Un avis Google affirme que vous avez agressé une passagère pendant une course. Un message publié sur un réseau social décrit des gestes déplacés dans votre véhicule, avec la date du trajet et parfois votre prénom ou votre plaque partiellement citée. En quelques heures, votre note chute, la plateforme de mise en relation vous demande des explications puis suspend votre accès aux courses, et des captures de l’avis circulent dans des groupes de chauffeurs ou de clients. Pour un chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, dont l’activité dépend de la note attribuée par les passagers et du maintien du contrat avec la plateforme, un tel message n’est pas un simple commentaire désagréable. Il s’agit d’une accusation grave, qui touche à l’honneur professionnel et à la vie personnelle, et qui appelle une réponse juridique rapide et méthodique. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre strictement la poursuite de ces propos, avec un délai de prescription de trois mois qui ne pardonne aucun retard, un formalisme de l’assignation sanctionné par la nullité, et les moyens de défense que la loi reconnaît à l’auteur du message, comme la preuve de la vérité des faits ou la bonne foi, qu’il faut savoir déjouer par des preuves solides. Cet article explique comment qualifier un avis qui vous accuse d’agression ou de harcèlement, quelles preuves réunir dès les premières heures, comment obtenir le retrait du contenu auprès de Google et de la plateforme, et comment agir devant le juge des référés puis au fond sans laisser passer le délai de trois mois.
I. Un avis Google vous accuse d’agression pendant une course : diffamation, injure ou fausse dénonciation ?
Avant d’écrire à Google, à la plateforme ou à l’auteur de l’avis, la première étape consiste à qualifier juridiquement les propos. Cette qualification détermine tout : le texte applicable, le juge compétent, les preuves à réunir et les défenses que l’auteur du message pourra opposer. Un avis qui accuse un chauffeur de VTC d’agression relève le plus souvent de la diffamation publique de la loi du 29 juillet 1881, parfois de l’injure, et peut se combiner avec d’autres fondements comme le dénigrement ou la dénonciation calomnieuse. Chaque fondement obéit à des conditions propres, et la confusion entre ces notions fait perdre des procès.
A. Accusation d’agression pendant la course : une allégation d’un fait précis qui porte atteinte à votre honneur de chauffeur
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » La même disposition punit la publication directe ou par reproduction de cette allégation, même sous forme dubitative ou visant une personne non nommée mais identifiable par les termes de l’écrit. Ces règles, consultables dans leur version en vigueur sur l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance — qui définit aussi l’injure comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » —, contiennent les trois conditions de la diffamation : l’imputation d’un fait précis, l’atteinte à l’honneur ou à la considération, et la publicité, ici réalisée par la mise en ligne accessible à tous.
Un avis qui affirme que le chauffeur a tenu des propos à caractère sexuel, a touché une passagère, l’a suivie après la course ou a verrouillé les portières pour l’empêcher de descendre impute des faits précis. Ces faits sont datés ou rattachés à une course identifiée, attribués à une personne déterminée, et susceptibles de preuve et de débat contradictoire. C’est ce caractère précis et vérifiable qui distingue la diffamation du simple jugement de valeur. Dire « chauffeur désagréable, course détestable » exprime une opinion défavorable qui ne vise aucun fait déterminé. Affirmer, sur le mode du témoignage daté, qu’une agression aurait eu lieu un soir de septembre vers 23 heures sur le trajet de retour d’une gare décrit un comportement, un lieu et un moment, et ouvre la qualification de diffamation dès lors que l’honneur du chauffeur est en cause.
L’atteinte à l’honneur et à la considération se mesure ici à l’aune de la profession exercée. Un chauffeur de VTC transporte des personnes, souvent la nuit, parfois des femmes seules, et son autorisation d’exercer comme sa relation commerciale avec la plateforme reposent sur la confiance. L’imputation d’une agression sexuelle ou d’un harcèlement remet en cause directement ses compétences professionnelles et sa probité, au sens retenu par les juges. Dans une ordonnance rendue le 2 septembre 2025 à propos d’avis Google publiés contre un artisan, le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix a retenu que « Ces propos qui présentent M. [O] [N] comme un « bricoleur peu scrupuleux » et l’accusent notamment de facturer des prestations non réalisées, remettent directement en cause ses compétences professionnelles et portent atteinte à son honneur et à sa considération dans l’exercice de sa profession. » La décision, consultable sur l’ordonnance du tribunal judiciaire de Foix du 2 septembre 2025 sur le site de la Cour de cassation, concernait un plombier, mais le raisonnement vaut pour un chauffeur : quand l’avis décrit des manquements graves dans l’exercice du métier, l’atteinte à la considération professionnelle est caractérisée. À plus forte raison quand l’avis accuse le chauffeur d’une agression, infraction pénale, l’atteinte à l’honneur ne fait guère de doute.
