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Abus de biens sociaux et prescription en 2026 : point de départ, infraction occulte et requalification en abus de confiance

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abus de biens sociaux et prescription en 2026 : point de départ, infraction occulte et requalification en abus de confiance

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L’abus de biens sociaux est une infraction redoutée par les dirigeants d’entreprise, tant par l’atteinte à la probité qu’elle implique que par les sanctions pénales et civiles qui en découlent. Le droit de la prescription de l’action publique, remanié par la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale, a cristallisé des enjeux procéduraux majeurs, notamment s’agissant de la qualification d’infraction occulte ou dissimulée. La détermination du point de départ du délai de prescription est le point d’orgue du contentieux pénal des affaires, car elle commande la survie ou l’extinction des poursuites. En outre, la qualification même des faits est sujette à un encadrement strict par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle refuse l’extension du délit d’abus de biens sociaux à des entités non commerciales telles que les sociétés civiles immobilières ou les sociétés de droit étranger. Le dirigeant poursuivi ou la victime d’un tel détournement doivent ainsi manœuvrer au sein d’une architecture juridique complexe où s’entremêlent des règles de procédure répressive et des qualifications matérielles d’interprétation stricte.

Le législateur a posé, à l’article 8 du code de procédure pénale, le principe selon lequel l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, l’article 9-1 du même code déroge à ce principe pour les infractions occultes ou dissimulées, reportant le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. La frontière entre la simple commission d’une infraction et sa dissimulation par une manœuvre caractérisée est au cœur des récents arrêts de la Cour de cassation. De surcroît, le droit pénal des sociétés, gouverné par le principe de légalité des délits et des peines, interdit toute analogie. La requalification des faits d’abus de biens sociaux en abus de confiance devient alors une ligne de défense essentielle, de même que la contestation de la solidarité en matière de recel ou des peines complémentaires obligatoires de confiscation et d’inéligibilité.

La question se pose dès lors de savoir comment s’articulent les règles de prescription des infractions dissimulées et les limites matérielles du délit d’abus de biens sociaux, au prisme de la jurisprudence récente rendue entre 2020 et 2026. L’analyse du droit positif démontre que la Cour de cassation encadre de plus en plus strictement le report du point de départ de la prescription tout en rappelant avec rigueur le champ d’application exclusif de l’abus de biens sociaux.

Afin de cerner ces dynamiques procédurales et matérielles, il conviendra d’analyser, dans un premier temps, les mécanismes régissant la prescription de l’action publique et les obstacles soulevés par l’infraction occulte ou dissimulée (I), avant d’étudier, dans un second temps, les frontières mouvantes de la qualification pénale, du recel et de la responsabilité subsidiaire du dirigeant (II).

I. La prescription de l’action publique : point de départ et obstacle de l’infraction occulte ou dissimulée

La prescription de l’action publique est une institution d’ordre public qui garantit la sécurité juridique. Dans le domaine financier, son application est régulièrement paralysée par l’invocation de la nature occulte ou dissimulée de l’infraction. La jurisprudence opère un contrôle minutieux sur la caractérisation des actes positifs de dissimulation.

A. Le régime général de la prescription de l’abus de biens sociaux et des délits financiers

Le principe général du délai de prescription de l’action publique est défini par l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » S’agissant du délit d’abus de biens sociaux, réprimé par l’article L. 241-3 du code de commerce, la jurisprudence constante de la chambre criminelle fixe le point de départ du délai de prescription à la date de présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont soumises à l’assemblée des associés, car c’est à cet instant que le délit est supposé apparaître. La saisine de la juridiction doit par ailleurs être scrupuleusement encadrée temporellement. La chambre criminelle a ainsi sanctionné une cour d’appel qui avait étendu sa compétence, relevant qu’« en statuant par des motifs intégrant des faits commis en décembre 2016 et en 2017, postérieurs à ceux visés à la prévention qui ne concernaient que des faits commis jusqu’au 28 novembre 2016, la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa saisine. » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-81.572).

Cependant, la qualification d’infraction occulte n’est pas automatique pour toutes les infractions financières. Le délit de détournement de fonds publics, par exemple, partage avec l’abus de biens sociaux une nature financière, mais obéit à une logique distincte. La chambre criminelle l’a rappelé dans une décision récente où un prévenu s’était vu reprocher l’attribution d’une prime irrégulière. La cour d’appel avait cru pouvoir différer le point de départ de la prescription au jour d’un audit de la direction départementale des finances publiques, considérant la comptabilisation dans les charges de personnel comme une occultation de fait. La Cour de cassation censure fermement ce raisonnement en rappelant les principes de l’article 9-1 : « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte. […] il ne ressort pas des motifs de l’arrêt attaqué que les raisons ayant empêché la découverte de l’infraction résultent de manœuvres accomplies délibérément par le prévenu. » (Crim. 29 oct. 2025, n° 24-86.166).

