Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
N4 Group en Bourse : à qui appartient la marque InShape Nutrition de Tibo InShape, et que se passerait-il en cas de rupture ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

N4 Group en Bourse : à qui appartient la marque InShape Nutrition de Tibo InShape, et que se passerait-il en cas de rupture ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

N4 Group, le groupe isérois né en 1999 à Voiron avec l’enseigne FitnessBoutique et qui fabrique les produits InShape Nutrition, a annoncé le vendredi 2 octobre 2026 son projet d’introduction en Bourse sur Euronext Growth Paris. La veille, l’Autorité des marchés financiers avait approuvé son document d’enregistrement sous le numéro I.26-005. Ce document de 176 pages, mis en ligne par la société, éclaire un point que le public connaît mal : la relation juridique entre un industriel de la nutrition sportive et le premier youtubeur de France. InShape Nutrition y est présentée comme une marque développée « sous licence avec le Youtuber Tibo Inshape ». N4 Group y décrit aussi des redevances versées aux sociétés qui lui concèdent ces marques, et un risque de rupture du partenariat, notamment en cas de mise en œuvre d’une « clause de moralité ».

Une réserve s’impose d’emblée. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’un litige, d’une rupture ou d’une polémique concernant ce partenariat, aucun manquement ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, et les conditions précises des contrats ne sont pas publiques. Les développements qui suivent décrivent les règles générales applicables à ce type d’accord : les contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque, et seul un juge pourrait trancher un éventuel différend. Ils ne constituent pas davantage une appréciation de l’opération boursière.

Deux questions se posent à la lecture du document. À qui appartient une marque construite sur la notoriété d’un influenceur, et que change le choix d’une licence plutôt que d’une cession (I) ? Et que deviendrait le partenariat si l’une des parties voulait y mettre fin, à la suite d’une polémique, d’un manquement ou simplement de l’arrivée du terme (II) ?

I. À qui appartient la marque InShape Nutrition, et pourquoi la licence change tout ?

Le document d’enregistrement ne reproduit pas les contrats conclus avec les influenceurs. Il en livre cependant l’architecture, et celle-ci repose sur une licence, non sur une cession. Cette distinction n’a rien de théorique : elle détermine qui reste propriétaire du nom commercial, qui peut l’exploiter, dans quelles limites et pour combien de temps.

A. Ce que N4 Group a déclaré à l’AMF : des licences, des redevances et un risque jugé élevé

Dans la présentation de son pôle nutrition, N4 Group indique s’appuyer sur ses marques propres et sur des marques exploitées sous licence. InShape Nutrition, lancée en 2025, y figure comme une marque portée par Tibo InShape, présenté comme le premier youtubeur de France avec 26,9 millions d’abonnés. Une seconde marque, TSE Nutrition, est développée de la même manière avec la youtubeuse Sissy Mua. Le groupe évoque des partenariats exclusifs avec ces deux personnalités. Le document décrit, pour InShape Nutrition, une gamme qui va des protéines et de la créatine aux vitamines, au collagène et aux barres. Selon le communiqué de la société, relayé notamment par BFM Bourse et L’Agefi, l’opération bénéficie déjà d’engagements de souscription de 19,35 millions d’euros, et la valorisation de la société avant l’augmentation de capital est plafonnée à 260 millions d’euros.

Le vocabulaire employé par l’émetteur est précis. Le groupe explique avoir conclu des « contrats de licence de marque » au titre desquels il produit et vend des produits sous les marques créées par ces personnalités. Il désigne ces dernières, ou leurs structures, comme les « propriétaires des marques sous licence ». Dans les annexes comptables, les sommes qui leur reviennent apparaissent sur une ligne « Redevances de marque » : elles sont versées aux sociétés concédantes et comportent une part fixe et une part variable, calculée selon le chiffre d’affaires réalisé par canal de distribution. Ces redevances ont atteint 2,837 millions d’euros sur l’exercice clos le 31 mars 2026, contre 1,047 million d’euros sur l’exercice précédent, toutes marques sous licence confondues. Le document attribue cette hausse à la progression des ventes réalisées sur ces marques.

