Sur les plateformes de streaming, des créateurs jouent en direct aux machines à sous, à la roulette ou à des jeux de « crash », ouvrent des caisses de skins, avec un code promo affiché à l’écran et un lien d’affiliation dans la description de la chaîne. Pour le créateur, l’offre paraît simple : un pourcentage des dépôts ou des pertes de ses spectateurs, parfois une somme fixe chaque mois. Le droit français la regarde autrement. Sur sa page consacrée à la lutte contre l’offre illégale, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) décrit des influenceurs qui vantent les sites illégaux qu’ils fréquentent, « parfois en se filmant », sur des plateformes fréquentées par des mineurs. Elle indique avoir bloqué en 2025 l’accès à 1 290 sites de jeux d’argent illégaux ou publicités pour ces sites, dans son rappel du 7 juillet 2026 sur les paris esport.
La question utile n’est pas de savoir si l’on peut parler de jeux d’argent en stream, mais de savoir quel site l’on promeut, auprès de quel public et dans quelles formes. Les jeux de casino en ligne ne sont jamais autorisés en France : leur promotion auprès du public français constitue un délit, quel que soit le mode de rémunération du streamer. Le poker, les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de la Française des jeux proposés par des opérateurs autorisés peuvent être promus, mais sous des conditions cumulatives : exclusion des mineurs de l’audience, message de mise en garde, mention publicitaire, limites de contenu. Les plateformes ajoutent leurs propres règles, plus ou moins strictes.
Cet article expose d’abord ce qu’un streamer peut promouvoir et à quelles conditions (I), puis ce qu’il risque, ce que peut faire son public et les réflexes utiles (II). Il décrit des règles générales : chaque situation dépend du contrat signé, de l’audience réelle, du lieu d’établissement du créateur et des faits, et seul le juge tranche un litige.
I. Promouvoir un site de jeux pendant un stream : ce qui est interdit, ce qui est permis
A. Casino en ligne, casino en cryptomonnaies, caisses de skins, paris esport : une promotion interdite auprès du public français
Le point de départ est une interdiction générale. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés, et la loi répute tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Les exceptions sont limitativement énumérées par l’article L. 320-6 du même code. En ligne, seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, c’est-à-dire ceux de la Française des jeux, ainsi que les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle, en pratique le poker, exploités dans le cadre d’un agrément. Les machines à sous, la roulette, le blackjack ou le baccara en ligne ne figurent pas dans cette liste. Un site qui les propose aux joueurs résidant en France n’a donc pas d’autorisation possible, qu’il soit installé à Curaçao, à Malte ou ailleurs, et qu’il accepte des euros ou des cryptomonnaies.
La promotion de ces sites est réprimée en tant que telle. L’article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé », et le tribunal peut porter cette amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. Le même article frappe des mêmes peines celui qui diffuse au public, pour les promouvoir, les cotes et rapports proposés par des sites de jeux en ligne non agréés. Le texte ne distingue ni le support ni la forme : lien dans la description, code de parrainage, bandeau incrusté, logo visible à l’écran, invitation orale à s’inscrire. Il n’exige pas davantage que le promoteur soit payé à la commission plutôt qu’au forfait. La question de savoir si la seule diffusion d’une session de jeu, sans lien ni code, suffit à caractériser une publicité relève de l’appréciation du juge ; nos recherches dans Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant l’article 57 à un stream.
L’ANJ retient en tout cas une conception large de la promotion. Dans sa communication du 17 juillet 2026, elle explique avoir ordonné le 16 juillet 2026 le blocage du site Polymarket, en relevant que sa page d’accueil, qui affiche en temps réel les cotes des événements proposés aux paris, constitue un « vecteur majeur de diffusion et de promotion » d’une offre non autorisée en France. Un streamer qui commente en direct les cotes d’un site non agréé se place exactement dans cette configuration, que vise aussi le second alinéa de l’article 57.
