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Convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : résidence fiscale, exonération des nouveaux résidents, salaires et contentieux de double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : résidence fiscale, exonération des nouveaux résidents, salaires et contentieux de double imposition

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I. Le conflit de résidence fiscale et la portée conventionnelle de l’exonération des nouveaux résidents

A. L’assujettissement effectif de l’article 4 du traité face à l’amendement 168 de la législation israélienne

L’intensification continue des flux de personnes et de capitaux entre la France et Israël place la question de la domiciliation fiscale au cœur des préoccupations patrimoniales des contribuables transfrontaliers. Les cadres dirigeants, entrepreneurs de l’innovation, retraités et familles binationales qui s’établissent en Israël se heurtent immédiatement à la confrontation entre les règles fiscales unilatérales et les stipulations bilatérales. En droit fiscal interne français, le principe général posé par l’article 4 A du Code général des impôts soumet toute personne domiciliée en France à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. L’article 4 B du Code général des impôts définit cette domiciliation selon quatre critères alternatifs comprenant le foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un contribuable conserve la moindre attache matérielle ou financière sur le territoire métropolitain, l’administration fiscale française tend à revendiquer le maintien de son assujettissement intégral.

Afin de prévenir ces situations de double charge fiscale, la France et l’État d’Israël ont signé à Jérusalem, le 31 juillet 1995, une convention fiscale publiée par le Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996. Cette convention a été autorisée par la Loi n° 96-503 du 11 juin 1996 et fait l’objet d’instructions administratives codifiées au BOI-INT-CVB-ISR. L’application des stipulations conventionnelles obéit à une stricte méthode d’analyse subsidiaire, régulièrement rappelée par les juridictions de l’ordre administratif. Le juge de l’impôt doit examiner si l’imposition litigieuse est d’abord fondée au regard du droit interne, avant de vérifier si le traité y fait obstacle. Or, la primauté du traité international sur la législation interne, proclamée par l’article 55 de la Constitution, ne confère aucune base légale directe autonome à l’administration pour fonder une imposition en dehors des textes législatifs nationaux.

Le champ d’application personnel de la convention bilatérale dépend entièrement de la définition du résident fiscal posée à son article 4. Aux termes de l’article 1er de la convention conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995, publiée par le Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 : « La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants ». Le paragraphe 1 de l’article 4 du même traité précise : « Au sens de la présente convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située ». Cette condition d’assujettissement personnel illimité constitue le verrou central de l’accès aux mécanismes de protection conventionnelle. En conséquence, un contribuable qui ne démontre pas être soumis à l’impôt en Israël sur l’ensemble de ses revenus ne peut pas faire échec aux redressements français.

La difficulté majeure rencontrée par les contribuables réside dans l’articulation de cette exigence conventionnelle avec le régime fiscal dérogatoire des nouveaux immigrants en Israël. En vertu de l’amendement 168 à l’ordonnance israélienne sur l’impôt sur le revenu, les nouveaux résidents bénéficient d’une exonération d’impôt pendant dix années sur leurs revenus et gains de source étrangère. L’administration fiscale française soutient fréquemment que cette exonération décennale retire aux bénéficiaires la qualité de résidents fiscaux au sens de l’article 4 du traité. Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2022 n° 20TL22832 (CAA Toulouse 13 octobre 2022, n° 20TL22832), la Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la thèse de l’administration : « Dans ces conditions, M. et Mme D… étaient assujettis à l’impôt sur le revenu en Israël, alors même qu’ils n’ont déclaré, au titre des années en litige, que leurs pensions de retraite de source française ». La juridiction toulousaine en a déduit que le contribuable bénéficiait pleinement du traité bilatéral.

Néanmoins, la portée protectrice de ce précédent judiciaire exige une rigueur probatoire absolue que les contribuables négligent souvent lors de leur installation hors de France. Dans un arrêt de principe rendu le 14 septembre 2026 n° 25PA02201 (CAA Paris 14 septembre 2026, n° 25PA02201), la Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné des contribuables défaillants dans l’administration de la preuve : « Les seuls documents dont ils se sont prévalus ne permettent pas d’établir qu’ils étaient assujettis à l’impôt en Israël au titre des années 2015 et 2016. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que M. A… et Mme D… doivent être regardés comme des résidents fiscaux israéliens, au sens des stipulations précitées de la convention conclue par la France avec cet Etat ». La Cour a jugé que les intéressés ne pouvaient pas opposer le traité pour faire échec à leur assujettissement en France.