Le même document consacre un facteur de risque à ces partenariats. N4 Group y écrit que les partenariats liés aux marques InShape Nutrition et TSE Nutrition revêtent un « caractère significatif pour l’activité du Groupe », et il évalue le risque à un niveau net « Élevé ». Trois menaces sont identifiées. La première tient aux contenus que les influenceurs publient : des communications non conformes à la réglementation des allégations nutritionnelles et de santé ou à celle de l’influence commerciale pourraient nuire au groupe et l’exposer à des sanctions. La deuxième tient à l’image des personnalités elles-mêmes, une controverse publique pouvant affecter la perception des produits. La troisième tient au contrat : le non-renouvellement ou la résiliation anticipée, y compris par le jeu d’une clause de moralité, pèserait sur le chiffre d’affaires. Le groupe met en avant, en contrepartie, les mesures qu’il a prises : une formation régulière des personnalités à la réglementation applicable à leurs communications, des réunions avec les propriétaires des marques et leurs équipes, et le développement parallèle de ses marques propres.

Plusieurs informations manquent, et il faut le dire clairement. À la rubrique des contrats importants, la société indique « Sans objet » et précise n’avoir conclu aucun contrat significatif en dehors du cours normal de ses affaires. La durée des licences, le taux des redevances, l’existence d’un minimum garanti, l’étendue exacte de l’exclusivité et les conditions de résiliation ne sont donc pas connus. Par ailleurs, l’approbation de l’AMF ne vaut pas validation de ces informations : le document rappelle que l’AMF vérifie qu’elles sont complètes, cohérentes et compréhensibles, que cette approbation n’implique pas la vérification de leur exactitude et qu’elle ne doit pas être considérée comme un avis favorable sur l’émetteur. Le communiqué du 2 octobre ajoute que l’introduction reste soumise à l’approbation par l’AMF du prospectus relatif à l’offre et à des conditions de marché favorables.

Sur le plan juridique, la licence de marque est expressément prévue par le code de la propriété intellectuelle. Son article L. 714-1 dispose que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, pour tout ou partie du territoire et des produits protégés, « d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive ». Le propriétaire conserve donc son titre : il autorise seulement un tiers à l’exploiter, en échange de redevances. Le même article lui laisse une arme essentielle, puisque « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence », qu’il s’agisse de sa durée, des produits concernés, du territoire ou de la qualité des produits fabriqués. Un licencié qui sortirait de ce cadre ne commettrait donc pas seulement une faute contractuelle : il pourrait être poursuivi en contrefaçon, car, selon l’article L. 716-4, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».

Reste la publicité de l’accord. L’article L. 714-7 prévoit que « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques ». Le même texte permet au licencié dont le contrat n’est pas inscrit d’intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire, afin d’obtenir réparation de son propre préjudice. Ces règles, communes à toutes les licences, sont détaillées dans notre article sur les règles de cession et de licence de marque, de l’écrit à l’inscription au registre. Appliquées à InShape Nutrition, elles signifient que, si la structure décrite par N4 Group correspond aux contrats signés, la marque appartiendrait à la société concédante liée à l’influenceur, et que l’industriel n’en détiendrait qu’un droit d’usage encadré.

B. Licence ou cession : pourquoi la propriété de la marque compte autant quand elle porte le nom d’une personnalité

L’intérêt d’une licence se mesure mieux lorsqu’on regarde ce qui arrive aux créateurs qui ont, au contraire, transféré leur nom à une entreprise. Le droit français admet depuis longtemps qu’un nom de personne puisse devenir un actif commercial. Dans l’arrêt du 12 mars 1985, dit Bordas, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le nom inséré par son porteur dans les statuts d’une société était devenu un signe distinctif détaché de la personne physique, objet d’une propriété incorporelle de la société ; elle a censuré l’arrêt qui avait permis au fondateur d’exiger que la société cesse de l’utiliser (Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163).

Cette patrimonialisation a toutefois des limites. Dans une affaire concernant un chef cuisinier renommé, la même chambre a précisé que l’accord donné par un associé fondateur à l’insertion de son nom dans la dénomination d’une société « ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque » (Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192). Autrement dit, consentir à ce qu’une société porte son nom ne revient pas à lui abandonner le droit d’en faire une marque.

