En réglant la succession, vous recevez enfin les relevés de comptes de votre père ou de votre mère, et le dossier prend un tour imprévu. Des virements vers l’étranger pour un placement qui n’a jamais existé, des chèques encaissés par une personne qui venait faire le ménage, des retraits d’espèces répétés au guichet, une nouvelle relation qui s’est fait remettre des sommes importantes dans les derniers mois de sa vie : vous comprenez que votre parent a été escroqué ou abusé de son vivant, et qu’il n’a jamais porté plainte. La question se pose alors dans toutes les familles de la même façon : les héritiers peuvent-ils agir à sa place, et récupérer quelque chose ?
La réponse est oui, mais pas par n’importe quelle voie. Le droit français distingue l’action pénale, qui sert à faire juger l’auteur, et le droit à réparation du défunt, qui fait partie de sa succession. Les héritiers recueillent ce droit, mais ils ne peuvent pas toujours l’exercer devant le juge pénal. Les délais de prescription courent le plus souvent depuis les faits, et non depuis leur découverte par la famille. L’action contre la banque obéit à d’autres règles, et la manière d’agir peut valoir acceptation de la succession.
Cet article vise une succession soumise au droit français et des faits commis en France par un tiers : escroc, démarcheur, intervenant à domicile, nouvel entourage. Il ne traite pas des arnaques qui visent les héritiers eux-mêmes après le décès, abordées dans notre article sur l’arnaque à l’héritage et le faux notaire. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026 et sur seize décisions lues en texte intégral. Chaque dossier dépend de ses pièces, des actes signés par le défunt et de la date des faits ; seul le juge tranche la recevabilité d’une action et la responsabilité de chacun.
I. Porter plainte après le décès : ce que la justice pénale permet aux héritiers
A. Signaler les faits au procureur sans attendre, avec les bonnes qualifications et les bonnes preuves
Tout le monde peut dénoncer une infraction. Rien ne vous empêche donc de déposer plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou par lettre adressée au procureur de la République, même si la victime est décédée. Encore faut-il nommer correctement les faits, car la qualification commande les délais et les chances de poursuite. L’escroquerie consiste à tromper la victime, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », pour la déterminer à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement. L’abus de faiblesse réprime « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge ou à une maladie, « est apparente ou connue de son auteur », pour la conduire « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024, ce texte prévoit « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende », portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction passe par un service de communication au public en ligne ou un support numérique. L’abus de confiance, enfin, correspond au détournement de fonds remis pour un usage déterminé, par exemple par la personne qui tenait les comptes du parent.
Le premier contrôle porte sur la date des faits. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9-1 reporte ce point de départ pour l’infraction occulte ou dissimulée au jour où elle est apparue et a pu être constatée, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits. Encore faut-il entrer dans la définition : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Le décès de la victime et la découverte tardive par la famille ne suffisent pas. Les articles du code de procédure pénale cités dans cet article sont applicables à la date de rédaction ; Légifrance leur attache une abrogation différée au 1er janvier 2029.
La chambre criminelle l’a rappelé à des héritiers placés exactement dans votre situation. En consultant les relevés bancaires de leur mère lors du règlement de sa succession, en 2011, ils avaient découvert des ordres de virement suspects ; ils avaient porté plainte en 2012 puis, après un classement sans suite, déposé une plainte avec constitution de partie civile en 2018. La juridiction d’instruction avait fixé le point de départ de la prescription à l’ouverture de la succession. Par un arrêt du 8 mars 2023 (n° 22-84.651), la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « le délit d’abus de faiblesse n’est pas occulte par nature », et la prescription court « à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique ». Le dernier virement datant du 22 mai 2004 et le délai étant alors de trois ans, l’action publique était éteinte depuis le 23 mai 2007. Le délai est aujourd’hui de six ans, mais la leçon reste entière : une série de virements se date à partir du dernier, et chaque mois perdu après le décès compte.
Pour que le parquet donne suite, apportez des éléments datés et vérifiables : relevés de comptes, copies de chèques, contrats de placement, courriels et messages, attestations de voisins, d’aides à domicile ou de soignants. Si la banque tarde à vous transmettre les relevés du défunt, les démarches sont détaillées dans notre article sur la banque qui refuse les relevés du compte d’un parent décédé. La vulnérabilité se prouve aussi par les éléments médicaux. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer aux ayants droit les informations médicales nécessaires pour « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Un certificat qui décrit des troubles de la mémoire à la période des virements pèse davantage qu’une affirmation générale sur l’âge.