Cette jurisprudence confirme la doctrine établie par la Cour de cassation quant aux conditions de recevabilité des prétentions fondées sur un traité fiscal international. Dans son arrêt rendu le 11 mars 2026 n° 25-10.235 (Cass. com. 11 mars 2026, n° 25-10.235), la Chambre commerciale a posé pour règle que les contribuables « doivent démontrer non seulement que les autorités [étrangères] leur attribuent la qualité de résident fiscal [à l’étranger], mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». À cet égard, la production de déclarations fiscales étrangères non enregistrées ou de simples attestations consulaires est jugée manifestement insuffisante pour paralyser les droits du fisc français. Par ailleurs, les contribuables doivent impérativement justifier d’un certificat de résidence fiscale officiel délivré par l’autorité compétente israélienne constatant leur assujettissement effectif. Dès lors que cette preuve fait défaut, l’administration fiscale française applique de plein droit le régime d’obligation fiscale illimitée de l’article 4 A du Code général des impôts.

B. Les critères de départage du domicile fiscal entre le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel

Lorsque le contribuable démontre qu’il remplit les conditions de résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B et en Israël au sens de la législation locale, un conflit de double résidence surgit. L’article 4, paragraphe 2, de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995, promulguée par le Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, fixe l’ordre impératif des règles de conciliation : « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord ». Cette hiérarchie exclut tout arbitrage subjectif du vérificateur.

Le premier critère conventionnel repose sur le foyer d’habitation permanent, conçu comme une habitation aménagée et réservée de manière continue à l’usage du contribuable et de sa famille. Si le contribuable conserve une résidence disponible en France tout en disposant d’un logement à Tel Aviv ou Jérusalem, le départage bascule vers le centre des intérêts vitaux. La Cour administrative d’appel de Paris a illustré cette appréciation concrète dans son arrêt du 20 octobre 2023 n° 22PA00816 (CAA Paris 20 octobre 2023, n° 22PA00816) : « M. B… disposait en France de liens personnels. Il ne fait pas mention de tels liens en Israël, pays dans lequel il fait uniquement valoir une activité associative exercée à titre bénévole. Il résulte par ailleurs de l’instruction que M. B… percevait en France des pensions de retraite qui constituaient plus de 70 % de ses revenus. En outre, en 2015, il était propriétaire d’une maison de 350 mètres carrés sise à La Varenne-Saint-Hilaire dans laquelle résidaient sa fille et la mère de celle-ci, il détenait 100 % de la SCI Marie A…, dont l’activité consistant en la mise en location de locaux commerciaux lui a procuré 2 329 euros de revenus fonciers, et il détenait également 100 % des parts de la SARL Galerie 178 Haussmann ». L’arrêt a confirmé le maintien de la résidence fiscale en France au regard de cette prépondérance matérielle.

La Cour a conclu de manière particulièrement explicite sur la primauté des attaches économiques et familiales françaises face à une reconnaissance formelle par l’État de destination. L’arrêt du 20 octobre 2023 précité (CAA Paris 20 octobre 2023, n° 22PA00816) retient ainsi : « Par suite, alors même qu’il aurait été considéré par les autorités israéliennes comme un résident fiscal, ce dont il se prévaut, M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition ». En conséquence, un contribuable ne peut pas neutraliser l’administration fiscale française en invoquant un certificat fiscal étranger si la majorité de son patrimoine et de ses flux financiers demeure localisée en France. Or, l’existence d’enfants scolarisés en France ou de mandats sociaux actifs constitue un indice quasi irréfragable de rattachement au territoire national.