Cette décision illustre la réticence de la Haute juridiction à présumer la dissimulation du seul fait d’une inscription comptable noyée dans la masse. L’infraction occulte, selon l’article 9-1 du code de procédure pénale, s’entend de « l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. » En revanche, l’infraction dissimulée est celle dont « l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Par conséquent, l’absence de provision spécifique ou la non-présentation détaillée lors d’une assemblée générale n’équivaut pas, de plein droit, à une manœuvre délibérée. Le juge du fond doit caractériser l’acte positif et intentionnel de dissimulation pour justifier le report de la prescription.

Parallèlement, la prescription des infractions continues obéit à un régime fondé sur la permanence de la situation délictuelle. Dans un arrêt ayant trait à la prise illégale d’intérêts, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner le point de départ de ce délai. Une élue régionale avait conservé la jouissance d’un logement social. La cour d’appel avait retenu que la prescription ne commençait à courir qu’au jour où elle avait quitté son logement, des années après la cessation de ses fonctions. La Cour de cassation censure cette décision, jugeant que les magistrats n’avaient pas « caractérisé en quoi lesdites fonctions lui ont conféré des pouvoirs de surveillance et d’administration de l’opération postérieurement à sa prise de possession des lieux et durant la totalité de la période de jouissance du logement. » (Crim. 25 juin 2025, n° 23-81.084). Elle ajoute, s’agissant de la dissimulation, que « alors qu’il ressort des mentions de la prévention que la réalisation de l’infraction a pu faire l’objet d’une dissimulation, les juges n’ont pas recherché si la prévenue a délibérément accompli une manœuvre caractérisée tendant à empêcher sa découverte. » (Crim. 25 juin 2025, n° 23-81.084). Le report de la prescription ne souffre d’aucune approximation.

B. La caractérisation de la manœuvre de dissimulation repoussant le point de départ

La charge de la preuve pesant sur le ministère public ou la partie civile pour établir l’infraction dissimulée est lourde. Il faut une manœuvre caractérisée, et non une simple inaction ou un silence. Le pacte de silence, même partagé par la hiérarchie, ne suffit pas nécessairement à caractériser le délit dissimulé si aucun acte positif n’est constaté.

C’est ce qu’a réaffirmé la chambre criminelle le 10 septembre 2025 dans une affaire de prise illégale d’intérêts au sein des cabinets ministériels et de l’Agence des participations de l’État (APE). La chambre de l’instruction avait considéré qu’une « révélation parcellaire » du conflit d’intérêts par le mis en cause à certains initiés, suivie d’un choix conscient de la hiérarchie de taire la situation aux autres administrateurs, constituait un acte positif de dissimulation. La cassation est radicale : « le silence gardé par M. [A], au surplus à l’égard de seulement certains des dirigeants des entités au conseil d’administration desquelles il siégeait, n’est pas à lui seul de nature à caractériser un acte positif constitutif d’une manœuvre caractérisée de dissimulation au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. » (Crim. 10 sept. 2025, n° 24-87.146). La Cour prend le soin de préciser que « l’absence d’information écrite ou de mise en place d’un dispositif précis de déport à une époque où la loi ne le prévoyait pas n’est pas de nature à établir une manœuvre de dissimulation », et que, bien qu’un malaise hiérarchique ait existé, la chambre de l’instruction « n’a pas caractérisé de concert frauduleux destiné à empêcher la découverte de l’infraction et susceptible de constituer une telle manœuvre. » (Crim. 10 sept. 2025, n° 24-87.146). L’omission ou la rétention partielle d’information ne s’érige pas en manœuvre de dissimulation.

Il en va de même s’agissant de l’escroquerie. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a clarifié l’articulation entre l’escroquerie et l’article 9-1 du code de procédure pénale. Elle énonce d’abord un principe fort : « Les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime. Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte. » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607). Néanmoins, elle concède que « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies. » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607). Ainsi, les manœuvres frauduleuses, bien qu’inhérentes au délit, peuvent aussi participer de sa dissimulation si leur but est d’empêcher la découverte des faits.

