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Suppression de l’abattement fiscal des retraités : réclamation de votre impôt sur le revenu, délai et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suppression de l’abattement fiscal des retraités : réclamation de votre impôt sur le revenu, délai et recours

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Le budget pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, place les retraités au cœur des recherches des Français : la tendance Google « remboursement », en progression de 1 000 % avec plus de 100 000 recherches, s’accompagne des requêtes « suppression abattement fiscal retraités », « abattement fiscal retraite » et « budget 2027 les retraites ». Selon le décryptage publié par Sud Ouest le 2 octobre 2026, le gouvernement veut maintenir l’abattement de 10 % sur les pensions mais ramener son plafond de 4 439 euros à 3 000 euros par foyer, pour un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros. Seuls les foyers percevant plus de 30 000 euros de pension par an seraient concernés, et à partir de 50 000 euros de pension annuelle la base imposable augmenterait de 1 439 euros, soit environ 430 euros d’impôt supplémentaire. Rien n’est encore voté : le projet de loi de finances n’est qu’un texte déposé, et ces chiffres doivent être lus comme un projet, jamais comme du droit applicable. Mais la question que vous vous posez est immédiate et pratique : si votre avis d’imposition augmente, comment vérifier le calcul, jusqu’à quand pouvez-vous réclamer, et comment éviter de payer pendant que vous contestez ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes en vigueur, la doctrine de l’administration et une décision récente qui montre comment un délai manqué fait tout perdre.

I. Réclamation de votre impôt sur le revenu après la baisse de l’abattement : calcul et délai

A. Abattement fiscal retraite 2026 : comment se calcule l’impôt avant la réforme annoncée

Le point de départ est le droit applicable aujourd’hui, car toute réclamation porte d’abord sur un avis déjà émis. Aux termes de l’article 158, 5, a du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même texte précise que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Concrètement, un couple de retraités qui perçoit 60 000 euros de pensions ne déduit pas 6 000 euros mais 4 439 euros, et c’est le revenu net après cet abattement qui entre dans le revenu global imposable. Le texte ajoute une protection pour les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Un retraité qui perçoit 4 000 euros de pension annuelle déduit donc 454 euros, et non 400 euros.

La doctrine administrative confirme cette lecture. La doctrine administrative, au BOI-RSA-PENS-30-10-10, applique cet abattement à toutes les pensions et retraites imposées au titre du foyer fiscal, quel qu’en soit le titulaire, y compris lorsque le bénéficiaire continue d’exercer une activité professionnelle. Vous pouvez donc cumuler pension et salaire de cumul emploi-retraite sans perdre l’abattement, et le minimum de 454 euros s’apprécie pour chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal.

À cet abattement s’ajoute, pour les contribuables âgés ou invalides, une déduction propre qui ne doit pas être confondue avec les 10 %. Aux termes de l’article 157 bis du code général des impôts : « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : – 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € ; – 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €. » Pour un couple imposé en commun où les deux époux remplissent la condition d’âge ou d’invalidité, la déduction est doublée. Première erreur fréquente à éviter dans votre réclamation : demander les 10 % sur une pension déjà nette ou oublier de vérifier que l’abattement de l’article 157 bis a bien été appliqué à votre revenu global net, car l’administration l’applique en principe d’office mais une erreur de situation familiale ou de date de naissance la fait sauter.

Une fois le revenu net global déterminé, l’impôt se calcule par le barème et le quotient familial. L’article 197 du code général des impôts fixe le tarif applicable : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Les retraités modestes bénéficient en outre de la décote : « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » C’est ce mécanisme qui fait qu’une hausse de 1 439 euros de base imposable, comme celle qu’entraînerait le plafonnement à 3 000 euros pour un foyer à 50 000 euros de pensions, ne se traduit pas mécaniquement par 430 euros d’impôt pour tout le monde : tout dépend de la tranche marginale, du nombre de parts et de la décote.

