Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la tentation procédurale est fréquente de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité. Prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, cette obligation impose à tout chef d’entreprise d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Face à la survenance d’une lésion corporelle ou d’un traumatisme psychologique dans le cadre professionnel, la victime ou son conseil juridique estime couramment que la méconnaissance patronale des règles de prévention justifie une indemnisation intégrale devant le juge prud’homal.
Cette démarche contentieuse se heurte pourtant à un obstacle juridique infranchissable, que la chambre sociale de la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-16.665, n° 618 F-B). Aux termes d’un attendu de principe limpide, les hauts magistrats rappellent que si la juridiction prud’homale demeure seule compétente pour statuer sur l’indemnisation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, l’indemnisation des dommages corporels et moraux résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire. Dès lors, toute demande indemnitaire formée devant les prud’hommes pour réparer les suites d’un accident du travail, fût-elle présentée sous le couvert d’un manquement à l’obligation de sécurité, encourt une irrecevabilité radicale d’ordre public.
Pour le justiciable comme pour les praticiens, cette répartition impérative des compétences impose une vigilance procédurale absolue. Une erreur d’aiguillage contentieux expose en effet la victime au rejet immédiat de ses demandes indemnitaires et au risque d’une forclusion de son action en faute inexcusable devant le tribunal judiciaire.
La présente étude analyse l’architecture juridique de cette règle prétorienne. L’examen portera d’abord sur l’irrecevabilité de principe des demandes indemnitaires prud’homales fondées sur l’obligation de sécurité (I), puis sur la stratégie procédurale permettant d’articuler l’action en faute inexcusable devant le pôle social et les contestations contractuelles légitimes devant le conseil de prud’hommes (II).
I. L’irrecevabilité de principe des demandes indemnitaires prud’homales fondées sur l’obligation de sécurité
Le refus opposé par la Cour de cassation à l’indemnisation prud’homale des préjudices nés d’un accident du travail repose sur le compromis historique de la législation sur les risques professionnels. L’analyse impose d’examiner l’immunité patronale instaurée par l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale (A), avant d’étudier la portée de la censure prononcée le 8 juillet 2026 à l’encontre des tentatives de contournement par l’obligation de sécurité (B).
A. L’immunité de l’employeur sous l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et la compétence exclusive du pôle social
Le régime légal d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles découle de la loi fondatrice du 9 avril 1898, codifiée au livre IV du Code de la sécurité sociale. Ce système repose sur un compromis juridique historique : le salarié victime bénéficie d’une réparation automatique et forfaitaire servie par la sécurité sociale sans avoir à prouver la faute de l’employeur. En contrepartie de cette prise en charge automatique financée par les cotisations patronales, l’employeur jouit d’une immunité civile de principe.
Cette immunité est consacrée par l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. » Ce texte d’ordre public prohibe toute action en responsabilité délictuelle ou contractuelle devant les juridictions civiles ou prud’homales pour solliciter la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un risque professionnel.
La chambre sociale de la Cour de cassation applique cette prohibition avec une constance sans faille. Dès un arrêt de principe du 10 octobre 2018 (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019, Publié au Bulletin), elle a affirmé : « Mais attendu que, si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ; Et attendu qu’ayant constaté que sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la salariée, sans contester le bien-fondé de la rupture, demandait en réalité la réparation par l’employeur d’un préjudice né de sa maladie professionnelle, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu l’objet du litige ni refusé de statuer sur les prétentions dont elle était saisie, a exactement décidé que de telles demandes ne pouvaient être formées que devant la juridiction de la sécurité sociale ».
