Vos parents sont décédés, la succession est ouverte, et votre frère s’est installé dans la maison familiale sans demander l’avis de personne. Il y vit depuis des mois, parfois depuis des années, ne paie aucun loyer, refuse toute discussion sur la vente et vous répond que la maison est aussi la sienne. Pendant ce temps, les taxes foncières, les assurances et les travaux s’accumulent, et votre part d’héritage reste bloquée dans des murs que vous ne pouvez ni occuper ni vendre. Cette situation, très fréquente dans les successions parisiennes et franciliennes, porte un nom précis en droit : la jouissance privative d’un bien indivis. Elle ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, c’est-à-dire une dette que votre frère devra payer ou voir imputer sur sa part au jour du partage. Encore faut-il prouver cette jouissance privative, chiffrer correctement la créance, agir dans le délai de prescription et choisir la bonne procédure pour sortir de l’indivision. Cet article explique, étape par étape, comment obtenir cette indemnité, comment la calculer et comment récupérer votre part.
I. Mon frère occupe seul la maison de nos parents décédés : dans quels cas une indemnité d’occupation est-elle due ?
A. Que faire pour prouver la jouissance privative qui empêche les autres héritiers d’occuper le bien ?
Le point de départ du raisonnement se trouve dans le Code civil. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La dernière phrase de ce texte constitue le fondement direct de votre demande : dès lors que votre frère use ou jouit privativement de la maison, il doit une indemnité à l’indivision, sauf si une convention entre les héritiers l’en dispense. Retenez bien ce dernier membre de phrase, car votre frère invoquera souvent un prétendu accord de vos parents ou un accord tacite entre les héritiers pour échapper au paiement. Un tel accord, pour être opposable, doit être établi avec précision : une simple tolérance familiale, le fait que personne n’ait protesté pendant quelques mois après le décès, ou l’affirmation selon laquelle vos parents auraient souhaité qu’il reste dans les lieux, ne valent pas convention contraire au sens du texte. Si votre frère prétend qu’une convention l’exonère, c’est à lui d’en rapporter la preuve, par un écrit ou par des éléments suffisamment concordants.
La difficulté principale porte sur la notion même de jouissance privative. Beaucoup d’héritiers imaginent qu’il suffit de démontrer que leur frère vit seul dans la maison pour obtenir automatiquement une indemnité. La Cour de cassation adopte une lecture plus exigeante, et deux arrêts récents de la première chambre civile fixent le cadre avec netteté. Dans un arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 23-19.685, la Cour énonce que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Autrement dit, la jouissance privative ne se déduit pas de la seule occupation solitaire : elle suppose que les autres héritiers se trouvent, en droit ou en fait, dans l’impossibilité d’exercer eux aussi leur droit de jouissance. L’impossibilité de droit recouvre par exemple le changement des serrures, le refus d’accès opposé aux autres héritiers, l’interdiction de pénétrer dans certaines pièces ou l’installation d’un système d’alarme dont vous n’avez pas les codes. L’impossibilité de fait vise les situations où l’occupation des lieux par votre frère rend concrètement illusoire tout usage concurrent : maison de surface modeste entièrement meublée de ses affaires personnelles, présence permanente de sa famille, animaux, encombrement tel qu’aucune chambre ne reste disponible, ou encore climat conflictuel qui rend toute cohabitation impossible. Dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence admet que l’occupant ne peut pas reprocher aux autres héritiers de ne pas avoir tenté de s’installer de force dans un logement devenu invivable à cause de son comportement.
