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Mon père a fait son testament à Alger et m’écarte à Paris : loi applicable, réserve héréditaire, professio juris et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père a fait son testament à Alger et m’écarte à Paris : loi applicable, réserve héréditaire, professio juris et comment contester ?

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Votre père a fait son testament à Alger et vous écarte, vous qui vivez à Paris, au profit de vos frères et sœurs restés en Algérie. Le document a été reçu par un notaire algérien, la famille vous explique que la succession se règle entièrement là-bas selon les parts légales, et vous vous demandez si un enfant installé en France peut rester sans rien face à un testament rédigé dans un autre pays. La réponse tient en deux questions distinctes : quelle loi désigne les héritiers et leurs parts lorsque le testament vient d’Alger, et quels droits la France prélève sur ce que vous pourriez récupérer. Cet article expose, dans l’ordre où un enfant écarté rencontre les difficultés, comment le règlement européen désigne la loi applicable malgré le testament algérien, ce que vaut le choix de loi nationale inscrit dans ce testament, quand la réserve héréditaire française protège l’enfant de Paris et quand les parts fixes du droit algérien s’imposent, quels droits de succession s’appliquent aux legs venus d’Alger, et par quelles voies contester un testament ou un partage que vous estimez irrégulier. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des décisions réellement lues pour ce dossier, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris statuant précisément sur une succession entre la France et l’Algérie.

I. Le testament fait à Alger m’écarte : quelle loi dit si l’enfant de Paris a droit à une part ?

A. Résidence habituelle, professio juris et conflit avec le droit algérien : quelle loi le testament d’Alger doit-il respecter ?

En France, la loi applicable à une succession ouverte depuis le 17 août 2015 se détermine par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, quel que soit le lieu de rédaction du testament. Sa règle générale désigne, sauf disposition contraire du règlement, la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour du décès pour régir l’ensemble de la succession. Lorsque votre père résidait habituellement à Alger au jour du décès, la succession relève donc en principe de la loi algérienne, y compris pour apprécier le testament qui vous écarte, même si vous résidez à Paris et même si des biens se trouvent en France. À l’inverse, s’il avait conservé sa résidence habituelle à Paris tout en faisant rédiger son testament lors d’un séjour à Alger, la loi française régit l’ensemble de la succession, et le testament s’apprécie au regard du droit français, sous réserve de l’application par les autorités algériennes de leurs propres règles de conflit aux biens situés à Alger.

Le défunt pouvait aussi trancher par avance en inscrivant dans son testament un choix de loi, appelé professio juris. Le texte ouvre cette faculté dans des termes stricts : le texte permet à toute personne de désigner pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, soit au moment du choix, soit au moment du décès. Un père de nationalité algérienne pouvait donc désigner la loi algérienne, et un père binational franco-algérien pouvait opter pour la loi française ou pour la loi algérienne. Le choix doit être le choix doit être exprimé dans une disposition à cause de mort ou résulter des termes de celle-ci.. Une simple affirmation orale devant la famille, une lettre privée ou une procuration bancaire ne suffisent pas. La portée de la loi ainsi désignée est large : elle cette loi couvre notamment les causes, le moment et le lieu d’ouverture de la succession, la vocation des bénéficiaires et leurs parts, les charges imposées par le défunt, les droits du conjoint survivant et la capacité de succéder.. Lisez donc le testament d’Alger en entier et faites-le traduire : la présence ou l’absence d’une clause expresse de choix de loi conditionne toute la suite.

La difficulté propre à l’axe Paris-Alger tient au fait que l’Algérie n’applique pas le règlement européen. En l’absence de convention bilatérale successorale, chaque État applique sa propre grille : la France raisonne à partir de la résidence habituelle, l’Algérie à partir de la nationalité pour les meubles et du lieu de situation pour les immeubles. La doctrine parisienne spécialisée décrit ainsi un partage potentiellement asymétrique : l’appartement situé à Alger se partage selon le code de la famille algérien, d’inspiration malékite, qui attribue aux héritiers légaux des parts fixes, inégales entre hommes et femmes (article 144 du code de la famille algérien), tandis que les comptes bancaires français se partagent à égalité entre les enfants selon le droit français. Le même auteur relève que tout bien situé en Algérie relève obligatoirement du droit algérien, même si le défunt résidait à l’étranger, que ce choix reste sans effet en Algérie lorsqu’il contrevient aux règles impératives locales, et qu’un testament valable en France peut rester inopposable en Algérie, notamment lorsqu’il remet en cause les parts fixées par la loi successorale algérienne. Concrètement, le testament qui vous écarte peut être valable à Alger pour l’immeuble d’Alger et inopérant à Paris pour les biens français, ou l’inverse : il faut raisonner bien par bien au lieu de déclarer le testament globalement valable ou nul.