Lorsque la cession a bien eu lieu, en revanche, le créateur se trouve lié. Dans une affaire où une personne avait cédé à une société des marques composées de son nom ainsi que ses droits existants ou futurs sur ce nom, puis avait été licenciée par cette société, la Cour de cassation l’a jugée irrecevable à demander la déchéance de ces marques, sur le fondement de la garantie d’éviction due par tout vendeur (Cass. com., 31 janvier 2006, n° 05-10.116). L’article 1628 du code civil prévoit en effet que, même dispensé par le contrat de toute garantie, le vendeur reste tenu de son propre fait : « il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel ». La chambre commerciale l’a rappelé en 2024 : « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil ». Dans le même arrêt, elle a toutefois ouvert une exception lorsque l’action en déchéance repose sur « la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire » (Cass. com., 28 février 2024, n° 22-23.833).

Cette affaire, qui opposait un créateur de mode à la société ayant repris les marques constituées de son nom, a connu son épilogue le 23 septembre 2026. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé, le 18 décembre 2025 dans l’affaire Pmjc (C-168/24), que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la déchéance d’une marque constituée du nom d’un créateur de mode lorsque l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement « conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences et a rejeté le moyen du cessionnaire sur ce point, tout en cassant l’arrêt d’appel sur une autre question, relative au dénigrement (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833). Elle a statué sur le fondement de l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 13 novembre 2019 ; la rédaction actuelle prévoit de même la déchéance du titulaire d’une marque devenue de son fait propre à induire en erreur, « notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Cette solution complète l’arrêt Emanuel du 30 mars 2006 (C-259/04), selon lequel le titulaire d’une marque correspondant au nom de son créateur ne peut être déchu de ses droits pour cette seule raison.

Transposées au monde des influenceurs, ces décisions montrent deux risques symétriques. Une personnalité qui céderait la marque construite sur son pseudonyme pourrait se trouver privée de la possibilité d’exploiter commercialement ce nom dans le même secteur, tenue par la garantie d’éviction. L’acquéreur, de son côté, s’exposerait à la déchéance s’il laissait croire au public que la personnalité conçoit toujours des produits auxquels elle ne participe plus. La licence, telle que N4 Group la décrit, évite en principe ces écueils : la marque resterait la propriété de la structure de l’influenceur, et la question de son sort à la fin du partenariat serait réglée par le contrat plutôt que par un contentieux de propriété. Ce n’est qu’un principe, car seule la lecture des contrats permettrait de vérifier la répartition exacte des droits.

Il faut enfin distinguer la marque de la personne. Une licence portant sur la dénomination InShape Nutrition n’emporte pas automatiquement le droit d’utiliser le visage, la silhouette ou la voix de l’influenceur sur les emballages et dans les campagnes. Ces usages relèvent du droit à l’image, que les juges rattachent à l’article 9 du code civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La cour d’appel de Paris a rappelé que, dans ce domaine, « l’utilisation ne peut dépasser l’autorisation donnée », et que la personne qui a contractuellement consenti à une exploitation de son image n’en recouvre la maîtrise qu’à certaines conditions : « Il ne recouvre le droit d’agir sur la base de l’article 9 que lorsque l’emploi contesté de son image est sans rapport avec l’exécution du contrat » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 juin 2022, RG 20/15538). Pour une marque incarnée par une personnalité, la clause d’image, avec sa durée, ses supports et son territoire, compte donc autant que la licence de marque elle-même.

II. Que deviendrait le partenariat en cas de polémique, de manquement ou de fin de contrat ?

Le document d’enregistrement envisage lui-même l’hypothèse d’une sortie. Le droit des contrats offre plusieurs voies pour mettre fin à un accord de ce type, mais chacune obéit à des conditions strictes, et la jurisprudence la plus récente montre que la réputation d’une personnalité peut, dans certains contrats, devenir un élément essentiel de l’accord.

A. Clause de moralité, caducité, rupture brutale : par quelles voies le partenariat pourrait-il prendre fin ?

Le point de départ est la force obligatoire du contrat. L’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Une clause de moralité, qui autorise une partie à rompre lorsque le comportement de l’autre porte atteinte à son image, n’échappe pas à ces règles. Le document de N4 Group évoque une résiliation anticipée possible pour « manquement réciproque » ou en application d’une telle clause. Cette formule suggère que la faculté de rompre ne serait pas réservée à l’industriel : la personnalité pourrait elle aussi, selon les termes retenus, s’en prévaloir si les produits ou les pratiques commerciales associés à son nom venaient à lui nuire. Seule la lecture du contrat permettrait de le vérifier.

