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Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : résidents aux Pays-Bas, 30% ruling, immobilier et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : résidents aux Pays-Bas, 30% ruling, immobilier et contentieux

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I. Détermination de la résidence fiscale et articulation avec le régime des impatriés néerlandais

A. Critères conventionnels de résidence et portée de l’assujettissement statutaire

L’expatriation aux Pays-Bas d’un contribuable français soulève d’emblée la question de la fixation de son domicile fiscal international. En droit fiscal interne, l’article 4 A du code général des impôts pose le principe d’une obligation fiscale illimitée pesant sur les personnes qui ont leur domicile en France. Les critères posés par l’article 4 B du code général des impôts retiennent le foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques. Or, dès lors qu’un contribuable transfère ses activités ou sa vie personnelle à Amsterdam, Rotterdam ou La Haye, un risque aigu de double résidence fiscale apparaît. L’article 55 de la Constitution consacre la supériorité des traités internationaux sur les dispositions légales internes. La convention signée le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas, publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974 suite à la loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973, prévaut donc sur les critères unilatéraux du droit français.

L’article 4, paragraphe 1, de la convention bilatérale dispose que l’expression « résident de l’un des États » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit États, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. L’interprétation de cette clause conventionnelle a donné lieu à d’importants débats juridiques quant à l’exigence d’une imposition effective dans l’État de résidence. Dans une décision de principe particulièrement remarquée rendue le 30 septembre 2025, le Conseil d’État, 9ème chambre, n° 490793 a tranché cette difficulté en censurant pour erreur de droit les juges du fond qui exigeaient la preuve d’un paiement effectif de l’impôt. La haute juridiction a jugé « alors que le caractère effectif de la soumission à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas était sans incidence pour l’application des stipulations de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, la cour a commis une erreur de droit ».

Cette solution jurisprudentielle réaffirme qu’un assujettissement statutaire à l’impôt néerlandais suffit pour se prévaloir du bénéfice du traité bilatéral, indépendamment d’exonérations ponctuelles ou de régimes d’assiette favorables accordés par les Pays-Bas. Dès lors, le certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale néerlandaise, le Belastingdienst, confère la qualité de résident conventionnel au regard de l’article 4 du traité. Par ailleurs, lorsque les deux États revendiquent concurremment la résidence d’un particulier, le paragraphe 2 de l’article 4 institue un mécanisme de départage fondé sur des critères subsidiaires et successifs. Le premier critère impératif réside dans la localisation du foyer permanent d’habitation dont dispose le contribuable. Si ce dernier dispose d’un logement permanent dans les deux pays, la convention fiscale désigne l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, qualifié de centre des intérêts vitaux.

L’appréciation concrète de ces critères conventionnels impose un examen rigoureux de la situation de fait du contribuable. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, n° 22BX01684 a ainsi examiné la situation d’un contribuable invoquant des activités exercées aux Pays-Bas pour contester des rectifications en France. La cour a relevé qu’en l’absence de preuve que les flux constatés correspondaient à l’activité réelle déclarée aux Pays-Bas et dès lors que le foyer personnel demeurait en France, l’application du traité ne pouvait faire obstacle aux impositions nationales. En conséquence, les expatriés doivent veiller à documenter méticuleusement le transfert effectif de leur résidence principale et de leur centre de vie familiale vers le territoire néerlandais. À cet égard, la conservation d’un pied-à-terre disponible en France constitue un facteur de vulnérabilité que l’administration fiscale exploite fréquemment lors des vérifications approfondies de situation fiscale personnelle.

Le départage s’opère ensuite, si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, en fonction du lieu de séjour habituel, puis subsidiairement de la nationalité. Si le contribuable possède la nationalité des deux États ou d’aucun d’eux, les autorités compétentes tranchent la question d’un commun accord selon l’article 25 du traité. La doctrine administrative consignée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-NLD et BOI-INT-CVB-NLD-20160602 rappelle ces critères hiérarchisés. Or, la rigueur de cette hiérarchie interdit à l’administration française de privilégier des éléments secondaires lorsque le foyer permanent d’habitation est indiscutablement localisé aux Pays-Bas. Les contribuables français établis à Amsterdam bénéficient ainsi d’un cadre protecteur opposable en justice, à condition de préserver l’ensemble des éléments probants relatifs à leur vie quotidienne, tels que les baux résidentiels, les factures d’énergie locales et les attestations scolaires des enfants.