Cette règle fondamentale a été réitérée dans un arrêt de principe du 15 novembre 2023 (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848, Publié au Bulletin) : « Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Il en résulte que la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale. »
Les cours d’appel déclarent régulièrement irrecevables les demandes indemnitaires formées devant les prud’hommes. Ainsi, la cour d’appel d’Angers, dans son arrêt du 3 juillet 2025 (CA Angers, 3 juillet 2025, n° 22/00317), a infirmé un jugement ayant accordé des dommages-intérêts à un salarié intérimaire, retenant : « Aux termes de l’article L.451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1 et l-455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Ces dispositions sont d’ordre public. Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En l’occurrence, sous couvert d’une action en responsabilité contre la société DLE Ouest pour manquement à son obligation de sécurité, M. [C] demande en réalité la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il a été victime de sorte que la juridiction prud’homale, au visa des textes précités, est incompétente pour en connaître. »
De même, la cour d’appel de Paris, dans une décision du 22 juin 2022 (CA Paris, 22 juin 2022, n° 20/08134), a rejeté les demandes d’un ravaleur en rappelant : « L’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’aucune action en réparation des accidents et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun. Il en résulte que les juridictions de sécurité sociale sont seules compétentes pour statuer sur l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, notamment lorsqu’ils sont la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. M. [F] [F] demande l’indemnisation des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, expliquant qu’ils sont à l’origine des accidents du travail des 20 janvier 2014 et 7 septembre 2015 qui lui ont causé un préjudice important. Le salarié demande ainsi l’indemnisation des dommages résultant d’accidents du travail, qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale. »
Cette incompétence matérielle prud’homale constitue une fin de non-recevoir d’ordre public qui prive le conseil de prud’hommes de tout pouvoir pour apprécier la responsabilité civile patronale consécutive à l’accident.
B. La censure de l’arrêt du 8 juillet 2026 : l’interdiction de détourner l’obligation de sécurité pour réparer un accident du travail
L’arrêt publié au Bulletin du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-16.665) illustre avec éclat l’étanchéité absolue entre la compétence prud’homale et la réparation des risques professionnels. Dans ce litige, un préparateur en pharmacie avait subi des altercations verbales répétées et des invectives de la part d’un client refusant la délivrance de génériques. À la suite d’un second incident survenu le 29 janvier 2019, le salarié avait été placé en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle en tant qu’accident du travail par l’organisme de sécurité sociale. Par la suite licencié pour faute grave, il avait saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et réclamer des dommages et intérêts au titre de la violation patronale de l’obligation de sécurité.
Pour condamner l’employeur au versement d’une indemnité de 1 000 euros, la cour d’appel de Colmar avait retenu que la direction avait tardé à prendre des mesures de protection adaptées après le premier incident et avait fait peser injustement les tensions sur le salarié, commettant ainsi un manquement fautif à son obligation préventive de sécurité.
La Cour de cassation a censuré cette analyse sans renvoi, jugeant au visa de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale : « 10. Aux termes de ce texte, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par Ia victime ou ses ayants droit. 11. Il en résulte que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale I’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. […] 16. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’arrêt de travail était en relation directe avec l’accident du travail et avait été admis au titre de la législation professionnelle et que sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé. […] 20. Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. »
La Haute juridiction affirme ainsi qu’à partir du moment où le préjudice découle de l’accident du travail ou de l’arrêt de travail consécutif, la nature du manquement patronal préalable est totalement absorbée par la prise en charge au titre du risque professionnel. Le salarié ne peut pas ressusciter une action indemnitaire de droit commun devant le conseil de prud’hommes en invoquant l’article L. 4121-1 du Code du travail.
Les juridictions d’appel appliquent rigoureusement cette exclusion. Dans son arrêt rendu le 13 mai 2026 (CA Montpellier, 13 mai 2026, n° 24/02674), la cour d’appel de Montpellier a débouté une responsable de restauration : « Qu’il en résulte que le salarié ne peut former devant la juridiction prud’homale une action en dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité pour obtenir l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; Attendu que [Q] [Y] indique expressément dans ses conclusions qu’elle « n’entend pas contester son licenciement, et d’ailleurs elle ne formule aucune demande de dommages et intérêts à ce titre » ; Qu’elle précise qu’elle a « formulé seulement un chef de demande relatif à la réparation du préjudice subi au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » ; Attendu qu’en conséquence, dès lors que la salariée se prévaut devant la juridiction prud’homale des mêmes manquements de l’employeur que ceux qu’elle a invoqués devant la juridiction de sécurité sociale à l’appui de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la cour ne saurait, sans violer les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, connaître de la demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité alors que les maladies professionnelles dont souffre la salariée ont été admises au titre de la législation professionnelle et qu’ainsi, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, elle demande en réalité la réparation d’un préjudice né des maladies professionnelles ».
