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Pesticides et cancer chez les agriculteurs : agir contre le fabricant et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Pesticides et cancer chez les agriculteurs : agir contre le fabricant et obtenir réparation en 2026

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Selon un appel publié par un réseau international d’organisations paysannes, une mobilisation contre les pesticides est annoncée le 3 octobre 2026 dans plusieurs pays, dont la France, avec une action de masse visant le site de production d’un fabricant de produits phytopharmaceutiques dans le département de l’Eure. L’appel affirme que les eaux souterraines situées à proximité de ce site seraient fortement polluées, que les maladies augmenteraient dans les environs et que des procédures judiciaires engagées par des travailleurs seraient toujours en cours. À la date de rédaction du présent article, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à propos de ce site, aucune responsabilité n’est établie par cet appel, et seul le juge décide. Les faits rapportés ici le sont à l’indicatif d’après cet appel, cité comme source, et ce que la source ne dit pas est écrit au conditionnel ou n’est pas écrit.

Au-delà de cette actualité, la question que se posent l’agriculteur atteint d’un cancer après des années d’épandage, le salarié d’une exploitation exposé sans protection et le riverain qui découvre une pollution est toujours la même : contre qui agir, sur quel fondement, avec quelles preuves et dans quels délais. Le droit français apporte des réponses précises, mais elles se répartissent entre plusieurs voies qui ne se confondent pas : la reconnaissance en maladie professionnelle et la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social, l’action contre le fabricant sur le fondement des produits défectueux devant le juge judiciaire, et la contestation des autorisations de mise sur le marché devant le juge administratif, à laquelle s’ajoute la réparation du préjudice écologique. Cet article explique chacune de ces voies, avec les textes applicables lus à leur date et les décisions rendues par les juridictions françaises.

I. Pesticides et cancer chez les agriculteurs : faire reconnaître la maladie et obtenir réparation

A. Maladie professionnelle, fonds d’indemnisation et faute inexcusable de l’employeur : la voie la plus rapide pour le salarié exposé

Le salarié d’une exploitation agricole qui développe une pathologie après une exposition durable aux produits phytopharmaceutiques dispose d’abord de la voie de la législation professionnelle. La déclaration en maladie professionnelle auprès de la mutualité sociale agricole ouvre la prise en charge sans avoir à prouver la faute de qui que ce soit, dès lors que la pathologie figure dans un tableau et que les conditions du tableau sont remplies, ou, à défaut, par la voie complémentaire de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. C’est ce premier étage que doit viser tout dossier : consolider la prise en charge, faire évaluer l’incapacité, puis seulement construire l’étage indemnitaire.

Un jugement récent illustre ce parcours de bout en bout. Par jugement du 21 mars 2025 (RG n° 22/01235, consultable sur le portail officiel des décisions de justice), le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué sur le cas d’un vigneron chauffeur employé par une société d’exploitation agricole de 1986 à 2016, qui avait déclaré en avril 2018 une maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical faisant état d’un lymphome T, prise en charge par la mutualité sociale agricole, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 72 % après consolidation. Un avis hospitalier du service de médecine du travail du centre hospitalier universitaire de Bordeaux relevait une exposition très probable aux pesticides, dont des composés organochlorés, des composés organophosphorés, du carbaryl, du toxaphène ou de l’atrazine, et des témoignages confirmaient des manipulations régulières de produits phytopharmaceutiques sans équipement de protection individuelle. L’employeur reconnaissait l’existence d’une faute inexcusable. Le tribunal a dit que la maladie professionnelle déclarée était due à la faute inexcusable de l’employeur, a sursis à statuer sur la majoration de rente dans l’attente de la confirmation de l’attribution d’une rente, et a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire pour liquider les préjudices.

La définition légale de la faute inexcusable figure à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de lecture : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Le tribunal de Bordeaux rappelle la formule constante : le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il est indifférent que cette faute ait été la cause déterminante de la maladie : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, alors même que d’autres fautes, y compris l’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage. Pour le salarié, la preuve porte donc sur deux points : la conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir du danger, établie par les notices des produits, les fiches de données de sécurité, les tableaux de maladies professionnelles et les alertes sanitaires connues, et l’absence des mesures nécessaires, qu’il s’agisse des équipements de protection, de la formation, de la substitution des produits les plus dangereux ou de l’organisation des réentries après traitement.

L’enjeu financier de cette reconnaissance est considérable. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de lecture, prévoit que la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues, dans la limite du montant de l’indemnité en capital ou avec un plafonnement de la rente majorée fixé par le texte. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date, ouvre en outre à la victime le droit de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Autrement dit, la faute inexcusable ne majore pas seulement la rente : elle rouvre la porte des préjudices personnels que le forfait de la législation professionnelle ne répare pas.

