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Mon distributeur ou mon agent a déposé ma marque à son nom : la récupérer, annuler le dépôt et interdire l’usage en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon distributeur ou mon agent a déposé ma marque à son nom : la récupérer, annuler le dépôt et interdire l’usage en 2026

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Votre distributeur étranger, votre agent commercial ou votre ancien partenaire a déposé votre marque à son nom, en France ou dans l’Union européenne, et vous recevez une mise en demeure de cesser d’utiliser votre propre signe. Ou, à l’inverse, c’est vous qui découvrez au registre de l’INPI que le nom que vous exploitez depuis des années appartient désormais à un tiers qui gravite autour de votre entreprise. Ce scénario, fréquent dans les réseaux de distribution et les relations d’agence, ouvre deux voies judiciaires distinctes que la Cour de cassation a précisées en 2024 puis le 28 janvier 2026 : la revendication de la marque à votre profit et la nullité du dépôt pour fraude ou mauvaise foi. Chaque voie répond à une logique propre, avec ses preuves, ses délais et ses effets. Cet article expose comment récupérer le titre, faire annuler le dépôt parasite, interdire l’usage détourné et obtenir réparation, avec les pièces à réunir et la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Faire reconnaître que le dépôt de votre distributeur ou de votre agent vous appartient ou doit tomber

A. Comment revendiquer la marque déposée par votre agent ou votre distributeur sans votre accord

Le point de départ se trouve dans le code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2024, rappelle la lettre du texte applicable :

« si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-21.825, reprenant l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle)

Ce fondement couvre deux situations que tout titulaire confronté à un dépôt parasite doit distinguer. La première vise l’agent ou le représentant qui dépose la marque de son mandant sans autorisation : le contrat d’agence, le contrat de distribution ou le mandat lui faisait obligation de défendre les intérêts du titulaire, et le dépôt à son propre nom viole cette obligation légale ou conventionnelle. Dans ce cas, la démonstration porte d’abord sur la relation de représentation : contrat d’agent commercial, contrat de distribution exclusive ou sélective, échanges écrits confiant la gestion locale de la marque, instructions données pour l’enregistrement à l’étranger. La seconde situation vise le dépôt effectué en fraude de vos droits, même sans lien contractuel direct : un partenaire, un ancien salarié, un concurrent qui connaissait votre usage et a déposé le signe pour vous en priver.

Dans les deux cas, l’action en revendication aboutit au transfert du titre à votre profit : la marque subsiste, mais elle change de mains. L’enregistrement est inscrit à votre nom au registre, avec effet pour l’avenir et, selon les écritures, une portée qui remonte au dépôt initial pour les actes d’exploitation. Concrètement, si votre distributeur italien ou espagnol a déposé votre nom en marque de l’Union européenne, la revendication judiciaire vous rend titulaire du titre européen, ce qui verrouille l’ensemble du marché intérieur d’un seul mouvement.

Le contentieux du 28 janvier 2026 illustre l’ampleur pratique de ces litiges. Les sociétés VF International SAGL et VF J France, titulaires des marques de l’Union européenne « Napapijri » et « Napapijri Geographic », avaient assigné la société Artextyl en contrefaçon, puis M. [D] en nullité de ses marques françaises « Geøgraphical Nørway », « Geographical Norway », « Geographical Norw », « Geographical Norway Expedition » et « Geo Norway », cessionnaire Super Brand Licencing appelée en intervention forcée (Cass. com., 28 janv. 2026, Napapijri). Sans trancher ici le fond des dépôts, l’arrêt montre la méthode : assigner en contrefaçon pour stopper l’exploitation, demander la nullité des titres adverses, et articuler la revendication quand les conditions en sont réunies. La cour d’appel de Paris avait été saisie dès le 15 mars 2024 dans ce dossier, et la cassation partielle renvoie les parties devant la même cour autrement composée.

Pour un titulaire parisien, le réflexe utile consiste à faire dater votre antériorité : factures d’exploitation sous le signe, catalogues, captures du site, attestations de clients, contrats de distribution mentionnant la marque, correspondances où l’agent reconnaît que la marque est la vôtre. Ces pièces serviront dans les deux voies, revendication comme nullité. Si votre contrat de distribution contient une clause de propriété de la marque et d’interdiction de dépôt, produisez-la en première page de vos pièces : elle fonde directement la violation d’une obligation conventionnelle au sens de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. À défaut de clause, les échanges écrits, les bons de commande à votre marque et les preuves que l’agent agissait pour votre compte établissent la qualité de représentant.

