Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient une mesure qui concerne des millions de familles : pendant six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, les dons de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants et, à défaut de descendance, aux neveux et nièces bénéficieraient d’une fiscalité allégée. L’exonération des dons familiaux passerait de 31 865 euros à 50 000 euros, et les sommes taxables seraient soumises à un taux unique de 6 %, ramené à 5 % en cas de revers solidaire, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, sans rappel fiscal ultérieur. L’enjeu est concret : un parent qui a déjà consommé son abattement et donne 100 000 euros à son enfant paierait 6 000 euros de droits au lieu d’environ 18 200 euros au barème actuel. Mais attention : à la date de rédaction de cet article, ce dispositif n’est qu’un projet. Le Parlement peut l’amender, le restreindre ou le rejeter. Cet article expose donc d’abord le droit en vigueur, vérifié article par article, puis ce que le texte déposé prévoit, afin que vous puissiez préparer une donation sans vous tromper de calendrier ni de formalités.
I. Donner de l’argent à son enfant en 2027 : ce que le projet de budget change vraiment
A. L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent portée à 50 000 euros : qui peut en profiter et à quelles conditions
Le droit actuel exonère déjà les dons familiaux de sommes d’argent, mais dans une limite modeste. L’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le texte ajoute : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » Concrètement, un père peut donner 31 865 euros à chacun de ses enfants en franchise de droits, et recommencer quinze ans plus tard, à condition de respecter deux verrous d’âge : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; » et « 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Un don consenti par un donateur de 80 ans révolus ou au profit d’un enfant mineur non émancipé ne peut pas bénéficier de cette exonération, même si la somme reste modeste.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 porterait ce plafond de 31 865 euros à 50 000 euros pour les seuls dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, les autres conditions restant inchangées selon l’analyse du texte déposé. Le donateur devrait donc toujours être âgé de moins de 80 ans et le donataire majeur ou émancipé. La fenêtre serait étroite : six mois pour agir. Un don réalisé en décembre 2026 ne bénéficierait pas du plafond relevé, et un don réalisé en juillet 2027 retomberait, sauf modification votée par le Parlement, sous le plafond actuel de 31 865 euros. La date du don compte donc autant que son montant. Pour un don manuel, c’est la date de la remise des fonds qui fixe le point de départ ; pour un don constaté par acte, c’est la date de l’acte. Anticiper le calendrier parlementaire serait imprudent : tant que la loi n’est pas promulguée, aucun don ne peut se prévaloir du plafond de 50 000 euros.
Cette exonération ne joue jamais seule. L’article 790 G du code général des impôts précise : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 » En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts accorde « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Chaque parent peut donc transmettre 100 000 euros à chaque enfant sans droits, et ajouter par-dessus l’exonération des dons de sommes d’argent. Pour les petits-enfants, l’article 790 B du code général des impôts prévoit « un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants », et l’article 790 D du code général des impôts « un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur ». Pour un neveu ou une nièce, l’abattement n’est que de 7 967 euros en application du V de l’article 779 du code général des impôts. C’est précisément pour ces transmissions éloignées, aujourd’hui lourdement taxées, que le taux unique de 6 % du projet changerait le plus la donne, comme l’explique la partie suivante. Les lecteurs concernés par une transmission vers un neveu trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse de la donation à un neveu sans enfant, entre abattement, droits à 55 % et déclaration.
Le périmètre du projet appelle trois vérifications pratiques avant tout versement. Premièrement, seules les sommes d’argent en pleine propriété seraient concernées : ni les titres, ni les biens immobiliers, ni les donations avec réserve d’usufruit n’entreraient dans le dispositif. Deuxièmement, les bénéficiaires visés seraient les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, les neveux et nièces et par représentation les petits-neveux et petites-nièces. Troisièmement, le donataire devrait être âgé de 18 à 49 ans pour le taux réduit, ce qui exclut les transmissions tardives vers des donataires déjà quinquagénaires. L’exposé des motifs assume cette cible : les transmissions arriveraient de plus en plus tard, deux tiers des ménages qui héritent comptant au moins une personne de 60 ans ou plus, et l’épargne des plus de 65 ans resterait supérieure à sa moyenne de long terme depuis la crise sanitaire. Le Gouvernement veut faire circuler cette épargne vers des générations qui financent un logement ou une création d’entreprise. Si votre enfant a entre 18 et 49 ans et que vous avez une épargne disponible, la fenêtre du premier semestre 2027, si elle est votée, mériterait un examen chiffré avec votre notaire. Dans le cas contraire, le droit commun actuel reste votre cadre de référence.