Les exploitants agricoles, leurs conjoints et les non-salariés relèvent d’un circuit voisin mais distinct, avec le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, qui indemnise sous conditions les personnes atteintes de pathologies liées aux produits phytopharmaceutiques. Les conditions précises de ce fonds, les pathologies concernées et l’articulation avec les autres recours sont détaillées dans notre analyse consacrée à l’indemnisation des victimes de pesticides par le fonds et les recours des malades. Les salariés d’exploitations trouveront pour leur part un exposé centré sur leur situation dans notre article sur le salarié agricole malade et la faute inexcusable de l’employeur. Le présent article s’attache désormais à la voie complémentaire et souvent décisive : l’action directe contre celui qui a fabriqué et commercialisé le produit.

B. Pesticides dangereux : assigner le fabricant pour produit défectueux, prouver le défaut et respecter les délais

Ni la prise en charge en maladie professionnelle ni la faute inexcusable de l’employeur n’épuisent les droits de la victime : le fabricant du pesticide répond, lui, sur un fondement autonome, celui de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil, en vigueur, pose une règle de responsabilité sans faute : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’agriculteur qui a acheté son herbicide à une coopérative n’a donc pas besoin d’un contrat avec le fabricant pour l’assigner. L’article 1245-1 du code civil précise que ce régime s’applique à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, ce qui couvre le préjudice corporel du malade, et, au-delà d’un montant fixé par décret, aux dommages causés à un bien autre que le produit lui-même.

Le cœur du procès est la preuve du défaut. L’article 1245-3 du code civil dispose qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Concrètement, pour un herbicide, le défaut se discute sur l’étiquetage et les avertissements : mise en garde contre l’inhalation des vapeurs lors de l’ouverture d’une cuve, mentions sur les équipements de protection respiratoire, clarté des doses et des usages proscrits. Un produit régulièrement autorisé peut néanmoins être jugé défectueux si l’information délivrée à l’utilisateur ne permet pas d’en faire un usage sûr, car l’autorisation administrative et le défaut de sécurité répondent à deux logiques différentes. À l’inverse, le fabricant peut s’exonérer en prouvant l’une des causes limitativement énumérées par l’article 1245-10 du code civil : produit non mis en circulation par lui, défaut inexistant au moment de la mise en circulation ou né postérieurement, produit non destiné à la vente, état des connaissances scientifiques et techniques ne permettant pas de déceler le défaut au moment de la mise en circulation, ou conformité à des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire. Cette dernière branche, dite du risque de développement, est le champ de bataille des contentieux des pesticides, où s’affrontent les études scientifiques sur la dangerosité des substances.

L’arrêt de référence en matière de pesticides est celui rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-18.689, arrêt n° 616, ECLI:FR:CCASS:2020:C100616, texte officiel de la décision). Un agriculteur exposait qu’en ouvrant le 27 avril 2004 la cuve de traitement de son pulvérisateur, il avait accidentellement inhalé les vapeurs d’un herbicide acquis auprès d’une coopérative agricole et commercialisé sous le nom de Lasso, jusqu’au retrait de ce produit du marché en 2007. Après un premier pourvoi tranché par la chambre mixte le 7 juillet 2017, la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi le 11 avril 2019, avait déclaré le fabricant, la société Monsanto venant aux droits de la société Monsanto agriculture France, responsable du dommage corporel sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus les articles 1245 et suivants. La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la société aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure. Sur le droit, elle rappelle d’abord que la loi du 19 mai 1998 a transposé la directive du 25 juillet 1985 « instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur du fait d’un produit défectueux ». Elle juge ensuite que la date de mise en circulation d’un produit fabriqué en série s’entend de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie, en visant l’article 1245-4 du code civil, selon lequel un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Le lot livré en juillet 2002 à la coopérative étant postérieur à l’entrée en vigueur de la loi, le régime des produits défectueux s’appliquait. Elle écarte enfin l’argument tiré d’une faute de la victime : la cour d’appel avait constaté que l’absence d’appareil de protection respiratoire rendait inefficace toute protection contre l’inhalation, de sorte que le comportement allégué était sans lien de causalité avec le dommage.

