Votre père vivait à Alger et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez d’un appartement situé à Alger, parfois aussi d’un compte bancaire resté ouvert en Algérie et d’un logement détenu en France. Les questions se bousculent : quelle loi s’applique à cette succession partagée entre deux pays, faut-il payer des droits en France alors qu’un impôt a déjà été réclamé en Algérie, dans quel délai déclarer, et que faire si l’administration refuse de tenir compte de l’impôt payé à Alger ? Ce guide répond point par point, avec les textes applicables, la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 et deux décisions de justice dont les motifs sont reproduits mot pour mot. La première partie explique la loi applicable et la juridiction compétente quand le décès a eu lieu à Alger et que l’héritier réside à Paris. La seconde partie chiffre les droits, détaille l’articulation entre l’impôt français et l’impôt algérien, puis décrit la procédure de déclaration et les voies de contestation. Chaque situation restant particulière, les montants et les démarches doivent être ajustés au dossier, avec l’aide du notaire et des justificatifs de l’impôt payé en Algérie.
I. Quelle loi règle la succession quand le décès a eu lieu à Alger et que l’héritier vit à Paris ?
A. Comment déterminer la résidence habituelle du défunt et la juridiction compétente pour toute la succession ?
Le point de départ se trouve dans le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. Bien que l’Algérie ne soit pas membre de l’Union européenne, le juge français saisi d’une succession comportant des biens en France applique ce règlement pour désigner la loi applicable et vérifier sa propre compétence, y compris lorsque le défunt résidait dans un État tiers. La Cour de cassation rappelle la règle de compétence dans un arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383) : Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ;
Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383. Tout le dossier dépend donc de la localisation de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, et non de sa nationalité ni du lieu de situation de ses comptes.
La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal ni avec la simple nationalité. Le même arrêt précise la méthode imposée au juge : afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ;
Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383. Concrètement, pour un père qui vivait à Alger depuis dix ans, y louait ou possédait son logement, y recevait ses soins, y payait ses charges courantes et n’effectuait à Paris que des séjours de quelques semaines par an, l’évaluation d’ensemble conduit à retenir Alger. À l’inverse, un défunt qui partageait réellement sa vie entre un appartement à Alger et un appartement à Paris, avec des attaches familiales, médicales et associatives dans les deux villes, place le juge face à une situation plus délicate.
Dans les cas où la vie du défunt était véritablement partagée, la Cour de cassation admet le recours à des critères subsidiaires. Elle juge que, dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ;
Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383. Un père de nationalité algérienne dont l’essentiel du patrimoine immobilier se trouve à Alger verra donc sa résidence habituelle fixée plus facilement à Alger, tandis qu’un père de nationalité française dont l’essentiel des biens et des liens familiaux se trouve à Paris pourra voir sa résidence habituelle rattachée à la France malgré des séjours prolongés à Alger. Chaque pièce compte : baux et titres de propriété, factures d’énergie et de téléphone, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses quotidiennes, attestations du médecin traitant, billets de transport, inscription consulaire et inscriptions des enfants à l’école. Rassemblez ces documents dès les premières semaines, car ils serviront à la fois devant le notaire parisien et, en cas de litige, devant le tribunal judiciaire de Paris.
La juridiction parisienne reste très souvent compétente en pratique, même quand la résidence habituelle se trouvait à Alger. Le règlement européen prévoit des chefs de compétence subsidiaires lorsque des biens se trouvent dans un État membre et que les héritiers y résident, et le tribunal judiciaire de Paris connaît de nombreux dossiers dans lesquels l’héritier demandeur vit en Île-de-France et où un appartement parisien ou des comptes en France entrent dans la succession. Le tribunal statue alors sur l’ensemble de la succession, y compris sur les biens situés à Alger, au moins pour dire la loi applicable et ordonner le partage entre héritiers. À Paris, ces affaires relèvent du pôle civil du tribunal judiciaire de Paris, et la constitution du dossier exige des actes traduits : l’acte de décès dressé à Alger, les actes de propriété algériens et les relevés de la banque d’Alger doivent être traduits en français par un traducteur assermenté, puis légalisés pour produire effet devant le notaire et le juge français. Prévoyez plusieurs semaines pour ces formalités entre Alger et Paris, car elles conditionnent l’ouverture du dossier de succession, le déblocage des fonds et l’établissement du certificat successoral européen lorsque celui-ci est nécessaire pour faire reconnaître en France les qualités d’héritier.