L’identification du chauffeur n’exige pas que son nom figure dans l’avis. L’article 29 punit la diffamation même quand elle vise une personne non nommée, dès lors que les termes de l’écrit permettent aux lecteurs de l’identifier. Un avis publié sur la fiche Google du chauffeur ou sur sa page professionnelle, un message qui mentionne le prénom du conducteur, la marque et la couleur du véhicule, l’heure et le trajet de la course, ou le pseudonyme utilisé sur la plateforme, permet aux lecteurs d’identifier le professionnel visé. Le fait que l’auteur publie sous un pseudonyme ne fait pas obstacle à la poursuite : l’anonymat complique l’identification de l’auteur, pas celle de la victime, et des moyens d’identification existent par voie judiciaire, comme l’exposé le montrera.
La forme dubitative ne protège pas davantage l’auteur. Écrire sur le mode dubitatif, avec des formules prudentes du type récit au conditionnel suivi d’un appel à la vigilance, n’efface pas le caractère diffamatoire quand le lecteur comprend qu’un fait précis est imputé. Les juges recherchent le sens que le lecteur moyen attribue au message, et non l’habileté grammaticale de son rédacteur. De même, la présentation sous forme de « témoignage » ou d’« alerte aux autres passagères » ne confère aucune immunité : alerter le public n’autorise pas à imputer publiquement des faits inexacts.
La diffamation commise envers un particulier par un moyen de communication au public en ligne est punie d’une amende de 12 000 euros. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit en effet que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. », dans sa version en vigueur consultable sur l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Des peines plus lourdes s’appliquent quand la diffamation vise une personne à raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap, hypothèse qui peut se rencontrer quand l’avis mêle l’accusation d’agression à des attaques discriminatoires. Sur le plan civil, l’auteur s’expose à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », texte consultable sur l’article 1240 du code civil sur Légifrance : perte de courses, suspension de la plateforme, préjudice moral lié à l’accusation d’infraction sexuelle.
Face à une accusation d’agression, l’auteur de l’avis invoquera presque toujours deux défenses : la vérité des faits et la bonne foi. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 pose le principe que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. », dans sa rédaction consultable sur l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Concrètement, l’auteur de l’avis peut tenter de démontrer que l’agression a réellement eu lieu, par témoignages, certificats, messages ou plaintes. L’exigence probatoire est élevée : dans une affaire de critiques publiées contre un restaurateur, la cour d’appel de Lyon avait relevé que « l’ensemble des pièces formant l’offre de preuve ne rapporte pas la preuve complète, parfaite et corrélative des imputations diffamatoires visées dans la prévention originaire », motif examiné dans le cadre du pourvoi tranché par l’arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2013 sur le site de la Cour de cassation. Pour un chauffeur, cela signifie que des affirmations vagues, un récit unique non corroboré ou des pièces sans lien direct avec la course ne suffisent pas à établir la vérité du fait allégué. Par ailleurs, quand l’avis détaille des éléments relevant de la vie privée sans lien avec la prestation de transport, la preuve de la vérité se trouve écartée par la loi elle-même.
La bonne foi suppose la réunion de quatre conditions appréciées strictement par les juges : la poursuite d’un but légitime, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et la qualité de l’enquête préalable. Un avis rédigé sous le coup de la colère, truffé d’exagérations, publié sans vérification alors que l’auteur disposait des données de la course, ou motivé par l’espoir d’obtenir un remboursement ou un geste commercial, satisfait rarement ces critères. L’argument selon lequel l’auteur voulait « prévenir les autres clientes » ne suffit pas : la protection du public passe par un signalement aux autorités ou à la plateforme, avec des éléments vérifiables, et non par une accusation publique non étayée. Pour un panorama d’ensemble de la matière et des recours contre les contenus en ligne, le lecteur pourra se reporter à la page du cabinet consacrée à la diffamation et à l’e-réputation.