La Cour de cassation a fixé la méthode d’appréciation de la résidence habituelle dans un arrêt de principe rendu le 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383, décision 5fca6e7dbfe59759b59c4713). Elle rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que, pour déterminer cette résidence, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ». Dans cette affaire, le défunt partageait son temps entre les États-Unis et Paris sans que la durée des séjours soit déterminante ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu la nationalité américaine, le lieu d’exercice de toute la vie professionnelle à New York, le testament rédigé à New York où l’intéressé se déclarait « résident à New York », la localisation du patrimoine immobilier principal et l’absence de rattachement médical en France. Transposée à votre cas, cette méthode signifie que ni la nationalité seule, ni l’adresse figurant sur les avis d’imposition, ni la durée brute des séjours à Alger ne tranchent isolément : le juge croise la durée et la régularité de la présence, les raisons de cette présence, le centre des intérêts familiaux et sociaux, la nationalité et la situation des biens principaux.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024 (RG n° 23/15881, décision 6629f36cdc6faf0009588989) applique cette méthode à un cas franco-algérien directement comparable. La défunte, de nationalité algérienne, était décédée en 2020 dans un hôpital français après avoir vécu de longues années en France puis être retournée vivre en Algérie avec son mari retraité dans la maison construite au village d’origine. Un fils demandait au tribunal judiciaire de Paris de se déclarer compétent pour le partage en invoquant des avis d’imposition et de taxe d’habitation à l’adresse parisienne. La cour confirme l’incompétence des juridictions françaises. Elle énonce que « Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et rappelle que la résidence habituelle « devrait ainsi révéler un lien étroit et stable avec l’Etat concerné », après « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédent son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». La cour écarte les avis d’imposition français, relevant qu’il était logique, dans un but de simplification, de déclarer en France une pension de réversion dont la source était située en France, et que la taxe d’habitation frappe le propriétaire d’un logement meublé non loué même non occupant. Les attestations dactylographiées à l’identique produites par le demandeur sont jugées sans valeur probante, tandis que les attestations circonstanciées adverses établissent l’attachement profond à l’Algérie. Pour contester le testament d’Alger depuis Paris, constituez donc un dossier de vie et non un dossier fiscal : titres d’occupation des deux logements, preuves de vie sociale, localisation des biens principaux, déclarations du défunt lui-même.

B. Réserve héréditaire française contre parts fixes algériennes : quand l’enfant écarté de Paris peut-il réclamer sa part du testament d’Alger ?

Lorsque la loi française régit la succession, l’enfant écarté par le testament d’Alger reste protégé par la réserve héréditaire. L’article 912 du code civil définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » L’article 913 du code civil fixe la mesure : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec deux enfants, votre réserve individuelle représente donc un tiers de la masse soumise à la loi française, avec trois enfants un quart chacun. Le testament d’Alger qui attribue tout à vos frères et sœurs entame nécessairement cette réserve : il n’est pas annulé pour autant, mais il est réductible.

La sanction prend la forme d’une indemnité et non d’une restitution en nature. L’article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. Faites dresser un inventaire complet et une évaluation des biens soumis à la loi française, exigez le rapport des donations antérieures consenties à Alger ou à Paris, puis chiffrez l’atteinte avant d’assigner : l’action en réduction prospère sur des comptes, pas sur l’émotion.

Lorsque la loi algérienne régit la succession, le raisonnement change. Les parts se dévoluent selon les règles fixes du code de la famille, sans équivalent de la réserve française, et le testament qui vous écarte s’apprécie au regard de ce droit. La doctrine relevée plus haut souligne que le choix d’une loi étrangère dans le testament reste sans effet en Algérie en cas de contrariété avec les règles impératives du droit algérien et que la loi algérienne continue de régir les immeubles situés en Algérie et les parts légales des héritiers réservataires. Ne demandez donc pas au juge parisien d’appliquer la réserve française à un immeuble d’Alger régi par la loi algérienne : la demande sera rejetée. En revanche, exigez la stricte application de la loi algérienne elle-même : les parts fixes protègent aussi les filles et les enfants éloignés, et un testament qui priverait un héritier légal de sa part légale au-delà de ce que le droit algérien autorise peut être contesté devant le juge algérien. La stratégie gagnante consiste souvent à mener les deux actions en parallèle : réduction en France sur les biens français soumis à la loi française, et revendication de la part légale à Alger sur les biens algériens.