Venons-en au projet. D’après le décryptage de Sud Ouest du 2 octobre 2026, qui cite le texte présenté le 1er octobre, l’abattement de 10 % serait maintenu mais son plafond ramené à 3 000 euros, et le texte justifierait ce plafonnement par le niveau de vie des retraités et par l’existence du prélèvement à la source depuis 2019. Le même article rapporte que les pensions inférieures à 1 260 euros par mois resteraient revalorisées au rythme de l’inflation tandis que les pensions supérieures pourraient être revalorisées à un niveau inférieur ou égal à l’inflation, et que, selon certaines sources dont l’information ne figure pas dans les projets de loi, les pensions au-delà de 2 034 euros seraient gelées. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est ni votée ni promulguée, aucun de ces chiffres ne peut fonder une réclamation : votre avis d’imposition 2026, établi sur les revenus 2025, et votre taux de prélèvement à la source 2026 relèvent intégralement du droit en vigueur décrit ci-dessus. En revanche, dès que votre avis augmente, c’est le délai de réclamation qu’il faut connaître par cœur.

B. Réclamation impôts délai prescription : le 31 décembre de la deuxième année, pas un jour de plus

La règle qui fait gagner ou perdre tous les contentieux de l’impôt sur le revenu tient en une phrase. Aux termes de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » Pour l’impôt sur le revenu, le point de départ est donc la mise en recouvrement, matérialisée par votre avis d’imposition. Exemple concret : votre avis d’impôt sur les revenus 2024, mis en recouvrement en juillet 2025, peut être contesté jusqu’au 31 décembre 2027. Votre avis sur les revenus 2025, qui arrive à l’automne 2026, pourra être contesté jusqu’au 31 décembre 2028. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge ne l’examinera même pas, quel que soit le bien-fondé de votre calcul.

Une décision récente illustre cette rigueur sans appel. Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23DA00997), la cour administrative d’appel de Douai a jugé le cas d’un contribuable imposé au titre de l’année 2017 qui avait contesté son imposition par une réclamation du 1er juillet 2021. L’avis datait du 6 juillet 2018 avec mise en recouvrement le 31 juillet 2018, de sorte que le délai expirait le 31 décembre 2020, et la cour a rappelé que le délai de réclamation court, en matière d’impôt sur le revenu, de la date de la mise en recouvrement. Le contribuable soutenait n’avoir eu connaissance de l’impôt qu’en consultant son espace en ligne en juin 2021, mais la cour a constaté que l’avis avait été adressé à l’adresse indiquée sur sa déclaration et qu’aucun changement d’adresse n’avait été signalé, puis a jugé la réclamation du 1er juillet 2021 tardive. Moralité pratique pour les retraités : vérifiez votre adresse fiscale après tout déménagement, y compris vers l’étranger ou en résidence secondaire, activez les notifications de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, et ne laissez jamais passer un automne sans ouvrir votre avis, car l’ignorance de l’imposition ne rouvre jamais le délai quand l’administration a correctement adressé l’avis.

La cour admet toutefois une exception étroite : lorsqu’il est établi que le contribuable n’a pas reçu l’avis d’imposition du fait d’une erreur de l’administration, le point de départ du délai ne court qu’à compter de la date où il a connaissance de l’impôt. C’est à vous d’établir cette erreur de l’administration, par exemple un avis adressé à une ancienne adresse alors que le changement avait été déclaré, ou une erreur de libellé imputable au service. Conservez donc vos accusés de changement d’adresse, vos déclarations et vos captures d’espace personnel : en cas de litige sur le point de départ, ce sont ces pièces qui font la preuve.