Le testament laissé par le défunt peut modifier en partie ce raisonnement. Le règlement européen autorise chaque personne à choisir par avance la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, choix qui doit figurer expressément dans un testament valable. Un père franco-algérien qui a écrit dans son testament parisien que la loi française régira sa succession écarte ainsi l’application de la loi algérienne à la dévolution, même s’il résidait à Alger au jour de son décès. Vérifiez donc immédiatement l’existence d’un testament en France, par une interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, et demandez à la famille restée à Alger si un testament a été déposé chez un notaire algérien ou conservé au domicile. Lorsque deux testaments coexistent, l’un à Alger et l’autre à Paris, leur articulation doit être examinée avec attention : le second peut révoquer le premier, ou au contraire le compléter. Pour cette analyse du rattachement et du testament, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour les successions internationales permet de mettre en ordre les pièces venues d’Alger et de préparer un dossier cohérent devant le notaire parisien.
B. Que devient le testament, la part des enfants et les biens partagés entre Alger et Paris ?
Une fois la résidence habituelle identifiée et l’éventuel choix de loi vérifié, la loi ainsi désignée gouverne la dévolution : qui hérite, dans quelles proportions, et quelle part de liberté le défunt conservait pour avantager un enfant, son conjoint ou un tiers. Lorsque la loi française s’applique, les enfants sont héritiers réservataires et le testament ne peut pas les priver de leur part minimale, tandis que le conjoint survivant dispose de droits étendus sur la succession. Lorsque la loi algérienne s’applique aux biens d’Alger, la dévolution suit les règles algériennes, et le juge français vérifie que leur application ne heurte pas l’ordre public français avant de les faire produire effet en France. Cette vérification prend une importance particulière quand un testament rédigé à Alger écarte un enfant ou attribue l’essentiel des biens à un seul héritier : le juge parisien examine alors la compatibilité concrète du résultat avec les principes fondamentaux du droit français. Ne déduisez jamais d’un testament lu isolément que la cause est entendue ; faites-le relire à la lumière de la loi applicable, de la nature des biens et de la situation de chaque héritier.
Prenons une situation fréquente à Paris : un père veuf, domicilié à Alger, laisse deux enfants qui vivent à Paris, un appartement à Alger estimé à 180 000 euros, un appartement à Paris estimé à 320 000 euros et un compte bancaire à Alger crédité de 50 000 euros. En l’absence de choix de loi et avec une résidence habituelle fixée à Alger, la loi algérienne régit en principe la dévolution de l’ensemble, mais les enfants peuvent demander au juge français de trancher les contestations relatives au partage, notamment pour l’appartement parisien et pour l’articulation avec la réserve dès lors que la loi française est invoquée. Si au contraire le testament désigne la loi française, ou si l’évaluation d’ensemble rattache la résidence habituelle à Paris malgré le décès survenu à Alger lors d’un séjour, la loi française régit toute la succession et les deux enfants se partagent les biens à parts égales, sous réserve des libéralités consenties dans la quotité disponible. Dans les deux cas, l’indivision s’installe entre le décès et le partage : aucune vente de l’appartement d’Alger ou de celui de Paris ne peut intervenir sans l’accord de tous les indivisaires, et les loyers éventuellement perçus doivent être répartis. Quand la mésentente bloque la gestion, tout héritier peut demander au juge d’ordonner des mesures de gestion ou de provoquer le partage judiciaire, ce qui suppose un dossier complet avec les évaluations des deux appartements, les relevés des comptes et l’inventaire du mobilier.
Le compte bancaire ouvert à Alger mérite une attention spécifique, car il concentre les blocages les plus angoissants pour les familles parisiennes. Dès qu’elle apprend le décès, la banque d’Alger gèle le compte et exige des héritiers un dossier d’hérédité : acte de décès légalisé et traduit, preuve de la qualité d’héritier établie selon la loi applicable, parfois intervention d’un notaire algérien et procurations des héritiers vivant à Paris. Les procurations rédigées à Paris pour agir à Alger doivent être établies devant notaire, traduites et légalisées, avec des pouvoirs précis : obtenir les relevés, accepter ou refuser la succession, vendre un bien déterminé, recevoir des fonds. Refuser la procuration trop large protège chaque héritier contre une vente conclue à un prix dérisoire. Pour l’appartement situé à Paris, le notaire parisien dresse l’attestation de propriété qui publie la transmission au service de la publicité foncière, sur la base de l’acte de décès, du livret de famille et des titres de propriété. Pour l’appartement situé à Alger, la mutation s’opère selon les formalités algériennes, avec l’intervention des autorités locales et du notaire algérien, et les documents algériens doivent ensuite être traduits pour le dossier fiscal français. Conservez chaque original et chaque traduction dans un classeur unique : ce classeur servira au notaire, au service des impôts à Paris et, en cas de désaccord, au juge.