B. Le taux unique de 6 %, ramené à 5 % en cas de revers solidaire, jusqu’à 100 000 euros : calcul concret de votre gain
Au-delà des abattements, le barème actuel taxe fortement les parts nettes. L’article 777 du code général des impôts fixe un tarif progressif en ligne directe qui démarre à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros et grimpe jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. Entre parents jusqu’au quatrième degré, le même article applique un taux de 55 %, ce qui vise notamment les neveux et nièces. Prenons l’exemple chiffré qui circule dans l’analyse du texte déposé : un parent qui a déjà utilisé son abattement de 100 000 euros et donne 100 000 euros à son enfant paie environ 18 200 euros de droits au barème actuel. Au taux unique de 6 % prévu par le projet, les mêmes 100 000 euros ne supporteraient que 6 000 euros de droits, soit une économie d’environ 12 200 euros. Pour un neveu ou une nièce, aujourd’hui taxé à 55 % au-delà d’un abattement de 7 967 euros, le passage à 6 % représenterait un allègement encore plus spectaculaire : sur 100 000 euros transmis, les droits passeraient d’environ 50 600 euros à 6 000 euros. Ces ordres de grandeur expliquent l’effet d’appel recherché sur six mois.
Le mécanisme du taux réduit comporterait toutefois des limites strictes qu’il faut lire avant de se réjouir. La limite serait de 100 000 euros par donateur et par donataire : un père pourrait donner 100 000 euros à chacun de ses enfants au taux de 6 %, mais pas 200 000 euros au même enfant au même taux. Le donataire devrait avoir entre 18 et 49 ans, condition d’âge plus étroite que celle de l’exonération des dons familiaux. Le don devrait être déclaré dans le mois qui suit, comme l’exige déjà le droit actuel. Surtout, ce don ne serait pas soumis au rappel fiscal de quinze ans : il ne consommerait ni les abattements ni les tranches du barème pour les donations ou la succession ultérieures. En droit actuel, l’article 784 du code général des impôts dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Le projet neutraliserait donc ce rappel pour les seuls dons de la fenêtre, ce qui préserverait intact votre abattement de 100 000 euros pour une donation ultérieure. Cette neutralité vaut de l’or pour les familles qui transmettent en plusieurs temps : donner 100 000 euros au taux de 6 % au printemps 2027 n’amputerait pas la capacité de donner à nouveau en 2028 sous le droit commun.
Le taux tomberait à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques. Sur 100 000 euros reçus, le revers solidaire minimal serait donc de 1 100 euros, et l’économie d’un point de droits représenterait 1 000 euros. Ce don solidaire n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu, contrairement aux dons ordinaires qui, en application du 1 de l’article 200 du code général des impôts : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant » dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il n’y aurait donc pas de double avantage : le point de taux gagné ne se cumulerait pas avec une réduction d’impôt. Vérifiez aussi la qualité de l’organisme bénéficiaire avant tout versement : un reversement à un organisme qui ne remplit pas les critères ferait perdre le taux de 5 % et exposerait à un rehaussement au taux normal. Conservez le reçu, le justificatif du virement et toute pièce établissant l’éligibilité de l’organisme. Enfin, gardez à l’esprit que ces taux de 6 % et 5 % ne s’appliqueraient, s’ils sont votés, qu’aux dons de sommes d’argent en pleine propriété réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 : tout ce qui dépasse 100 000 euros, tout don hors fenêtre et tout donataire hors tranche d’âge retomberait sous le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts. Un calcul préalable, abattement par abattement et tranche par tranche, reste indispensable avant de signer.
