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L’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) des ressortissants européens et étrangers protégés (articles L. 622-1 et L. 251-4 du CESEDA) : conditions de la menace pour l’ordre public, garanties contre l’éloignement et contrôle du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) des ressortissants européens et étrangers protégés (articles L. 622-1 et L. 251-4 du CESEDA) : conditions de la menace pour l’ordre public, garanties contre l’éloignement et contrôle du juge administratif

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Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 mai 2019, n° 417711, Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, n° 22PA01665, Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 décembre 2024, n° 24PA01029, Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2024, n° 24PA00208, Cour administrative d’appel de Versailles, 5ème chambre, 1er juillet 2024, n° 23VE01984, Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, n° 22BX01181, Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 7 juillet 2022, n° 21BX02965, Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2023, n° 23NC00531, Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 novembre 2024, n° 23TL02281, Cour de cassation, Première chambre civile, 13 juin 2019, n° 16-22.548, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2022, n° 21-84.321, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2023, n° 22-84.426, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, n° 25-84.684 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 24-86.239 — Analyse doctrinale et prétorienne approfondie du régime de l’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) en droit des étrangers : distinction fondamentale avec l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF de l’article L. 621-1 du CESEDA), conditions matérielles d’édiction lors d’une décision de remise aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne (articles L. 622-1 à L. 622-3 du CESEDA), régime hautement protecteur applicable aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille (directive 2004/38/CE et articles L. 251-1 à L. 251-4 du CESEDA), caractérisation stricte de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, contrôle normal de proportionnalité du juge administratif, procédure d’abrogation (article L. 622-4 du CESEDA), articulation avec les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen et sanctions pénales encourues pour violation de l’interdiction (article L. 824-11 du CESEDA et article 131-30 du Code pénal).

Dans l’architecture contemporaine du droit des étrangers et du contentieux administratif de l’éloignement, l’interdiction de circulation sur le territoire français (couramment désignée sous le sigle ICTF) occupe une place singulière et d’une technicité juridique redoutable. Souvent confondue dans le débat public avec l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), l’ICTF constitue pourtant un instrument d’éloignement et de bannissement temporaire spécifiquement réservé par le législateur à des catégories distinctes d’administrés. Alors que l’IRTF régit l’éloignement des ressortissants d’États tiers en situation irrégulière ne disposant d’aucun droit de séjour dans l’espace communautaire, l’interdiction de circulation sur le territoire français est conçue pour s’appliquer à deux hypothèses précises : d’une part, les étrangers titulaires d’un titre de séjour régulier ou d’une protection accordée par un autre État membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une décision de remise en application de l’article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; d’autre part, les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille, dont le comportement personnel compromet l’ordre public ou la sécurité publique au sens des articles L. 251-1 et suivants du même code.

L’édiction d’une telle mesure administrative emporte des conséquences juridiques, économiques et humaines considérables pour les personnes visées. En privant un administré du droit de pénétrer ou de circuler sur le sol français pour une durée pouvant atteindre trois années consécutives en application de l’article L. 622-1 du CESEDA, l’ICTF neutralise temporairement les droits fondamentaux tirés de la citoyenneté européenne ou de la liberté de circulation reconnue aux résidents réguliers de l’Union européenne. Face au durcissement des pratiques préfectorales et à la multiplication des contrôles transfrontaliers, l’assistance stratégique d’un avocat intervenant en contentieux administratif et devant le tribunal correctionnel à Paris est essentielle pour faire valoir les droits de la défense, engager les recours en annulation pertinents au titre de l’article L. 622-3 du CESEDA et prévenir des condamnations pénales infondées.

La validité d’une interdiction de circulation est subordonnée à des conditions de légalité formelle et matérielle particulièrement strictes, soumises au contrôle approfondi des juridictions administratives et judiciaires. L’analyse de cette mesure impose d’étudier successivement le fondement textuel et les conditions matérielles d’édiction de l’interdiction de circulation sur le territoire français (I), avant d’examiner le contentieux juridictionnel, la procédure d’abrogation et la répression pénale attachée à sa violation (II).

I. Le fondement textuel et les conditions matérielles d’édiction de l’interdiction de circulation sur le territoire français

L’édiction d’une interdiction de circulation sur le territoire français repose sur une distinction statutaire majeure selon que la mesure est prononcée pour assortir une décision de remise intra-européenne ou qu’elle frappe un citoyen de l’Union européenne bénéficiaire du principe fondamental de libre circulation.