B. Incidences de la réforme du ruling 30 % et gestion des avoirs bancaires transfrontaliers

L’attractivité des Pays-Bas pour les cadres et dirigeants français repose historiquement sur le dispositif du ruling 30 %, connu sous le nom néerlandais de 30%-regeling. Ce régime fiscal spécifique autorise l’employeur à verser jusqu’à 30 % de la rémunération brute sous forme d’indemnité exonérée d’impôt pour compenser les frais d’expatriation. Or, les réformes législatives successives adoptées par les États généraux néerlandais ont substantiellement resserré ce mécanisme d’incitation. La loi a instauré un plafonnement de la rémunération éligible, aligné sur la norme Balkenende, ainsi qu’une dégressivité progressive du taux d’exonération pour les nouvelles arrivées. Plus encore, la disparition programmée du statut d’assujettissement partiel à l’impôt des non-résidents, désigné sous le terme de partial foreign tax liability, bouleverse l’équilibre patrimonial des Français installés aux Pays-Bas. Ce statut permettait aux bénéficiaires du ruling d’échapper à l’imposition néerlandaise sur les actifs financiers mondiaux situés en Box 3.

En vertu de ce changement majeur, les expatriés français se trouvent désormais pleinement assujettis aux règles de la Box 3 néerlandaise sur leur patrimoine mondial, comprenant les comptes bancaires, les portefeuilles de valeurs mobilières et certains biens immobiliers. Dès lors, l’articulation entre le droit néerlandais et les règles françaises devient cruciale pour éviter des frottements fiscaux confiscatoires. La doctrine administrative française BOI-INT-CVB-NLD précise la portée des impôts néerlandais visés par la convention du 16 mars 1973. L’article 2, paragraphe 3, mentionne expressément l’impôt sur le revenu (de inkomstenbelasting), l’impôt sur les salaires (de loonbelasting) et l’impôt sur la fortune (de vermogensbelasting). L’impôt moderne néerlandais sur le rendement fictif des actifs de la Box 3 entre pleinement dans le champ matériel du traité bilatéral en tant qu’impôt sur le revenu ou impôt de nature analogue.

Par ailleurs, le maintien de relations financières avec la France impose une conformité déclarative irréprochable au regard des obligations bancaires. L’article 1649 A du code général des impôts oblige les résidents fiscaux français à déclarer l’ensemble des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au moyen du formulaire n° 3916. Lorsqu’un contribuable conserve son domicile fiscal en France tout en détenant des comptes auprès d’établissements néerlandais tels qu’ABN AMRO, ING ou Rabobank, le défaut de déclaration expose à des sanctions sévères. L’article 1736 du code général des impôts prévoit une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros si le compte est situé dans un État non coopératif. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 octobre 2023, n° 22BX01684 illustre les conséquences probatoires de l’utilisation de comptes auprès de la Rabobank Randmeren.

Dans cette affaire, la cour a rappelé que la simple détention de comptes bancaires à l’étranger ne dispense pas le contribuable de justifier la nature exacte des flux créditeurs enregistrés. À défaut de justification probante, l’administration fiscale est en droit de taxer d’office ces sommes dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée en vertu de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales. De surcroît, l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales autorise le fisc à demander des éclaircissements sur l’origine des avoirs figurant sur des comptes étrangers. Si le contribuable ne répond pas de manière satisfaisante, l’article 755 du code général des impôts permet d’assujettir les sommes d’office aux droits de mutation et de transmission au taux forfaitaire de 60 % prévu par l’article 777 du code général des impôts. En conséquence, les transferts de fonds entre la France et les Pays-Bas requièrent une traçabilité documentaire sans faille.

Le délai de prescription applicable à ces vérifications transfrontalières fait également l’objet d’un durcissement notable. En application de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise prorogé à dix ans pour rechercher les omissions ou insuffisances afférentes à des avoirs étrangers non déclarés, par dérogation au délai triennal de droit commun de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Toutefois, cette prescription décennale ne s’applique que si le contribuable n’a pas accompli ses obligations déclaratives ou si l’administration ne dispose pas des informations nécessaires par l’échange automatique. L’échange de renseignements fiscaux entre Paris et La Haye fonctionnant avec fluidité sous l’égide des directives européennes d’assistance mutuelle, l’administration française dispose de flux massifs de données bancaires. Dès lors, toute tentative de dissimulation de capitaux néerlandais est vouée à une détection rapide, imposant une anticipation rigoureuse avant tout retour en France.

II. Imposition des flux patrimoniaux, fiscalité immobilière et voies de recours contentieuses

A. Revenus immobiliers, plus-values de cession et assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière

Le patrimoine immobilier situé en France détenu par des résidents fiscaux des Pays-Bas obéit à un régime d’imposition exclusif fondé sur le principe de territorialité. L’article 6, paragraphe 1, de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 énonce expressément que « les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l’État où ces biens sont situés ». Cette stipulation d’attribution a été analysée avec précision par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, n° 409229. La haute juridiction a rappelé que les revenus tirés de l’exploitation directe, de la location ou de toute autre forme d’exploitation d’immeubles sis en France sont imposables par le fisc français. Or, l’article 24, paragraphe B, alinéa a, de la convention précise que ces revenus sont corrélativement exonérés de l’impôt français lorsqu’ils proviennent d’immeubles situés aux Pays-Bas.