Si le procureur classe l’affaire sans suite, l’article 40-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant dénoncé des faits de « former un recours auprès du procureur général ». Ce recours, simple à former, peut relancer une enquête mal engagée, par exemple lorsque les relevés n’avaient pas été joints à la plainte initiale.
Un point change tout lorsque l’auteur appartient à la famille. L’article 311-12 du code pénal interdit les poursuites pour le vol commis « Au préjudice de son ascendant ou de son descendant », ou de son conjoint, et les articles 313-3 et 314-4 étendent cette règle à l’escroquerie et à l’abus de confiance. L’immunité tombe notamment « Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur », la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire de protection future. Le texte qui réprime l’abus de faiblesse ne renvoie pas à cette immunité. Lorsque c’est un frère ou une sœur qui a vidé les comptes, la voie civile du recel successoral est souvent la plus utile ; elle est traitée dans notre article sur le frère qui a vidé le compte du père avec sa procuration.
B. Devenir partie civile : la place exacte de l’héritier dans le procès pénal
L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile devant le juge pénal à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Or l’héritier n’a pas été escroqué lui-même. La Cour de cassation distingue donc deux questions. La première porte sur le droit à réparation du défunt, qui fait partie de la succession : l’Assemblée plénière, le 9 mai 2008 (n° 05-87.379), a jugé que « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ». Dans cette affaire de chèques falsifiés, le père, pourtant informé des faits, n’avait jamais porté plainte ; la Cour a jugé ses fils recevables à demander réparation de son préjudice devant la cour d’appel saisie des intérêts civils, parce que le ministère public avait engagé les poursuites et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile. L’absence de plainte du parent de son vivant n’a pas été traitée comme une renonciation.
La chambre criminelle a confirmé cette solution le 8 avril 2026 (n° 25-82.585), dans une affaire de violences mortelles, à propos d’un frère de la victime mort de maladie après l’engagement des poursuites, sans avoir encore demandé réparation. Son droit était entré dans son patrimoine, « peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin », de sorte que son propre héritier pouvait le faire valoir devant la juridiction saisie.
La seconde question est celle du déclenchement des poursuites. Le même 9 mai 2008, l’Assemblée plénière (n° 06-85.751) a approuvé l’irrecevabilité de la citation directe d’une fille qui poursuivait, notamment pour abus de faiblesse, des faits commis au préjudice de sa mère décédée. Faute de poursuites engagées par la victime ou par le parquet, « seule la voie civile était ouverte à la demanderesse pour exercer le droit à réparation reçu en sa qualité d’héritière ». La chambre criminelle a appliqué la même règle à un légataire universel qui reprochait à des tiers des vols, un abus de confiance et un abus de faiblesse ayant diminué son héritage : le 20 mai 2008 (n° 06-88.261), elle a approuvé l’irrecevabilité de sa constitution de partie civile, « dès lors que le demandeur se réclame d’un préjudice qui ne peut qu’être indirect ». Invoquer la baisse de votre part d’héritage comme un préjudice personnel est donc une impasse devant le juge pénal.
La porte n’est pas fermée pour autant. Le 10 novembre 2009 (n° 09-82.028), la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une fille ayant porté plainte pour abus de faiblesse contre son frère, en exposant que leur mère, morte en 2005, avait été dépouillée de ses biens. Le procureur avait ensuite pris des réquisitions aux fins d’informer, qui avaient mis en mouvement l’action publique, « peu important qu’elles aient suivi la plainte déposée par l’ayant droit de la victime ». En pratique, la recevabilité de l’héritier dépend de l’engagement des poursuites par le parquet, et non de l’ordre chronologique des démarches. Il ressort de ces décisions que l’héritier agit alors pour le préjudice du défunt, et non pour le sien.
Trois chemins s’en déduisent. Le premier consiste à rejoindre des poursuites engagées par le parquet : l’article 418 du code de procédure pénale permet de « se constituer partie civile à l’audience même ». C’est ce qu’a fait une légataire universelle devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant sur les intérêts civils le 19 mars 2026. La défunte, née en 1924, avait porté plainte en 2019 contre son ancienne aide ménagère devenue une amie ; l’enquête avait recensé 142 chèques pour 21 554,06 euros. Après sa mort, en 2020, la personne poursuivie a été déclarée coupable, notamment de vol de chéquiers et de falsification de chèques, selon une peine proposée par le procureur et homologuée en 2025. Le tribunal a reçu la constitution de partie civile « en sa qualité de légataire universel », a alloué 21 554,06 euros avec intérêts et 2 000 euros pour le préjudice moral de la défunte, mais a rejeté la demande présentée au nom de la légataire elle-même, faute de justifier « d’aucun préjudice propre ».