B. Injure, dénigrement et dénonciation calomnieuse : les qualifications voisines à manier sans confusion
Tous les messages hostiles ne sont pas des diffamations. L’article 29 distingue la diffamation de l’injure en précisant que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Un avis qui traite le chauffeur de « gros nul », d’« incapable » ou de « malpoli » sans décrire aucun comportement précis relève de l’injure et non de la diffamation. La distinction présente un intérêt pratique majeur : les deux infractions obéissent à des règles de prescription et de procédure proches mais à des peines différentes, et surtout l’exception de vérité n’est pas admise en matière d’injure simple. Un message peut mêler les deux : une première partie qui outrage sans imputer de fait précis, puis l’imputation d’un geste déterminé subi pendant la course. Le juge décompose alors le message et retient la diffamation pour le passage factuel et l’injure pour le passage outrageant, ce qui impose de viser chaque passage dans l’assignation avec sa qualification propre, sous peine de voir une partie des poursuites échouer.
Le dénigrement constitue un autre fondement fréquent dans l’univers des VTC. Il s’agit d’une faute civile, jugée sur le fondement de l’article 1240 du code civil précité, qui consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, ses services ou ses tarifs. Quand un faux avis accusant un chauffeur d’agression émane en réalité d’un concurrent direct, d’un chauffeur d’une autre plateforme ou d’une personne intéressée à son éviction d’une zone de prise en charge, l’action en dénigrement permet d’obtenir réparation sans passer par la loi de 1881 et sans subir sa prescription de trois mois. La preuve de l’origine concurrentielle repose sur l’identification de l’auteur, les liens entre les comptes, la chronologie des publications et parfois des maladresses comme l’utilisation d’un compte professionnel pour publier le faux avis. Cette voie n’exclut pas la diffamation : les deux actions peuvent coexister quand les conditions de chacune sont réunies, et le choix tactique entre elles dépend des preuves disponibles et des délais.
La dénonciation calomnieuse, prévue par l’article 226-10 du code pénal, vise une situation différente : la dénonciation d’un fait inexact de nature à entraîner des sanctions, adressée à une autorité ou à l’employeur de la personne visée. Le texte punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée », dans sa version consultable sur l’article 226-10 du code pénal sur Légifrance. Pour un chauffeur de VTC, cette qualification prend un relief particulier : un faux récit d’agression adressé à la plateforme de mise en relation, qui détient le pouvoir de suspendre ou de désactiver le compte du chauffeur, ou à la préfecture qui délivre la carte VTC, peut caractériser une dénonciation calomnieuse si l’auteur savait le fait inexact. La fausseté du fait dénoncé « résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée », et en dehors de cette hypothèse le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations. Un avis Google public, à lui seul, n’est pas adressé à une autorité et ne suffit donc pas à caractériser ce délit ; en revanche, le même récit mensonger transmis à la plateforme ou aux services de police pour obtenir votre désactivation change la donne et justifie une plainte complémentaire.
Enfin, il faut distinguer la diffamation du signalement de bonne foi. Une passagère qui estime avoir subi une agression dispose de voies légitimes : déposer plainte, alerter la plateforme par le canal interne prévu à cet effet, saisir les autorités. Un signalement circonstancié, adressé à la plateforme ou aux enquêteurs, exprimé avec mesure et appuyé sur des éléments concrets, n’est pas une diffamation. La frontière passe par la publicité et par la qualité des vérifications : publier sur Google un récit non vérifié, avec des détails humiliants et un appel à éviter le chauffeur, dépasse le signalement et entre dans le champ de la loi de 1881. Cette distinction protège aussi le chauffeur contre l’argument inverse : déposer plainte pour dénonciation calomnieuse contre une victime véritable exposerait le chauffeur à des sanctions et ruinerait sa crédibilité devant le juge civil. Avant toute plainte en retour, il faut donc disposer d’éléments établissant l’inexactitude du récit, et non de la seule conviction de son innocence.
II. Faire supprimer l’avis et obtenir réparation dans les trois mois : preuves, signalement, référé et procès en diffamation
La qualification acquise, le temps devient l’adversaire principal. L’action en diffamation se prescrit par trois mois, les contenus se propagent et se dupliquent, la plateforme peut désactiver le compte du chauffeur en quelques jours, et chaque semaine qui passe sans constat ni signalement affaiblit le dossier. La méthode qui suit articule quatre temps : sécuriser les preuves, obtenir le retrait amiable ou contraint du contenu, saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble, puis engager le procès en diffamation avant l’expiration du délai. Chaque temps comporte des pièges de procédure propres à la loi de 1881, et l’ordre des opérations n’est pas indifférent.