Pour les résidents néerlandais percevant des loyers de biens situés en France, l’article 164 B du code général des impôts qualifie ces flux de revenus de source française. L’imposition est liquidée au barème progressif avec application d’un taux minimum de 20 % jusqu’à la limite légale, puis de 30 % au-delà, conformément à l’article 197 A du code général des impôts. Le contribuable non-résident conserve néanmoins la faculté d’invoquer le bénéfice du taux moyen si celui-ci s’avère plus avantageux, sous réserve de justifier de l’intégralité de ses revenus mondiaux. Par ailleurs, les conventions bilatérales comportant une clause de réserve de progressivité permettent à l’État de résidence de prendre en compte les revenus immobiliers exonérés pour déterminer le taux effectif applicable aux autres revenus du foyer. Cette règle du taux effectif, codifiée à l’article 197 C du code général des impôts et à l’article 170, 4 du code général des impôts, a été validée par la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, n° 22DA01950.

La cession de biens immobiliers par des non-résidents relève quant à elle du prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts. Le taux applicable aux résidents d’un État membre de l’Union européenne est fixé à 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Toutefois, la situation des résidents néerlandais affiliés au système de sécurité sociale de leur pays d’accueil bénéficie d’une protection juridique de premier ordre. Dans un arrêt fondamental rendu le 13 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, n° 20PA01048 a jugé que les contribuables établis aux Pays-Bas et affiliés au régime social néerlandais ne peuvent être assujettis à la CSG et à la CRDS en France. La cour a souligné que « dans sa décision du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rattaché ce prélèvement à ceux assis sur les revenus relatifs au patrimoine entrant dans le champ du règlement nº 883/2004. Ainsi, ils ne peuvent en tout état de cause être appliqués aux revenus de contribuables résidents fiscaux d’autres Etats-membres ».

Cet arrêt du 13 décembre 2022 a également statué sur la conformité de l’imposition de la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale au regard du droit de l’Union européenne. La cour a expressément tranché : « la différence de traitement fiscal des plus-values résultant de la cession de résidence principale en France entre les personnes résidentes (…) et les personnes non-résidentes (…) constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, contraire aux principes de libre circulation des capitaux » garantis par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les contribuables ayant transféré leur domicile aux Pays-Bas pour des raisons professionnelles et ayant vendu leur ancien domicile parisien dans un délai normal de quatre mois ont ainsi obtenu la décharge intégrale du prélèvement de l’article 244 bis A. La doctrine BOI-RFPI-PVINR-10-20 a dû adapter ses commentaires à ces principes jurisprudentiels.

La détention indirecte d’actifs immobiliers par le biais de sociétés de personnes ou de capitaux soulève des difficultés similaires. Dans deux arrêts récents, la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 15 juillet 2026, n° 25PA03339 et la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 20 mai 2026, n° 25PA00282 ont précisé les conditions d’application de l’article 244 bis A aux cessions de titres d’entités à prépondérance immobilière. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA01697 a rappelé la distinction essentielle entre les biens immobiliers par nature et les droits mobiliers portant sur des parts sociales. Concernant la détention patrimoniale, l’article 23 de la convention franco-néerlandaise stipule que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État de situation des biens. Dès lors, les résidents fiscaux des Pays-Bas détenant des actifs immobiliers en France entrent dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière codifié aux articles 964 et 965 du code général des impôts.

La chambre commerciale de la Cour de cassation assure une stricte application de ces dispositions aux structures patrimoniales transfrontalières. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n° 24-22.185 a jugé que la notion de personne morale à prépondérance immobilière dans les conventions internationales s’interprète par renvoi aux articles 750 ter, 2° et 990 D du code général des impôts. Par ailleurs, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 23-14.305 a confirmé que les conventions s’appliquent aux impôts de nature analogue créés postérieurement à leur signature, englobant ainsi l’IFI qui a succédé à l’ISF. Les décisions du Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163 et du Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 14 janvier 2026, n° 24/03944 encadrent quant à elles strictement la déduction des dettes et passifs afférents aux biens taxables détenus par des non-résidents.