Le deuxième chemin est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, lorsque le parquet n’agit pas. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, elle n’est recevable qu’après une première plainte, si le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivra pas ou si « un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Le juge d’instruction fixe en principe une consignation en fonction de vos ressources, sauf aide juridictionnelle ou dispense. Pour l’héritier, cette voie reste incertaine : elle n’aboutit que si les réquisitions du parquet mettent en mouvement l’action publique, comme dans l’affaire jugée en 2009, et à condition de demander réparation pour le défunt. Le troisième chemin, toujours ouvert, est l’action civile, développée dans la seconde partie. Le déroulement d’une procédure pénale côté victime est présenté sur notre page consacrée à l’escroquerie en droit pénal. La fiche officielle Service-Public sur l’abus de faiblesse, vérifiée le 18 août 2026, rappelle la même limite : les héritiers ne peuvent agir que pour un préjudice qui existait avant le décès.
Ne comptez pas, en revanche, sur la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’un abus de faiblesse qui ne peut être indemnisée autrement et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave » d’obtenir une indemnité plafonnée, sous condition de ressources. La commission du tribunal judiciaire de Nancy, le 21 janvier 2025, a déclaré irrecevable la demande présentée après la mort d’un épargnant, décédé en 2022, victime d’une escroquerie visant 1 300 personnes : ces conditions supposent une victime en vie, « les ayants cause de la victime décédée n’ayant pas qualité » pour réclamer cette indemnité en leur seule qualité d’héritiers. La commission a orienté la requérante vers le service d’aide au recouvrement, une fois le juge pénal prononcé. Ce dispositif, prévu à l’article 706-15-1, permet à la partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts par une décision définitive, sans pouvoir être indemnisée par la commission, de « solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ».
II. Récupérer l’argent par la voie civile sans fragiliser la succession
A. Agir contre l’auteur des faits et contre la banque, dans le bon délai et sur le bon fondement
La voie civile est toujours ouverte, car l’article 724 du code civil rend les héritiers « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La cour d’appel de Besançon, le 11 mars 2025, l’a formulé clairement : l’héritier dispose d’« une double voie de droit pour recouvrer une créance dépendant de la succession », une action personnelle pour son propre préjudice et une action successorale qui reconstitue l’actif. Contre l’auteur des faits, l’action successorale tend à la restitution des fonds et à la réparation du dommage subi par le défunt, y compris son préjudice moral, comme l’a admis le tribunal d’Aix-en-Provence statuant sur les intérêts civils. Le délai de droit commun est celui de l’article 2224 : cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le titulaire étant le défunt, la date à laquelle il savait, ou aurait dû savoir, sera discutée. La cour d’appel de Paris, le 23 octobre 2024, a jugé l’action d’héritiers recevable en retenant que la prescription avait été suspendue pendant la tutelle de leur mère, « en vertu de l’article 2235 du code civil ».
Lorsque le parent a signé un acte, qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente, d’un contrat de placement ou d’un bail, l’annulation de cet acte peut être plus efficace que des dommages et intérêts réclamés à un auteur insolvable. Les règles diffèrent selon la nature de l’acte. Pour une donation, l’article 901 pose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. » La première chambre civile a jugé, le 29 janvier 2014 (n° 12-35.341), sous l’empire des textes alors applicables, que la prescription de l’action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit engagée par les héritiers « ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ». Dans cette affaire, une femme avait souscrit deux contrats d’assurance-vie au profit d’un couple, puis lui avait donné la nue-propriété de sa maison, avant d’être placée sous tutelle. Lorsque c’est un testament qui a été obtenu sous pression, voyez notre article sur le testament refait par un parent vulnérable sous la pression d’un héritier.
Pour un acte à titre onéreux, comme une vente ou un contrat de placement, l’article 414-2 limite strictement l’action des héritiers après la mort pour insanité d’esprit. L’acte doit porter « en lui-même la preuve d’un trouble mental », ou avoir été passé sous sauvegarde de justice, ou après qu’une action a été introduite « aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale », ou encore après la mise en œuvre d’un mandat de protection future. Le même texte enferme l’action dans le délai de cinq ans de l’article 2224. La première chambre civile, le 27 juin 2018, a ainsi permis à une petite-fille d’opposer la nullité de la vente d’un local commercial signée par sa grand-mère sous curatelle renforcée, sans établir de trouble mental révélé par l’acte lui-même, dès lors qu’une demande de mesure de protection avait été introduite, « que cette action ait ou non été menée à son terme ». Si votre parent n’a jamais fait l’objet d’une demande de protection, cette voie se rétrécit beaucoup pour les contrats.