Un point de procédure mérite une attention immédiate. Après une assignation en nullité en première instance, il est tentant d’ajouter en appel une demande de transfert fondée sur la revendication. La Cour de cassation, le 28 janvier 2026, a jugé cette demande nouvelle et donc irrecevable en appel :

« l’action en revendication de propriété d’une marque, qui tend au constat et à la sanction d’une fraude aux droits d’un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et, partant, laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande en nullité d’un tel dépôt, qui a pour objet de mettre à néant ce titre de propriété industrielle en raison des agissements fautifs du déposant de mauvaise foi. » (Cass. com., 28 janv. 2026)

La demande de transfert n’est ni l’accessoire ni le complément nécessaire de la demande de nullité, et elle se heurte aux articles 564 et 565 du code de procédure civile sur les prétentions nouvelles en appel. La leçon pratique est simple : dès l’assignation initiale, formulez les deux demandes à titre principal et subsidiaire, revendication puis nullité, au lieu d’attendre l’appel pour élargir. Un titulaire qui n’a demandé que la nullité en première instance ne pourra pas réclamer le transfert du titre en appel.

B. Comment faire annuler le dépôt frauduleux ou de mauvaise foi de votre signe

Quand le transfert du titre n’est pas possible ou pas souhaitable, la nullité du dépôt parasite reste ouverte. Le dépôt est frauduleux lorsqu’il détourne la fonction de la marque : s’approprier un signe pour priver son utilisateur légitime de son outil de travail, bloquer un concurrent, ou monnayer ensuite la restitution du titre. Le régime de la nullité a été profondément modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019, et l’arrêt du 28 janvier 2026 en tire une conséquence décisive pour les titulaires.

D’abord, le test de la fraude. L’arrêt du 28 février 2024, qui rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 juin 2022 opposant l’association Choose Paris Région à son ancienne salariée et à l’association Nov’Impact autour du signe « booster d’innovations sociales », fixe la méthode d’appréciation :

« pour établir qu’une marque a été déposée en fraude de ses droits, le tiers doit démontrer, d’une part, que le déposant avait connaissance de l’utilisation par lui d’un signe identique ou similaire au signe déposé en tant que marque, d’autre part, que ce dernier avait l’intention soit de porter atteinte à ses intérêts d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque. » (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-21.825)

Deux conditions cumulatives, donc, qui appellent des constatations distinctes : la connaissance de votre usage antérieur et l’intention de nuire ou de détourner le titre de sa fonction. La simple connaissance ne suffit pas. Dans l’affaire jugée en 2024, les demandeurs au pourvoi reprochaient à la cour d’appel d’avoir déduit la fraude de la seule connaissance par l’ancienne salariée de l’usage du signe, sans caractériser l’intention de priver l’association de son signe. La Cour de cassation écarte le pourvoi par ces mots :

« Rejette le pourvoi ; » (Cass. com., 28 févr. 2024, dispositif)

avec condamnation des demandeurs aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement vaut pour tout dossier : rassemblez des indices d’intention, pas seulement la preuve que le déposant vous connaissait. Les indices les plus parlants sont le dépôt intervenu pendant la relation contractuelle ou juste après sa rupture, le dépôt du signe à l’identique pour les mêmes produits ou services, l’envoi rapide d’une mise en demeure ou d’une facture de licence au titulaire historique, l’absence d’exploitation propre du signe par le déposant, et les déclarations écrites montrant la volonté de bloquer votre activité. L’appréciation est globale : le juge tient compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt.

Dans le dossier Napapijri, la Cour de cassation censure d’ailleurs la cour d’appel de Paris pour ne pas avoir recherché, au terme d’une appréciation globale, si le comportement passé de M. [D], sa connaissance de la renommée des produits et l’usage du signe sur des modèles imitant ceux des sociétés VF révélaient l’intention de se placer dans leur sillage. Le visa est l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle combiné au principe selon lequel la fraude corrompt tout. Pour votre dossier, cela signifie qu’il faut verser au débat l’historique complet de la relation : comment le déposant a connu le signe, ce qu’il a imité, et ce qu’il en a fait après le dépôt.

