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L’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) du citoyen de l’Union européenne (articles L. 251-1 à L. 251-4 et L. 252-1 à L. 252-5 du CESEDA) : conditions de légalité, menace réelle, actuelle et suffisamment grave et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) du citoyen de l’Union européenne (articles L. 251-1 à L. 251-4 et L. 252-1 à L. 252-5 du CESEDA) : conditions de légalité, menace réelle, actuelle et suffisamment grave et recours contentieux devant le juge administratif

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L’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) du citoyen de l’Union européenne (articles L. 251-1 à L. 251-4 et L. 252-1 à L. 252-5 du CESEDA) : conditions de légalité, menace réelle, actuelle et suffisamment grave et recours contentieux devant le juge administratif

Le statut de citoyen de l’Union européenne confère un droit fondamental à la libre circulation et au séjour sur le territoire des États membres, garanti par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et transposé par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. En droit interne, ce régime protecteur est codifié aux articles L. 200-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Toutefois, cette liberté cardinale n’est pas absolue : l’autorité administrative dispose du pouvoir de prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF), prévue à l’article L. 251-4 du CESEDA. Cette mesure de police des étrangers prive un ressortissant communautaire ou un membre de sa famille de la faculté de demeurer en France et de revenir sur le territoire national pour une durée maximale de trois ans.

L’édiction d’une telle décision emporte des conséquences dévastatrices sur l’existence des justiciables. Elle coupe court à des années d’installation professionnelle, désorganise les attaches familiales et entraîne quasi-systématiquement un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS), bloquant la mobilité dans l’ensemble de l’espace européen. Pour autant, l’autorité préfectorale ne saurait manier l’interdiction de circulation comme une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de droit commun. L’ordre juridique de l’Union et la jurisprudence administrative imposent une grille d’analyse d’une sévérité remarquable, subordonnant l’expulsion et l’interdiction de séjour à la preuve d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Dans la pratique administrative quotidienne, les préfectures cèdent fréquemment à la tentation de l’automatisme, déduisant l’existence d’une menace de la seule existence d’antécédents policiers, de condamnations pénales isolées ou de la simple perte du droit au séjour économique. Face à ces dérives, les juridictions administratives exercent un contrôle approfondi de légalité interne et externe, sanctionnant rigoureusement les erreurs de droit, les défauts de motivation autonome et les atteintes disproportionnées à la vie privée et familiale protégée par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour cerner les contours de cette mesure d’exception et définir une stratégie contentieuse efficace, il convient d’analyser en premier lieu le régime juridique de l’interdiction de circulation sur le territoire français, ses fondements légaux et le standard exigeant de la menace à l’ordre public (I), avant d’étudier en second lieu les immunités protectrices, le contrôle de proportionnalité et les voies de recours effectives devant le juge administratif (II).

I. Le régime juridique de l’interdiction de circulation sur le territoire français : fondements légaux et standard de la menace à l’ordre public

L’interdiction de circulation sur le territoire français ne peut être assimilée à une simple modalité d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Institution autonome régie par des normes dérogatoires au droit commun des étrangers, elle obéit à un champ d’application textuel strictement délimité excluant la rupture de séjour (A) et requiert la caractérisation rigoureuse d’un péril sociétal d’une intensité particulière (B).

A. Le champ d’application des articles L. 251-1 et L. 251-4 du CESEDA et l’exclusion formelle de la simple rupture du droit au séjour

Le régime d’éloignement des citoyens de l’Union européenne repose sur l’article L. 251-1 du CESEDA, qui distingue expressément trois cas d’ouverture autorisant le préfet à obliger un ressortissant européen ou un membre de sa famille à quitter le territoire national :

« L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un citoyen de l’Union européenne ou un membre de sa famille […] à quitter le territoire français lorsqu’elle constate : / 1° Qu’il ne justifie plus d’aucun droit au séjour en application des articles L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; / 3° Ou que son séjour est constitutif d’un abus de droit. »

Lorsque le préfet décide de contraindre un citoyen européen au départ, il peut envisager d’assortir son arrêté d’une interdiction de circulation. La disposition maîtresse en la matière réside dans l’article L. 251-4 du CESEDA, qui en fixe le cadre d’intervention :

« L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. L’interdiction de circulation s’applique sur l’ensemble du territoire de la République. »

Or, une interrogation fondamentale s’est posée quant à la possibilité pour l’administration d’infliger une ICTF à un citoyen européen sur le fondement du 1° de l’article L. 251-1, c’est-à-dire au seul motif que celui-ci a cessé d’occuper un emploi, ne dispose pas de ressources suffisantes ou est devenu une charge pour le système d’assistance sociale. La réponse prétorienne est sans équivoque : l’interdiction de circulation est prohibée dans cette hypothèse.

Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 juillet 2026 (n° 26PA01861), les juges d’appel ont censuré sans appel une préfecture qui avait édicté une ICTF de 36 mois à l’encontre d’un ressortissant polonais en se fondant sur l’absence de droit au séjour :

« Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative ne peut prendre une décision d’interdiction de circulation sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne que si le comportement personnel de l’intéressé représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, ou si son séjour est constitutif d’un abus de droit. Par suite, le préfet ne peut légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du même code pour prendre une telle mesure. »

Cette solution jurisprudentielle consacre la supériorité des principes directeurs de l’acquis européen. En vertu de la directive 2004/38/CE, la perte temporaire des conditions matérielles de résidence prévues à l’article L. 233-1 du CESEDA (exercice d’une activité salariée ou non salariée, possession de ressources suffisantes et d’une assurance maladie) peut justifier une obligation de quitter le territoire, mais ne saurait légitimer une mesure de bannissement territorial interdisant le retour du citoyen européen. Interdire à un citoyen de l’Union de revenir chercher du travail ou d’exercer ses libertés fondamentales en l’absence de toute dangerosité constituerait une entrave intolérable à la libre circulation.

De même, l’administration tente parfois de requalifier la précarité économique en charge déraisonnable pour tenter d’en faire un trouble à l’ordre public. La juridiction administrative veille scrupuleusement à faire échec à ces manœuvres. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 juillet 2025 (n° 24PA01017), a annulé les mesures d’éloignement prises à l’encontre d’un retraité roumain disposant de moyens de subsistance autonomes :

« En se fondant sur la seule circonstance que M. [A], ressortissant roumain bénéficiaire d’une pension de retraite en Roumanie d’un montant de 1 500 euros par mois et titulaire d’une carte européenne d’assurance maladie, aurait exercé une activité de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans déclaration, pour estimer que sa présence constituerait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ou une menace pour l’ordre public, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation. »

Il découle de ces jurisprudences que le champ d’application de l’ICTF est exclusivement confiné aux cas de menace qualifiée pour l’ordre public ou d’abus de droit caractérisé (notamment les séjours répétés de courte durée visant délibérément à contourner les règles nationales). En dehors de ces hypothèses limitatives régies par les 2° et 3° de l’article L. 251-1 du CESEDA, toute décision portant interdiction de circulation est entachée d’incompétence matérielle ou d’erreur de droit substantielle.

B. L’exigence prétorienne d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société

Le critère cardinal permettant de prononcer une interdiction de circulation à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne réside dans la notion de « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Ce triptyque cumulatif, directement emprunté à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), fait l’objet d’une application méticuleuse par les cours administratives d’appel françaises.

En premier lieu, la menace doit être imputable au comportement personnel de l’administré. Aucune considération générale, aucune considération de prévention générale ou d’exemplarité ne peut être invoquée par l’autorité de police. En second lieu, la menace doit être actuelle : un trouble passé, même grave, dont l’auteur s’est amendé ou dont le risque de réitération n’est pas établi, ne peut justifier une mesure d’éloignement. En troisième lieu, la menace doit atteindre un seuil élevé de gravité, portant atteinte aux intérêts vitaux de la collectivité nationale.

Cette rigueur probatoire exclut catégoriquement l’automatisme pénal. L’existence d’une infraction pénale ou d’une condamnation correctionnelle ne suffit pas, en elle-même, à asseoir la légalité d’une ICTF. Dans l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Paris du 29 juillet 2026 (n° 26PA01861), la formation de jugement a réaffirmé avec éclat ce principe protecteur :

« La seule circonstance qu’un citoyen de l’Union européenne a fait l’objet d’une condamnation pénale ne saurait justifier à elle seule une décision d’interdiction de circulation sur le territoire français. »

Cette règle a trouvé une illustration particulièrement topique dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 9 juin 2026 (n° 25PA04962). Dans cette affaire, un citoyen polonais avait été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir incendié des poubelles sur l’espace public. La juridiction a annulé l’ICTF de deux ans au motif que cet acte délictuel isolé ne révélait aucune menace d’une gravité suffisante :

« Si M. [B] a été condamné le 28 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de dégradation par un moyen dangereux pour les personnes commis le 26 mars 2024, consistant à avoir mis le feu à des poubelles sur la voie publique, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard au caractère isolé de ces agissements et en l’absence de toute autre condamnation ou comportement répréhensible, que sa présence sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Le même refus d’automatisme s’applique avec une vigueur redoublée lorsque l’administration préfectorale tente d’échafauder une menace à l’ordre public à partir de simples mentions figurant dans des fichiers de police administrative ou judiciaire, en particulier le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Par un arrêt de principe rendu le 31 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC02985) a annulé une OQTF et une ICTF prises à l’encontre d’un ressortissant espagnol, rappelant que des signalements non étayés sont juridiquement inopérants :