La forme de la réclamation compte autant que son délai. Aux termes de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » En pratique, la réclamation se fait depuis votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, rubrique « Je conteste un impôt », ou par courrier recommandé au service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile. Elle doit identifier l’impôt contesté, exposer les motifs en fait et en droit, et chiffrer le dégrèvement demandé : une lettre qui se borne à dire « je trouve mon impôt trop élevé » sans viser l’avis ni expliquer l’erreur de calcul risque le rejet pour défaut de motivation. Le même article prévoit une garantie de suivi : « Les réclamations font l’objet d’un récépissé adressé au contribuable. » Conservez ce récépissé et la date d’envoi : si vous avez déposé en ligne, l’accusé électronique fait foi ; si vous avez écrit, le cachet de la poste ou l’avis de réception fixe la date, et c’est cette date qui sera comparée au 31 décembre de la deuxième année.

Deuxième erreur fréquente : confondre réclamation contentieuse et demande gracieuse. La réclamation contentieuse soutient que l’administration s’est trompée dans le calcul ou dans le droit et, si elle aboutit, donne lieu à dégrèvement, c’est-à-dire à annulation de l’impôt indu. La demande gracieuse expose que l’impôt est correctement calculé mais que le paiement est impossible, et relève de la remise, jamais d’un droit. Adresser une demande de remise en pensant contester le calcul fait perdre un temps précieux, car seule la réclamation contentieuse interrompt le cours vers le juge. Si votre avis 2026 vous semble majoré à tort, que ce soit sur l’abattement de 10 %, sur l’abattement de l’article 157 bis, sur le nombre de parts ou sur la décote, c’est donc une réclamation contentieuse qu’il faut déposer, dans le délai, au bon service, avec le calcul exact.

II. Contester sans payer tout de suite : sursis, modulation et juge

A. Sursis de paiement et modulation du prélèvement à la source : ne pas avancer l’impôt contesté

Contester ne dispense pas de payer, sauf à demander expressément le sursis. Aux termes de l’article L277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Trois conditions cumulatives : la demande doit être expresse, elle doit figurer dans la réclamation elle-même, et elle doit chiffrer le dégrèvement sollicité. Une formule type suffit : je sollicite le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L277 du livre des procédures fiscales pour la somme de X euros en droits et Y euros de pénalités. L’effet est puissant : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Tant que la contestation n’est pas définitivement tranchée, le comptable public ne peut pas vous poursuivre pour la partie contestée.

Attention toutefois aux garanties. Le même article L277 poursuit : « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. » Lorsque ce seuil est dépassé, aux termes de l’article L277 du livre des procédures fiscales, l’article R*277-1 du livre des procédures fiscales organise la suite : Le comptable invite alors le contribuable à constituer les garanties prévues à l’article L. 277, et « Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. » Ces garanties peuvent prendre la forme d’un versement en espèces sur un compte d’attente au Trésor, de créances sur le Trésor, d’une caution, de valeurs mobilières, de marchandises warrantées, d’affectations hypothécaires ou de nantissements de fonds de commerce. Si vous ne répondez pas dans les quinze jours ou si les garanties sont jugées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires comme une saisie conservatoire. Si une saisie conservatoire vous frappe alors que vous avez demandé le sursis, l’article L277 du livre des procédures fiscales ouvre une porte de sortie : « le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l’abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. » Pour un retraité dont la pension constitue l’essentiel des revenus, une saisie sur compte bancaire peut caractériser de telles conséquences, et le juge des référés du tribunal administratif peut limiter ou abandonner la mesure.

Parallèlement à la réclamation sur l’avis passé, pensez au prélèvement à la source en cours. Depuis 2019, vos pensions sont prélevées chaque mois au taux calculé à partir de vos derniers revenus connus, et toute hausse de la base imposable, comme celle qu’entraînerait un plafonnement de l’abattement à 3 000 euros, se répercuterait sur votre taux lors de l’actualisation annuelle calculée à partir de vos derniers revenus connus. Plutôt que de subir ce taux puis de réclamer, vous pouvez le moduler. Aux termes de l’article 204 J du code général des impôts : « Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. » La modulation à la baisse suppose une baisse de vos revenus, mais la modulation à la hausse est libre : « Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H et 204 I ou l’assiette de l’acompte mentionnée à l’article 204 G qui lui sont applicables. » Concrètement, si vous anticipez une régularisation importante à l’automne parce que votre taux 2026 ne tenait pas compte d’un redressement ou d’une erreur à votre détriment déjà constatée, moduler à la hausse lisse l’effort et évite les pénalités de retard ; si au contraire vos pensions baissent, par exemple au décès du conjoint avec bascule vers une pension de réversion plus faible, la modulation à la baisse réduit immédiatement le prélèvement mensuel.