La cour d’appel de Paris a adopté une position analogue le 22 janvier 2026 (CA Paris, 22 janvier 2026, n° 23/00252) pour une cheffe d’équipe victime d’une agression : « La cour rappelle que le tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale a le monopole du règlement des litiges en indemnisation de tous les dommages résultant d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Or, il résulte des écritures de Madame [B] que celle-ci sollicite uniquement la réparation des conséquences de l’accident du travail qu’elle a subi au titre du préjudice dû au manquement à l’obligation de sécurité. Le conseil de prud’hommes était donc incompétent pour connaître d’une telle demande ».
L’action prud’homale ne peut donc servir d’expédient pour combler les limites de la réparation forfaitaire. Le salarié doit obligatoirement orienter ses demandes corporelles vers le pôle social.
II. La stratégie procédurale de la victime : articuler faute inexcusable et action prud’homale sans encourir l’irrecevabilité
Cette interdiction n’annihile nullement les droits du salarié, mais lui impose d’emprunter des voies procédurales distinctes. La victime doit actionner le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir la réparation de ses préjudices corporels par la voie de la faute inexcusable (A), tout en réservant au conseil de prud’hommes le contentieux de la rupture du contrat de travail et des manquements contractuels autonomes (B).
A. L’action en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal judiciaire : procédure, délais et réparation intégrale
Pour dépasser l’indemnisation forfaitaire servie par la caisse d’assurance maladie et obtenir une réparation intégrale, le salarié victime d’un accident du travail doit établir l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Depuis la jurisprudence de principe des arrêts « Amiante » du 28 février 2002, la faute inexcusable est constituée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette action obéit à un formalisme rigoureux. En application de l’article R. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la victime doit d’abord saisir la caisse primaire d’assurance maladie d’une demande de conciliation préalable. En cas d’échec ou de carence patronale, le salarié saisit le pôle social du tribunal judiciaire compétent.
L’action est enserrée dans le délai de prescription de deux ans fixé par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, qui court à compter de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation du versement des indemnités journalières. Engager une procédure devant les prud’hommes en lieu et place du pôle social fait courir un risque majeur : la saisine d’une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai spécial de forclusion.
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la rente ou le capital de la victime fait l’objet d’une majoration maximale en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. En outre, la victime a le droit de demander l’indemnisation de ses préjudices personnels non couverts par le livre IV.
Cette indemnisation complémentaire s’est profondément élargie sous l’impulsion de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Puis, par un revirement historique du 20 janvier 2023 (Cass. Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947, Publié au Bulletin), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé : « La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées. […] L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Après avoir énoncé à bon droit que la rente versée à la victime, eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de cette dernière le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, n’avait ni pour objet ni pour finalité l’indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l’article L. 452-3 du même code et qu’une telle indemnisation n’était pas subordonnée à une condition tirée de l’absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel a exactement décidé que les souffrances physiques et morales de la victime pouvaient être indemnisées. »
Les juges du fond appliquent scrupuleusement cette jurisprudence. Ainsi, le tribunal judiciaire de Chambéry, dans un jugement de son pôle social du 22 juin 2026 (TJ Chambéry, Pôle social, 22 juin 2026, n° 26/00004), a accordé une indemnisation détaillée à un ouvrier blessé : « Aux termes de deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation, en assemblée plénière, a rectifié l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur, en ouvrant désormais la possibilité au justiciable de solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 21-23.947 et Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 20-23.673). Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence […]. » La juridiction a alloué au demandeur des sommes substantielles au titre de l’assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et d’un préjudice de mort imminente.
Cette action spécifique devant le tribunal judiciaire constitue la voie royale pour obtenir la réparation des préjudices corporels et personnels consécutifs à l’accident.
B. Les préjudices contractuels distincts demeurant indemnisables devant la juridiction prud’homale
Si le conseil de prud’hommes ne peut statuer sur la réparation de l’accident du travail, sa compétence demeure exclusive en vertu de l’article L. 1411-1 du Code du travail pour trancher les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail. L’avocat du salarié doit alors mobiliser les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité pour contester la cause du licenciement.
