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Arrêts maladie et congés payés : les trois arrêts du 16 septembre 2026 qui fixent le délai pour réclamer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêts maladie et congés payés : les trois arrêts du 16 septembre 2026 qui fixent le délai pour réclamer

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Vous avez été arrêté plusieurs mois pour maladie, puis licencié ou parti par rupture conventionnelle, et vous découvrez seulement maintenant que ces arrêts vous avaient ouvert des droits à congés payés. La réponse tient en trois chiffres : deux jours ouvrables de congé par mois d’arrêt, vingt-quatre jours maximum par an, et trois ans à compter de la rupture de votre contrat pour réclamer l’indemnité. Passé ce délai, même un rappel de plusieurs milliers d’euros devient irrecevable, comme viennent de le rappeler trois arrêts rendus le même jour, le 16 septembre 2026, par la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans deux de ces trois affaires, les salariés ont tout perdu pour quelques jours ou quelques années de retard : l’un avait saisi les prud’hommes cinq ans et demi après sa rupture, l’autre trois jours après l’expiration du délai. Le troisième, qui avait agi la veille de l’expiration, obtient que son rappel soit calculé depuis le 1er décembre 2009.

Cet article explique ce que la loi du 22 avril 2024 vous a vraiment donné, comment fonctionne le report de quinze mois quand la maladie vous a empêché de prendre vos congés, et ce que les trois arrêts du 16 septembre 2026 changent concrètement à vos délais et à votre calcul. Réserves d’emblée : ces règles concernent les arrêts pour maladie ou accident sans caractère professionnel ; les accidents du travail relèvent d’un autre régime. Les montants et les délais décrits ici résultent des textes et des décisions citées, avec leurs liens : chaque situation dépend de vos dates exactes de rupture et de saisine, et seul le juge prud’homal tranche votre dossier. Aucune entreprise n’est mise en cause ici : les trois affaires sont anonymisées, et ce qui suit vaut pour tout salarié sorti d’une entreprise après des arrêts maladie, à Paris comme ailleurs en France.

I. Ce que la loi du 22 avril 2024 a vraiment ajouté à vos congés payés

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut comprendre d’où vient ce droit, car sa jeunesse explique ses pièges. Pendant des décennies, le droit français subordonnait l’acquisition des congés payés à un travail effectif : un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n’acquérait aucun congé au titre de cette période. La Cour de justice de l’Union européenne a condamné cette logique par étapes, en jugeant notamment que le droit au congé annuel payé ne peut être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06 ; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10), puis qu’une réglementation nationale incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit être laissée inappliquée (CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16). Tirant les conséquences de cette jurisprudence, la Cour de cassation a, par un arrêt du 13 septembre 2023 (Soc., pourvoi n° 22-17.340, publié au Bulletin et au Rapport), écarté partiellement l’application de l’article L. 3141-3 du code du travail et jugé que le salarié dont le contrat est suspendu par un arrêt pour maladie non professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période. Le législateur est ensuite intervenu pour encadrer ce droit : c’est la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE, qui a organisé les conditions d’acquisition, de report et de réclamation de ces congés.

A. Deux jours par mois d’arrêt, vingt-quatre jours maximum par an, rappel possible depuis le 1er décembre 2009

La promesse que l’on entend partout, « vos arrêts maladie donnent des congés payés », est vraie mais plafonnée, et c’est ce plafond qui déçoit. Depuis la loi du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5, 7°, du code du travail). Mais l’acquisition obéit à un barème dérogatoire, fixé par l’article L. 3141-5-1 du code du travail : « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Concrètement, un salarié arrêté six mois pour maladie non professionnelle acquiert douze jours ouvrables de congé au titre de cette période, et jamais plus de vingt-quatre jours par période de référence à ce titre, même après un arrêt d’un an complet. Il ne s’agit donc pas d’une acquisition au même rythme que le travail effectif, qui ouvre deux jours et demi ouvrables par mois : la maladie donne deux jours, et ce différentiel change le montant du rappel.