A. Prouver la fausseté du récit et faire retirer l’avis : constat, données de course et signalement à Google et à la plateforme
La première urgence consiste à figer la preuve du contenu et de sa diffusion. Un avis Google peut être modifié ou supprimé par son auteur à tout moment, et les juges exigent la production du texte exact poursuivi. Un constat dressé par un commissaire de justice reste l’instrument de référence : l’officier ministériel décrit le support, l’URL, la date et l’heure de ses constatations, le pseudonyme de l’auteur, le texte intégral de l’avis, le nombre de vues ou de mentions « utile » quand ces informations sont accessibles, et joint des captures horodatées. Le constat doit viser précisément l’avis incriminé, sans le mêler à d’autres commentaires, car l’assignation en diffamation devra reproduire fidèlement les passages poursuivis. En complément, le chauffeur conserve ses propres captures d’écran, l’historique des notifications reçues, les échanges avec la plateforme relatifs à cet avis, et tout élément montrant la diffusion du message sur d’autres supports, comme des reprises sur des réseaux sociaux ou des forums.
La seconde urgence consiste à réunir les éléments qui contredisent le récit. Le chauffeur de VTC dispose d’un atout que beaucoup de professionnels n’ont pas : la course litigieuse a laissé des traces numériques. Les données de la plateforme indiquent l’heure de prise en charge et de dépose, l’itinéraire suivi, la durée du trajet, les messages échangés via l’application, l’évaluation réciproque et parfois l’enregistrement des appels passés par le canal de la plateforme. Le chauffeur doit télécharger et sauvegarder ces données sans délai, avant toute clôture du compte, et solliciter par écrit leur conservation. Les enregistrements de géolocalisation, les tickets de péage, les relevés bancaires montrant l’encaissement de la course, les témoignages de passagers précédents ou suivants ce jour-là, ou les images d’une caméra embarquée orientée vers la route, complètent utilement le dossier. Il ne s’agit pas de prouver une innocence abstraite, mais d’établir des faits objectifs incompatibles avec le récit : un trajet de six minutes sans arrêt contredit difficilement un récit d’agression prolongée, une dépose à l’adresse exacte convenue contredit l’affirmation selon laquelle le chauffeur aurait détourné l’itinéraire vers un lieu isolé.
Le signalement auprès de Google intervient en parallèle. Le règlement sur les avis Google interdit les contenus mensongers, les usurpations d’expérience et les attaques personnelles ; un avis qui accuse nommément un chauffeur d’agression sexuelle sans décision de justice entre dans les contenus signalables. Le signalement s’effectue depuis la fiche d’établissement ou le compte professionnel, en sélectionnant le motif adapté et en joignant une description factuelle, sans insultes ni menaces. Google peut retirer l’avis, le maintenir ou ne pas répondre, et sa décision n’est ni motivée en détail ni susceptible d’un recours juridictionnel simple. C’est pourquoi le signalement ne suffit jamais à lui seul : il constitue une étape utile, rapide et peu coûteuse, mais il doit être doublé d’une mise en demeure adressée à l’auteur quand celui-ci est identifiable, et de la préparation d’une action en justice. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice, somme l’auteur de retirer l’avis dans un bref délai, rappelle les textes applicables et l’existence du constat, et propose parfois une porte de sortie honorable comme le retrait spontané contre renonciation à réclamer des dommages et intérêts pour la période antérieure. Cette lettre interrompt utilement la prescription et démontre la bonne foi du chauffeur devant le juge des référés.
Le signalement auprès de la plateforme de mise en relation obéit à une logique distincte. La plateforme n’est pas l’auteur de l’avis Google, mais elle est l’employeur économique du chauffeur et le destinataire fréquent des plaintes de passagers. Le chauffeur doit lui adresser un dossier écrit et mesuré : rappel des faits, données de la course, constat de l’avis, contestation précise des allégations, demande de maintien du compte pendant l’instruction du dossier. Les plateformes et les hébergeurs sont soumis à une obligation de réaction prompte après notification d’un contenu illicite, dans le cadre du règlement européen sur les services numériques auquel renvoie désormais l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur Légifrance. Le juge des référés de Foix a statué au visa de « l’article 6 I 2. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique », en rappelant le régime applicable en ces termes : les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible », selon l’ordonnance du tribunal judiciaire de Foix du 2 septembre 2025 sur le site de la Cour de cassation. Concrètement, une notification précise, qui identifie l’avis, expose en quoi il est illicite et joint les pièces contraires, fait courir l’obligation de réaction prompte de l’hébergeur et prépare le terrain du référé.