L’analyse de la réalité du départ effectif à l’étranger obéit à la même rigueur devant les juridictions civiles en matière d’impôts patrimoniaux. Dans son arrêt rendu le 21 mars 2023 n° 20/00185 (Cour d’appel de Paris 21 mars 2023, n° 20/00185), la Cour d’appel de Paris a souligné que la charge de la preuve s’apprécie d’après un faisceau d’éléments factuels et temporels concordants : « Le lieu de résidence habituelle est une question de fait qui s’apprécie au regard des éléments probants que produit le contribuable ». La juridiction a accordé le dégrèvement des impositions litigieuses dès lors que les contribuables produisaient les quittances, contrats de bail et factures d’énergie attestant de leur séjour matériel continu hors de France. À cet égard, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer les preuves du transfert réel de résidence avant toute notification d’avis de vérification. Dès lors que les attaches familiales et les revenus principaux sont effectivement transférés, l’administration française ne peut plus soutenir que le centre des intérêts vitaux subsiste sur son sol.

Le Conseil d’État veille avec une rigueur constante au respect de la hiérarchie des critères conventionnels lorsqu’un contribuable exerce son activité dans plusieurs pays. Dans sa décision du 20 mars 2023 n° 452718 (Conseil d’État 20 mars 2023, n° 452718), la Haute Juridiction administrative a tranché la situation d’un salarié détaché à l’étranger en appliquant rigoureusement les règles de conciliation : « Il résulte toutefois de l’instruction que c’est avec la France que ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits. M. A… devait par conséquent, en application des stipulations du a) du paragraphe 2 du même article 4, être considéré comme un résident de France au sens de cette convention ». Cette décision confirme que l’absence de domiciliation de la famille proche à l’étranger fait obstacle à la qualification de résident étranger au sens des traités bilatéraux. Par ailleurs, le critère subsidiaire du séjour habituel ne s’applique que si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé avec certitude.

II. L’imposition des flux de revenus transfrontaliers et les garanties de procédure contre la taxation d’office

A. Le régime conventionnel des rémunérations d’activité, des dividendes et des plus-values patrimoniales

Une fois la résidence fiscale conventionnelle établie en Israël, la répartition du pouvoir d’imposer les flux de revenus s’opère catégorie par catégorie selon les articles distributifs du traité. La qualification des rémunérations professionnelles perçues de France par un résident d’Israël suscite d’importants litiges relatifs à l’application des retenues à la source prévues par le droit interne. L’article 14 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995, publiée par le Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, régit les professions indépendantes : « 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants : a) Lorsque ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités (…) ou b) Lorsque son séjour dans cet autre Etat s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale considérée ». Cette stipulation consacre le principe d’une imposition exclusive dans l’État de résidence, sous réserve de la présence d’une installation fixe.

L’article 15 de la même convention régit les salaires et rémunérations d’emplois dépendants en réservant l’imposition à l’État où l’activité salariée est matériellement exercée. Dans son arrêt rendu le 18 mai 2026 n° 24PA04140 (CAA Paris 18 mai 2026, n° 24PA04140), la Cour administrative d’appel de Paris a censuré l’administration qui avait requalifié des honoraires de conseil en salaires pour appliquer la retenue à la source de l’article 182 B du Code général des impôts : « Il est constant et il résulte d’ailleurs de l’attestation versée au dossier, établie le 8 avril 2024 par les autorités fiscales israéliennes, qu’au titre des années d’imposition en litige, M. B… a régulièrement déclaré ses revenus en Israël et était résident fiscal de cet Etat, au sens des stipulations précitées de l’article 4 de la convention conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995. En outre, il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 12 que les sommes qui lui ont été versées au cours des années 2017 à 2020 par la SARL Neuf doivent être regardées comme des revenus tirés de l’exercice d’une profession indépendante, au sens des stipulations précitées de l’article 14 de cette convention, et non, contrairement à ce que soutient le ministre, comme des salaires, au sens de celles de son article 15 ». La juridiction a jugé que la convention faisait obstacle à toute retenue à la source en France.

La Cour a prononcé la décharge intégrale et la restitution des prélèvements indûment opérés par l’administration fiscale française. L’arrêt du 18 mai 2026 précité (CAA Paris 18 mai 2026, n° 24PA04140) retient ainsi : « Dans ces circonstances, M. B… est fondé à soutenir que les stipulations de l’article 14 de la convention fiscale conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995 faisaient obstacle à l’application d’une retenue à la source, sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts, à raison des rémunérations versées par la SARL Neuf ». En conséquence, les consultants et prestataires indépendants établis en Israël qui fournissent des prestations dématérialisées à des entreprises françaises sans disposer d’établissement stable en France ne sont passibles d’aucune retenue à la source. Or, les salaires d’employés détachés demeurent en revanche taxables en France sous l’article 182 A du Code général des impôts si le travail est accompli sur le sol français.