A l’inverse, lorsque les faits matériels révèlent une authentique ingénierie de la dissimulation physique ou comptable, le report du délai est validé. Dans un contentieux environnemental relatif à l’abandon de déchets dangereux, la chambre criminelle a approuvé les juges du fond qui avaient fixé le point de départ de la prescription non pas au jour des dépôts illicites, mais à la date de leur révélation par une association. L’arrêt constate en effet que les déchets étaient « dissimulés sous une quarantaine de centimètres de remblais, d’autres encore servant eux-mêmes de remblais sur un terrain destiné à être cultivé », échappant à la vigilance des autorités, de sorte que « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. » (Crim. 12 avril 2022, n° 21-83.696). Ce principe s’applique de manière symétrique à l’abus de biens sociaux commis au moyen de sociétés écrans, de fausses facturations ou de circuits de blanchiment opaques, où la manœuvre matérielle fait obstacle au déclenchement du délai semestriel ou sexennal.

II. Les frontières mouvantes de la qualification : abus de confiance, recel et responsabilité du dirigeant

La question du point de départ de la prescription n’est que la face temporelle du contentieux de l’abus de biens sociaux. La face matérielle réside dans l’exacte qualification des faits, notamment lorsque les montages incluent des structures juridiques variées ou des flux croisés impliquant des tiers, soulevant les enjeux du recel et de la solidarité. Une défense stratégique s’appuiera invariablement sur l’inadéquation de la qualification retenue par l’ordonnance de renvoi aux formes sociales visées.

A. L’inapplicabilité de l’abus de biens sociaux aux SCI et sociétés étrangères

Le délit d’abus de biens sociaux, défini par l’article L. 241-3 du code de commerce, sanctionne le fait pour le dirigeant de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles. Ce texte est d’interprétation stricte et ne vise que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA). En dépit de cette clarté textuelle, la pratique révèle que les groupes de sociétés mélangent fréquemment des structures commerciales avec des sociétés civiles immobilières (SCI) ou des entités immatriculées à l’étranger. Or, ces dernières échappent à l’incrimination du code de commerce.

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette frontière avec une limpidité exemplaire le 8 octobre 2025. Dans cette affaire complexe de cession d’actifs sous-évalués, un montage impliquait une holding, ses huit SCI filiales et une société luxembourgeoise interposée. La cour d’appel avait déclaré les prévenus coupables de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice de la holding, en considérant que la cession des actifs immobiliers des SCI vidait le patrimoine de la holding. La chambre criminelle casse la décision au visa de l’article L. 241-3 du code de commerce, rappelant que « l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues, telles des sociétés civiles immobilières, seule la qualification d’abus de confiance étant susceptible d’être retenue en pareil cas. » (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.617). Elle relève par ailleurs que les juges du fond « ne se [sont] pas suffisamment expliquée[s] sur les circonstances lui ayant permis d’assimiler au patrimoine de la société [holding] les biens immobiliers appartenant aux sociétés civiles immobilières qui en étaient les filiales. » (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.617).

La prohibition de l’assimilation s’étend aux véhicules étrangers. S’agissant du transfert de la plus-value réalisée par la société luxembourgeoise, la cour d’appel l’avait également appréhendé sous l’angle de l’abus de biens sociaux. La censure tombe de nouveau : « l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues, telle une société étrangère, seule la qualification d’abus de confiance étant susceptible d’être retenue en pareil cas. » (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.617). L’enseignement est double : d’une part, l’imperméabilité des patrimoines interdit de juger qu’un abus au préjudice de la filiale (SCI) constitue automatiquement un abus au préjudice de la mère (holding) sans caractériser formellement l’appauvrissement direct de cette dernière ; d’autre part, la qualification pénale applicable aux entités non commerciales ou étrangères est l’abus de confiance, prévu à l’article 314-1 du code pénal. Or, cette bascule de qualification entraîne des régimes de prescription distincts et des pénalités différentes, rendant la requalification judiciaire souvent périlleuse si le juge d’instruction ou le ministère public n’ont pas visé les deux incriminations à titre subsidiaire.