Ensuite, le délai pour agir. C’est l’apport majeur de l’arrêt du 28 janvier 2026. La cour d’appel de Paris avait déclaré prescrites les demandes en nullité visant trois marques au motif que la prescription était acquise avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte. La Cour de cassation casse sur ce point :

« Il résulte de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l’article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code, l’action ou la demande en nullité d’une marque en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte, n’est soumise à aucun délai de prescription. » (Cass. com., 28 janv. 2026)

Et la Cour ajoute :

« A ainsi été rendue imprescriptible, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, toute action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. » (Cass. com., 28 janv. 2026)

Le texte de référence est l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, combiné à l’article 124, III, de la loi Pacte auquel la Cour reconnaît un effet rétroactif dépourvu d’ambiguïté. En pratique, si la marque parasite était en vigueur au 24 mai 2019 et n’a pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée, votre demande en nullité reste recevable même si les faits remontent à plusieurs années. Les réserves des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 concernent notamment la tolérance : un titulaire qui a toléré l’usage pendant cinq années consécutives en connaissance de cause peut perdre le droit d’agir, sauf dépôt de mauvaise foi. D’où une règle d’or : dès la découverte du dépôt, adressez une protestation écrite et agissez sans laisser courir un délai de tolérance de cinq ans. Chaque année d’inaction documentée affaiblit votre position.

La nullité peut être demandée par voie d’action devant le tribunal judiciaire ou par voie reconventionnelle si le déposant parasite vous assigne en contrefaçon. Elle porte sur tout ou partie des produits et services : le juge peut annuler le titre pour les classes où la fraude est établie et le maintenir pour le surplus. Le jugement qui prononce la nullité a un effet absolu, opposable à tous, et il est transmis à l’INPI pour inscription au registre. Quand la marque litigieuse est une marque de l’Union européenne, la nullité peut être portée devant l’EUIPO ou devant le tribunal des marques de l’Union européenne, et la décision d’annulation vaut pour l’ensemble du territoire de l’Union.

Le choix entre revendication et nullité dépend de votre objectif commercial. Si le signe a de la valeur et que vous voulez l’exploiter, la revendication vous donne le titre. Si le signe parasite bloque votre dépôt ou salit votre image, la nullité nettoie le registre. Dans la plupart des dossiers d’agent ou de distributeur indélicat, la stratégie complète combine les deux à titre principal et subsidiaire, avec une demande d’interdiction d’usage et de réparation en complément. Si le déposant vous a déjà assigné en contrefaçon, la nullité ou la revendication formée reconventionnellement constitue votre défense au fond, et elle peut s’accompagner d’une demande de suspension de la procédure en contrefaçon dans l’attente du sort du titre.

II. Agir vite et utile : preuves, interdiction et réparation en 2026

A. Quelles preuves réunir et devant quel juge agir à Paris et en Île-de-France

Le contentieux du dépôt par un agent ou un distributeur se gagne sur les pièces. Le juge attend la démonstration de la relation de représentation ou de la connaissance de votre usage, puis celle de l’intention frauduleuse. Constituez dès maintenant un dossier en quatre pochettes. La première établit votre antériorité : premières factures, catalogues datés, archives du site internet, attestations de clients et de fournisseurs, dépôts antérieurs à l’INPI ou à l’EUIPO, relevés du registre montrant la date du dépôt adverse postérieure à votre exploitation. La deuxième établit la relation avec le déposant : contrat d’agent commercial ou de distribution, mandat écrit, conditions générales imposant la propriété de la marque, correspondances où le partenaire reconnaît vos droits, comptes rendus de réunion, échanges sur l’enregistrement du signe à l’étranger. La troisième établit l’intention : mise en demeure reçue juste après le dépôt adverse, proposition de vous rétrocéder la marque contre paiement, absence d’exploitation propre du signe par le déposant, dépôt à l’identique pour des produits identiques, chronologie montrant le dépôt pendant ou juste après la rupture. La quatrième chiffre votre préjudice : baisse du chiffre d’affaires sur les produits concernés, frais de changement de packaging ou de nom de domaine, coût du dépôt d’une nouvelle marque, devis de campagne pour restaurer votre référencement.

