La liquidation et le partage du régime matrimonial après divorce : l’office du juge et du notaire sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2024-2026)
Le prononcé du divorce ne constitue que la première étape du dénouement patrimonial du couple. La seconde, trop souvent sous-estimée, est la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Cette phase technique, qui mobilise le juge, le notaire et les avocats, concentre une conflictualité croissante dont la première chambre civile de la Cour de cassation est saisie avec une fréquence qui ne se dément pas. Loin d’être une simple formalité comptable, la liquidation cristallise les désaccords résiduels entre ex-époux : valorisation des actifs, qualification des apports, détection des détournements, sanction des comportements frauduleux.
La période 2024-2026 a vu se multiplier les arrêts de cassation sur ce terrain, témoignant d’un contrôle juridictionnel particulièrement exigeant sur la régularité des opérations liquidatives. La Cour de cassation rappelle sans cesse les principes directeurs : respect du contradictoire, autorité de la chose jugée, interdiction des conventions illicites entre époux pendant l’instance, sanction impérative du recel de communauté. Le notaire, acteur central de cette phase, voit sa responsabilité civile engagée dès lors qu’il méconnaît les règles d’ordre public qui encadrent la liquidation.
Cet article propose une analyse structurée de la jurisprudence récente, en distinguant le cadre légal de la liquidation (I) du contentieux né du partage et des créances entre époux (II), à la lumière des décisions les plus significatives de la première chambre civile.
I. La liquidation du régime matrimonial : une opération technique à la croisée de l’office notarial et du contrôle judiciaire
A. Le notaire liquidateur : acteur central d’une mission sous tension
Aux termes de l’article 267 du Code civil, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties » (lien Legifrance). Le juge peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Les époux peuvent toutefois, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, ainsi que le prévoit l’article 265-2 du Code civil : « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié » (lien Legifrance). Ce texte, qui autorise une anticipation conventionnelle de la liquidation, est d’une portée pratique considérable : il permet aux époux de régler leurs intérêts patrimoniaux sans attendre le prononcé du divorce. Mais cette faculté n’est pas sans risque, et la jurisprudence récente en a précisé les limites.
Ainsi, dans un arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre civile a rappelé avec force que le notaire engage sa responsabilité civile lorsqu’il permet la conclusion de conventions illicites au regard de l’article 265-2. La Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Besançon qui avait limité l’indemnisation de l’épouse à une simple perte de chance. Aux termes des motifs : « en l’absence de faute du notaire, Mme [V] n’aurait pas versé à M. [E] la somme indue au titre de la prestation compensatoire » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-18.141) (lien Cour de cassation). La Cour écarte ainsi le raisonnement en perte de chance pour consacrer un préjudice certain, en réaffirmant la portée de l’article 1240 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
La responsabilité du notaire est donc pleinement engagée lorsqu’il outrepasse le cadre de l’article 265-2 en faisant souscrire aux époux des engagements qui anticipent indûment sur les effets du divorce ou lorsque, comme en l’espèce, il organise le versement d’une prestation compensatoire avant que le juge ne l’ait fixée. Cette solution est d’autant plus remarquable que la Cour refuse de réduire l’indemnisation à une fraction du dommage : le préjudice est intégral lorsque la faute du notaire est directement causale.
Le notaire intervient également dans la liquidation des régimes de séparation de biens, où les difficultés sont d’une autre nature. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a précisé que l’acte notarié portant liquidation-partage ne prive pas le créancier de son intérêt à agir en justice pour obtenir un second titre exécutoire. La Cour énonce : « l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903) (lien Cour de cassation). Cette précision est capitale pour la pratique : elle signifie que l’ex-époux qui dispose d’un acte notarié constatant une soulte impayée peut cumuler ce titre exécutoire avec une action en condamnation devant le juge, sans se voir opposer une irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir.
La Cour de cassation exerce par ailleurs un contrôle strict sur la motivation des décisions relatives à l’évaluation des biens dans le cadre de la liquidation. Elle a rappelé de longue date que les biens dépendant de l’indivision post-communautaire doivent être évalués à la date la plus proche possible du partage, et non à une date antérieure fixée par l’autorité de la chose jugée d’un arrêt ayant statué sur d’autres aspects du litige. Cette règle, récemment réaffirmée par la première chambre civile dans un arrêt du 10 juin 2026, s’applique tant aux opérations de partage successoral qu’à la liquidation des régimes matrimoniaux. La Cour y rappelle le principe constant selon lequel « les parties, lorsqu’elles sont en désaccord sur la valeur des biens à partager, ont droit à une évaluation actualisée » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907, Publié au Bulletin) (lien Cour de cassation). Cette exigence d’actualisation de la valeur des actifs constitue une garantie essentielle contre l’appauvrissement du conjoint qui subit les lenteurs de la procédure liquidative.