Un troisième fondement, indépendant de la loi applicable au partage, permet de faire échec au testament : l’insanité d’esprit du testateur. L’article 901 du code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. » Si votre père, âgé, malade ou isolé à Alger, a testé sous l’emprise d’un entourage, sous traitement altérant son discernement ou dans un état médical documenté, l’action en nullité pour insanité frappe le testament lui-même, quelle que soit la loi successorale. Rassemblez le dossier médical algérien et français, les ordonnances, les certificats d’hospitalisation, les témoignages circonstanciés sur l’état du testateur au jour de la signature, et l’historique des dispositions antérieures : un revirement brutal et inexpliqué au profit d’un seul enfant, conjugué à une dégradation médicale, forme le faisceau d’indices que les tribunaux examinent. L’abus de faiblesse relève pour sa part du juge pénal et suppose la démonstration d’une particulière vulnérabilité exploitée : ne qualifiez les faits de délit que si le dossier médical et bancaire l’établit, et réservez la voie civile de la nullité pour le surplus.

II. Quels droits payer sur les legs venus d’Alger et comment contester depuis Paris ?

A. Territorialité, tarifs, abattements et délais : combien la France réclame-t-elle à l’enfant de Paris et quand déclarer ?

Le droit fiscal français s’applique indépendamment de la validité civile du testament : dès qu’un bien entre dans votre part, la France peut le taxer. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » ; et « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Trois situations en découlent quand le testament vient d’Alger. Si votre père avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, la France taxe le patrimoine mondial transmis. S’il était domicilié fiscalement en Algérie, la France taxe les biens français légués : appartement parisien, parts de société à prépondérance immobilière française, compte bancaire en France. Si vous-même êtes domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, la France taxe également ce que le testament vous attribue, même situé à Alger, sous réserve de la convention.

Le domicile fiscal de l’article 4 B du code général des impôts se définit ainsi : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Pour un testateur reparti vivre à Alger, le critère du foyer et du séjour principal est central. Conservez les justificatifs du transfert effectif : bail d’Alger, factures d’eau et d’électricité, carnet de soins, attestations de voisinage. Une adresse postale conservée à Paris chez un enfant et des déclarations fiscales françaises reconduites par habitude ne créent pas à elles seules un domicile fiscal français si le foyer réel est à Alger, mais elles compliquent la preuve.

La Cour de cassation veille à l’application large de l’article 750 ter. Dans son arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242, décision 5fca277de35a255d41ca73a9), elle énonce : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Les tarifs applicables en ligne directe résultent de l’article 777 du code général des impôts : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel prévu à l’article 779 du code général des impôts : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. »

Les délais sont impératifs. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un testateur décédé à Alger, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration n° 2705 et payer les droits. L’article 800 du code général des impôts impose : « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec dispense seulement sous des seuils bas rarement atteints dès qu’un bien parisien entre dans la succession. Si le testament est contesté à Alger et le partage inachevé à l’échéance française, déposez une déclaration provisoire chiffrée au mieux puis une déclaration rectificative : l’administration préfère une base déclarée à temps, même ajustée ensuite, à une absence de déclaration exposée à l’intérêt de retard et aux majorations.

B. Convention franco-algérienne, imputation des droits payés à Alger et contestation depuis Paris : comment ne payer qu’une fois et faire juger le testament ?

La France et l’Algérie ont conclu une convention fiscale dont l’article 23 répartit le droit d’imposer les successions, commentée par l’administration au BOI-INT-CVB-DZA-50 sur la fortune et les successions. Le principe posé au paragraphe 60 est d’éviter les doubles impositions sur les droits dus au décès d’une personne domiciliée dans l’un des deux États, à raison du patrimoine détenu sur les deux territoires. Pour l’immobilier, les biens définis à l’article 6 de la convention qui dépendent de la succession d’un résident d’un État et sont situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État, et il en va de même des actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est principalement, c’est-à-dire pour plus de la moitié, constitué d’immeubles ou de droits immobiliers, directement ou par sociétés interposées.. Pour les comptes, les sommes figurant sur un compte courant ouvert dans une banque française au nom d’un défunt résident d’Algérie au décès sont imposables en France, tandis que les meubles meublants situés en Algérie et les titres de sociétés au siège algérien détenus par un défunt résident de France sont imposables en Algérie.. Ces stipulations ne couvrent pas les droits dus sur les donations entre vifs : un don manuel réalisé à Alger avant le décès ne bénéficie pas du même partage conventionnel.