La doctrine administrative détaille la mécanique. Le BOI-IR-PAS-20-30-20-20 précise qu’en cas de modulation à la baisse, le taux et le montant de l’acompte sont déterminés en fonction du prélèvement estimé à partir des revenus que vous déclarez en ligne pour l’année en cours. La modulation prend effet au plus tard le troisième mois suivant la demande et s’applique jusqu’au 31 décembre. Troisième erreur fréquente : moduler à la baisse de façon fantaisiste pour « faire baisser l’impôt ». La modulation n’est pas une contestation : si l’écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement réellement dû dépasse les tolérances légales, des pénalités pour modulation abusive s’appliquent. N’utilisez la modulation que sur des montants que vous pouvez justifier, et réservez la contestation du principe à la réclamation contentieuse.

Le calendrier pratique d’un retraité dont l’avis augmente se résume donc ainsi. À réception de l’avis, à l’automne : vérifiez ligne par ligne l’abattement de 10 % et son plafond, l’abattement de l’article 157 bis si vous avez plus de 65 ans ou êtes invalide, le nombre de parts et la décote. Si une erreur apparaît : déposez sans attendre la réclamation contentieuse avec demande expresse de sursis de paiement chiffrée, et ajustez parallèlement votre taux de prélèvement à la source pour l’année en cours afin de ne pas laisser l’erreur se reproduire mois après mois. Si l’administration tarde à répondre, la doctrine administrative (BOI-CTX-ADM-10-20-20) rappelle que le contribuable qui n’a pas reçu de décision dans le délai de six mois peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. Mieux : ce silence ne fait courir aucun délai contre vous, comme on va le voir. Et si l’impôt est exact mais que le paiement est impossible, c’est la voie gracieuse, distincte, qu’il faut emprunter.

B. Recours devant le juge et remise gracieuse : la défense du contribuable jusqu’au bout

Lorsque l’administration rejette votre réclamation, expressément ou par six mois de silence, le litige bascule devant le juge de l’impôt. Aux termes de l’article L190 du livre des procédures fiscales, en vigueur à la date du présent article : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre demande en dégrèvement de l’abattement de 10 % mal appliqué, de l’abattement de l’article 157 bis oublié ou d’une décote non calculée relève exactement de ces deux cas : erreur de calcul et bénéfice d’un droit résultant de la loi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de votre domicile, et la procédure est écrite : vos conclusions doivent reprendre chaque moyen avec les pièces, avis d’imposition, déclaration, calcul détaillé et textes visés.