Un second arrêt du 30 avril 2025, pourvoi numéro 23-16.963, renforce cette exigence probatoire. La première chambre civile y juge que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait déduit l’indemnité de la seule occupation solitaire, sans vérifier que cette occupation excluait un usage concurrent de l’autre héritier. Concrètement, cela signifie que votre dossier doit contenir des preuves de l’exclusion, et pas seulement des preuves de la présence de votre frère. Rassemblez donc méthodiquement les pièces suivantes : tous les échanges écrits dans lesquels vous demandez l’accès au logement ou proposez une occupation partagée et essuyez un refus, les attestations de proches ou de voisins qui décrivent le changement des serrures ou le refus d’ouvrir la porte, les constats d’huissier établissant que vous n’avez pas pu pénétrer dans les lieux ou que la maison est entièrement occupée par les effets personnels de votre frère, les photographies datées montrant l’encombrement, et le cas échéant les dépôts de plainte ou les mains courantes en cas de menaces. Si vos parents avaient laissé à votre frère un droit d’usage ou un droit d’habitation par testament, vérifiez-en la portée exacte : un legs du droit d’usage et d’habitation, régulièrement consenti, constitue une impossibilité de droit qui joue en sens inverse et peut faire obstacle à l’indemnité, dans la limite du droit légué. Sans un tel legs, en revanche, aucun héritier ne peut s’arroger unilatéralement un droit exclusif sur la maison familiale.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers et méritent d’être signalées. La première consiste à attendre des années avant de protester par écrit, en espérant que la situation s’arrangera à l’amiable. Or chaque mois qui passe sans protestation écrite fragilise la preuve de l’exclusion et rapproche le couperet de la prescription, examiné plus loin. Dès le moment où vous comprenez que votre frère entend rester seul dans les lieux, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, puis faites intervenir le notaire chargé de la succession, pour demander soit la libération des lieux, soit le versement d’une indemnité d’occupation, soit la mise en vente du bien. La seconde erreur consiste à cesser de payer sa quote-part des charges de l’indivision par représailles, ou à tenter de couper les fluides pour le contraindre à partir. Ces voies de fait se retournent systématiquement contre leur auteur devant le juge et peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. La bonne méthode reste la voie juridique : mise en demeure, saisine du notaire, puis saisine du tribunal judiciaire pour fixer l’indemnité et ordonner les mesures nécessaires.
B. Comment demander une indemnité d’occupation au notaire puis devant le tribunal judiciaire ?
La première démarche consiste à saisir le notaire chargé du règlement de la succession. Le notaire ne peut pas condamner votre frère à payer, mais il joue un rôle décisif dans la suite du dossier : il constate le désaccord, chiffre provisoirement la créance de l’indivision dans le projet de partage et dresse, en cas d’échec, le procès-verbal de difficultés qui ouvrira la voie judiciaire. Adressez au notaire un courrier précis, avec vos preuves de l’occupation exclusive, et demandez-lui d’inscrire dans les comptes de l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date à laquelle la jouissance est devenue privative. Cette date mérite une attention particulière : elle ne coïncide pas nécessairement avec le décès. Pendant les premiers mois qui suivent le décès, le temps d’organiser les obsèques, de vider partiellement les lieux et de discuter en famille, les tribunaux admettent parfois une période de tolérance pendant laquelle aucune indemnité n’est due. En revanche, dès lors que vous avez demandé la libération ou le partage et que votre frère s’y est opposé, la jouissance devient privative et l’indemnité commence à courir. Faites fixer cette date par écrit, car c’est à partir d’elle que l’expert et le juge calculeront la dette.
Si votre frère refuse tout accord, le principe posé par l’article 815 du Code civil s’applique : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Vous pouvez donc provoquer le partage judiciaire, et c’est dans le cadre de cette instance que l’indemnité d’occupation sera fixée et imputée. L’article 840 du Code civil précise que « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Concrètement, votre assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession demandera à la fois le partage, la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle et sa capitalisation sur toute la période d’occupation, l’imputation de cette dette sur la part de votre frère et, si nécessaire, la vente du bien par licitation. Présenter l’ensemble de ces demandes dans une seule instance évite des années de procédures successives et permet au juge de statuer de manière cohérente. Pour une vision d’ensemble des recours ouverts quand la succession reste bloquée, la lecture de notre analyse consacrée à la démarche de sortir d’une indivision successorale bloquée par le partage judiciaire complète utilement ce qui suit.
En attendant le jugement sur le fond, qui peut prendre un à deux ans à Paris, des mesures provisoires protègent vos droits. L’article 815-6 du Code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même texte ajoute qu’il peut « soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre ». Par la voie du référé, vous pouvez ainsi demander au président du tribunal de fixer une indemnité provisionnelle, d’ordonner une expertise pour évaluer la valeur locative de la maison, de désigner un administrateur de l’indivision chargé d’encaisser les indemnités, ou d’autoriser la vente du mobilier périssable. L’expertise judiciaire constitue souvent le tournant du dossier : l’expert visite le bien, même contre le gré de l’occupant sur autorisation du juge, recueille les baux comparables du quartier et propose une valeur locative annuelle qui servira de base au calcul. Ne négligez pas cette phase : un rapport d’expertise bien mené contraint fréquemment l’occupant à transiger, car il objective une dette qu’il espérait jusque-là abstraite. Si votre frère refuse l’accès à l’expert, faites-le constater par le juge, qui pourra tirer toutes conséquences de ce refus au moment de fixer l’indemnité.