Le traitement des dividendes distribués par des filiales ou participations françaises fait l’objet d’un encadrement spécifique sous l’article 10 de la convention franco-israélienne. Le traité autorise la France à percevoir une retenue à la source mais en plafonne impérativement le taux à 15 % du montant brut des dividendes distribués au bénéficiaire effectif. Dans son arrêt rendu le 4 octobre 2024 n° 23PA00520 (CAA Paris 4 octobre 2024, n° 23PA00520), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les conditions de ce plafonnement conventionnel : « Ainsi, ces stipulations prévoient que les revenus distribués constituent des dividendes qui peuvent être imposés dans la limite de 15 % de leur montant brut, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la société New Deal n’a pas d’établissement stable en France ». La Cour a jugé que cette limitation s’applique aux distributions occultes qualifiées sous l’article 111 c et l’article 119 bis du Code général des impôts.

S’agissant des biens immobiliers et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, les articles 6 et 13 du traité attribuent le droit d’imposer à l’État de situation des immeubles. Les loyers de source française et les plus-values issues de la cession de biens situés en France demeurent imposables en France selon l’article 150 U et l’article 244 bis A du Code général des impôts. Dans son arrêt de principe du 14 avril 2022 n° 455943 (Conseil d’État 14 avril 2022, n° 455943), le Conseil d’État a rappelé la portée des stipulations attributives de compétence : « en prévoyant que les gains provenant de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l’article 13 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains ». Le contribuable élimine la double imposition par un crédit d’impôt imputable selon l’article 23 de la convention.

La fiscalité de la fortune immobilière obéit aux mêmes règles de territorialité sous l’article 22 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995. Les personnes physiques résidant en Israël ne sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière prévu par l’article 964 du Code général des impôts qu’à raison de leurs actifs immobiliers situés en France. Dans son arrêt rendu le 6 mai 2026 n° 24-22.185 (Cass. com. 6 mai 2026, n° 24-22.185), la Cour de cassation a jugé que la notion de prépondérance immobilière indirecte s’apprécie d’après le droit interne : « Il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente ». À cet égard, la valorisation des parts de sociétés civiles immobilières peut faire l’objet de décotes d’illiquidité et de minorité, ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2025 n° 22/06549 (TJ Paris 29 avril 2025, n° 22/06549), qui a validé une décote de 15 % pour minorité et une décote de 15 % pour absence de liquidité des titres.

B. La charge de la preuve en cas d’examen contradictoire et les recours contentieux devant le juge de l’impôt

La conduite des contrôles fiscaux ciblant les contribuables établis en Israël révèle fréquemment l’engagement de procédures de taxation d’office à l’impôt sur le revenu. En application de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales, aucun examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut être engagé sans notification préalable d’un avis de vérification. L’article L. 66 du Livre des procédures fiscales autorise la taxation d’office des contribuables qui n’ont pas souscrit la déclaration d’ensemble de leurs revenus dans le délai légal. Cependant, l’article L. 67 du Livre des procédures fiscales subordonne impérativement la mise en œuvre de cette procédure d’exception à l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours. Or, lorsque le contribuable n’a pas déclaré son transfert de domicile, la notification effectuée à sa dernière adresse en France est réputée régulière par la jurisprudence.

L’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 septembre 2026 n° 25PA02201 (CAA Paris 14 septembre 2026, n° 25PA02201) illustre avec gravité ce piège procédural : « Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que M. A… et Mme D… ne sont fondés à soutenir ni que l’avis de vérification du 20 juillet 2017 ne leur a pas été régulièrement notifié, ni que les mises en demeure de souscrire leurs déclarations d’ensemble de leurs revenus au titre des années 2015 et 2016 ne leur ont pas davantage été régulièrement notifiées, ce qui faisait obstacle à ce que le service mette en œuvre la procédure de taxation d’office prévue par les dispositions précitées du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales ». La conséquence immédiate de cette qualification réside dans le renversement brutal de la charge de la preuve au détriment des contribuables vérifiés.