La deuxième bonne nouvelle, c’est la rétroactivité. L’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024, tel que rappelé par l’arrêt n° 25-14.826, rend ces règles applicables « pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi précitée du 22 avril 2024 », sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou des stipulations conventionnelles plus favorables. Un salarié arrêté en 2016, 2018 ou 2021 peut donc, en principe, faire remonter son rappel jusqu’au 1er décembre 2009. Mais avec un double plafond que le troisième arrêt du 16 septembre 2026 explicite : pour chaque période de référence, les congés supplémentaires acquis à ce titre ne peuvent excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis pour la même période dans l’ancien droit. Autrement dit, on ne cumule pas vingt-quatre jours « maladie » avec les congés déjà acquis au titre du travail effectif de la même année : le total reste plafonné à vingt-quatre jours ouvrables par période. Pour chiffrer votre rappel, il faut donc reprendre chaque période de référence depuis le 1er décembre 2009, compter deux jours ouvrables par mois d’arrêt pour maladie non professionnelle, ajouter les jours déjà acquis ou pris au titre du travail effectif, et écrêter à vingt-quatre jours. C’est un calcul année par année, pièces en main : bulletins de paie, relevés d’arrêts de travail, solde de tout compte et décomptes de congés de l’employeur.

Ce calcul intéresse d’abord les salariés sortis de l’entreprise, car tant que le contrat se poursuit, les congés non pris se reportent au lieu de se payer. C’est au moment de la rupture, licenciement, démission ou rupture conventionnelle, que la fraction de congé non prise se convertit en argent : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé » (article L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail). Vérifiez donc votre solde de tout compte : si l’employeur n’y a porté que les congés acquis au titre du travail effectif, sans les deux jours par mois d’arrêt maladie, la différence constitue votre rappel potentiel, sous réserve des délais que la seconde partie de cet article détaille. Et si votre sortie est récente, le réflexe utile consiste à faire vérifier ce décompte par des avocats spécialisés en droit social à Paris avant d’engager toute démarche, car une erreur de calcul se paie en procédure perdue.

B. Quinze mois pour prendre vos congés après un arrêt, et une forclusion déjà expirée pour les salariés en poste

Acquérir des congés ne suffit pas : encore faut-il pouvoir les prendre, et la maladie qui vous a empêché de les poser ne vous en prive pas, elle les décale. « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1 du code du travail), cette période débutant à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, l’information prévue par le code. Le point de départ n’est donc pas la fin de votre arrêt ni la fin de la période de congés : c’est la date à laquelle l’employeur vous informe, après votre reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les utiliser. Tant que cette information ne vous a pas été remise, le compteur des quinze mois ne tourne pas. Un cas particulier vise les arrêts très longs : quand le contrat est suspendu depuis au moins un an à la date où s’achève la période de référence, la période de report débute à cette date d’achèvement, puis elle est suspendue à la reprise jusqu’à la réception de l’information (article L. 3141-19-2 du code du travail). Dans les deux cas, l’employeur qui ne vous a jamais informé après votre reprise ne peut pas vous opposer l’expiration d’un report qui n’a jamais commencé.

Cette architecture s’accompagne d’une obligation générale qui pèse sur l’employeur et que les trois arrêts, notamment l’arrêt n° 25-15.456, rappellent avec la même formule : « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. » En pratique, cela signifie que l’employeur doit vous mettre en mesure de prendre vos congés, vous informer, et prouver qu’il l’a fait s’il conteste votre demande. En cas de manquement, vos droits sont soit reportés si le contrat continue, soit convertis en indemnité compensatrice si le contrat est rompu. Mais attention au couperet qui concerne les salariés toujours en poste : l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024, tel que cité par l’arrêt n° 25-15.456, prévoyait que « toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du 7° de l’article L. 3141-5, des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et du 4 de l’article L. 3141-24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » La loi étant entrée en vigueur le 24 avril 2024, ce délai de forclusion de deux ans a expiré le 23 avril 2026 pour les salariés encore dans l’entreprise qui voulaient réclamer l’octroi de jours. Si vous êtes toujours en poste et que vous n’avez pas agi avant cette date, la voie de la réclamation de jours supplémentaires au titre des périodes anciennes est fermée ; il vous reste le report en cours et, le jour de votre départ, l’indemnité compensatrice dans le délai de trois ans que la seconde partie expose.