Précision importante pour les familles qui se disputent aussi le mobilier : l’indemnité d’occupation porte sur l’immeuble, tandis que les meubles, bijoux et objets de valeur relèvent des comptes de l’indivision et, en cas de détournement, du recel successoral. Ne mélangez pas les deux contentieux dans vos écritures. Demandez au notaire un inventaire précis du mobilier et, si votre frère a vidé la maison, faites établir un constat et réservez vos droits sur ce second terrain. La clarté de vos demandes conditionne la clarté du jugement : une assignation qui énumère séparément l’indemnité d’occupation de l’immeuble, les comptes de charges entre coïndivisaires et la revendication du mobilier obtient de meilleurs résultats qu’une demande globale et confuse.
II. Combien mon frère doit-il à l’indivision et comment récupérer votre part à Paris et en Île-de-France ?
A. Comment calculer l’indemnité d’occupation : valeur locative, décote de précarité et prescription de cinq ans ?
Le calcul de l’indemnité d’occupation obéit à une méthode que les tribunaux appliquent avec constance. Le point de départ correspond à la valeur locative annuelle du bien, c’est-à-dire au loyer que la maison rapporterait si elle était louée vide sur le marché libre, dans son état et avec ses caractéristiques propres. L’expert judiciaire retient des références de location comparables dans le même secteur, ajustées en fonction de la surface, de l’état général, de la présence d’un jardin, d’un garage ou d’annexes, et de la performance énergétique. Sur cette valeur locative brute, les juges appliquent ensuite une décote dite de précarité ou d’occupation, généralement comprise entre dix et trente pour cent, qui tient compte du fait que l’occupant ne bénéficie pas de la sécurité d’un bail : il peut être contraint de quitter les lieux à tout moment à l’issue du partage, ne choisit pas librement son logement et supporte parfois des travaux. Cette décote n’a rien d’automatique et son taux se discute : une maison en bon état, occupée paisiblement depuis des années par un héritier qui entretient les lieux, justifie une décote plus faible qu’un logement dégradé occupé dans des conditions conflictuelles. Préparez cet argument avec votre conseil en rassemblant des annonces locatives comparables et, si possible, une estimation d’agence immobilière indépendante. Le solde mensuel obtenu, multiplié par le nombre de mois d’occupation privative, donne le montant brut de la créance de l’indivision contre votre frère.
De ce montant brut, il faut déduire les sommes que votre frère a personnellement exposées pour le bien et dont l’indivision a profité. L’article 815-13 du Code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le même texte ajoute qu’« Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Concrètement, si votre frère a financé seul la réfection de la toiture, le remplacement de la chaudière ou la mise aux normes électriques, ces dépenses nécessaires ou améliorantes viendront en déduction de sa dette d’occupation, à condition qu’il en rapporte la preuve par des factures acquittées et que les travaux aient effectivement profité à l’indivision. À l’inverse, s’il a laissé le bien se dégrader, arraché des éléments d’équipement ou réalisé des transformations sans autorisation qui diminuent la valeur vénale, le coût des remises en état s’ajoutera à sa dette. Exigez donc la production de toutes les factures et faites vérifier par l’expert la réalité et l’utilité des travaux invoqués : les simples affirmations et les devis non suivis d’exécution n’ont aucune valeur probante. Les charges courantes appellent une ventilation rigoureuse : la taxe foncière et l’assurance de l’immeuble incombent à l’indivision au prorata des droits de chacun, tandis que la taxe d’habitation sur la résidence, lorsqu’elle reste applicable, les consommations personnelles d’énergie et d’eau et l’entretien courant pèsent sur l’occupant seul.