Le champ d’intervention privilégié concerne la contestation du licenciement pour inaptitude consécutif à l’accident du travail. Lorsque le salarié a été déclaré inapte et licencié pour impossibilité de reclassement, il peut faire constater devant les prud’hommes que son inaptitude trouve sa cause directe dans les manquements patronaux à la sécurité.
Cette règle a été solennellement affirmée par la chambre sociale dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850, Publié au Bulletin et au Rapport) : « si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d’autre part, qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ».
Le salarié peut alors prétendre aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3 du Code du travail. C’est précisément ce que notre cabinet d’avocats en droit du travail vérifie, chiffre et plaide devant les conseillers prud’homaux, en établissant le lien de causalité entre les carences de sécurité de l’entreprise et l’inaptitude médicale de l’intéressé.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 13 novembre 2025 (CA Montpellier, 13 novembre 2025, n° 23/04672) illustre cette distinction : « Ainsi, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur, le salarié demande en réalité la réparation d’un préjudice né d’un accident du travail dont il expose avoir été victime. Cette demande en dommages et intérêts ne relève pas de la compétence de la présente juridiction. Elle est irrecevable. Ce chef de jugement sera confirmé. […] La concomitance des faits, de l’arrêt de travail, de la survenance du préjudice moral et de l’avis d’inaptitude, corrobore le fait que l’inaptitude provient des manquements de l’employeur à ses obligations, lequel ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail à ce titre. Par conséquent, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. »
La même logique s’applique en cas de résiliation judiciaire du contrat prononcée aux torts de l’employeur. Dans un arrêt de section du 20 février 2019 (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-17.744, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a décidé : « Mais attendu qu’ayant constaté que l’inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, la cour d’appel qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ».
Cette solution vaut également pour la résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, comme l’a jugé la chambre sociale le 15 septembre 2021 (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498, Publié au Bulletin) : « Ayant constaté que le salarié avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d’appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail. »
Par ailleurs, le conseil de prud’hommes demeure compétent pour sanctionner un manquement patronal à l’obligation de sécurité antérieur à l’accident, si le préjudice est distinct du dommage corporel. Dans un arrêt du 4 juin 2026 (CA Chambéry, 4 juin 2026, n° 24/01084), la cour d’appel de Chambéry a ainsi jugé : « En l’espèce, le salarié ne sollicite pas l’indemnisation de son préjudice né d’un accident du travail, mais l’indemnisation du préjudice lié au fait d’avoir été exposé, avant cet accident, à des conditions de travail jugées par lui dangereuses, du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Par suite, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy au titre de la demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société [2] à son obligation de sécurité pour la période antérieure à l’accident du travail, et de se déclarer compétent pour en connaître. » La cour a cependant rejeté la demande en raison de la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du Code du travail.
Enfin, le conseil de prud’hommes est compétent pour indemniser le préjudice spécifique d’anxiété, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 28 mai 2014 (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949, Publié au Bulletin), dès lors que cette demande sanctionne l’inquiétude éprouvée par le salarié exposé à un risque sans réparer une maladie professionnelle déclarée.
Conclusion
La clarification opérée par la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-16.665) fixe une frontière infranchissable dans le contentieux du travail. L’indemnisation des préjudices nés d’un accident professionnel relève du monopole de la sécurité sociale. Solliciter devant le conseil de prud’hommes la réparation de ces atteintes sous couvert d’un manquement patronal à l’obligation de sécurité conduit inéluctablement à une fin de non-recevoir.
Pour sécuriser ses droits, la victime doit articuler avec minutie ses actions judiciaires. Devant le pôle social du tribunal judiciaire, le salarié doit engager l’action en faute inexcusable dans le délai de prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale pour obtenir la majoration de rente et la réparation de ses préjudices personnels, notamment le déficit fonctionnel permanent consacré par l’Assemblée plénière le 20 janvier 2023.
Devant le conseil de prud’hommes, le salarié doit concentrer ses prétentions sur les préjudices contractuels. Il peut ainsi contester la validité du licenciement pour inaptitude consécutif à l’accident, solliciter l’indemnisation de la rupture sans cause réelle et sérieuse sous l’article L. 1235-3 du Code du travail, et réclamer l’indemnité spéciale de l’article L. 1226-14 du même code. Cette stratégie garantit une protection efficace et l’indemnisation optimale de l’ensemble des préjudices subis.