Les caisses de skins posent une question préalable de qualification. Un site d’ouverture de caisses n’est un jeu d’argent prohibé que si les quatre éléments de l’article L. 320-1 sont réunis, ce qui dépend notamment de la possibilité de revendre les objets obtenus contre une valeur réelle ; nous détaillons ces critères dans notre analyse du case opening sur CS2 et des sites d’ouverture de caisses. Lorsque cette qualification est retenue, la promotion du site tombe sous l’article 57 comme celle d’un casino. Les règles communautaires de Twitch, consultées le 3 octobre 2026, interdisent d’ailleurs déjà la promotion et le parrainage des jeux d’argent portant sur des skins.
Les paris sur l’esport appellent la même prudence. L’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure précise que l’organisation d’une compétition de jeux vidéo « n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris ». L’ANJ en a tiré la conséquence lors de l’Esports World Cup, dans son rappel du 7 juillet 2026 : les paris sur des compétitions d’esport ne sont pas autorisés en France, et les sites qui les proposent depuis la France sont des sites de jeux d’argent illégaux. Un streamer de jeux compétitifs qui affiche le code d’un site de paris esport, ou ses cotes pendant un match, pourrait donc relever de l’article 57, comme nous l’expliquons à propos des paris sur l’esport depuis un site étranger.
Les concours organisés pendant un stream doivent aussi être examinés. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un tournoi de poker en salle organisé par un opérateur agréé en ligne, que les tickets d’entrée distribués gratuitement devaient être complétés par des points obtenus en jouant de l’argent réel, de sorte que la cour d’appel avait exactement retenu que « la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants ». Elle a approuvé la qualification de loterie prohibée, « sans avoir à constater que cette pratique était déloyale et sans qu’importe que la société Winamax exploite un site de poker en ligne agréé par l’ARJEL » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin). Un giveaway réservé aux spectateurs qui déposent ou parient chez le partenaire, ou dont les chances augmentent avec les dépôts, s’expose au même raisonnement. Or l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure punit le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux prohibées, qui « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ».
À l’inverse, un tirage au sort sans aucune contrepartie financière reste une opération promotionnelle, que l’article L. 121-20 du code de la consommation n’interdit que lorsqu’elle est déloyale. Les règles de Kick, mises à jour le 19 mars 2026, interdisent de leur côté les jeux financés par l’argent des spectateurs, comme les participations payantes à un giveaway. Pour les tirages organisés au profit d’une association, nous renvoyons à notre article sur les tombolas en ligne et les streams caritatifs.
Reste le discours tenu pendant le stream. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse, en toutes circonstances, la pratique commerciale qui consiste « D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ». La chambre criminelle en a donné une lecture stricte à propos d’un site vendant des grilles de Loto et d’EuroMillions présentées comme plus gagnantes : « le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction », sans que le juge ait à rechercher l’efficacité réelle de la méthode (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, publié au Bulletin). Le streamer qui vend une « méthode » de roulette, un logiciel de pronostic ou une formation présentée comme gagnante entre dans ce champ, même lorsque le site de jeu concerné est autorisé.
B. Poker, paris sportifs, paris hippiques et jeux de la FDJ : une promotion permise sous des conditions cumulatives
Les opérateurs agréés par l’ANJ et les titulaires de droits exclusifs, la Française des jeux et le PMU, peuvent faire appel à des créateurs de contenu. Le streamer qu’ils rémunèrent exerce alors l’activité d’influence commerciale définie par l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. La rémunération peut être un forfait, une commission ou un avantage en nature : dès lors qu’elle existe, les règles qui suivent s’appliquent.
La première condition tient à l’audience. Selon le VII de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, les communications commerciales des influenceurs relatives aux jeux d’argent « sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans », et seulement « si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par ces personnes ». Ces contenus doivent porter une mention claire signalant leur interdiction aux moins de dix-huit ans, et les contrats conclus avec les opérateurs doivent comporter une clause par laquelle le créateur atteste connaître les règles applicables et s’engage à les respecter. La loi prévoit que les mécanismes d’exclusion suivent un référentiel élaboré par l’Arcom ; nos recherches au Journal officiel n’ont pas fait apparaître la publication de ce référentiel à la date de cet article. La version de l’article 4 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 reprend ce VII sans changement.