La réserve héréditaire et la protection du conjoint appellent une vigilance redoublée dans les dossiers franco-algériens. Si la loi française s’applique, le conjoint survivant marié au défunt bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, puisque Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Article 796-0 bis du Code général des impôts, et les enfants disposent chacun d’un abattement personnel avant calcul de l’impôt, car il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Article 779 du Code général des impôts. Si la loi algérienne s’applique à la dévolution des biens d’Alger, le partage obéit à d’autres règles de fond, mais la fiscalité française sur ces mêmes biens reste déterminée par le Code général des impôts et par la convention fiscale, indépendamment de la loi civile applicable. Cette dissociation entre la loi qui désigne les héritiers et la loi qui calcule l’impôt explique bien des incompréhensions : on peut être désigné héritier par une loi et taxé selon une autre. C’est pourquoi le dossier doit traiter les deux questions séparément, avec d’un côté l’arbre généalogique, le testament et la loi civile applicable, et de l’autre l’inventaire chiffré, le domicile fiscal et la convention fiscale.
II. Quels droits payer en France et en Algérie et comment éviter la double imposition ?
A. Combien de droits après un décès à Alger : qui est imposable en France, abattements et barème ?
Le champ de l’impôt français sur les successions internationales est fixé par l’article 750 ter du Code général des impôts, qu’il faut lire avec attention car trois situations différentes y sont prévues. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe tout : Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ;
Article 750 ter du Code général des impôts. Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France ne taxe en principe que les biens français : Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité.
Article 750 ter du Code général des impôts. Enfin, lorsque c’est l’héritier qui est domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la France taxe également l’ensemble des biens reçus, même situés à Alger : Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Article 750 ter du Code général des impôts. Dans notre exemple, un enfant installé à Paris depuis plus de dix ans qui reçoit l’appartement d’Alger entre donc dans ce troisième cas, même si son père vivait à Alger et n’était pas domicilié fiscalement en France.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du Code général des impôts : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
Article 4 B du Code général des impôts a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
Article 4 B du Code général des impôts, ainsi que les personnes qui exercent en France leur activité professionnelle à titre principal ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. La jurisprudence du Conseil d’État affine ces critères, notamment pour les personnes vivant entre deux pays. Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 450692), le Conseil d’État juge que le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692. Pour le père décédé à Alger, le service des impôts recherchera donc où il habitait normalement et où se trouvait le centre de sa vie personnelle : logement habituel à Alger, vie quotidienne, attaches familiales et consommation courante. Pour l’enfant héritier vivant à Paris, le domicile fiscal français résulte généralement du foyer parisien, de l’activité exercée en Île-de-France et du centre des intérêts économiques, sans difficulté particulière quand toute la vie familiale et professionnelle se déroule à Paris depuis plusieurs années.
La convention fiscale signée à Alger le 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre la France et l’Algérie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États. Pour les successions, son article consacré aux successions attribue l’imposition des biens immobiliers à l’État où ils sont situés. L’appartement situé à Alger est donc imposable en Algérie, et l’appartement situé à Paris est imposable en France, chacun des deux États taxant l’immeuble situé sur son territoire. La convention règle aussi les meubles, les créances et les valeurs mobilières selon leur nature et leur localisation, puis organise l’élimination des doubles impositions : l’article de la même convention consacré à l’élimination des doubles impositions, qui prévoit que la France impose l’ensemble des biens de la succession d’un défunt résident de France, y compris ceux imposables en Algérie selon la convention, tout en accordant une déduction égale à l’impôt payé en Algérie sur ces biens, avec une limite précisée aussitôt : cette déduction étant plafonnée à la quote-part de l’impôt français afférente aux biens concernés. Le mécanisme interne français complète ce dispositif : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
Article 784 A du Code général des impôts. Retenez l’ordre des opérations : calculer l’impôt français sur la part taxable, prouver l’impôt effectivement payé en Algérie sur les biens imposables à Alger selon la convention, puis imputer dans la limite de la quote-part française.