« La seule mention d’inscriptions au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), en l’absence de condamnations pénales définitives et alors que les faits n’ont donné lieu à aucune poursuite judiciaire établie, ne permet pas de caractériser à elle seule un comportement personnel représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société au sens des articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

À l’inverse, lorsque les éléments de fait révèlent des agissements délictueux d’une gravité insigne, répétés dans le temps et attentatoires à la sécurité des personnes, les juges d’appel valident l’appréciation préfectorale. Ainsi, dans son arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC01683) a confirmé la légalité d’une interdiction de circulation de deux ans prononcée à l’égard d’un ressortissant communautaire s’étant livré à des exactions sur un hébergeant vulnérable :

« Pour assortir l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. [C] d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, la préfète de la Meuse s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé a fait l’objet le 15 décembre 2023 d’un rappel à la loi pour des faits de violences volontaires sur personne vulnérable et de travail dissimulé, commis à l’encontre de son employeur et hébergeant, et qu’il ne justifiait pas de liens personnels et familiaux anciens et intenses sur le territoire français. Eu égard à la gravité des faits commis, qui traduisent une vulnérabilité exploitée, et au caractère très récent de son entrée en France, le comportement personnel du requérant présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. »

De même, la répétition d’infractions particulièrement destructrices du lien social, telles que les violences conjugales aggravées ou le narcotrafic, conduit régulièrement le juge d’appel à reconnaître la légalité d’une ICTF maximale de trois ans. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans sa décision du 12 novembre 2025 (n° 25LY00250), a jugé que des violences conjugales ayant entraîné des incapacités de travail supérieures à huit jours et une lourde peine ferme établissaient une dangerosité persistante :

« Les faits répétés de violences aggravées commises au préjudice de sa conjointe, ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures à huit jours et pour lesquels le requérant a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, révèlent une propension persistante au passage à l’acte violent et caractérisent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société justifiant une interdiction de circulation d’une durée de trois ans, sans méconnaître les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Dans la même logique, la Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 6 mars 2025 (n° 23NC03402), a retenu que la participation active à un réseau de trafic de stupéfiants portait atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État :

« La participation active et réitérée à un trafic de produits stupéfiants de nature à troubler gravement la sécurité publique et la santé publique porte atteinte à un intérêt fondamental de la société ; le préfet a pu légalement fixer à trois ans la durée de l’interdiction de circulation sur le territoire français dès lors que l’intéressé ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle pérenne ni d’attaches privées et familiales stables sur le territoire national. »

La charge de la preuve de la menace réelle, actuelle et grave pèse donc intégralement sur le préfet. Si le comportement personnel n’atteint pas ce seuil de nocivité sociétale, la décision d’interdiction de circulation encourt une annulation rétroactive pour erreur d’appréciation.

II. Les immunités protectrices, le contrôle de proportionnalité et les voies de recours devant la juridiction administrative

L’existence d’une menace à l’ordre public ne confère pas pour autant un blanc-seing à l’autorité préfectorale. Le droit positif organise un système d’immunités progressives fondé sur l’enracinement territorial du citoyen européen (A) et subordonne la validité de l’ICTF à des obligations procédurales formelles sanctionnées par le pouvoir d’injonction du juge de l’excès de pouvoir (B).

A. La protection renforcée des résidents de longue durée (article L. 251-2 du CESEDA) et le bilan de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le législateur a instauré un régime de protections graduées au bénéfice des citoyens européens résidant de longue date en France. Le texte fondamental organisant cette immunité relative est l’article L. 251-2 du CESEDA. Ce texte dresse un bouclier juridique au profit des ressortissants ayant acquis un droit de séjour permanent au titre de l’article L. 234-1 du CESEDA, lequel s’obtient après cinq années de séjour légal et ininterrompu sur le territoire français :

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 9 juin 2026 (n° 25MA02261) en explicite avec netteté les conditions d’application à propos d’un ressortissant portugais :

« Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit de séjour permanent. » Selon l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l’article L. 251-1, sauf si leur comportement constitue une menace grave pour l’ordre public : 1° Les citoyens de l’Union européenne qui ont acquis un droit de séjour permanent en application de l’article L. 234-1… » »

Pour un citoyen titulaire du droit de séjour permanent, le standard de la menace subit une élévation substantielle : la simple menace à l’ordre public ne suffit plus, il faut démontrer une menace caractérisée d’une particulière acuité. Le niveau d’immunité franchit un degré supplémentaire avec l’article L. 251-3 du CESEDA : pour les citoyens européens qui ont résidé en France pendant les dix années précédentes ou pour les mineurs, l’interdiction de circulation ne peut être prononcée que pour des « raisons impérieuses de sécurité publique ».