Devant le juge, la charge de la preuve se partage selon les moyens. Si vous invoquez une erreur de calcul sur l’abattement ou les parts, produisez votre propre calcul comparé à celui de l’avis, en visant les montants exacts des pensions déclarées et les plafonds légaux rappelés plus haut. Si vous invoquez le bénéfice d’un droit, par exemple l’abattement de l’article 157 bis à 2 822 euros parce que votre revenu global net n’excède pas 17 670 euros, joignez les justificatifs d’âge ou d’invalidité et le détail du revenu. Si vous contestez le point de départ du délai, comme le contribuable de l’arrêt de Douai, rapportez la preuve de l’erreur de l’administration dans l’adressage de l’avis. Le Conseil d’État a jugé le 7 décembre 2016 (n° 384309), décision citée par le BOI-CTX-PREA-10-80, que le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif après six mois de silence de l’administration sur sa réclamation, sans qu’aucun délai de recours coure contre lui tant qu’une décision expresse de rejet ne lui a pas été régulièrement notifiée. Concrètement, après un rejet exprès, la requête doit être introduite dans les deux mois de sa notification, délai de droit commun du recours devant le tribunal administratif. Dans tous les cas, les requêtes qui prospèrent sont celles qui chiffrent : un juge qui lit que l’abattement aurait dû être de 4 439 euros et non de 3 000 euros, soit une base surévaluée de 1 439 euros et un impôt surévalué de X euros à la tranche de 30 %, comprend en une page ce qu’une lettre indignée de dix pages ne démontre jamais. C’est précisément l’objet de la défense du contribuable : transformer une incompréhension face à l’avis en moyens de droit chiffrés, dans les délais et dans les formes que le livre des procédures fiscales impose.

Quatrième cas de figure, distinct du recours : l’impôt est juste mais vous ne pouvez pas le payer. La loi ouvre alors la voie gracieuse. Aux termes de l’article L247 du livre des procédures fiscales, en vigueur à la date du présent article : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; » Sont également possibles des remises de pénalités et d’intérêts de retard, ainsi que des transactions sur les majorations non définitives. La demande gracieuse s’adresse au comptable ou au service des impôts, expose la situation financière avec pièces, revenus, charges, patrimoine, et propose un plan : remise partielle, délais de paiement, ou les deux. Elle ne suspend pas le recouvrement à elle seule, de sorte qu’il faut solliciter parallèlement des délais, et elle ne fait pas courir le délai du recours contentieux : si l’impôt est à la fois contestable dans son calcul et difficile à payer, déposez les deux demandes séparément, la réclamation contentieuse avec sursis pour le calcul, la demande gracieuse pour les pénalités et les délais.

Cinquième et dernier point de vigilance, pour les foyers modestes : ne laissez pas une hausse de la base vous faire perdre les avantages qui dépendent du revenu fiscal de référence. La décote de l’article 197, les abattements de l’article 157 bis avec leurs seuils à 17 670 et 28 430 euros, mais aussi la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les exonérations de contribution à l’audiovisuel public ou les aides locales indexées sur le revenu fiscal de référence, peuvent basculer pour quelques centaines d’euros de base en plus. Une réclamation qui fait redescendre la base sous un seuil restaure tous ces avantages en cascade, et c’est souvent là que se joue le vrai gain, bien au-delà des 430 euros d’impôt cités dans la presse. Vérifiez donc systématiquement, sur chaque avis, non seulement l’impôt lui-même mais aussi votre revenu fiscal de référence, et contestez toute erreur qui vous fait franchir un seuil à tort.

Conclusion

La suppression redoutée de l’abattement fiscal des retraités n’est à ce jour qu’un projet du budget 2027, présenté le 1er octobre 2026 et encore ni voté ni promulgué : l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros avec un minimum de 454 euros, l’abattement de l’article 157 bis pour les plus de 65 ans et les invalides, le barème de l’article 197 et la décote restent le droit applicable à vos avis en cours. Si l’un de ces avis augmente à tort, la méthode tient en quatre réflexes : vérifier le calcul ligne par ligne avec les textes, réclamer par écrit au bon service au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, demander expressément dans la même lettre le sursis de paiement chiffré de l’article L277, et ajuster votre prélèvement à la source pour ne pas reconduire l’erreur. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 19 décembre 2024 rappelle que le délai ne pardonne pas, même au contribuable de bonne foi. Et si l’impôt est exact mais que la charge est insoutenable, la demande gracieuse de l’article L247 offre une voie distincte du contentieux. Gardez vos avis, vos récépissés et vos calculs : en matière d’impôt sur le revenu, le dossier le mieux documenté est presque toujours celui qui obtient le dégrèvement.

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