Sans trouble mental établi, la violence par abus de dépendance offre une autre prise. L’article 1143 du code civil vise la partie qui, « abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard », obtient un engagement qu’il n’aurait pas souscrit autrement et « en tire un avantage manifestement excessif ». La troisième chambre civile en a précisé la portée par un arrêt publié du 4 juin 2026 (n° 24-15.070) : « il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’actes positifs de menace ou de pressions », et l’état de dépendance « peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant ». Elle a approuvé l’annulation, à la demande d’un héritier, d’un bail rural consenti par deux parents âgés, l’un atteint de troubles depuis un accident vasculaire cérébral, l’autre de pertes de mémoire majeures, à un fils qui les voyait régulièrement : 72 hectares de vignes et de vergers loués 833,33 euros par mois, outre 300 euros pour les bâtiments, quand les références réglementaires situaient le loyer annuel entre 72 000 et 86 400 euros. La même logique peut servir contre un tiers qui a profité d’une vulnérabilité qu’il connaissait.
Reste la banque, souvent la seule partie solvable. Deux régimes coexistent. Si l’opération n’a pas été autorisée par le parent, par exemple un virement passé par un fraudeur qui avait pris la main sur son espace bancaire, l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de la signaler sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». L’application de ce délai aux héritiers peut se discuter, mais la prudence commande de signaler par écrit, dès la découverte, toute opération que le parent n’a pas pu autoriser. Si c’est au contraire le parent qui a lui-même ordonné les virements sous l’effet de la tromperie, ce régime spécial ne s’applique pas : la cour d’appel de Paris en 2024 et la cour d’appel de Toulouse en 2026 ont écarté la forclusion et examiné la responsabilité de droit commun de la banque.
Sur ce terrain, la banque n’a pas à contrôler l’opportunité des dépenses de son client. Le 4 février 2026 (n° 24-19.196), la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui condamnait une banque pour un virement de 30 000 euros passé au guichet par un retraité aux revenus modestes, vers un compte en Espagne, au titre d’un placement qu’il présentait comme une escroquerie. Le banquier « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent », et le statut de retraité, la faiblesse des revenus, l’absence d’habitude des virements à l’étranger et la disproportion du montant ne suffisaient pas à caractériser une telle anomalie. La cour d’appel de Paris, le 23 octobre 2024, a de même rejeté la demande des quatre enfants d’une mère qui avait retiré 60 000 euros en espèces en cinq fois, entre octobre 2014 et mars 2015, après la vente de son appartement. La banque ignorait la vulnérabilité de sa cliente, que son âge « ne suffit pas à présumer », et l’un des fils avait lui-même déclaré, en portant plainte, que sa mère avait ses facultés mentales et ne souffrait d’aucune maladie. Relisez donc vos propres déclarations avant de les déposer : elles peuvent être retournées contre vous.
Les héritiers obtiennent pourtant gain de cause lorsque l’anomalie est visible. À Besançon, en 2025, un octogénaire démarché par téléphone avait viré 80 000 euros en quatre fois, en 2021, vers des comptes ouverts en Italie, en Autriche et au Portugal, croyant souscrire un produit d’épargne ; il était mort la même année. La cour a écarté toute faute pour les trois premiers virements, mais a retenu la responsabilité de la banque pour le dernier, de 20 000 euros, dont le libellé reprenait en partie le nom d’un site signalé aux banques par la commission de surveillance du secteur financier dans un avertissement de mars 2021. Elle a alloué ces 20 000 euros aux héritiers. À Toulouse, le 12 mai 2026, deux héritiers intervenus dans le procès qu’une femme avait engagé avant sa mort, survenue en 2024, ont obtenu 24 600 euros : âgée de 80 ans, elle avait viré 40 000 euros puis 83 000 euros en un mois vers une société établie au Royaume-Uni pour un placement en diamants, le premier virement emportant près de 90 % de son compte. Pour la cour, l’âge ne constitue pas en soi une anomalie, mais « c’est bien le cumul de tous ces éléments qui constitue l’anomalie intellectuelle apparente » ; elle a toutefois limité la réparation à une perte de chance de 20 % en raison de la grande imprudence de la victime.
B. Régler la succession pendant la procédure sans perdre vos protections
Agir pour le défunt n’est pas neutre pour la succession. L’article 782 du code civil traite comme une acceptation tacite le cas où le successible « fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». L’article 784 permet au contraire d’accomplir les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire sans accepter, « si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Une simple plainte ne devrait pas, en principe, valoir acceptation, puisque n’importe qui peut dénoncer une infraction. Demander en justice, en qualité d’héritier, la condamnation de l’auteur ou de la banque à payer ce qui revenait au défunt ressemble davantage à un acte d’héritier acceptant. Les juges apprécient au cas par cas : la première chambre civile a jugé, le 20 septembre 2006 (n° 04-18.501), que l’action d’un héritier en annulation de testaments instituant des légataires universels « ne suppose pas nécessairement son intention d’accepter la succession », parce qu’elle tendait seulement à faire appliquer la dévolution légale. Rien ne garantit que la même analyse serait retenue pour une action en paiement.