Au-delà des seuils légaux de résidence, le préfet est tenu de confronter l’interdiction de circulation à l’ensemble de la situation personnelle et familiale du requérant, conformément aux prescriptions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une interdiction de circulation, par son effet d’exclusion totale du territoire pour une durée pouvant atteindre trois ans, porte une atteinte majeure à la vie privée et familiale lorsque l’étranger a fondé un foyer en France, y élève ses enfants ou y concentre la totalité de ses attaches affectives.

Le calibrage de la durée de l’interdiction de circulation fait ainsi l’objet d’un examen minutieux de proportionnalité. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 16 janvier 2026 (n° 25PA00016) :

« Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la durée de l’interdiction de circulation au regard de l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle, ainsi que de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. »

Lorsque le dossier fait apparaître que le préfet a fixé la durée maximale de trois ans de manière purement punitive ou standardisée sans tenir compte de l’insertion du justiciable, les juges d’appel réduisent la durée de la mesure ou l’annulent intégralement. Dans les situations de blocage administratif ou lorsqu’un citoyen européen ou un membre de sa famille tiers se heurte à des refus préfectoraux injustifiés, l’exercice d’un refus de renouvellement de titre de séjour devant le tribunal administratif permet de rétablir les garanties fondamentales de séjour et de faire valoir l’ancienneté des attaches en France.

B. L’office du juge de l’excès de pouvoir : exigence d’une motivation autonome et injonction d’effacement du signalement au Système d’Information Schengen

Sur le terrain de la légalité externe et des garanties procédurales, l’édiction d’une ICTF est soumise à une obligation formelle de motivation autonome. Le préfet ne peut se contenter d’une motivation globale ou par référence aux motifs justifiant l’obligation de quitter le territoire français. L’interdiction de circulation constituant une décision distincte créant des sujétions propres, elle requiert des considérations de droit et de fait spécifiques justifiant tant son principe que la fixation de sa durée.

Ce principe protecteur a été fermement rappelé par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 27 décembre 2024 (n° 24PA01823) :

« L’autorité préfectorale doit motiver de façon distincte et précise tant dans ses considérations de droit que de fait la mesure d’interdiction de circulation sur le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laquelle ne saurait résulter automatiquement des motifs justifiant l’obligation de quitter le territoire français. »

Le défaut d’une telle motivation autonome entraîne l’annulation de l’ICTF sans que le juge n’ait besoin d’examiner le bien-fondé de la menace à l’ordre public. Sur le plan du délai de recours, l’article L. 252-1 du CESEDA et l’article L. 252-2 du CESEDA organisent les modalités de saisine de la juridiction administrative. La contestation de l’ICTF est formée conjointement avec celle de l’OQTF devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, dans un délai de contentieux accéléré qui suspend l’exécution de la mesure jusqu’à ce que le tribunal ait statué.

En cas d’urgence absolue, notamment si une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative est adjointe pour assurer l’exécution forcée du départ, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour mobiliser la procédure de référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ou le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code, afin de faire suspendre en extrême urgence les effets de l’interdiction de circulation.

Enfin, l’office du juge administratif trouve son plein prolongement réparateur dans le prononcé d’injonctions au visa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. En vertu des dispositions régissant l’espace de liberté et de sécurité européen, toute décision d’interdiction de circulation donne lieu à un signalement automatique de l’intéressé aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen (SIS), bloquant tout franchissement de frontière au sein des États membres. Dès lors que l’ICTF est jugée illégale, le signalement européen perd rétroactivement toute base légale.

C’est pourquoi le juge administratif prononce obligatoirement l’injonction faite au préfet d’effacer le signalement Schengen. Dans l’arrêt précité rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 9 juin 2026 (n° 25MA02261), la juridiction a fait une stricte application de cette prérogative :

« L’annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Ce mécanisme d’injonction garantit une effectivité totale au recours pour excès de pouvoir : en obtenant l’effacement du signalement dans les bases nationales et dans le fichier central du SIS géré par l’agence eu-LISA, le justiciable recouvre immédiatement et sans restriction sa pleine liberté de circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Conclusion

L’interdiction de circulation sur le territoire français opposée aux citoyens de l’Union européenne constitue une mesure de haute police administrative soumise à un carcan juridique d’une rare densité. Les dispositions des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-4 du CESEDA, adossées à la directive 2004/38/CE, interdisent formellement à l’autorité préfectorale de bannir un citoyen européen sur le fondement d’une simple rupture de séjour ou d’antécédents pénaux isolés. Seule la démonstration circonstanciée d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société peut légalement étayer une telle décision. Face aux automatismes préfectoraux, le recours contentieux devant les juridictions administratives permet non seulement d’obtenir l’annulation de la mesure pour défaut de motivation ou erreur d’appréciation, mais également d’ordonner par injonction l’effacement immédiat du signalement au Système d’Information Schengen, restaurant ainsi l’intégralité des droits conférés par la citoyenneté européenne.

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