Le troisième paramètre du calcul, et le plus redoutable, tient à la prescription. L’article 815-10 du Code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Il ajoute immédiatement la limite : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Parallèlement, l’article 2224 du Code civil énonce que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation applique strictement cette prescription quinquennale. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi numéro 23-14.165, elle rappelle qu’« Il résulte de ces textes que lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription. » Le raisonnement vaut pleinement en matière successorale : si vous assignez en 2026 pour une occupation qui dure depuis 2016 sans avoir accompli entre-temps un acte interruptif, vous ne recouvrerez que les cinq dernières années d’indemnités, et les années antérieures seront définitivement perdues. Prenons un exemple chiffré : pour une maison dont la valeur locative nette de décote s’établit à mille deux cents euros par mois, dix ans d’occupation représentent cent quarante-quatre mille euros, mais seuls soixante-douze mille euros, correspondant aux cinq dernières années, restent recouvrables si la prescription a joué. Chaque trimestre d’inaction vous coûte donc plusieurs milliers d’euros. Pour interrompre la prescription, une simple lettre ne suffit pas : il faut une demande en justice, un commandement de payer, une assignation en référé ou une reconnaissance écrite de dette par l’occupant. C’est la raison pour laquelle l’envoi rapide d’une mise en demeure suivie, à défaut de réponse, d’une assignation, constitue la mesure conservatoire la plus rentable du dossier.
Un dernier point de calcul mérite l’attention : l’indemnité d’occupation est due à l’indivision, et non directement à chacun des autres héritiers. Si vous êtes trois héritiers à parts égales et que l’indemnité mensuelle s’élève à mille deux cents euros, votre frère devra mille deux cents euros à la masse indivise, dont huit cents euros profiteront économiquement à vous et à votre sœur au moment du partage. En pratique, les tribunaux ordonnent l’imputation de la dette sur la part de l’occupant lors des opérations de partage : sa part est diminuée d’autant, et les autres héritiers reçoivent davantage. Cette imputation évite les flux de trésorerie inutiles et garantit le paiement, même si votre frère se prétend insolvable. Veillez à ce que le jugement ordonne expressément cette imputation avec capitalisation des intérêts, faute de quoi vous disposeriez d’une créance théorique difficile à recouvrer.
B. Dans quel délai agir pour faire imputer la dette sur sa part, vendre le bien et sortir de l’indivision à Paris ?
Une fois l’indemnité fixée dans son principe, l’objectif devient la sortie effective de l’indivision, car une créance contre votre frère ne vaut que si elle peut être prélevée sur quelque chose. Tant que la maison reste indivise et occupée, votre part demeure théorique. Deux voies s’offrent à vous. La première, amiable, consiste à faire racheter vos droits par votre frère ou à lui faire racheter les siens, avec imputation de sa dette d’occupation sur le prix. Cette solution suppose une estimation consensuelle du bien, généralement par deux avis d’agences indépendantes, et un acte notarié de partage ou de licitation amiable. Elle reste la plus rapide et la moins coûteuse, mais elle exige un minimum de bonne volonté que l’occupant qui refuse tout dialogue ne manifeste guère. La seconde voie, judiciaire, conduit à la vente du bien aux enchères par licitation, avec distribution du prix entre les héritiers après déduction de la dette d’occupation. Pour débloquer une vente malgré l’opposition de l’occupant, l’article 815-5-1 du Code civil ouvre une procédure adaptée : « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis », et il précise que « Cette aliénation s’effectue par licitation. » Si vous détenez avec votre sœur deux tiers des droits, vous pouvez donc faire autoriser la vente par le tribunal après la procédure notariée de signification prévue par ce texte, sans attendre l’achèvement complet du partage. Cette arme procédurale change souvent le rapport de force : face à une autorisation judiciaire de vendre, l’occupant préfère fréquemment négocier un départ amiable contre un délai raisonnable plutôt que de subir une adjudication.