Deux leçons pratiques découlent de cet arrêt. La première tient à la qualité du défendeur : il faut assigner le producteur, et à défaut le bon assimilé. L’article 1245-5 du code civil définit le producteur comme le fabricant du produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante, et assimile à un producteur la personne qui, agissant à titre professionnel, se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou qui importe le produit dans l’Union européenne en vue de sa distribution. L’article 1245-6 du code civil ajoute que si le producteur ne peut être identifié, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel répond du défaut de sécurité dans les mêmes conditions, à moins de désigner son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la notification de la demande de la victime. Un jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 31 juillet 2025 (RG n° 18/00677, texte officiel de la décision) montre le prix d’une erreur sur ce point : les parents d’un enfant atteint de malformations congénitales, attribuées à l’exposition de la mère à un herbicide à base de glyphosate utilisé en août 2006, avaient assigné la filiale française du groupe, anciennement Monsanto devenue une autre société du même secteur. Le tribunal a déclaré leurs demandes fondées sur les produits défectueux recevables mais les a rejetées, faute d’établir la qualité de producteur de la défenderesse alors que le fabricant identifié du produit en cause n’était pas dans la cause, et a déclaré irrecevable l’action subsidiaire en responsabilité pour faute, le régime des produits défectueux primant les autres fondements pour le même dommage. La morale procédurale est claire : identifier la chaîne complète, du fabricant de la substance au distributeur, et mettre dans la cause le producteur désigné.

La seconde leçon tient aux délais, qui sont doubles et impitoyables. L’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » L’article 1245-15 du code civil ajoute une forclusion couperet : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Pour les pathologies à révélation tardive, comme certains cancers, le point de départ de la prescription triennale glisse à la connaissance du dommage et de son origine, mais la forclusion décennale court dès la mise en circulation du produit : un agriculteur exposé dans les années 2000 qui découvrirait sa maladie en 2026 doit donc vérifier immédiatement si une action a été engagée dans le délai ou si une faute du producteur permet d’écarter l’extinction. Face à cette mécanique, le premier réflexe utile est de faire examiner son dossier, ses certificats médicaux, ses factures d’achat de produits et ses relevés d’exposition par un avocat en droit de l’environnement à Paris, avant que la prescription ou la forclusion ne ferment définitivement la porte.

II. Pesticides interdits en France : faire retirer un produit dangereux du marché

A. Autorisation de mise sur le marché, rôle de l’agence sanitaire et loi du 11 août 2025 : ce qui est vraiment interdit

Aucun produit phytopharmaceutique ne peut être vendu ni utilisé en France sans une autorisation de mise sur le marché, et cette autorisation n’est pas un blanc-seing perpétuel : elle peut être refusée, restreinte, suspendue ou retirée lorsque l’évaluation scientifique révèle un risque inacceptable. L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie pour l’essentiel au règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui organise l’approbation des substances actives au niveau de l’Union et l’autorisation des produits au niveau national, avec une évaluation des risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. En France, l’instruction scientifique relève de l’agence sanitaire chargée de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui délivre, modifie ou retire les autorisations sur la base des données de toxicité, d’écotoxicité et d’exposition. Lorsqu’une substance active n’est pas ou plus approuvée au niveau européen, les produits qui la contiennent doivent quitter le marché, avec d’éventuelles périodes de grâce pour l’écoulement des stocks et l’utilisation des reliquats.

C’est dans ce cadre que doivent se lire les listes de produits interdits qui circulent sur les moteurs de recherche. Une interdiction peut résulter d’une non-approbation européenne, d’un retrait décidé par l’agence sanitaire à la suite d’une réévaluation, ou d’une interdiction législative nationale pour des motifs de protection de la santé ou de l’environnement, sous réserve de la conformité au droit de l’Union. Les contentieux portent alors sur la légalité du retrait, sur la durée des périodes transitoires accordées aux détenteurs de stocks, et sur l’indemnisation des préjudices subis par les utilisateurs professionnels qui avaient investi dans des itinéraires techniques devenus illicites. Pour le riverain comme pour l’agriculteur, l’enseignement est le même : avant d’acheter, de stocker ou d’épandre, vérifier l’autorisation en vigueur du produit précis, avec son numéro et sa date, car l’achat d’un bidon autorisé hier ne garantit pas son emploi licite aujourd’hui.