Le calcul français proprement dit suit des règles communes à toutes les successions. Chaque enfant retranche d’abord son abattement personnel de 100 000 euros prévu à l’article 779 du Code général des impôts, puis applique le barème progressif à sa part nette taxable, car Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Article 777 du Code général des impôts, avec en ligne directe des tranches à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Reprenez l’exemple des deux enfants vivant à Paris : si la France taxe l’ensemble des biens parce que chaque enfant y est domicilié fiscalement depuis plus de six ans, la masse mondiale de 550 000 euros se partage en deux parts de 275 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, chaque part nette taxable de 175 000 euros supporte le barème : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % sur le surplus jusqu’à 175 000 euros. L’impôt français théorique par enfant dépasse alors 30 000 euros avant imputation, et l’impôt effectivement payé en Algérie sur l’appartement d’Alger vient en déduction dans la limite de la quote-part française afférente à cet appartement. Si au contraire la France ne taxe que les biens français parce que l’enfant est installé à Paris depuis moins de six ans et que le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, seule la valeur de l’appartement parisien entre dans la base française, et l’impôt algérien sur l’appartement d’Alger ne donne lieu à aucune imputation en France puisqu’il n’y a pas de double imposition sur ce bien. Faites chiffrer les deux hypothèses avant de déposer la déclaration, car le montant du domicile fiscal de l’héritier et la preuve de l’impôt algérien changent radicalement le résultat.
Les dispenses de déclaration ne concernent en pratique que les petites successions. Le Code général des impôts prévoit que Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.
Article 800 du Code général des impôts, avec des dispenses lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros en ligne directe et en présence du conjoint survivant sous conditions, ou inférieur à 3 000 euros pour les autres bénéficiaires. Dès qu’un appartement à Paris ou à Alger entre dans la succession, ces seuils sont dépassés et la déclaration devient obligatoire. Elle doit être complète : identité du défunt et des héritiers, inventaire détaillé des biens français et algériens avec leur évaluation au jour du décès, dettes déductibles justifiées, testament, dons antérieurs à rapporter, et calcul des droits avec imputation de l’impôt algérien. Les évaluations doivent être réalistes et documentées : avis de valeur d’une agence parisienne pour l’appartement de Paris, éléments de comparaison sérieux pour l’appartement d’Alger, relevés bancaires au jour du décès convertis en euros au cours officiel. Une sous-évaluation manifeste expose à un redressement avec pénalités, tandis qu’une surévaluation fait payer trop d’impôt : l’évaluation au plus juste, pièces à l’appui, reste la seule méthode sûre.
B. Dans quel délai déclarer à Paris et comment contester une double imposition ou un redressement ?
Le délai de dépôt dépend du lieu du décès. Le Code général des impôts dispose que Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
Article 641 du Code général des impôts De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
Article 641 du Code général des impôts et D’une année, dans tous les autres cas.
Article 641 du Code général des impôts. Un décès survenu à Alger ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration et payer les droits en France. Ce délai paraît confortable, mais il se consume vite entre le rapatriement des documents d’Alger, les traductions, l’évaluation des deux appartements, le déblocage partiel des comptes et la coordination entre le notaire algérien et le notaire parisien. Anticipez dès le premier mois : demandez l’acte de décès algérien en plusieurs exemplaires, lancez les traductions assermentées, faites établir les attestations de propriété et les relevés bancaires, et demandez au notaire parisien un calendrier écrit avec la date limite de dépôt. Si le délai ne peut pas être tenu malgré des diligences réelles, une demande de délai supplémentaire peut être adressée au service des impôts, mais elle ne garantit ni l’octroi ni l’absence d’intérêts de retard : le réflexe reste de déposer dans le délai, quitte à corriger ensuite par une déclaration rectificative.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier suit un circuit désormais bien rodé pour les successions franco-algériennes. Le notaire parisien centralise l’état civil, le testament, les titres du logement parisien et les pièces venues d’Alger, puis prépare la déclaration de succession. Le dépôt s’effectue auprès du service des impôts compétent, déterminé selon le domicile parisien de l’héritier ou le lieu de situation des biens français, avec le paiement correspondant. Joignez systématiquement les preuves de l’impôt payé en Algérie : avis d’imposition algérien, quittances de paiement, attestations de la banque sur les prélèvements opérés, le tout traduit. Sans ces preuves, le service français ne peut pas accorder la déduction prévue par la convention ni l’imputation de l’article 784 A, et la double imposition devient une réalité douloureuse alors même que les textes l’interdisent. Conservez également les justificatifs du domicile fiscal : baux parisiens, avis d’imposition français des dernières années, attestations d’activité en Île-de-France, qui établissent la durée de domiciliation en France lorsque le troisième cas de l’article 750 ter est en jeu. Les familles parisiennes ont un atout : le tribunal judiciaire de Paris, les études notariales parisiennes et les traducteurs assermentés de la région traitent chaque année de nombreux dossiers algériens, de sorte que les pièces attendues et les délais de traduction sont connus. Mentionnez au notaire dès le premier rendez-vous l’existence de biens à Alger, de comptes bloqués et d’éventuels désaccords entre héritiers, afin qu’il dimensionne correctement le dossier et évite les allers-retours entre Alger et Paris.