A. L’interdiction de circulation assortissant une décision de remise : champ d’application et critères d’appréciation (articles L. 621-1 à L. 622-3 du CESEDA)

Le premier fondement législatif de l’interdiction de circulation réside dans le Titre II du Livre VI du CESEDA, qui régit les procédures de remise aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne. Aux termes de l’article L. 621-1 du CESEDA : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. » Ce mécanisme permet ainsi à l’autorité administrative de réadmettre un étranger vers le pays européen où il dispose d’un titre de séjour régulier, en écartant les lourdes procédures de l’OQTF de droit commun.

Lorsqu’une décision de remise est légalement adoptée, le représentant de l’État dispose de la faculté d’interdire temporairement le retour de l’étranger sur le sol national. L’article L. 622-1 du CESEDA dispose à ce titre que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. » Cette disposition subordonne expressément la légalité de l’ICTF à la condition que l’intéressé soit titulaire d’un titre de séjour valable dans l’État vers lequel il est renvoyé. À défaut de justification de ce titre par l’administration, la décision d’interdiction de circulation est entachée d’illégalité.

C’est ce qu’a expressément jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23TL02281). Dans cette affaire relative à une ressortissante étrangère titulaire d’un titre de séjour en Espagne, la cour a retenu que « la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est privée de base légale » dès lors que les conditions d’application de l’article L. 622-1 du CESEDA n’étaient pas rigoureusement démontrées par l’autorité préfectorale au jour de la décision. En conséquence, l’irrégularité affectant la preuve du droit au séjour étranger vicie irrévocablement la mesure de bannissement prise à son encontre.

Par ailleurs, le législateur impose à l’administration un examen scrupuleux et individualisé de la situation de l’administré. L’article L. 622-3 du CESEDA énonce ainsi : « L’édiction et la durée de l’interdiction de circulation prévue à l’article L. 622-1 sont décidées par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. » La jurisprudence administrative censure systématiquement les arrêtés stéréotypés qui omettent de motiver concrètement la prise en compte de ces quatre critères légaux cumulatifs.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 décembre 2022 (n° 22PA01665), a rappelé la portée impérative de ces dispositions en soulignant que « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. » Pour être juridiquement inattaquable, l’édiction de la mesure doit résulter d’un arbitrage réel et proportionné entre l’ordre public et les attaches de l’intéressé. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 1er juillet 2024 (n° 23VE01984), a annulé une interdiction de circulation au motif qu’« elle méconnaît l’article L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » lorsque l’administration fixe mécaniquement la durée maximale de trois années sans caractériser une menace d’une gravité exceptionnelle.

Or, le régime de l’ICTF est encore plus rigoureusement balisé par l’article L. 622-2 du CESEDA lorsque la remise s’opère sur le fondement des accords internationaux ou européens de réadmission (articles L. 621-4 à L. 621-7). Le texte précise expressément sous l’article L. 622-2 que : « L’interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l’étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l’étranger représente, au regard de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. » Ce standard de preuve particulièrement exigeant interdit au préfet d’édicter une interdiction sur la base de simples suspicions ou d’une irrégularité de séjour isolée sans caractérisation matérielle circonstanciée.

B. L’éloignement et l’interdiction de circulation des citoyens de l’Union européenne : l’exigence impérative d’une menace réelle, actuelle et grave pour l’ordre public (articles L. 251-1 à L. 251-4 du CESEDA)

Le second volet de l’interdiction de circulation concerne les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille, régis par le Livre II du CESEDA transposant la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Au nom de la liberté fondamentale de circulation et d’établissement reconnue par le droit primaire de l’Union européenne, les ressortissants communautaires bénéficient d’une protection renforcée contre toute mesure d’expulsion ou d’éloignement du territoire national.