B. Dividendes, pensions de retraite, procédures de contrôle et recours juridictionnels

La circulation des flux financiers et des revenus mobiliers entre la France et les Pays-Bas fait l’objet d’un encadrement conventionnel détaillé. L’article 10 de la convention fiscale du 16 mars 1973 traite de l’imposition des dividendes distribués par une société résidente de l’un des États contractants. Le principe général confère le droit d’imposer à l’État de résidence du bénéficiaire effectif des dividendes. Toutefois, l’État de la source conserve la faculté d’opérer une retenue à la source dont le taux est conventionnellement plafonné à 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est un particulier résident de l’autre État. Pour les participations directes substantielles détenues par des sociétés de capitaux, ce taux est abaissé à 5 %, sous réserve de respecter les seuils légaux. Les intérêts de créances, régis par l’article 11 du traité, sont quant à eux soumis à un plafonnement de retenue à la source fixé à 10 %.

La question du bénéficiaire effectif revêt une importance décisive pour la revendication des avantages de la convention. Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, n° 20BX03606 a validé le rejet de la convention fiscale franco-néerlandaise lorsque la société établie aux Pays-Bas n’est qu’une société relais dépourvue d’autonomie financière. La cour a relevé : « c’est à bon droit que l’administration a considéré que la société Wonga BV n’était pas le bénéficiaire effectif des redevances, a écarté l’application de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, et mis à la charge de la société Meltex les retenues à la source ». Cette décision rappelle que les flux de dividendes, d’intérêts ou de redevances transitant par les Pays-Bas doivent répondre à une substance économique tangible. L’administration fiscale mobilise l’article 182 B du code général des impôts pour opérer des rappels massifs lorsque le bénéficiaire effectif réel est situé hors d’Europe.

Le régime des pensions de retraite constitue un autre volet névralgique de la fiscalité transfrontalière franco-néerlandaise. L’article 18 de la convention du 16 mars 1973 pose le principe de l’imposition exclusive des pensions de retraite privées dans l’État de résidence du bénéficiaire. Dès lors, un retraité français résidant fiscalement aux Pays-Bas n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu français à raison de ses pensions du régime général ou des régimes complémentaires privés de source française. À l’inverse, les pensions publiques versées par l’État français ou une personne morale de droit public demeurent imposables en France en application de l’article 19 du traité, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité néerlandaise sans être ressortissant français. En ce qui concerne l’exit tax instituée par l’article 167 bis du code général des impôts, les contribuables transférant leur domicile fiscal vers les Pays-Bas bénéficient d’un sursis de paiement automatique de plein droit, sans obligation de constituer des garanties préalables, en raison de l’appartenance des Pays-Bas à l’Union européenne.

Face aux contestations récurrentes du fisc français sur la résidence, le cabinet déploie une stratégie contentieuse rigoureuse devant les juridictions administratives et judiciaires. Les garanties procédurales de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales et de la charte du contribuable vérifié imposent le respect scrupuleux du débat oral et contradictoire. L’administration doit notifier ses rectifications par une proposition motivée sous l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, ouvrant un délai de trente jours prorogeable pour présenter des observations. En cas d’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts, la charge de la preuve de l’élément intentionnel pèse exclusivement sur le service en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Si le contribuable a agi sur le fondement d’une instruction formelle, l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales lui confère une garantie opposable contre tout redressement rétroactif.

Le litige contentieux s’engage obligatoirement par une réclamation préalable formulée conformément aux articles L. 190 et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour suspendre le recouvrement des impositions contestées dans l’attente du jugement, le contribuable sollicite le sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Les démarches relatives aux demandes de justifications bancaires ou aux contestations de redressements internationaux nécessitent une expertise pointue en matière de contentieux fiscal. À cet égard, un contribuable confronté à une vérification transfrontalière complexe peut s’appuyer sur l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal à Paris afin de préserver ses droits procéduraux. Enfin, lorsque le contribuable obtient la décharge totale ou partielle des impositions, l’État est tenu de lui verser des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 offre aux particuliers et aux familles détenant des intérêts transfrontaliers un corpus de règles protectrices essentiel contre les doubles impositions. L’évolution jurisprudentielle récente, marquée par l’arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2025 écartant l’exigence d’une imposition effective pour la reconnaissance de la qualité de résident conventionnel, confère une sécurité juridique accrue aux contribuables sous statut d’expatrié. Néanmoins, le resserrement du régime du ruling 30 % aux Pays-Bas et l’assujettissement progressif des actifs mondiaux en Box 3 imposent une vigilance accrue dans la structuration des avoirs mobiliers et bancaires. De son côté, la détention de biens immobiliers en France continue d’engendrer des obligations fiscales strictes tant au titre des revenus fonciers que de l’impôt sur la fortune immobilière et des plus-values de cession. Face à des contrôles fiscaux de plus en plus intrusifs fondés sur les échanges automatiques de données bancaires, la maîtrise rigoureuse des délais, des règles probatoires et des voies de recours contentieuses demeure l’unique garantie d’une défense patrimoniale efficace et pérenne.

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