II. Les trois arrêts du 16 septembre 2026 : trois ans depuis la rupture, ni plus, ni décalés

Le 16 septembre 2026, la chambre sociale a rendu trois arrêts qui forment un tout : ils disent la même règle de prescription, l’appliquent sans pitié dans deux affaires, et en tirent dans la troisième une conséquence favorable au salarié sur l’étendue du rappel. La règle tient en une phrase, répétée mot pour mot dans les trois décisions, dont l’arrêt n° 25-15.456 : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » Elle découle de la nature salariale de la créance, définie par (article L. 3245-1 du code du travail) : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Et comme le juge la Cour dans l’arrêt n° 25-15.456 : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. » Trois ans depuis la rupture, donc : ni depuis la découverte tardive du droit, ni depuis le solde de tout compte, ni depuis une information que l’employeur aurait omise.

A. Deux déboutés qui encadrent le délai : la rupture fait courir, le solde ne décale pas

La première affaire, jugée par arrêt du 16 septembre 2026 (Soc., n° 25-15.456, rejet), concerne un salarié engagé en octobre 2009 comme coordinateur par une association, arrêté pour maladie du 1er août au 3 septembre 2018, puis sorti par une rupture conventionnelle ayant pris effet le 3 septembre 2018. Il saisit le conseil de prud’hommes de Paris le 27 mars 2024, soit plus de cinq ans et demi après sa sortie, en soutenant que son droit à congés au titre de l’arrêt n’était né qu’avec la loi du 22 avril 2024, applicable rétroactivement au 1er décembre 2009, et que la prescription n’avait donc pas pu courir avant. La Cour rejette le pourvoi et approuve les juges parisiens : le salarié, dont le contrat avait été rompu le 3 septembre 2018, avait saisi la juridiction le 27 mars 2024, « en a exactement déduit que cette demande, formée plus de trois ans après la rupture, était irrecevable car prescrite ». Moralité : la rétroactivité de la loi au 1er décembre 2009 ouvre l’assiette du rappel, pas un nouveau délai d’action ; le compteur des trois ans part de la rupture, même si le droit n’a été consacré que des années plus tard. Pour les ruptures antérieures au 24 avril 2021 environ, l’action est donc prescrite, quelle que soit l’importance des arrêts subis.

La deuxième affaire est plus cruelle encore, car elle se joue à trois jours. Par arrêt du 16 septembre 2026 (Soc., n° 25-12.609, cassation sans renvoi, publié au Bulletin), la Cour juge le cas d’un responsable de comptabilité d’une étude de commissaires de justice, en arrêt maladie depuis le 13 février 2016, licencié le 9 juillet 2018, qui saisit les prud’hommes le 12 juillet 2021 en réclamant cinquante-neuf jours de congés acquis pendant tout son arrêt. La cour d’appel de Nîmes lui avait donné raison en faisant partir la prescription du reçu pour solde de tout compte, daté du 17 juillet 2018 et comportant déjà une indemnité pour quarante-deux jours, au motif qu’il n’avait reçu aucune information sur ses droits à l’issue de ses années d’arrêt : l’action du 12 juillet 2021 paraissait alors introduite juste à temps. La Cour de cassation casse sans renvoi et statue au fond : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture », et la demande portant sur la période du 13 février 2016 au 9 juillet 2018 « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Celle-ci étant intervenue le 9 juillet 2018, l’action introduite le 12 juillet 2021 est irrecevable comme prescrite. » Ni le solde de tout compte postérieur de huit jours, ni l’absence totale d’information de l’employeur sur les droits acquis pendant l’arrêt, ne décalent le point de départ. Retenez la leçon pratique : comptez trois ans jour pour jour depuis la date d’effet de votre rupture, sans ajouter le délai de remise du solde ni attendre une information de l’employeur, et saisissez le conseil de prud’hommes avec une marge de plusieurs semaines. À Paris comme en petite couronne, où les juridictions prud’homales traitent un volume important de contentieux de la rupture, un dossier déposé la veille de l’expiration s’expose en outre à une contestation sur la date exacte de saisine : l’anticipation fait partie du dossier.