Lorsque les opérations de liquidation se prolongent pendant plusieurs années, la question de la prescription des créances entre époux se pose avec acuité. La première chambre civile a jugé que la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil court à compter de la dissolution du régime matrimonial pour les créances entre époux nées de la liquidation. Les praticiens doivent donc veiller à interrompre ce délai par des actes conservatoires, notamment par la saisine du juge commis dans le cadre des opérations de partage judiciaire.
B. L’office du juge dans la liquidation : entre homologation et contrôle du contradictoire
Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord, le juge aux affaires familiales ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désigne un notaire pour y procéder et commet un juge pour surveiller ces opérations. La procédure est régie par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. L’article 1374 précise que toutes les demandes faites entre les mêmes parties ne constituent qu’une seule instance, toute demande distincte étant irrecevable à moins que son fondement ne soit né ou révélé postérieurement au rapport du juge commis (lien Legifrance).
Le contrôle de la Cour de cassation s’exerce avec une particulière rigueur sur l’office du juge dans cette phase. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la première chambre civile a sanctionné un excès de pouvoir commis par la cour d’appel de Douai qui avait confirmé une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande d’expertise. La Cour rappelle que « les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond », sauf autorisation du premier président (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-14.002) (lien Cour de cassation). Elle casse sans renvoi, au visa des articles 150, 272 et 794 du Code de procédure civile, et déclare l’appel irrecevable. Cette solution illustre la complexité procédurale de la matière liquidative et l’importance de respecter les voies de recours spécifiques du partage judiciaire.
Le respect du contradictoire constitue un autre rempart procédural essentiel. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 3 juillet 2024, aux termes duquel elle censure la cour d’appel de Chambéry pour avoir relevé d’office le moyen tiré de la renonciation tacite d’une épouse au caractère commun d’un bien immobilier, sans inviter les parties à présenter leurs observations. La Cour énonce : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-20.612) (lien Cour de cassation). La qualification d’un bien comme propre ou commun, enjeu central de toute liquidation, ne saurait être tranchée sans que les parties aient été mises en mesure d’en débattre.
Lorsque le régime matrimonial présente un élément d’extranéité, la question de la loi applicable devient un préalable indispensable. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a confirmé que la loi française était applicable au régime matrimonial d’époux mariés au Maroc en 1996 et divorcés en France, les soumettant ainsi au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’arrêt retient en outre que l’époux a recelé certaines sommes et un véhicule, qui seront intégrés à l’actif communautaire sans qu’il puisse y prétendre aucune part (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.522) (lien Cour de cassation). Cette décision illustre l’articulation entre la détermination du régime applicable et la sanction des comportements frauduleux dans la phase liquidative.
II. Le contentieux des créances entre époux et la sanction des comportements frauduleux : le contrôle maximal de la première chambre civile
A. La sanction du recel de communauté et des détournements d’actifs
Aux termes de l’article 1477 du Code civil, « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Cette sanction, d’une particulière sévérité, est l’une des armes les plus efficaces dont dispose le conjoint victime des manœuvres frauduleuses de l’autre.
La première chambre civile en a précisé la portée dans un important arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025. La Cour y censure l’arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait rejeté la demande de recel formée par l’ex-épouse au motif que les parts sociales acquises pendant le mariage pouvaient être cédées par le mari seul pendant l’indivision post-communautaire. La Cour rappelle au contraire que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin) (lien Cour de cassation). La Cour ajoute que les motifs retenus par la cour d’appel, qui qualifiait d’« inopérant » l’argument d’une vente à vil prix par l’époux à lui-même, étaient impropres à écarter la possibilité que celui-ci « ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».
Cette décision est d’une portée considérable pour la pratique de la liquidation. Elle rappelle la distinction fondamentale entre les parts sociales non négociables, pour lesquelles la qualité d’associé ne tombe pas dans l’indivision, et les actions de sociétés anonymes qui, en tant que titres négociables, tombent en communauté et ne peuvent être cédées sans l’accord des deux ex-époux après la dissolution. La Cour confirme également que le recel peut être constitué par une cession à vil prix destinée à soustraire la valeur réelle des titres au partage, ce qui oblige les juridictions du fond à examiner concrètement cet élément intentionnel.
Le recel peut également porter sur des sommes d’argent. L’arrêt du 12 juin 2025 précité (n° 24-10.522) en fournit une illustration, la cour d’appel de Paris ayant retenu que l’époux avait recelé certaines sommes et un véhicule. La sanction est radicale : les biens recelés sont intégrés à l’actif de la communauté et l’époux fautif ne peut prétendre à aucune part sur ces biens. Cette privation totale de portion constitue une peine privée qui sanctionne l’intention frauduleuse et dissuade les comportements dilatoires dans la liquidation.