Concrètement, un stream classique, ouvert à tous, ne remplit pas cette condition. Sur YouTube, l’annonce publiée par l’équipe de la plateforme pour une application au 19 mars 2025 prévoit que les contenus qui présentent ou promeuvent des casinos en ligne peuvent être soumis à une limite d’âge, qui les rend invisibles aux utilisateurs non connectés et aux moins de 18 ans, et elle exclut expressément de cette restriction les paris sportifs en ligne : le streamer qui promeut un opérateur de paris sportifs doit donc activer lui-même une restriction d’âge. Les règles communautaires de Twitch admettent, à la date de notre consultation, la diffusion de sites de paris sportifs, de fantasy et de poker, ce qui ne dispense pas de la condition française. Celles de Kick imposent un étiquetage adapté des streams de jeux d’argent et l’usage de l’outil de contenu de marque pour signaler un partenariat payant.
La deuxième condition est le message de mise en garde. L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure exige que toute communication commerciale en faveur d’un opérateur autorisé soit « Assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique » et d’un renvoi au dispositif public d’aide aux joueurs. Il l’interdit dans les publications, les programmes audiovisuels présentés comme s’adressant aux mineurs et les services de communication électronique à destination des mineurs. L’article D. 320-2 précise que ce message est obligatoire sur tous les supports : « Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel », doit être lisible et distinct de la publicité.
En ligne, l’article D. 320-8 prévoit que le message de mise en garde « apparaît en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui l’accompagne », et qu’un clic sur ce message renvoie vers le service public d’aide aux joueurs. Son texte est fixé par l’article 1er de l’arrêté du 11 juillet 2023 : « Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ». Le même arrêté interdit de le modifier ou de le dissimuler et exige qu’il reste fixe et visible en permanence. Pour un streamer, cela suppose un bandeau incrusté pendant toute la séquence sponsorisée, pas une ligne cachée dans la description.
La troisième condition porte sur le contenu lui-même. L’article D. 320-9 du code de la sécurité intérieure interdit toute communication commerciale qui incite à une pratique excessive, qui suggère que jouer contribue à la réussite sociale ou permet de surmonter des difficultés, « Lorsqu’elle contient des déclarations infondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner ou les gains qu’ils peuvent espérer remporter », et « Lorsqu’elle présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré ». Le streamer qui met en scène ses gains comme un revenu régulier, ou qui présente le pari comme un complément de salaire, se heurte directement à ces interdictions.
L’article D. 320-10 protège spécialement les mineurs. Il prohibe notamment « Toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs » et « Toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pour ceux-ci », en raison d’éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits. Dans ses lignes directrices du 17 février 2022, l’ANJ précise que ces dispositions ne visent pas seulement les personnalités populaires exclusivement auprès des mineurs : « seul importe ici l’attrait » de la communication sur le mineur, apprécié au cas par cas selon la notoriété de la personne auprès d’eux. Elle range parmi les éléments à exclure la représentation d’une activité ou d’une œuvre « particulièrement populaire auprès des mineurs ». Un streamer de jeux vidéo suivi par de nombreux adolescents, qui promeut un site de paris au milieu d’une partie d’un jeu prisé des collégiens, cumule donc les risques.
Les opérateurs se sont en outre engagés, dans une charte pour une publicité digitale responsable signée le 7 novembre 2022 pour décliner les recommandations de l’ANJ, à ne pas recourir à des influenceurs dont l’audience compte 16 % ou plus de 13-17 ans sur le réseau concerné, ni à des créateurs proposant des pronostics payants. Cette charte est un engagement volontaire des signataires, non une loi, mais elle explique pourquoi un opérateur sérieux demande au streamer les statistiques d’âge de son audience avant de signer.
Restent les obligations communes à toute influence commerciale. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie », que l’on peut signaler par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Le VI de l’article 4 interdit aux influenceurs toute promotion d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs. Enfin, l’article 8 de la même loi impose, sous peine de nullité, un contrat écrit précisant notamment l’identité et la résidence fiscale des parties, les missions, la rémunération et la soumission au droit français. Cette exigence s’applique, selon l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, lorsque la somme des rémunérations et avantages versés par un même annonceur sur une année, pour un même objectif promotionnel, est « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ».