Faites constater les faits volatils par un commissaire de justice : contenu du site du déposant utilisant le signe, offres en vente sous votre nom sur les places de marché, publicités reprenant votre marque, état du registre INPI ou EUIPO. Ces constats figent la preuve de l’usage et de l’atteinte à une date certaine. Conservez les originaux de vos contrats et toute la correspondance, y compris les messages électroniques où l’agent admet que la marque est la vôtre : ces écrits font souvent basculer les dossiers, car ils établissent à la fois la qualité de représentant et la connaissance de vos droits.

Sur le terrain procédural, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, est compétent pour les actions en matière de marques lorsque le défendeur est domicilié en Île-de-France ou que les faits y sont localisables, et il concentre une partie importante du contentieux national des marques avec les tribunaux judiciaires des autres ressorts désignés. Si vous êtes assigné en contrefaçon par le déposant parasite, ne vous contentez pas de conclure au fond : soulevez reconventionnellement la revendication ou la nullité du titre adverse, et sollicitez du juge qu’il statue d’abord sur la validité du titre avant d’examiner l’atteinte alléguée. Les lecteurs confrontés à une assignation en contrefaçon trouveront des repères complémentaires dans notre analyse des moyens de défense contre un titulaire inscrit contesté (assigné en contrefaçon par le titulaire inscrit : contester sa qualité sans se tromper de terrain) et, quand la marque adverse semble inexploitée, dans notre dossier sur la réponse par la déchéance (répondre par la déchéance à une assignation en contrefaçon).

En cas d’urgence, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction provisoire de l’usage du signe, la suspension d’un site ou le retrait d’annonces, sous astreinte, en attendant le jugement au fond sur la propriété du titre. Le président du tribunal peut aussi autoriser une saisie-contrefaçon pour faire décrire ou saisir les produits et documents comptables chez le déposant, ce qui alimente ensuite le chiffrage. Si le litige porte sur une marque de l’Union européenne déposée par votre agent européen, l’action peut être portée devant le tribunal des marques de l’Union européenne, dont les mesures d’interdiction produisent effet dans toute l’Union. Dans tous les cas, vérifiez vos délais d’opposition devant l’INPI : si la marque parasite est encore en période d’opposition, l’opposition administrative reste une voie rapide et peu coûteuse pour bloquer l’enregistrement, comme expliqué dans notre guide de la procédure d’opposition (répondre à une opposition devant l’INPI). L’opposition n’exclut pas l’action judiciaire ultérieure en revendication ou en nullité.

Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, un point pratique mérite d’être souligné : les constats, les assignations et les plaidoiries se déroulent dans le ressort de la cour d’appel de Paris, où les juridictions traitent chaque semaine ce type de dossiers. Les délais d’audiencement au fond se comptent en mois, parfois plus d’une année pour un dossier avec expertise ou incident. Anticipez ce calendrier dans votre stratégie commerciale : déposez sans attendre une nouvelle demande de marque à votre nom pour sécuriser l’avenir, négociez avec vos distributeurs des clauses de propriété et de non-dépôt pour chaque nouveau contrat, et faites inscrire vos cessions et licences au registre afin que votre chaîne de droits soit lisible par le juge.

B. Comment obtenir l’interdiction, le transfert du titre et la réparation de votre préjudice

Une fois la fraude ou la violation de l’obligation établie, le tribunal dispose d’une palette complète de mesures. La revendication entraîne le transfert judiciaire du titre : le jugement ordonne l’inscription de votre propriété au registre national ou européen, ce qui vous rend titulaire avec les droits attachés, dont celui d’agir en contrefaçon contre les usages tiers. La nullité entraîne l’anéantissement du titre pour les produits et services concernés, avec effet à l’égard de tous. Dans les deux cas, le juge peut interdire au déposant toute reprise du signe, sous astreinte par jour ou par infraction constatée, ordonner le retrait des produits, la suppression des offres en ligne et des noms de domaine litigieux, et prescrire la publication du jugement.