Pendant cette phase, le chauffeur doit éviter deux erreurs classiques. La première consiste à répondre publiquement à l’avis par des insultes, des menaces ou des révélations sur la vie privée de l’auteur présumé : une réponse outrancière expose le chauffeur à une plainte en injure ou en diffamation reconventionnelle et fournit à l’adversaire des captures exploitables. Une réponse brève, factuelle et mesurée, qui conteste les faits et renvoie à un constat, reste possible, mais l’abstention vaut souvent mieux qu’une polémique publique. La seconde erreur consiste à multiplier les signalements automatiques ou les demandes de déréférencement sans stratégie d’ensemble, au risque de disperser les preuves et de laisser passer le délai de prescription pendant que Google examine le dossier. Le signalement est un moyen, pas une fin : la fin, c’est la décision de justice qui ordonne le retrait et répare le préjudice.
B. Saisir le juge avant l’expiration des trois mois : référé retrait à Paris et assignation en diffamation sans nullité
Le référé constitue la voie la plus rapide pour obtenir le retrait d’un avis qui accuse un chauffeur d’agression. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. », texte consultable sur l’article 835 du code de procédure civile sur Légifrance. Un avis Google qui impute publiquement une agression sexuelle à un chauffeur identifié, et qui provoque la chute de sa note, la suspension de son compte et la diffusion de captures, caractérise ce trouble illicite au sens de la jurisprudence, à condition de démontrer l’illicéité avec des pièces sérieuses et non de simples dénégations.
L’ordonnance du tribunal judiciaire de Foix du 2 septembre 2025 fournit un modèle récent et directement transposable. Saisi par un plombier visé par deux avis Google mensongers, le juge des référés a relevé que les avis « excédent la simple liberté d’expression critique » et « constituent des allégations graves de nature à causer » un trouble illicite justifiant l’intervention du juge, puis a statué en ces termes : « Enjoignons à la SARL GOOGLE FRANCE de retirer ou faire retirer les avis publiés sur GOOGLE les 26 février 2025 et 27 mars 2025 par l’utilisateur identifié sous les pseudonymes « [S] [Z] » et « [V] [R] », sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la signification de la présente ordonnance ». La décision, publiée sous le numéro de répertoire général 25/00099 et consultable sur l’ordonnance du tribunal judiciaire de Foix du 2 septembre 2025 sur le site de la Cour de cassation, ordonne le retrait sous astreinte de 300 euros par jour de retard, condamne Google aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et rappelle que l’exécution provisoire est de droit en référé. Pour un chauffeur de VTC, l’enseignement est double : le juge des référés accepte d’enjoindre à Google le retrait d’avis qui portent atteinte à l’honneur professionnel, et l’astreinte journalière donne à l’injonction une efficacité que le simple signalement n’offre pas.
La Cour de cassation encadre toutefois strictement cette voie. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre civile a été saisie d’un pourvoi qui reprochait à une cour d’appel d’avoir condamné une association sur le fondement d’une atteinte sans avoir établi que l’association en était l’auteur, au motif pris de ce que la cour d’appel, « qui n’a pas caractérisé un trouble manifestement illicite qui soit imputable à l’association Vegan impact, a violé l’article 835 du code de procédure civile », moyen débattu dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 juillet 2024 sur le site de la Cour de cassation. L’exigence ainsi rappelée s’applique aux avis Google : le demandeur doit diriger son action contre la bonne personne, établir le caractère illicite du contenu par des pièces précises, et ne pas demander au juge des mesures disproportionnées. Assigner Google France quand l’avis est hébergé par une entité irlandaise, ou demander la suppression de l’intégralité d’une fiche au lieu des seuls avis litigieux, expose à un rejet. L’assignation en référé doit donc viser exactement les avis poursuivis, reproduits à l’identique, et solliciter leur retrait sous astreinte, avec à l’appui le constat, les données de course et la notification préalable restée sans effet.
À Paris et en Île-de-France, où exercent la plupart des chauffeurs de VTC, le référé se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, pour les chauffeurs domiciliés ou exerçant dans le ressort, ou devant le tribunal du lieu du fait dommageable quand l’avis y produit ses effets. En pratique, le tribunal judiciaire de Paris connaît un contentieux nourri des contenus en ligne et statue à jour fixe en référé sur des dossiers complets. Le dossier parisien type comprend le constat de commissaire de justice dressé en région parisienne, les captures des avis et de leur diffusion, les données de course horodatées et géolocalisées, la copie du signalement adressé à Google et de la mise en demeure à l’auteur, les échanges avec la plateforme relatifs à la suspension éventuelle du compte, et un décompte du préjudice avec les relevés de courses avant et après la publication. Les délais parisiens imposent d’anticiper : entre la rédaction de l’assignation, sa délivrance et l’audience, plusieurs semaines s’écoulent, et ce temps court sur le délai de prescription de l’action au fond. C’est pourquoi le référé et l’action en diffamation doivent être pensés ensemble dès l’ouverture du dossier, et non l’un après l’autre.