B. Les créances entre époux et l’autorité de la chose jugée dans la liquidation
La liquidation et le partage font naître un réseau complexe de créances entre ex-époux : soultes, récompenses, indemnités d’occupation, créances de contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire. La Cour de cassation veille à ce que ces créances soient correctement qualifiées et liquidées, sans que les droits des parties ne soient méconnus par une application erronée de l’autorité de la chose jugée.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile a précisé l’articulation entre la prestation compensatoire et les opérations de liquidation. Au visa des articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, la Cour rappelle que « l’autorité de la chose jugée par une décision civile n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ». La cour d’appel de Lyon avait arrêté le cours des intérêts de la prestation compensatoire en se fondant sur un jugement antérieur qui disposait que celle-ci « serait prise en compte dans le partage ». La Cour de cassation censure cette analyse : cette mention ne signifie pas qu’une compensation judiciaire est ordonnée ; elle fait implicitement référence à la simple faculté pour les parties d’effectuer une compensation conventionnelle. De surcroît, « la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci continuait de porter intérêts au taux majoré » (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 23-14.532) (lien Cour de cassation). La solution est limpide : la liquidation du régime matrimonial ne suspend pas l’exigibilité de la prestation compensatoire, qui continue de produire des intérêts tant qu’elle n’est pas réglée.
La question des titres exécutoires dans la liquidation a également fait l’objet d’un arrêt remarquable du 25 mars 2026. La première chambre civile y juge que « l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement, de sorte que sa titularité n’était pas en soi de nature à priver [le créancier] de son intérêt à agir à fin de condamnation de sa débitrice au paiement de la créance constatée dans cet acte » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903) (lien Cour de cassation). La Cour casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait déclaré irrecevable la demande de l’ex-époux en condamnation de son ex-épouse au paiement de la soulte prévue par un acte notarié de liquidation-partage, au motif qu’il disposait déjà d’un titre exécutoire. Au contraire, rien n’interdit à un créancier de disposer de deux titres exécutoires pour la même créance, et le juge a l’obligation de trancher la contestation dont il est saisi, conformément à l’article 4 du Code civil.
La procédure de liquidation peut également soulever des questions de constitutionnalité. Dans une décision du 10 juin 2026, la première chambre civile a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du Code civil régissant les opérations de liquidation-partage. La Cour a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-21.237) (lien Cour de cassation). Cette décision confirme la robustesse constitutionnelle du cadre légal de la liquidation, tout en rappelant que les justiciables peuvent, dans certaines hypothèses, contester la conformité des textes aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Ce même arrêt sanctionne la dénaturation des écrits par la cour d’appel, qui avait écarté les relevés de compte bancaire et les factures produites par l’ex-époux pour justifier de dépenses de construction et d’aménagement du bien personnel de l’ex-épouse. La Cour relève que « les relevés de compte bancaire produits correspondaient à un compte ouvert au seul nom de M. [S] dans les livres du Crédit Agricole et mentionnaient, au débit des opérations réalisées, plusieurs chèques, pour certains également versés aux débats, dont le montant correspondait à plusieurs factures produites ». La cassation pour dénaturation rappelle aux juridictions du fond l’obligation d’examiner minutieusement les pièces comptables dans le contentieux de la liquidation, où la preuve des créances entre époux est souvent difficile à rapporter.
La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens après divorce constituent un contentieux technique où l’office du juge, le rôle du notaire et les droits des parties s’entrelacent dans un maillage juridique serré. La première chambre civile de la Cour de cassation, par le contrôle rigoureux qu’elle exerce, garantit que cette phase essentielle du divorce ne soit pas le théâtre d’injustices patrimoniales. Les arrêts récents rappellent avec constance les principes cardinaux : respect du contradictoire, interdiction des conventions illicites, sanction impérative du recel, exigibilité des créances nonobstant la liquidation en cours, et prohibition des atteintes à l’autorité de la chose jugée.
La date des effets du divorce quant aux biens, fixée par l’article 262-1 du Code civil, constitue un paramètre fondamental de la liquidation. Le juge peut la fixer à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, ce qui détermine la composition de l’actif et du passif à partager. La première chambre civile a récemment rappelé le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sur ce point, tout en exerçant un contrôle de motivation renforcé. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour a confirmé que l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage par le juge, accompagnée de la désignation d’un notaire et d’un juge commis, constitue le cadre procédural obligatoire lorsque les parties ne parviennent pas à un accord (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.536) (lien Cour de cassation).
Pour les justiciables engagés dans un divorce, la maîtrise de ces mécanismes liquidatifs est déterminante. Une convention de liquidation mal rédigée, un notaire insuffisamment vigilant, un actif mal valorisé ou un comportement frauduleux non détecté peuvent avoir des conséquences financières considérables, parfois irréversibles. La jurisprudence de la Cour de cassation offre des garde-fous essentiels, mais leur mise en oeuvre effective suppose une assistance juridique spécialisée dès la phase de négociation des conventions liquidatives et tout au long du processus judiciaire de partage.
Pour approfondir ces questions, la lecture des pages d’expertise du cabinet en droit de la famille est recommandée. Les aspects patrimoniaux du divorce intéressent également le droit immobilier, notamment lorsque le patrimoine des époux comprend des biens soumis à la publicité foncière.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en liquidation du régime matrimonial. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.