Lorsque les deux États imposent le même bien, le droit français évite la double charge par l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Joignez à la déclaration 2705 le détail bien par bien, la preuve traduite du paiement algérien et le calcul de l’impôt français correspondant : sans ces pièces, l’imputation sera refusée et donnera lieu à un rehaussement.

Pour contester le testament lui-même depuis Paris, commencez par vérifier la compétence. Si votre père avait sa résidence habituelle à Alger, le tribunal judiciaire de Paris se déclarera incompétent pour le partage d’ensemble, comme dans l’arrêt de 2024. Il existe une compétence subsidiaire lorsque des biens successoraux se trouvent en France : si le défunt avait eu sa résidence habituelle en France dans les cinq années précédant la saisine, le juge français peut statuer sur l’ensemble ; à défaut, il ne peut statuer que sur les biens français. Et si le bien parisien a déjà été vendu, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 24 avril 2024 (RG n° 23/15881), juge qu’« en l’absence de bien successoral situé en France, la compétence subsidiaire et résiduelle prévue à l’article 10.2 du règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 du parlement européen et du conseil ne peut pas trouver à s’appliquer », la créance née de la vente sans le concours d’un héritier étant « de nature personnelle ». Vérifiez donc avant d’assigner si un bien français subsiste réellement dans l’indivision.

Le volet parisien mérite une attention propre. Le contentieux successoral international relève du tribunal judiciaire de Paris, avec mise en état et délais longs : comptez plusieurs mois avant l’ordonnance sur l’incident de compétence, puis douze à dix-huit mois devant la cour d’appel de Paris en cas d’appel. Les actes arabes doivent être traduits par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris et légalisés par voie consulaire, l’Algérie n’étant pas partie à la convention de La Haye sur l’apostille. Les attestations de témoins doivent être manuscrites, circonstanciées, avec copie d’identité : la cour de 2024 écarte des attestations dactylographiées identiques et retient six attestations relatant des faits précis. Mandatez en parallèle un notaire parisien pour l’actif français et un praticien à Alger pour la fredha et le foncier local, et imposez-leur un échange écrit régulier. Le fiscaliste parisien habitué des successions internationales assure dans ce schéma le lien entre le règlement civil du partage et la déclaration des droits, afin que les positions prises devant le juge civil ne contredisent pas celles défendues devant l’administration fiscale.

Sur le plan fiscal, la contestation suit le calendrier de droit commun : réclamation contentieuse chiffrée bien par bien avec pièces traduites, puis tribunal judiciaire de Paris en cas de rejet, avec demande de sursis de paiement. La prescription du droit de reprise est en principe de six ans en cas de biens non déclarés, ramenée à trois ans en cas de déclaration complète : une déclaration provisoire déposée à temps puis rectifiée protège mieux qu’une abstention motivée par l’attente du règlement algérien. Enfin, coordonnez les deux procédures : saisir Alger pour revendiquer la part légale puis Paris en soutenant une résidence exclusivement française affaiblit la position, comme l’a relevé la cour en 2024 à l’encontre du demandeur. Une stratégie d’ensemble, écrite et partagée entre vos conseils des deux rives, vaut mieux que deux actions juxtaposées.

Conclusion

Face au testament fait à Alger qui vous écarte à Paris, la loi applicable dépend de la résidence habituelle du défunt au décès, corrigée par le choix de loi nationale exprimé en forme testamentaire ; ce choix, pleinement reconnu en France, reste sans effet en Algérie sur les immeubles algériens et les parts impératives locales. Lorsque la loi française s’applique, la réserve de l’article 913 et l’indemnité de l’article 924 protègent l’enfant de Paris ; lorsque la loi algérienne s’applique, les parts fixes du code de la famille s’imposent aux deux rives pour les biens qu’elles régissent, et l’insanité de l’article 901 permet de faire échec au testament lui-même. Sur le plan fiscal, la France taxe le patrimoine mondial si le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et à défaut les biens français, avec un tarif jusqu’à 45 % en ligne directe après 100 000 euros d’abattement par enfant, une déclaration dans l’année du décès à Alger, et une imputation des droits payés à Alger dans la limite de l’impôt français. L’enfant écarté qui fait traduire le testament, qualifie chaque bien, déclare à temps même à titre provisoire et conteste point par point se donne les moyens de récupérer sa part et de ne payer qu’une fois.

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