La Cour de cassation encadre toutefois la fin de la dette avec une rigueur dont il faut tenir compte dans votre calendrier. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 24-20.085, elle rappelle qu’« Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », puis censure la cour d’appel qui avait fixé l’indemnité jusqu’au partage « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». Un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 23-22.003, statue dans le même sens : l’indemnité cesse d’être due à compter de la libération effective des lieux, et le juge doit réserver cette hypothèse au lieu de condamner forfaitairement jusqu’au jour du partage. La leçon pratique est double. D’une part, si c’est vous qui occupez temporairement le bien pour l’entretenir ou préparer la vente, remettez les clés au notaire par écrit dès que votre mission s’achève, et faites constater la libération par huissier : toute occupation prolongée sans nécessité fera courir une indemnité à votre charge. D’autre part, si votre frère quitte les lieux en cours de procédure, faites constater immédiatement la date exacte de son départ et l’état du logement, car son départ arrête le compteur de sa dette. Dans les deux cas, la remise des clés entre les mains du notaire, accompagnée d’un constat, constitue la preuve la plus sûre.
À Paris et en Île-de-France, ces procédures présentent des particularités qu’il faut intégrer à votre stratégie. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent lorsque la succession s’y est ouverte ou que le défunt y avait son dernier domicile, connaît des délais d’audiencement soutenus : comptez en pratique douze à vingt-quatre mois pour un jugement de partage, et quelques semaines à quelques mois pour une ordonnance de référé. Cette lenteur renforce l’intérêt du référé et de l’expertise précoce décrits plus haut : une provision obtenue rapidement met la pression sur l’occupant pendant que l’instance au fond suit son cours. Les valeurs locatives parisiennes et franciliennes, nettement supérieures à la moyenne nationale, rendent l’enjeu financier considérable : pour un pavillon à Boulogne-Billancourt, à Saint-Maur-des-Fossés ou dans le quinzième arrondissement de Paris, une indemnité mensuelle de deux mille à trois mille euros après décote n’a rien d’exceptionnel, ce qui représente, sur cinq ans, une créance de cent vingt mille à cent quatre-vingts mille euros. Constituez dès l’ouverture du dossier le faisceau de pièces que les magistrats parisiens attendent : acte de décès et actes d’état civil établissant votre qualité d’héritier, attestation immobilière du notaire, échanges écrits avec l’occupant, constats d’huissier, avis de valeur de deux agences locales, relevés des charges payées par chacun et, le cas échéant, factures de travaux. Si le bien dépend d’une copropriété, récupérez les procès-verbaux d’assemblées générales et les appels de charges, car l’occupant qui laisse des impayés expose l’indivision à des pénalités que le juge mettra à sa charge. L’accompagnement par un avocat en partage successoral à Paris permet d’articuler ces pièces avec les demandes chiffrées et les fondements exposés dans cet article, depuis la mise en demeure jusqu’à la distribution du prix de vente.
Le calendrier d’action recommandé tient donc en quatre temps. Premièrement, dans les semaines qui suivent le constat de l’occupation exclusive, faites adresser une mise en demeure de libérer les lieux ou de payer une indemnité, et saisissez le notaire pour l’inscription de la créance dans les comptes. Deuxièmement, avant l’expiration de la première année, assignez en référé pour obtenir une expertise sur la valeur locative et, si possible, une provision. Troisièmement, engagez l’instance en partage avec demandes d’imputation et, si vous réunissez deux tiers des droits, la procédure d’autorisation de vendre de l’article 815-5-1. Quatrièmement, ne laissez jamais passer cinq ans sans acte interruptif de prescription. Ce rythme évite à la fois la perte des années anciennes par prescription et l’enlisement du dossier. Les familles qui suivent ce calendrier obtiennent le plus souvent soit une transaction honorable, soit un jugement qui impute une dette substantielle sur la part de l’occupant et ordonne la vente du bien.
Conclusion
Votre frère ne peut pas s’approprier durablement la maison de vos parents décédés au seul motif qu’il s’y est installé le premier. Dès lors que son occupation vous empêche d’user du bien, elle constitue une jouissance privative qui l’oblige à indemniser l’indivision, et cette indemnité, calculée sur la valeur locative avec les ajustements nécessaires, prescrite par cinq ans et imputée sur sa part au jour du partage, représente le levier le plus efficace pour rééquilibrer la succession. La réussite du dossier repose sur trois piliers : des preuves écrites et constatées de l’exclusion, une action en justice engagée sans tarder pour interrompre la prescription, et une demande complète qui associe la fixation de l’indemnité, son imputation et la vente du bien. Réunis à temps, ces éléments transforment une occupation subie en créance chiffée, puis en part d’héritage effectivement récupérée.