L’opérateur reste lui-même responsable devant le régulateur. L’article 34 de la loi du 12 mai 2010 soumet chaque année sa stratégie promotionnelle à l’approbation de l’ANJ et permet à celle-ci de « prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant, directement ou indirectement au jeu des mineurs » ou comportant une incitation excessive. Les lignes directrices de 2022 rappellent que les contrats de parrainage sont régis par les règles applicables aux communications commerciales. Un contenu de streamer non conforme peut donc faire l’objet d’une demande de retrait adressée à l’opérateur qui l’a commandé, même si le créateur pensait être couvert par son contrat.
II. Ce que risquent le streamer et son public, et comment réagir
A. Amendes, interdiction d’exercer, blocage : les risques du streamer, en France comme à l’étranger
Les sanctions pénales varient selon le manquement. Pour la promotion d’un site non autorisé, l’article 57 de la loi de 2010 prévoit l’amende de 100 000 euros, portée le cas échéant au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. Pour la promotion d’un opérateur autorisé faite sans respecter les règles, l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d’émettre ou de diffuser, par tout moyen, « une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d’une amende de 100 000 euros », avec la même possibilité de quadruple. Le VII de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 renvoie à cette même amende pour l’influenceur qui promeut des jeux d’argent sans exclusion effective des mineurs.
Le IX du même article 4 ajoute, pour ces infractions, la peine d’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité d’influence commerciale ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Pour un créateur qui vit de ses partenariats, cette peine complémentaire peut peser davantage que l’amende.
Les allégations trompeuses relèvent du droit de la consommation. L’affirmation qu’un service augmente les chances de gagner, ou l’absence de mention de l’intention commerciale, sont des pratiques commerciales trompeuses, que l’article L. 132-2 du code de la consommation punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne, ce qui est le cas d’un stream, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». L’amende peut aussi être calculée en proportion des avantages tirés du délit.
Une qualification plus lourde pourrait être discutée dans les cas les plus graves. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément », et l’article 121-7 du code pénal définit le complice comme celui qui, sciemment, « par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Un streamer qui ne se borne pas à diffuser un lien, mais recrute des joueurs, gère des comptes ou prête son image à l’exploitation d’un site illégal en connaissance de cause, pourrait voir cette qualification envisagée par le parquet. Ces délits sont jugés par le tribunal correctionnel ; si une convocation arrive, la préparation de la défense commence par la reconstitution précise du contrat, des sommes reçues et des contenus diffusés, comme nous l’expliquons sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.
À côté du juge pénal, l’ANJ dispose d’une procédure administrative rapide. Selon l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, le président de l’ANJ adresse à la personne qui fait de la publicité en faveur d’un site non autorisé une mise en demeure qui « enjoint à son destinataire de cesser cette promotion et l’invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours ». Il transmet copie de cette mise en demeure aux hébergeurs, auxquels il enjoint d’empêcher l’accès aux contenus illicites. À l’expiration des délais, il peut ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et désormais à « tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » de bloquer ou de déréférencer les interfaces en cause, le non-respect de ces mesures étant lui-même sanctionné. Le ministère public et toute personne ayant intérêt à agir peuvent saisir le président de l’ANJ pour qu’il mette en œuvre ces pouvoirs.
Les plateformes elles-mêmes peuvent être contraintes d’agir. Dans un litige opposant à Meta un exploitant de casinos dont les marques étaient reproduites dans au moins 2 400 publicités pour une application de casino en ligne diffusées sur Facebook, Instagram et Messenger, la cour d’appel de Paris a confirmé une mesure de filtrage imposée à la plateforme pour douze mois et pour l’Union européenne. Elle a jugé que les activités de jeux d’argent exclues de la directive sur le commerce électronique « comprennent aussi les publicités en faveur des jeux d’argent, lesquelles constituent une modalité concrète d’organisation et de fonctionnement des jeux auxquels elles se rattachent », ce qui écarte l’interdiction d’une obligation générale de surveillance invoquée par la plateforme (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 28 janvier 2026, RG n° 24/12568). Cette décision, rendue en matière de marques, montre qu’une plateforme ne peut pas s’abriter derrière son statut d’hébergeur pour refuser toute mesure ciblée visant la promotion de jeux illégaux.