En vertu de l’article L. 251-1 du CESEDA, l’autorité administrative ne peut contraindre un citoyen de l’Union à quitter le territoire national que si : « 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit. » Ce texte prohibe expressément les mesures collectives ou automatiques et impose au préfet de prendre en considération « la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. »

Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 27 mai 2019 (2ème – 7ème chambres réunies, n° 417711), a posé les principes directeurs gouvernant l’éloignement des citoyens européens : « La directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres subordonne l’édiction d’une mesure d’éloignement à l’encontre d’un citoyen de l’Union à la condition que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. » La juridiction suprême de l’ordre administratif a ainsi affirmé que l’existence de condamnations pénales antérieures ne peut, à elle seule, justifier une décision d’éloignement en l’absence d’éléments tangibles établissant la persistance d’un risque sérieux de récidive.

Lorsqu’une OQTF est valablement notifiée à un citoyen européen sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1, le préfet dispose du pouvoir de l’assortir d’une interdiction de circulation. L’article L. 251-4 du CESEDA dispose à cet égard que : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. » La durée de cette interdiction doit être rigoureusement calibrée et proportionnée à la gravité concrète des agissements incriminés.

Les cours administratives d’appel exercent un contrôle strict de cette proportionnalité. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 7 juillet 2022 (n° 21BX02965), a annulé un arrêté préfectoral en considérant qu’« aucune menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société n’est caractérisée au sens de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », en dépit d’une condamnation pénale pour des infractions contre les biens, dès lors que l’intéressé démontrait une insertion familiale incontestable. De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 30 novembre 2022 (n° 22BX01181), a rappelé la teneur de l’ancien article L. 511-3-2 du CESEDA : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l’article L. 511-3-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. »

Enfin, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 17 octobre 2023 (n° 23NC00531), a procédé à un examen minutieux des critères de légalité de l’article L. 251-4 du CESEDA en validant une interdiction de 36 mois uniquement après avoir caractérisé la réitération d’infractions graves et l’absence totale de volonté d’insertion du justiciable, rappelant que « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. » Dès lors, comme le souligne régulièrement la doctrine administrative à la lumière de l’article L. 251-1 du CESEDA, le contrôle prétorien assure la préservation de la hiérarchie des normes et empêche toute dérive répressive disproportionnée de la part de l’administration préfectorale.

II. Le contentieux de l’interdiction de circulation : contrôle juridictionnel, procédure d’abrogation et répression pénale

La protection effective des justiciables visés par une interdiction de circulation repose sur la plénitude du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif, ainsi que sur la stricte délimitation des poursuites pénales engagées devant les juridictions répressives.

A. L’office du juge administratif, le contrôle de proportionnalité et le régime de la demande d’abrogation (articles L. 622-4 du CESEDA et 8 de la CEDH)

Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant interdiction de circulation sur le territoire français relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. Le juge de l’excès de pouvoir ne se borne pas à un contrôle restreint de l’erreur manifeste : il opère un contrôle normal et approfondi sur l’exactitude matérielle des faits allégués et sur la qualification de menace pour l’ordre public. En outre, le magistrat administratif met en balance la gravité de l’atteinte à la sécurité publique avec le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et par l’article L. 622-3 du CESEDA.

La jurisprudence récente illustre parfaitement l’intensité de ce contrôle prétorien. Ainsi, par une décision du 13 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, n° 24PA01029) a confirmé un jugement de première instance constatant que « le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 17 janvier 2024 en tant qu’il porte remise de M. A… aux autorités italiennes et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois », en relevant l’absence d’éléments de fait caractérisant une menace actuelle à la date de l’édiction de la décision. De surcroît, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 novembre 2024 (n° 24PA00208), a réaffirmé les principes régissant l’annulation des mesures d’éloignement disproportionnées où « M. F… C… D… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté » préfectoral ayant méconnu l’ancienneté du séjour et les attaches professionnelles sur le territoire national.

En parallèle des recours contentieux directs en annulation, le CESEDA organise une procédure spécifique permettant de solliciter l’abrogation de l’interdiction de circulation lorsque les circonstances de fait ou de droit ont évolué. L’article L. 622-4 du CESEDA dispose à cet égard que : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de circulation prévue à l’article L. 622-1. Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de circulation, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France depuis au moins un an. Cette condition ne s’applique pas : 1° Pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. »

Cette condition de recevabilité imposant une résidence effective hors du territoire national pendant un délai minimal d’un an constitue une contrainte procédurale majeure au regard de l’article L. 622-4 du CESEDA. Le demandeur doit apporter des éléments probants irréfragables attestant de son établissement réel à l’étranger (contrats de bail, fiches de paie, avis d’imposition, certificats consulaires). En cas de décision implicite ou expresse de rejet de la demande d’abrogation par le préfet, celle-ci peut être déférée au tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois. La mobilisation des expertises du cabinet Kohen Avocats s’avère déterminante pour constituer un dossier d’abrogation irréprochable et faire constater, sous le visa de l’article L. 622-3 du CESEDA, la disparition de toute menace pour l’ordre public.