II. Sécuriser votre donation d’argent et payer le juste montant
A. Déclarer dans le mois, passer devant notaire ou constater le don manuel : pièces, délais et réflexes à Paris et en Île-de-France
La première erreur des familles consiste à croire qu’un simple virement suffit. En droit civil, l’article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », et l’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Pour les sommes d’argent, le don manuel reste possible sans acte notarié : la remise de main en main, y compris par virement, vaut donation dès lors que le donateur se dépouille et que le donataire accepte. Mais cette souplesse de forme ne dispense d’aucune obligation fiscale. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. », et ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Autrement dit, un virement de 60 000 euros à votre fils, même sans papier, devient taxable dès que vous le déclarez ou que l’administration le découvre, par exemple à l’occasion d’un contrôle ou d’une demande de justifications sur l’origine des fonds.
Le délai de déclaration est bref et son oubli coûte cher. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » ; relèvent notamment de ce délai les actes de notaires et les actes translatifs qu’il énumère, et l’article 790 G du code général des impôts renvoie à ce délai pour les dons de sommes d’argent, qui « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». En pratique, le donataire dépose une déclaration de don manuel sur le formulaire n° 2735 auprès du service des impôts des entreprises dont dépend son domicile, en double exemplaire, et paie les droits éventuels au dépôt. À Paris et en Île-de-France, ce dépôt s’effectue auprès du service compétent pour votre arrondissement ou votre commune de résidence ; les files d’attente de début d’année et les fermetures exceptionnelles ne suspendent pas le délai d’un mois. Préparez donc le dossier avant le don : pièce d’identité du donateur et du donataire, justificatif du lien de parenté comme le livret de famille ou l’acte de naissance, relevé du virement avec la mention explicite du don, et, si vous passez par un notaire parisien ou francilien, les coordonnées de l’étude pour l’enregistrement de l’acte. Un avocat fiscaliste à Paris peut vérifier ce dossier avant dépôt lorsque les montants sont importants ou que la situation familiale est complexe, par exemple en présence d’une donation antérieure ou d’un donataire proche de la limite d’âge.
Quatre réflexes de preuve protègent votre donation, à Paris comme ailleurs. D’abord, individualisez chaque don : un virement par donataire, avec un libellé clair tel que « don familial », plutôt qu’une somme globale redistribuée ensuite entre frères et sœurs, ce qui brouillerait la règle du plafond par donateur et par donataire. Ensuite, conservez la preuve de la date : relevé bancaire, accusé d’exécution du virement, récépissé de la déclaration n° 2735. La date conditionne l’éligibilité à la fenêtre du premier semestre 2027 si le dispositif est voté, et le point de départ du délai d’un mois dans tous les cas. Ensuite, ne confondez pas le présent d’usage et le don : les étrennes ou le cadeau d’anniversaire d’un montant modeste au regard de votre fortune échappent aux droits, mais un virement de 50 000 euros ne passera jamais pour un présent d’usage. Enfin, si vous donnez à un enfant mineur, vérifiez l’émancipation : sans émancipation, l’exonération des dons familiaux est fermée, et l’administration appliquera le barème ordinaire après l’abattement de 100 000 euros. Les familles franciliennes, où les montants transmis sont souvent élevés en raison des prix immobiliers, ont intérêt à calibrer chaque versement : un don de 150 000 euros à un enfant majeur, abattement de 100 000 euros consommé, laisserait 50 000 euros taxables au barème progressif, sauf application du taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros si le projet est adopté. Chaque euro au-delà de la limite votée retomberait au barème.
