. Par un arrêt de principe rendu le 27 septembre 2017, la haute juridiction a rappelé qu’aux « termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; qu’il s’en déduit qu’une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce » (Cass. 1ère civ., 27 septembre 2017, n° 16-23.531). En conséquence, tout pacte conclu en amont de la délivrance de l’assignation initiale ou du dépôt d’une requête conjointe se heurte à une prohibition légale d’ordre public.

Or, la pratique notariale et judiciaire est fréquemment confrontée à des conventions anticipées qui prétendent organiser le sort des biens des époux. Cette interdiction des accords préalables s’étend à tous les régimes matrimoniaux sans exception, y compris aux régimes séparatistes ou de participation. Ainsi, la Cour de cassation a censuré un accord portant sur des cessions de titres intervenu avant l’instance judiciaire. La chambre civile a jugé qu’une « convention de cession d’actions et de parts sociales, qui, ayant été conclue entre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ayant pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation sur des acquêts réalisés par l’époux, ne peut s’analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial, est illicite dès lors qu’elle altère l’économie du régime de participation aux acquêts et que, de surcroît, elle a été conclue avant l’introduction de l’instance en divorce » (Cass. 1ère civ., 8 avril 2009, n° 07-15.945). Par conséquent, l’anticipation contractuelle est rigoureusement exclue lorsqu’elle porte atteinte à l’équilibre liquidatif futur.

À cet égard, le formalisme notarié prévu par le second alinéa de l’article 265-2 constitue la seconde condition de validité fondamentale. Lorsque la liquidation concerne des biens immobiliers ou nécessite un état liquidatif complet, l’intervention d’un officier ministériel s’impose comme une solennité substantielle. La Cour de cassation a affirmé cette exigence formelle dès son arrêt du 8 février 2000, en énonçant que « si les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, c’est à la condition que ces conventions aient été passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe » (Cass. 1ère civ., 8 février 2000, n° 98-11.889). En statuant ainsi, la Cour a rappelé que l’absence de forme notariée privait l’accord de tout effet juridique obligatoire entre les conjoints.

Dès lors, les époux qui souhaitent formaliser un accord liquidatif pérenne pendant la procédure contentieuse doivent impérativement recourir à un acte authentique. Dans les situations de séparation conflictuelle, l’accompagnement par des avocats en liquidation du régime matrimonial à Paris permet de sécuriser la rédaction de l’état liquidatif notarié et de vérifier l’exacte qualification des masses de biens propres, indivis ou communs. L’intervention notariale confère non seulement la date certaine à l’acte, mais garantit également l’intégrité du consentement des conjoints face aux pressions inhérentes à la rupture. Par ailleurs, cet encadrement solennel empêche toute spoliation patrimoniale insidieuse qui résulterait d’un engagement sous seing privé précipité.

B. La sanction de la nullité absolue des accords liquidatifs sous signature privée

Le non-respect du formalisme solennel de l’article 265-2 du Code civil emporte une sanction implacable pour les parties. Lorsqu’une convention portant sur le partage des intérêts patrimoniaux est passée sous seing privé au cours de l’instance contentieuse, elle est frappée de nullité. La haute juridiction censure systématiquement les décisions des juges du fond qui tentent de faire produire des effets obligatoires à de tels écrits. Dans son arrêt précité du 8 février 2000, la première chambre civile a censuré une cour d’appel « alors qu’il résulte de ses propres constatations que la convention n’avait pas été conclue par acte notarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1ère civ., 8 février 2000, n° 98-11.889). Dès lors, un simple accord d’avocats ou un protocole rédigé entre époux ne saurait se substituer à l’acte notarié imposé par le législateur.

Or, la portée de cette nullité soulève d’importantes difficultés pratiques quant à la survie des autres stipulations conventionnelles. Les accords sous seing privé conclus par les époux lient fréquemment le sort du patrimoine à celui de la prestation compensatoire. Lorsque la clause liquidative est annulée pour défaut d’acte notarié ou pour avoir été conclue avant l’assignation, l’accord tout entier s’effondre. La première chambre civile a ainsi confirmé l’anéantissement global d’une convention mixte, en retenant qu’ayant « relevé que la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance, portait tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était nulle » (Cass. 1ère civ., 27 septembre 2017, n° 16-23.531). En conséquence, l’indivisibilité objective des clauses patrimoniales fait obstacle à ce qu’une stipulation isolée soit maintenue au détriment de l’équilibre général voulu par les époux.

À cet égard, le droit commun des contrats issu de la réforme des obligations s’articule étroitement avec ces exigences spéciales du droit matrimonial. Si l’article 1103 du Code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, cette force obligatoire ne bénéficie qu’aux conventions régulières au regard des lois impératives. De même, l’exigence posée par l’article 1104 du Code civil, qui prescrit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ne peut pallier l’absence du formalisme d’ordre public requis en matière liquidative. Dès lors, un époux ne peut se prévaloir de la bonne foi de son conjoint pour faire valider un accord sous signature privée qui élude l’intervention du notaire.