B. L’articulation avec les accords bilatéraux de réadmission, le contrôle aux frontières intérieures et les sanctions pénales en cas de violation (articles L. 824-11 du CESEDA et 131-30 du Code pénal)

L’application pratique de l’interdiction de circulation s’articule étroitement avec les régimes dérogatoires issus du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen et des accords bilatéraux de réadmission (tels que l’accord franco-italien de Chambéry de 1997 ou l’accord franco-espagnol de Malaga de 2002 pris en application de l’article L. 621-1 du CESEDA). Lors de contrôles inopinés en zone frontalière, les services de police aux frontières mettent fréquemment en œuvre des procédures de remise immédiate accompagnées d’interdictions de circulation.

La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 13 juin 2019 rendu à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 19 mars 2019, Arib, aff. C-444/17), a posé une règle fondamentale d’interprétation : « Le rétablissement d’un contrôle à une frontière intérieure de l’espace Schengen, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, tel que prévu à l’article 25 du règlement 2016/399, ne modifie pas la nature intérieure de la frontière » (Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 16-22.548). Il en découle que le rétablissement temporaire des contrôles frontaliers ne saurait dispenser l’administration du respect scrupuleux des garanties procédurales européennes et des droits de la défense lors de l’édiction d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction de circulation.

Sur le plan répressif, la violation délibérée d’une interdiction de circulation sur le territoire français constitue un délit correctionnel puni de peines sévères par la loi pénale. L’article L. 824-11 du CESEDA réprime le fait pour un étranger de pénétrer ou de se maintenir irrégulièrement en France alors qu’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction exécutoire, encourant jusqu’à trois années d’emprisonnement et une amende délictuelle.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à l’application rigoureuse des éléments constitutifs de ces infractions au regard du Code pénal. Dans un arrêt fondamental du 29 juin 2022, la chambre criminelle a jugé que : « Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France. » (Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321). La caractérisation du délit exige la démonstration que le prévenu avait une pleine connaissance de la mesure d’interdiction et a agi avec une volonté délibérée d’enfreindre la décision administrative ou judiciaire.

En cas de poursuites devant la juridiction correctionnelle, la stratégie de défense s’articule prioritairement autour de la détection des nullités de procédure pénale viciant l’interpellation, le contrôle d’identité ou le placement en garde à vue. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle dans un arrêt du 13 avril 2023, « Pour accueillir l’exception de nullité soulevée par la prévenue et prononcer sa relaxe, l’arrêt attaqué retient que la poursuite a été exercée » en violation des droits fondamentaux de la personne poursuivie (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426). L’intervention précoce d’un avocat en garde à vue à Paris garantit la consignation immédiate des manquements procéduraux pour obtenir l’annulation des poursuites pénales.

Enfin, lorsque l’interdiction est prononcée à titre de peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises en application de l’article 131-30 du Code pénal, le justiciable peut solliciter son relèvement judiciaire après l’expiration des délais légaux. À cet égard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation subordonne ce relèvement à la production d’éléments matériels incontestables établissant la réinsertion de l’intéressé, rappelant dans un arrêt du 23 septembre 2025 que « Pour rejeter la demande de mainlevée de l’interdiction contestée, l’arrêt attaqué énonce qu’il n’est pas produit de document justifiant » d’une stabilité suffisante des garanties présentées (Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 25-84.684, voir également Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239).

En conclusion, qu’elle intervienne à l’encontre d’un citoyen européen ou d’un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour communautaire, l’interdiction de circulation sur le territoire français constitue une mesure d’une extrême rigueur juridique. L’encadrement strict imposé par le CESEDA, la directive 2004/38/CE et la jurisprudence constante du Conseil d’État et de la Cour de cassation offre aux justiciables des moyens de contestation solides pour préserver leur liberté de circulation et le respect de leur vie familiale.

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