S’y ajoutent les sanctions contractuelles des plateformes, qui ne dépendent pas d’une décision publique. Twitch interdit de partager des liens ou des codes d’affiliation vers des sites proposant des machines à sous, de la roulette ou des dés, publie une liste de sites dont la diffusion est interdite, que le streamer joue lui-même ou non, et assimile l’affichage de leurs logos au partage d’un lien. YouTube interdit, depuis son annonce applicable au 19 mars 2025, tout renvoi vers des sites de jeux d’argent qui ne sont pas « certifiés par Google », y compris par une référence orale ou un logo. Kick n’admet les contenus de jeux d’argent sponsorisés que pour des plateformes titulaires d’une licence valable dans la juridiction concernée ; aucun casino en ligne ne pouvant en obtenir une en France, la promotion d’un casino auprès du public français ne paraît pas compatible avec ses propres règles. Le manquement à ces règles peut conduire, selon les conditions de chaque plateforme, à la suppression des contenus ou à la suspension du compte.
Le streamer installé à l’étranger n’échappe pas nécessairement à la loi française. L’article 113-2 du code pénal prévoit que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » : le créateur qui diffuse depuis la France est donc directement concerné. Pour des propos diffusés depuis l’étranger, la chambre criminelle juge que la circonstance que les contenus, « du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire » ; elle a toutefois retenu la compétence française dans l’affaire qui lui était soumise, parce que les messages étaient rédigés en français et comportaient des références à la France (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230, publié au Bulletin). Cet arrêt concerne des délits de presse et d’apologie du terrorisme ; à notre connaissance, aucune décision publiée ne l’a transposé à la publicité pour des jeux d’argent, mais un stream en français, avec des codes promo destinés au public français, présente des critères de rattachement du même ordre.
Pour un Français établi hors de France, l’article 113-6 du code pénal précise que la loi pénale française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis », et l’article 113-8 réserve alors la poursuite au ministère public, après une plainte de la victime ou une dénonciation officielle du pays concerné. La loi du 9 juin 2023 comporte en outre une exception propre : selon son article 5-1, « les dispositions des articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux personnes établies dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen », sous réserve d’une procédure de dérogation. Cette exception ne figure pas à l’article 57 de la loi de 2010, qui vise « quiconque » fait la publicité d’un site non autorisé.
Le volet civil mérite enfin l’attention. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Un contrat d’affiliation dont l’objet est de promouvoir auprès du public français un casino interdit encourt donc la nullité prévue par l’article 1178 du code civil, avec des restitutions. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant une demande de commissions impayées présentée par un streamer contre un casino illégal ; en l’état des textes, le créateur paraît mal placé pour obtenir en justice l’exécution d’un tel contrat. Pour un partenariat licite avec un opérateur agréé, les recours en cas de commissions retenues relèvent du droit commun des contrats, que nous détaillons dans notre article sur les commissions d’affiliation non payées ou retenues.
B. Spectateur, parent ou streamer sous contrat : les réflexes utiles
Le spectateur qui regarde un stream de casino n’est visé ni par l’article 56 ni par l’article 57, qui répriment l’offre illégale et sa publicité. Celui qui s’inscrit et joue sur un site illégal à la suite d’un stream s’expose en revanche aux risques propres à cette offre, que nous décrivons dans notre analyse du casino en ligne illégal et des recours du joueur : gains non versés, absence de protection en cas de litige, difficultés de remboursement. Pour les mineurs, la règle est sans exception : selon l’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure, « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », à la seule exception des jeux mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 320-6, c’est-à-dire certains lotos et loteries organisés hors des opérateurs de jeux et les opérations publicitaires.