B. Le rappel qui remonte à 2009 : calcul année par année et pièces à réunir sans attendre

La troisième affaire, jugée par arrêt du 16 septembre 2026 (Soc., n° 25-14.826, cassation partielle avec renvoi, publié au Bulletin), est celle qui donne sa portée favorable à la trilogie. Une chargée d’études employée depuis juillet 2010 par un groupement d’intérêt public, licenciée le 18 juin 2021, fait saisir le conseil de prud’hommes le 17 juin 2024, la veille de l’expiration des trois ans, pour obtenir une indemnité couvrant notamment la période de juin 2011 au 31 mai 2018. Les juges du fond avaient limité le rappel aux trois dernières années précédant la rupture, en s’appuyant sur le second membre de phrase de l’article L. 3245-1, selon lequel la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. La Cour censure ce raisonnement et pose la solution complète : « Il en résulte que l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail et que le salarié, qui a acquis en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report. » L’affaire est renvoyée devant le conseil de prud’hommes de Bourges pour recalculer, et l’employeur est condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Distinguez donc bien les deux clocks : trois ans depuis la rupture pour agir, mais, une fois l’action recevable, un rappel calculé depuis le 1er décembre 2009, année par année, avec le plafond de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence et la réserve de l’expiration des reports de quinze mois.

Concrètement, si votre rupture date de moins de trois ans et que vous avez connu des arrêts pour maladie non professionnelle depuis décembre 2009, constituez votre dossier sans attendre : bulletins de paie de toute la période, solde de tout compte et attestation de l’employeur, avis d’arrêt de travail ou relevés d’indemnités journalières, lettre de licenciement ou convention de rupture, et tout écrit de l’employeur sur vos congés, y compris l’information reçue ou non après chaque reprise. Calculez deux jours ouvrables par mois d’arrêt, écrêtez à vingt-quatre jours par période de référence en tenant compte des congés déjà pris ou payés, puis valorisez chaque jour selon les règles de l’indemnité compensatrice. La saisine se fait devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent : « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » (article R. 1412-1 du code du travail). Pour un salarié qui travaillait à Paris, c’est donc le conseil de prud’hommes de Paris qui est naturellement compétent, et c’est lui qui a d’ailleurs jugé en premier ressort l’une des trois affaires tranchées le 16 septembre 2026. Déposez votre requête prud’hommes avec une marge confortable avant l’échéance des trois ans, car trois jours de retard ont suffi, on l’a vu, à faire échouer une demande de cinquante-neuf jours de congés.

Conclusion

Depuis la loi du 22 avril 2024, vos arrêts pour maladie non professionnelle vous ouvrent deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par an, avec un rappel qui peut remonter au 1er décembre 2009 et un report de quinze mois quand la maladie vous a empêché de prendre vos congés. Mais ce droit se réclame dans un délai couperet : trois ans à compter de la rupture de votre contrat, sans que le solde de tout compte, le défaut d’information de l’employeur ou la découverte tardive du droit ne décalent le point de départ. Les trois arrêts du 16 septembre 2026 l’ont dit dans les mêmes termes, en déboutant deux salariés arrivés trop tard et en ouvrant au troisième, arrivé la veille de l’expiration, un rappel calculé depuis 2009. Si votre rupture date de moins de trois ans, reprenez vos bulletins, vos arrêts et votre solde, calculez année par année avec le plafond de vingt-quatre jours, et saisissez le conseil de prud’hommes compétent avec une marge de plusieurs semaines. Si elle est plus ancienne, l’action en indemnité est prescrite, et aucun rappel, aussi bien fondé soit-il sur le fond, ne pourra plus aboutir.

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