Par ailleurs, l’étendue de la nullité emporte des conséquences considérables sur la liquidation ultérieure devant le juge aux affaires familiales. L’accord annulé ne peut recevoir aucune exécution forcée et ne lie nullement le juge du divorce lors de la répartition des actifs. Les attributions d’immeubles, les abandons de droits indivis ou les renonciations à récompenses stipulés dans un acte sous seing privé nul sont réputés non avenus. Chacun des époux retrouve l’intégralité de ses prérogatives patrimoniales et peut solliciter la réévaluation intégrale des biens au jour du partage définitif. En conséquence, les versements financiers anticipés effectués en exécution d’un tel protocole privé sont requalifiés en simples créances d’indivision ou en avances sur liquidation, soumises aux règles de la prescription et des comptes entre conjoints.

II. Le contrôle judiciaire des accords patrimoniaux et l’office du juge du divorce

A. Le régime de l’homologation judiciaire des conventions sous l’article 268 du Code civil

L’existence d’une convention liquidative notariée conforme à l’article 265-2 du Code civil ne suffit pas à clore l’instance patrimoniale. Pour produire sa pleine efficacité exécutoire dans le cadre du divorce contentieux, cet accord doit être soumis au juge aux affaires familiales. Aux termes de l’article 268 du Code civil, les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le texte précise que le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. Ce contrôle judiciaire constitue un filtre indispensable destiné à prévenir tout déséquilibre manifeste entre les époux.

Dès lors, la recevabilité et le prononcé de cette homologation supposent une volonté concordante des parties au moment où le juge statue. La première chambre civile de la Cour de cassation applique ce principe avec une netteté remarquable. Dans son arrêt du 9 juin 2021, la haute juridiction a jugé qu’il « résulte de l’article 268 du code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens » (Cass. 1ère civ., 9 juin 2021, n° 19-10.550). Dans cette espèce, une épouse avait contesté l’accord notarié en soutenant que « l’acte notarié établi le 7 mai 2016 portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne préserve pas suffisamment ses intérêts, ledit acte ne reflète plus la commune intention des intéressés ». La Cour de cassation a approuvé le rejet de l’homologation, consacrant ainsi la nécessité d’un accord persistant jusqu’au délibéré.

Or, la saisine du juge aux affaires familiales peut émaner d’un seul conjoint, sans que cela n’entache la recevabilité formelle de la demande. La Cour de cassation a précisé les contours de cette procédure dans son arrêt rendu le 12 février 2020. La chambre civile y a retenu qu’aux « termes de ce texte, les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce » (Cass. 1ère civ., 12 février 2020, n° 19-10.088). La Cour a jugé que « la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et qu’il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande ». En conséquence, si la demande unilatérale est recevable en la forme, le refus de l’autre conjoint fait obstacle au prononcé de l’homologation au fond.

À cet égard, la distinction entre la procédure contentieuse avec convention partielle et la convention extrajudiciaire sans juge est essentielle. Lorsque les conjoints parviennent à s’entendre sur l’intégralité des conséquences du divorce et sur la liquidation patrimoniale, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel avec avocat, déposé directement au rang des minutes d’un notaire conformément aux articles 229-1 et suivants du Code civil. En revanche, dès lors qu’une instance judiciaire a été introduite devant le tribunal judiciaire, seule la procédure d’homologation judiciaire de l’article 268 permet de conférer force exécutoire à la convention liquidative notariée. Le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour refuser d’homologuer un accord qui porterait une atteinte disproportionnée aux intérêts patrimoniaux de l’un des conjoints ou à ceux des enfants mineurs.

Par ailleurs, l’homologation judiciaire de la convention liquidative scelle le sort de la prestation compensatoire éventuelle. Le juge doit en effet statuer simultanément sur le principe du divorce et sur la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux. La première chambre civile a ainsi affirmé que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1ère civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153). La haute juridiction a rappelé dans cette décision que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». Dès lors, l’homologation définitive de la convention liquidative par un jugement devenu irrévocable interdit toute remise en cause ultérieure de l’équilibre financier de la rupture.

En outre, l’évaluation des droits patrimoniaux et de la disparité s’apprécie à une date strictement déterminée par la jurisprudence. La haute juridiction a jugé que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » (Cass. 1ère civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464). Elle a précisé qu’« en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». Cette règle a été réitérée par l’arrêt du 2 juillet 2025, énonçant que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » et qu’« à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire » (Cass. 1ère civ., 2 juillet 2025, n° 23-19.003). Par ailleurs, « l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture s’apprécie au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible » (Cass. 1ère civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128). Dans cette appréciation, « l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1ère civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807). En conséquence, les conventions soumises à homologation doivent intégrer ces critères stricts afin de ne pas fausser l’équilibre compensatoire.