Lorsque le service des impôts refuse l’imputation, applique un abattement erroné ou redresse les évaluations, la contestation suit une progression ordonnée. La première étape consiste à relire la proposition de l’administration ligne par ligne : quel domicile fiscal a été retenu pour le défunt et pour chaque héritier, quels biens ont été inclus dans la base française, quel montant d’impôt algérien a été admis en preuve, quelle quote-part a été calculée pour plafonner la déduction. Les erreurs les plus fréquentes portent sur ces quatre points : un domicile fiscal du défunt affirmé en France alors que toute sa vie personnelle se déroulait à Alger, un oubli de la déduction conventionnelle faute de quittances traduites, un plafonnement calculé sur une assiette inexacte, ou une évaluation du logement parisien contestée sans contre-expertise. Adressez alors une réclamation écrite et motivée au service compétent, en visant précisément les textes : article 750 ter pour le champ de l’imposition, article 4 B et arrêt du Conseil d’État du 11 mai 2022 pour le domicile fiscal, article 784 A et article Élimination des doubles impositions de la convention du 17 octobre 1999 pour l’imputation, articles 779 et 777 pour les abattements et le barème, articles 641 et 800 pour les délais et l’obligation déclarative. Joignez les pièces qui manquaient : quittances algériennes traduites, relevés bancaires, preuves de résidence habituelle, avis de valeur contradictoires. Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le recours juridictionnel devant le tribunal compétent reste ouvert dans les délais indiqués dans la décision de rejet, avec la possibilité de demander un sursis de paiement selon les règles applicables. Devant le juge, la qualité de la preuve fait la différence : un impôt algérien prouvé par des quittances officielles et correctement rattaché aux biens imposables en Algérie selon la convention obtient l’imputation, tandis qu’un paiement allégué sans justificatif est écarté.
Trois réflexes protègent durablement les héritiers parisiens d’une succession ouverte à Alger. D’abord, ne jamais laisser passer le délai d’un an : même incomplète, une déclaration déposée à temps avec les éléments disponibles, complétée ensuite, coûte toujours moins cher qu’une déclaration tardive assortie de pénalités. Ensuite, traiter la preuve de l’impôt algérien comme une pièce aussi importante que l’acte de décès : sans quittance traduite et sans rattachement précis aux biens concernés, ni la convention ni l’article 784 A ne peuvent jouer. Enfin, séparer clairement le débat civil et le débat fiscal : la loi qui désigne les héritiers et règle le partage n’est pas nécessairement celle qui calcule l’impôt, et un accord familial sur le partage ne règle pas à lui seul la question des droits. Les dossiers qui se perdent sont presque toujours ceux où ces trois réflexes ont manqué : déclaration déposée après le délai d’un an, impôt d’Alger invoqué sans quittance, ou partage signé à Alger sans vérification de ses effets fiscaux à Paris. Un dossier tenu dans cet ordre, avec le notaire parisien pour le civil et un suivi fiscal rigoureux pour la déclaration et l’imputation, traverse sans encombre les contrôles et laisse, en cas de désaccord persistant, des moyens de contestation solides et documentés.
Conclusion
Le décès d’un père à Alger quand ses enfants vivent à Paris ouvre une succession à cheval sur deux systèmes : la loi applicable et la juridiction se déterminent par la résidence habituelle du défunt au jour du décès, avec l’évaluation d’ensemble exigée par le règlement européen et rappelée mot pour mot par la Cour de cassation, tandis que l’impôt se calcule selon l’article 750 ter, le domicile fiscal de l’article 4 B précisé par le Conseil d’État, les abattements et le barème français, puis la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 et l’imputation de l’article 784 A qui interdisent de payer deux fois sur les mêmes biens. Le délai d’un an à compter du décès impose un calendrier serré entre Alger et Paris, et la contestation d’un refus d’imputation ou d’un redressement se gagne par des textes visés avec précision et des quittances algériennes traduites. Tenez le dossier dans cet ordre — résidence habituelle et testament, inventaire chiffré des biens d’Alger et de Paris, déclaration dans l’année avec preuves de l’impôt algérien, réclamation motivée en cas de désaccord — et la succession ouverte à Alger trouvera à Paris son règlement conforme au droit, sans double imposition indue.