L’action en contrefaçon accompagne utilement ces demandes. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle prohibe les atteintes aux droits du titulaire et ouvre droit à l’interdiction et à la réparation. Si votre distributeur a commercialisé sous votre signe des produits en se prévalant de son dépôt, chaque acte de commercialisation constitue une atteinte distincte qui nourrit le préjudice. Le dossier Napapijri montre que l’interdiction sous astreinte et la communication des éléments comptables sous astreinte forment le socle des mesures : la cour d’appel de Paris avait limité l’interdiction et l’injonction de communiquer aux seuls actes de concurrence déloyale liés à la reprise des éléments caractéristiques, et la cassation partielle rouvre ce périmètre devant la cour de renvoi (Cass. com., 28 janv. 2026). Pour votre dossier, demandez une interdiction large, couvrant le signe litigieux et tout signe similaire pour des produits identiques ou similaires, ainsi que la communication des données comptables permettant de chiffrer les volumes écoulés sous le signe détourné.

La réparation couvre le manque à gagner, la perte subie et le préjudice moral attaché à la désorganisation de votre réseau et à l’atteinte à l’image. Le juge peut tenir compte des bénéfices réalisés par le déposant indélicat, des économies d’investissement qu’il a réalisées en captant votre notoriété, et de la redevance que vous auriez perçue pour une licence. Produisez vos marges, vos volumes, vos investissements publicitaires et les factures de rebranding : un préjudice documenté se répare mieux qu’un préjudice affirmé. Les frais de procédure, constats de commissaire de justice et honoraires exposés pour défendre le titre peuvent être remboursés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme les 5 000 euros alloués in solidum aux sociétés VF dans l’arrêt du 28 janvier 2026 et les 3 000 euros de l’arrêt du 28 février 2024.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à négocier le rachat de votre propre marque sans protestation écrite préalable : tout versement sans réserve peut être interprété comme une reconnaissance du titre adverse et alimenter une tolérance dont le déposant se prévaudra. Si une négociation s’impose pour des raisons commerciales, formalisez par écrit qu’elle intervient sous toutes réserves de vos droits et sans reconnaissance du dépôt. La seconde consiste à attendre que le déposant exploite massivement avant d’agir : l’inaction prolongée en connaissance du dépôt expose à la forclusion par tolérance et complique la démonstration de l’urgence en référé. Le bon tempo consiste à protester par écrit dès la découverte, à faire constater, puis à assigner en revendication et en nullité à titre subsidiaire dans un même acte, avec demandes d’interdiction et de provision.

Enfin, sécurisez l’avenir pendant le procès. Déposez votre signe pour les classes manquantes, surveillez le registre par une alerte, insérez dans chaque nouveau contrat de distribution ou d’agence une clause attribuant la propriété de la marque au mandant, interdisant tout dépôt par l’agent et prévoyant la cession automatique des dépôts effectués en violation de cette interdiction. Ces clauses, rédigées avant le litige, rendent la prochaine revendication presque mécanique, car la violation d’une obligation conventionnelle ouvre directement le transfert prévu par l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Les motifs de refus et de nullité liés à la mauvaise foi, codifiés autour de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 714-3 du même code, complètent l’arsenal quand le dépôt détourne la fonction distinctive de la marque. L’ensemble du régime figure dans le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 716-2-7 sur la forclusion par tolérance, dont la lecture combinée avec la jurisprudence récente donne au titulaire diligent des chances sérieuses de récupérer son titre.

Conclusion

Votre agent ou votre distributeur a déposé votre marque à son nom : la situation se traite par la revendication du titre sur le fondement de la violation de son obligation ou de la fraude, et, à titre subsidiaire, par la nullité du dépôt pour fraude ou mauvaise foi. La Cour de cassation exige la preuve distincte de la connaissance de votre usage et de l’intention de vous en priver ou de détourner le titre, au terme d’une appréciation globale des faits au jour du dépôt. Depuis la loi Pacte, l’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019 reste recevable sans limite de prescription, hors tolérance de cinq ans et décisions passées en force de chose jugée. Formulez la revendication et la nullité dès la première assignation, car le transfert ne peut pas être réclamé pour la première fois en appel. Protestez par écrit sans délai, faites constater les usages, chiffrez votre préjudice et demandez l’interdiction sous astreinte avec communication des comptes. Ces réflexes, appliqués devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal des marques de l’Union européenne selon le titre en cause, permettent de récupérer votre marque, d’annuler le dépôt parasite et d’obtenir une réparation à la mesure de l’atteinte.

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