B. L’arbitrage des désaccords liquidatifs et les conditions de recevabilité de l’article 267 du Code civil

Lorsque les époux ne parviennent pas à conclure une convention liquidative notariée ou lorsque l’un d’eux révoque son accord avant l’homologation, le litige patrimonial bascule sous l’empire de l’article 267 du Code civil. Ce texte délimite avec précision l’office du juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. En vertu de cet article, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Le juge ne peut toutefois trancher directement les contestations persistantes que si les parties démontrent l’existence de diligences préalables infructueuses, matérialisées notamment par une déclaration commune ou un projet liquidatif notarié.

Dès lors, la saisine du juge aux fins de liquidation et de partage est subordonnée à la preuve formelle des points de discorde subsistants entre les conjoints. Par un arrêt récent rendu le 1er juillet 2026, la première chambre civile a réaffirmé avec fermeté cette exigence procédurale. La Cour de cassation a jugé que « le juge du divorce ne statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties » (Cass. 1ère civ., 1er juillet 2026, n° 24-13.562). Dans la même décision, la haute juridiction a rappelé que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». En conséquence, les demandes tendant à trancher des différends liquidatifs sans justification préalable des désaccords sont déclarées irrecevables par la juridiction.

Or, le respect de cette condition de recevabilité renvoie aux prescriptions de procédure civile applicables au partage judiciaire. Les parties doivent satisfaire aux exigences posées par l’article 1360 du Code de procédure civile, qui impose à peine d’irrecevabilité que l’assignation contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager, précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et justifie des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Cette articulation stricte entre l’article 267 du Code civil et le Code de procédure civile interdit aux plaideurs de formuler des prétentions liquidatives imprécises ou tardives. À cet égard, le juge aux affaires familiales dispose d’une compétence d’attribution exclusive pour statuer sur les droits respectifs des conjoints.

En outre, la Cour de cassation veille à ce que le juge n’excède pas ses pouvoirs ni ne se dessaisisse indûment de son office au profit des officiers ministériels. D’une part, « Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux » (Cass. 1ère civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845). D’autre part, lorsque les désaccords sont dûment caractérisés et recevables, le magistrat a l’obligation légale de trancher lui-même les contestations qui lui sont soumises. La première chambre civile a censuré une juridiction d’appel qui avait renvoyé les parties devant le notaire sans trancher le litige, en énonçant « Qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d’appel a méconnu son office et violé le texte susvisé » (Cass. 1ère civ., 29 janvier 2020, n° 18-19.806). Dès lors, le juge ne peut abandonner son pouvoir juridictionnel à l’officier liquidateur.

Par ailleurs, le juge saisi dans le cadre de l’article 267 du Code civil peut se prononcer sur les demandes d’attribution préférentielle formées par l’un des conjoints. La haute juridiction a précisé la portée de cette attribution et son indépendance par rapport aux contestations de valeur. Elle a rappelé qu’« en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s’il y a lieu, sur les demandes d’attribution préférentielle » (Cass. 1ère civ., 11 avril 2018, n° 17-16.390). Dans cette affaire, la Cour a censuré les juges du fond qui avaient rejeté la demande en constatant un désaccord sur l’évaluation du bien : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’évaluation de l’immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En conséquence, le juge doit statuer sur le principe de l’attribution sans subordonner sa décision à l’accord préalable des époux sur la valeur vénale de l’immeuble.

Conclusion

L’organisation patrimoniale de la rupture conjugale obéit à un équilibre rigoureux entre autonomie contractuelle et contrôle juridictionnel d’ordre public. La validité des conventions liquidatives conclues au cours de l’instance contentieuse demeure strictement subordonnée au respect du formalisme notarié prescrit par l’article 265-2 du Code civil. Toute convention conclue avant l’introduction de l’instance ou rédigée sous simple signature privée est irrémédiablement frappée de nullité absolue par la Cour de cassation. Par ailleurs, l’homologation judiciaire régie par l’article 268 du Code civil exige le maintien d’un accord concordant des époux jusqu’au prononcé du divorce, assurant une vérification effective de la préservation des intérêts des parties et des enfants mineurs. Enfin, lorsque le contentieux persiste, l’office du juge aux affaires familiales défini par l’article 267 impose la justification formelle des désaccords préalables tout en interdisant toute délégation illicite du pouvoir de trancher au notaire liquidateur, garantissant ainsi la pleine sécurité juridique du règlement patrimonial de la séparation.

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