En matière de taxation d’office, le contribuable supporte l’intégralité du fardeau probatoire devant le juge de l’impôt en application de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle dans l’arrêt du 14 septembre 2026 n° 25PA02201 (CAA Paris 14 septembre 2026, n° 25PA02201) : « M. A… et Mme D… ayant été régulièrement taxés d’office à l’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, sur le fondement du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, il leur appartient, en application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 de ce livre, d’apporter la preuve de l’exagération des impositions en litige ». Faute de justifier la nature exacte des flux bancaires crédités sur leurs comptes, les contribuables voient ces sommes qualifiées de revenus d’origine indéterminée.

Le défaut de déclaration dans les délais impartis par la mise en demeure déclenche en outre l’application automatique de majorations substantielles. L’article 1728 du Code général des impôts prévoit une majoration de 40 % lorsque le contribuable n’a pas déposé sa déclaration dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure. La juridiction d’appel parisienne a confirmé la légalité de cette sanction dans son arrêt du 14 septembre 2026 précité (CAA Paris 14 septembre 2026, n° 25PA02201) : « C’est dès lors à bon droit que le service leur a infligé des pénalités de 40 % sur le fondement des dispositions précitées de l’article 1728 du code général des impôts ». En conséquence, le contribuable poursuivi d’office subit un alourdissement massif de sa dette fiscale, auquel s’ajoutent les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du code. Or, la détention de comptes bancaires en Israël non déclarés expose également le contribuable aux sanctions de l’article 1736 du Code général des impôts.

L’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger, édictée par l’article 1649 A du Code général des impôts, donne lieu à l’application d’un délai de reprise allongé à dix ans. L’article L. 169 et l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales autorisent l’administration à demander des justifications sur l’origine des avoirs détenus à l’étranger. Dans son arrêt de principe rendu le 17 septembre 2025 n° 23-10.403 (Cass. com. 17 septembre 2025, n° 23-10.403), la Cour de cassation a confirmé la conformité de ce régime dérogatoire au droit constitutionnel et européen : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but. Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Cette jurisprudence consolide les prérogatives du fisc sur les avoirs bancaires situés hors de l’Union européenne.

Face à ces procédures d’envergure, le contentieux devant le juge de l’impôt obéit à des garanties procédurales fondamentales encadrant l’action de l’administration. Dans son arrêt rendu le 8 octobre 2025 n° 24-16.995 (Cass. com. 8 octobre 2025, n° 24-16.995), la Cour de cassation a strictement balisé le pouvoir de substitution de base légale accordé au vérificateur : « Pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ». Par ailleurs, en cas de décharge totale ou partielle prononcée par la juridiction, l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales accorde de plein droit des intérêts moratoires sur les sommes indûment payées par le contribuable. Dès lors, la mise en œuvre rigoureuse des voies de recours contentieuses, appuyée sur les articles L. 190 et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, permet de faire triompher les stipulations protectrices de la convention franco-israélienne avec condamnation de l’État aux frais de procédure sous l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

La convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 constitue un instrument d’équilibre indispensable pour les personnes physiques et les patrimoines transfrontaliers. La pratique contentieuse démontre que la sécurité juridique d’une installation en Israël ne saurait résulter d’une simple invocation théorique des exonérations de l’amendement 168. Les contribuables doivent anticiper la rupture réelle de leurs liens personnels et économiques avec le territoire français pour éviter la qualification de résidents au sens de l’article 4 B du Code général des impôts. La justification d’un assujettissement effectif en Israël et la conservation rigoureuse des preuves documentaires forment le préalable incontournable à toute neutralisation des prétentions du Trésor public. Par ailleurs, la qualification précise de la nature des flux, qu’il s’agisse de rémunérations indépendantes de l’article 14 ou de dividendes de l’article 10, permet d’évincer les retenues à la source abusives. Dès lors qu’un litige survient, le respect minutieux des délais de réclamation contentieuse et la maîtrise des règles probatoires garantissent la pleine préservation des droits patrimoniaux du contribuable face à l’administration fiscale.

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