L’action en diffamation au fond obéit à un formalisme redoutable, sanctionné par la nullité. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le même article ajoute que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » et conclut que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. », dans sa version consultable sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Concrètement, l’assignation doit reproduire mot pour mot les passages poursuivis, indiquer pour chacun s’il est poursuivi comme diffamation ou comme injure, viser les articles 29, 32 ou 33 et 53 de la loi de 1881, contenir élection de domicile à Paris quand le tribunal judiciaire de Paris est saisi, et être dénoncée au parquet. L’oubli d’un passage, une qualification erronée ou l’absence de notification au ministère public entraînent la nullité, souvent relevée d’office, et le délai de trois mois ne permet pas toujours de recommencer. La rédaction de cet acte ne s’improvise pas : elle suppose une relecture ligne à ligne de l’avis, une qualification distincte pour chaque fait imputé, et une vérification des mentions obligatoires avant délivrance.
La prescription de trois mois court à compter du jour de la première publication de l’avis, et chaque acte de procédure doit intervenir avant son expiration. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. », texte consultable sur l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Certains actes interrompent la prescription et font courir un nouveau délai de trois mois : plainte avec constitution de partie civile, citation, réquisitions aux fins d’enquête répondant aux conditions légales, et significations de conclusions dans l’instance en cours. La première chambre civile l’a rappelé le 2 juin 2021 en jugeant « qu’en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription », solution consultable dans l’arrêt de la première chambre civile du 2 juin 2021 sur le site de la Cour de cassation. Pour le chauffeur, la leçon pratique est simple : ne jamais laisser s’écouler trois mois sans acte interruptif, conserver la preuve de chaque acte avec sa date de signification, et programmer dès l’ouverture du dossier les échéances de renouvellement. Quand l’avis reste en ligne, chaque nouvelle diffusion peut faire courir un nouveau délai, mais cette analyse relève d’une appréciation fine des juges et ne dispense jamais d’agir vite sur la publication initiale.
L’identification de l’auteur de l’avis conditionne l’efficacité de l’action au fond. Quand l’auteur a publié sous pseudonyme, le chauffeur peut demander au juge, en référé ou sur requête, d’ordonner à Google ou à la plateforme la communication des données d’identification : adresse électronique, adresse IP, numéro de téléphone associé au compte. Ces demandes s’appuient sur les textes qui obligent les hébergeurs à conserver et à communiquer les données de nature à permettre l’identification des contributeurs, sous le contrôle du juge et dans le respect des règles de protection des données. Une fois l’auteur identifié, l’assignation en diffamation le vise personnellement, avec à la clé des dommages et intérêts, la publication du jugement et, le cas échéant, le remboursement des frais engagés pour le constat et la procédure. Quand l’auteur demeure introuvable, l’action contre l’hébergeur en retrait du contenu reste possible, comme le montre l’ordonnance de Foix rendue contre Google France, mais la réparation du préjudice financier suppose un débiteur identifié et solvable.
Conclusion
Un avis Google qui accuse un chauffeur de VTC d’agression ou de harcèlement pendant une course n’est pas une fatalité numérique. Qualifié de diffamation publique quand il impute un fait précis portant atteinte à l’honneur du chauffeur, un tel message ouvre des recours puissants à condition d’agir vite et juste : constat de commissaire de justice, sauvegarde des données de course qui contredisent le récit, signalement précis à Google et à la plateforme, mise en demeure de l’auteur, puis saisine du juge des référés pour obtenir le retrait sous astreinte et assignation en diffamation avant l’expiration des trois mois, dans le respect du formalisme de l’article 53. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Foix du 2 septembre 2025 démontre qu’un juge ordonne le retrait d’avis mensongers sous astreinte quand le dossier est solide, et la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que la vérité des faits doit être prouvée de façon complète par celui qui accuse, et que la prescription se joue à quelques jours près. Face à une accusation d’agression, la précipitation comme l’attentisme sont des fautes de stratégie : chaque semaine sans preuve ni acte de procédure renforce l’auteur de l’avis et fragilise le chauffeur, devant la plateforme comme devant le juge.