L’actualité législative de l’été 2025 mérite ici une mise au point, car elle est souvent mal résumée. La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur , promulguée le 11 août 2025 et publiée au Journal officiel du 12 août 2025, avait été partiellement censurée quelques jours plus tôt par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-891 DC du 7 août 2025 : la disposition qui ouvrait la possibilité de réautoriser un insecticide néonicotinoïde, l’acétamipride, interdit en France depuis 2020, n’a pas passé le contrôle de constitutionnalité, de sorte que cette réintroduction n’a pas eu lieu. Ce que la loi promulguée contient relève pour l’essentiel d’autres volets, relatifs aux projets d’élevage, aux retenues d’eau agricoles et aux contrôles de l’office chargé de la biodiversité. Autrement dit, et contrairement à une idée répandue, la loi du 11 août 2025 n’a pas rouvert la porte aux néonicotinoïdes : l’interdiction de l’acétamipride demeure, et les autorisations de mise sur le marché des produits qui en contiendraient resteraient illégales. Cette précision compte pour les recours : on ne peut pas utilement demander au juge d’écarter une interdiction qui n’a jamais été levée, mais on peut en revanche lui demander de sanctionner l’usage persistant d’un produit interdit, ou de suspendre l’autorisation d’un produit dont la réévaluation scientifique justifierait le retrait.

B. Associations, riverains et agriculteurs : contester une autorisation et faire réparer le préjudice écologique

Le contentieux des autorisations appartient d’abord au juge administratif, et les associations de protection de l’environnement y disposent d’une porte d’entrée largement ouverte. L’article L. 142-1 du code de l’environnement, en vigueur, permet à toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement d’engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief s’y rapportant, et reconnaît aux associations agréées un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement. Concrètement, une association agréée peut demander l’annulation d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une décision de réautorisation, assortir son recours d’un référé-suspension pour faire cesser rapidement l’exposition, et soulever l’insuffisance de l’évaluation des risques ou la méconnaissance des règles européennes d’approbation des substances. Les délais de recours contentieux contre les décisions administratives sont brefs, le plus souvent de deux mois à compter de la publication ou de la notification, de sorte que la veille des décisions de l’agence sanitaire conditionne l’effectivité du recours.

Les riverains exposés aux épandages disposent en outre des armes du droit civil, avec les distances d’épandage, les troubles anormaux du voisinage et, lorsque la pollution atteint les milieux, le préjudice écologique. L’article 1246 du code civil énonce que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » L’article 1248 du code civil, en vigueur, ouvre l’action en réparation de ce préjudice à l’État, à l’office chargé de la biodiversité, aux collectivités territoriales concernées, aux établissements publics et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. L’article 1252 du code civil permet au juge, saisi par l’une de ces personnes, de prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou à faire cesser le dommage, indépendamment de la réparation. Pour un cours d’eau ou une nappe contaminée par des résidus de produits phytopharmaceutiques, ces textes fondent des demandes de remise en état, de surveillance des milieux et d’indemnisation du préjudice collectif, en complément des actions individuelles des riverains pour leurs propres dommages corporels ou matériels, dont le régime suit celui des troubles du voisinage et, le cas échéant, des produits défectueux exposés plus haut. Les riverains d’une eau contaminée trouveront un exposé voisin appliqué à une pollution d’eau potable dans notre analyse sur la plainte pour l’eau potable, l’enquête pénale et les recours des riverains.

Qu’il s’agisse de contester une autorisation, de dénoncer un épandage illicite ou de chiffrer un préjudice, le dossier se gagne sur les pièces : autorisations en vigueur des produits utilisés, relevés de traitements parcellaires, attestations d’exposition, certificats médicaux initiaux et descriptifs, analyses d’eau et de sols, constats d’huissier des épandages et correspondances avec l’employeur ou l’exploitant voisin. Rassembler ces éléments avant d’agir conditionne à la fois la recevabilité et le montant de la réparation, et c’est pourquoi les personnes exposées ont intérêt à transmettre leurs pièces pour une première analyse de leur situation.

Conclusion

L’agriculteur atteint d’un cancer après des années de traitement de ses parcelles n’est pas démuni, mais il doit agir dans l’ordre et dans les délais. La reconnaissance en maladie professionnelle et, pour le salarié, la faute inexcusable de l’employeur offrent la réparation la plus rapide, avec la majoration des indemnités et l’indemnisation des préjudices personnels ; l’action contre le fabricant sur le fondement des produits défectueux, validée par la Cour de cassation dans l’affaire de l’herbicide Lasso, permet d’atteindre le producteur à condition de l’assigner correctement et d’agir dans les trois ans de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, sans se laisser enfermer par la forclusion de dix ans ; la contestation des autorisations de mise sur le marché et la réparation du préjudice écologique appartiennent aux associations et aux riverains devant le juge administratif et le juge judiciaire. La mobilisation annoncée le 3 octobre 2026 rappelle que ces questions restent brûlantes, mais elle ne change rien à l’état du droit : à ce jour, aucune responsabilité n’est établie par un appel à manifester, les autorisations en vigueur priment sur les analyses générales, et seul le juge, au vu des pièces et des expertises, décide qui doit réparer et à quelle hauteur.

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