B. Le recel d’abus de biens sociaux comme opération délictueuse unique et la confiscation

Le recel d’abus de biens sociaux obéit à une mécanique prescriptive propre, déliée de celle de l’infraction originaire. Toutefois, la nature de l’avantage tiré du recel modifie l’application des règles du délai. Lorsque le recel prend la forme d’un versement régulier de salaires dans le cadre d’un emploi fictif, la jurisprudence refuse de morceler l’infraction. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 novembre 2020 a posé à ce titre une pierre angulaire. Un prévenu, gérant de fait, avait versé des salaires fictifs à son épouse entre 2002 et 2012. Pour échapper aux poursuites, la défense soutenait que chaque perception mensuelle déclenchait un délai autonome de prescription. La Cour rejette l’argumentation : « les faits de recel du produit d’abus de biens sociaux résultant de l’exécution d’un seul et même contrat de travail fictif, constituent une opération délictueuse unique. » (Crim. 10 nov. 2020, n° 19-80.557). Dès lors, « la prescription, qui n’a pu commencer à courir pour l’ensemble des faits, au plus tôt, qu’après la date de la dernière perception de revenus, ne saurait être acquise, dès lors qu’un acte interruptif de prescription est intervenu moins de trois ans après cette date. »

La conséquence financière de cette indivisibilité temporelle est dévastatrice, puisqu’elle autorise le prononcé d’une condamnation solidaire sur l’intégralité de la période, nonobstant la prescription partielle de l’infraction principale d’abus de biens sociaux. La chambre criminelle a d’ailleurs confirmé la solidarité, rappelant qu’il suffit que les prévenus « aient été déclarés coupables d’infractions rattachées entre elles par un lien d’indivisibilité et de connexité » (Crim. 10 nov. 2020, n° 19-80.557) pour qu’ils soient tenus in solidum des dommages-intérêts, même si une partie des faits originaires échappe à la répression.

L’issue de ces poursuites se traduit souvent, au-delà de la peine d’emprisonnement et de l’amende, par la confiscation du patrimoine du dirigeant, prévue par l’article 131-21 du code pénal. Celle-ci fait cependant l’objet d’un encadrement strict de la part du juge de cassation quant à sa motivation. La cour d’appel de Besançon, saisie de poursuites pour complicité d’abus de biens sociaux, avait confisqué l’immeuble d’un prévenu « compte tenu du préjudice total ». La cassation est immédiate : « En se déterminant ainsi, sans indiquer le fondement de cette mesure, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. » (Crim. 12 juin 2025, n° 23-83.013). Le juge du fond doit impérativement préciser si le bien confisqué constitue l’instrument, l’objet, le produit direct ou indirect de l’infraction, ou s’il s’agit d’une confiscation de patrimoine libre en valeur.

De même, la chambre criminelle rappelle que les biens susceptibles de restitution à la victime échappent au filet de la confiscation, indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du propriétaire actuel. La cour d’appel de Rennes, dans une affaire de prêts intra-groupes délictueux (abus de biens sociaux), avait refusé la restitution d’un véhicule Porsche à une société en considérant celle-ci de mauvaise foi. La censure s’impose : « dès lors que la confiscation peut porter sur l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime, la cour d’appel ne pouvait refuser la restitution du véhicule Porsche à la société […] au motif que cette dernière était un propriétaire de mauvaise foi, tout en relevant que cette société était la victime de l’abus de biens sociaux » (Crim. 28 fév. 2024, n° 23-81.826). Ce rappel souligne la finalité réparatrice qui prime, théoriquement, la finalité répressive patrimoniale.

Enfin, au-delà de l’atteinte patrimoniale, la condamnation pour abus de biens sociaux ou recel inscrit durablement la trace pénale de l’infraction, imposant souvent au dirigeant condamné d’entamer, le moment venu, une procédure pour préserver son intégrité professionnelle. Cette condamnation emporte une inscription au casier judiciaire, ce qui peut justifier ultérieurement une demande d’effacement du casier judiciaire pour permettre au dirigeant d’effacer son casier judiciaire B2 et d’assumer de nouveaux mandats sociaux ou de participer à des appels d’offres sans l’entrave d’un bulletin n° 2 défavorable.

Conclusion

Le traitement juridictionnel de l’abus de biens sociaux en 2026 consacre une approche rigoureuse et formaliste. Face à des montages sociétaires tentaculaires et à la porosité des frontières entre entités commerciales et civiles, la Cour de cassation dresse un rempart textuel : la manœuvre de dissimulation repoussant la prescription ne se présume pas, pas plus que l’abus de biens sociaux ne saurait s’appliquer hors du pré carré commercial visé par le code de commerce. La requalification en abus de confiance est alors un impératif que les juridictions de poursuite et d’instruction doivent anticiper. Pour le dirigeant d’entreprise comme pour son avocat, la contestation des éléments constitutifs, la vérification du point de départ du délai de prescription au regard de l’article 9-1 du code de procédure pénale et le contrôle scrupuleux des motivations des peines complémentaires de confiscation constituent l’armature incontournable d’une défense pénale efficiente.

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