B. Cumuler les abattements sans les épuiser, garder la preuve et contester un rappel ou un redressement
L’optimisation d’une donation d’argent repose sur l’ordre d’imputation des abattements. Commencez par l’exonération des dons familiaux de l’article 790 G du code général des impôts, puis appliquez l’abattement personnel du donataire : 100 000 euros en ligne directe, 31 865 euros pour un petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Supposez une grand-mère qui donne 80 000 euros à sa petite-fille majeure : 31 865 euros sont exonérés au titre des dons familiaux, puis 31 865 euros d’abattement petit-enfant s’imputent sur le solde, et seuls 16 270 euros restent taxables au barème. Si le projet de loi est voté et que la petite-fille a entre 18 et 49 ans, ces 16 270 euros pourraient relever du taux unique de 6 % au lieu du barème progressif, et la grand-mère pourrait en outre porter l’exonération initiale à 50 000 euros pour un don du premier semestre 2027. Le gain se calcule don par don, donataire par donataire. Tenez un tableau de suivi par donateur et par donataire : date, montant, exonération utilisée, abattement consommé, droits payés, récépissé de déclaration. Ce tableau servira deux fois : pour piloter les donations suivantes sans dépasser les plafonds, et pour répondre à l’administration en cas de demande d’éclaircissements sur les dons antérieurs.
Le rappel fiscal de quinze ans mérite une vigilance particulière pendant la période de transition. Aujourd’hui, toute donation antérieure de moins de quinze ans se réintègre dans le calcul des droits de la donation nouvelle, ce qui fait grimper la tranche applicable. Le projet neutraliserait ce rappel pour les seuls dons de la fenêtre du premier semestre 2027 : ils ne consommeraient ni les abattements ni les tranches pour les donations ou la succession ultérieures. Mais les donations antérieures à 2027, elles, resteraient rappelables dans les conditions de l’article 784 du code général des impôts. Si vous avez donné 100 000 euros à votre fils en 2020, cette donation continuera de peser sur une nouvelle donation de 2028, sauf texte contraire voté. Vérifiez donc l’historique des quinze dernières années avant chaque nouveau don : actes notariés, déclarations de dons manuels, et même les dons révélés à l’administration lors d’un contrôle précédent. Une donation oubliée dans cet historique fausse tout le calcul et expose à un rehaussement. Conservez les avis de versement, les déclarations n° 2735 et les actes pendant au moins quinze ans, et centralisez-les : en cas de succession, le notaire et l’administration vous demanderont cet historique, et son absence retardera le règlement.
Si l’administration remet en cause votre donation, ne laissez passer aucun délai. En cas de contrôle, une proposition de rectification vous expose les rehaussements envisagés : répondez par écrit, dans le délai indiqué, en joignant vos preuves de date, de montant et de lien de parenté, ainsi que le calcul détaillé des abattements appliqués. Si l’avis de mise en recouvrement arrive malgré vos observations, la réclamation contentieuse relève du contentieux fiscal. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ». L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales impose le calendrier : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté. Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, le tribunal administratif de Paris ou celui du ressort du service émetteur statuera en cas de rejet, après ce recours préalable obligatoire. Pendant la contestation, l’article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le sursis : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation » à « différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Formulez cette demande de sursis expressément dans votre réclamation et constituez les garanties réclamées si l’administration les exige. Un dossier de contestation solide comporte la chronologie des dons, les déclarations n° 2735, les preuves de virement, le calcul d’imputation des abattements et, lorsque vous invoquez le dispositif 2027, la démonstration que chaque condition de date, d’âge, de montant et de bénéficiaire est remplie.
Conclusion
Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre, s’il est voté en l’état, une fenêtre de six mois pendant laquelle donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants ou neveux coûterait nettement moins cher : exonération des dons familiaux portée à 50 000 euros, taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 euros, 5 % en cas de revers solidaire d’au moins 1,1 %, et neutralisation du rappel fiscal de quinze ans. Mais à la date de rédaction, rien n’est voté : le Parlement peut modifier les montants, resserrer les bénéficiaires ou supprimer la mesure. Ne donnez donc pas par anticipation en comptant sur un texte non promulgué, et ne laissez pas passer la fenêtre si elle est adoptée. Dans tous les cas, le socle ne change pas : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé, déclaration dans le mois, preuves de date et de montant conservées quinze ans, et calcul préalable abattement par abattement. Préparez dès maintenant le dossier, chiffrez les deux scénarios, droit actuel et projet, et agissez dans les premiers mois de 2027 si la loi confirme la mesure.