Le signalement est le premier réflexe. L’ANJ invite à lui signaler les offres de jeux illégales repérées ou pour lesquelles un doute existe, depuis sa page consacrée à la lutte contre l’offre illégale, et chaque plateforme dispose d’un outil de signalement des contenus. Avant de signaler, il est utile de conserver des preuves datées : captures d’écran du code promo et du lien, extrait de la rediffusion, adresse de la chaîne, date et heure du stream. Ces éléments servent aussi bien à l’ANJ qu’à un éventuel dépôt de plainte.
Le joueur qui a perdu de l’argent après avoir suivi un lien promotionnel peut envisager une action civile. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’agent et l’influenceur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Cette solidarité ne dispense pas de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la promotion et la perte, et nous n’avons pas trouvé de décision publiée l’appliquant à un streamer de casino. Lorsque la perte s’inscrit dans une pratique de jeu devenue incontrôlable, d’autres voies existent contre l’opérateur ou la banque, que nous examinons dans notre article sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes.
Les parents disposent de leviers concrets. Sur YouTube, les contenus de casino en ligne peuvent être soumis à une limite d’âge qui les rend invisibles aux moins de 18 ans, et l’article D. 320-10 interdit les communications pour des jeux d’argent orientées vers les adolescents ou particulièrement attractives pour eux. Un parent qui constate qu’un streamer suivi par son enfant affiche un code de casino, ou promeut un site de paris sans restriction d’âge, peut signaler le contenu à la plateforme et l’offre à l’ANJ, en joignant les captures conservées.
Le streamer qui reçoit une proposition de partenariat doit d’abord vérifier la nature du site. S’il propose des machines à sous, de la roulette, du blackjack, des paris sur l’esport ou des caisses de skins revendables, aucune promotion n’est possible auprès du public français, quels que soient le montant offert et la licence étrangère affichée. S’il s’agit d’un opérateur agréé, la liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ permet de le vérifier. Le contrat doit alors être écrit dès que le seuil de 1 000 euros hors taxes est atteint, comporter les mentions de l’article 8 et la clause de conformité prévue au VII de l’article 4. Pendant le stream, la restriction d’âge doit être activée, le message de mise en garde affiché en permanence et la mention « publicité » visible, sans mise en scène des gains comme revenu, sans giveaway conditionné à un dépôt et sans contenu tourné vers un public adolescent.
Le streamer qui reçoit une mise en demeure de l’ANJ dispose de cinq jours pour présenter ses observations. Il est prudent de retirer sans attendre les liens, codes, bandeaux et logos en cause, de conserver une copie des contenus et du contrat, puis de répondre par écrit en exposant les mesures prises. Une réponse argumentée peut éviter l’escalade vers le blocage, et le dossier ainsi constitué servira si des poursuites sont engagées par la suite.
Conclusion
La frontière est nette sur le principe. Un streamer ne peut promouvoir auprès du public français ni un casino en ligne, ni un casino en cryptomonnaies, ni un site de paris sur l’esport, ni un site de caisses de skins qualifié de jeu d’argent, sous peine d’une amende de 100 000 euros qui peut être portée au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale, et parfois de poursuites plus lourdes. Il peut en revanche travailler avec un opérateur autorisé de poker, de paris sportifs, de paris hippiques ou de loterie, à condition d’exclure effectivement les mineurs de son audience, d’afficher le message de mise en garde réglementaire en même temps que la promotion, de signaler l’intention commerciale et de respecter les limites de contenu fixées par le code de la sécurité intérieure.
La pratique est plus nuancée. Aucune décision publiée n’a encore appliqué l’article 57 à un stream, la compétence française à l’égard d’un créateur installé à l’étranger dépend de critères de rattachement, et les règles des plateformes évoluent indépendamment de la loi. Le contrat signé, l’audience réelle et le contenu diffusé restent déterminants, et seul le juge tranche un litige. Pour le streamer comme pour son public, le réflexe le plus sûr consiste à vérifier l’agrément du site, à conserver les preuves et à réagir sans délai à toute mise en demeure.