Choisissez donc votre option avant d’engager des frais au nom de la succession. Si les comptes ont été vidés, la succession peut même être déficitaire, par exemple lorsque le parent a souscrit des crédits à la demande de la personne qui l’a abusé. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet, selon l’article 791 du code civil, de n’être tenu des dettes « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis », tout en restant héritier et donc en mesure d’agir pour récupérer les fonds. Ses formalités et ses délais sont détaillés dans notre article sur l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Pour les prêts signés sous influence, voyez aussi notre analyse du crédit à la consommation d’un parent décédé réclamé aux héritiers.
La déclaration de succession doit refléter cette situation. La doctrine administrative rappelle que toutes les créances dues au défunt à son décès se déclarent pour leur montant nominal, et qu’une créance non contestée dans son principe mais dont le montant reste incertain fait l’objet d’une déclaration estimative, révisée lorsque le montant est connu (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 60). Lorsque le débiteur est en procédure collective ou en déconfiture au décès, la loi fiscale retient la déclaration estimative des héritiers ; le Conseil constitutionnel a défini la déconfiture d’un particulier comme l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, et a censuré en 2015 l’obligation de déclarer ensuite le surplus recouvré (même document, § 100 et § 105). Un escroc introuvable ou insolvable peut entrer dans ce cas, mais la preuve vous incombe et la qualification d’une créance litigieuse se discute avec le notaire. Les sommes finalement récupérées appartiennent à la succession : la cour d’appel de Besançon a relevé que la somme restituée « entre dans l’assiette des droits de succession » et constitue le gage des créanciers du défunt. Si la déclaration a déjà été déposée, les corrections possibles figurent dans notre article sur la déclaration de succession rectificative.
Les preuves de l’escroquerie servent aussi face à l’administration fiscale. Des retraits d’espèces importants avant le décès ne sont pas présumés faire partie de la succession : il appartient à l’administration de démontrer que le défunt avait conservé ces sommes jusqu’à sa mort, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20, § 100). Les héritiers n’ont pas à justifier l’emploi des fonds, mais s’ils affirment que l’argent a été remis à des tiers, ils doivent le prouver (même document, § 230 et § 240). La plainte, les relevés et les échanges avec l’auteur des faits deviennent alors des pièces utiles à double titre.
Enfin, les sommes recouvrées se partagent entre les héritiers selon leurs droits, après paiement des dettes. Lorsque plusieurs héritiers ne s’entendent ni sur l’opportunité d’agir, ni sur la répartition des frais, ni sur le sort des sommes obtenues, les règles du partage reprennent la main ; elles sont présentées sur notre page consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision. Mieux vaut convenir par écrit, dès le départ, de qui agit, à quel titre et pour le compte de qui.
Conclusion
Lorsqu’un parent a été escroqué ou abusé de son vivant, ses héritiers ne sont pas démunis, mais ils doivent agir vite et dans le bon ordre. Le droit à réparation du défunt leur est transmis, et la Cour de cassation l’a encore rappelé le 8 avril 2026. Devant le juge pénal, ils peuvent faire valoir ce droit lorsque le parquet a mis l’action publique en mouvement, même après leur propre plainte ; en revanche, ils ne peuvent ni déclencher seuls les poursuites pour le compte du défunt, ni présenter la baisse de leur héritage comme un préjudice personnel. La prescription pénale court en principe depuis le dernier prélèvement, et non depuis la découverte des faits par la famille.
La voie civile reste toujours ouverte : restitution et réparation contre l’auteur, nullité d’une donation pour insanité d’esprit, nullité d’un contrat dans les cas limités de l’article 414-2 ou pour abus d’un état de dépendance, responsabilité de la banque lorsque l’anomalie était apparente. Les décisions récentes montrent que l’issue tient aux pièces : un avertissement adressé aux banques, des montants sans rapport avec le fonctionnement du compte, une vulnérabilité connue du bénéficiaire. Avant d’agir au nom de la succession, choisissez votre option successorale, déclarez la créance avec prudence et conservez toutes les preuves. Chaque dossier reste soumis à l’appréciation du juge, qui seul tranche la recevabilité des demandes et la responsabilité de chacun.