Lorsque le contrat prévoit une clause résolutoire, son régime est encadré. L’article 1224 du code civil rappelle que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Selon l’article 1225, « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », et « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Une clause de moralité rédigée en termes vagues serait donc difficile à mettre en œuvre. À défaut de clause, la partie qui rompt par simple notification agit à ses risques et périls, et l’article 1226 précise, si l’autre partie conteste devant le juge : « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ».

La Cour de cassation veille au respect de ces étapes, y compris dans les licences de marque. Dans un arrêt du 19 mars 2025, elle a examiné la rupture d’une licence exclusive de marques de prêt-à-porter consentie à un fabricant de lunettes, relation qui avait duré vingt-huit ans au fil de contrats successifs. Les juges du fond avaient retenu que la reconduction systématique des contrats permettait au licencié d’anticiper leur poursuite, et que « le fait que la rupture en cours d’exécution soit possible en droit n’implique pas qu’elle soit prévisible en fait ». La Cour a approuvé la qualification de relation commerciale établie et relevé, sur la faute invoquée par le concédant, que les conditions d’une résiliation pour non-paiement des redevances n’étaient pas réunies, « faute pour la société Chevignon de l’avoir mise en demeure depuis au moins trente jours », comme l’exigeait le contrat (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182).

Cette décision rappelle qu’une licence de marque peut relever du régime de la rupture brutale prévu par le code de commerce. L’article L. 442-1, II, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, sanctionne la rupture d’une relation commerciale établie intervenue « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Il plafonne le risque de l’auteur de la rupture, dont la responsabilité ne peut plus être engagée pour insuffisance du préavis « dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois », et il précise que ces règles « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». Un partenariat récent, comme celui qui a donné naissance à InShape Nutrition en 2025, ne se trouverait pas dans la situation d’une relation de vingt-huit ans, mais la question du préavis pourrait se poser si l’une des parties voulait mettre fin à l’accord avant son terme sans manquement caractérisé.

Une troisième voie a été consacrée tout récemment. Le 2 septembre 2026, la chambre commerciale a rendu un arrêt publié au Bulletin à propos du contrat de production d’une émission de radio quotidienne, construite autour d’un animateur. L’émission avait été interrompue après des plaintes déposées contre lui pour des violences à caractère sexuel ; le pourvoi faisait valoir qu’aucune décision pénale n’avait été prononcée, et l’animateur, dont l’arrêt ne révèle pas l’identité, doit être tenu pour présumé innocent. La station avait invoqué la caducité des contrats. Or l’article 1186 du code civil prévoit que « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ». La cour d’appel avait analysé les stipulations du contrat et retenu que son essence consistait dans « la patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité » de l’animateur. Elle avait aussi relevé qu’il n’existait « aucune possibilité raisonnable, dans un délai rapide ni prévisible, de restaurer l’élément essentiel du contrat », et que la cause de cette disparition échappait aux deux parties. La Cour de cassation a jugé que la réputation et l’image positive de l’animateur auprès du public « étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », de sorte que la station pouvait se prévaloir de la caducité (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-11.818).

La portée de cet arrêt doit être mesurée avec prudence. La solution repose sur l’analyse des clauses d’un contrat particulier, qui faisaient de la participation personnelle de l’animateur et du respect d’un cadre éditorial des conditions essentielles et déterminantes. Elle ne signifie pas qu’une simple rumeur suffirait à rendre caduc tout contrat conclu avec une célébrité. Elle montre cependant qu’un accord dont l’objet même est de valoriser la notoriété d’une personne, comme une licence de marque incarnée par un influenceur, pourrait être analysé de la même manière si ses stipulations font de l’image de cette personne un élément essentiel. Les effets seraient alors ceux de l’article 1187 : « La caducité met fin au contrat », sans que la disparition de l’élément essentiel soit imputée à une faute ; dans l’affaire jugée, les demandes indemnitaires de l’animateur et de ses sociétés ont d’ailleurs été rejetées. Les mêmes questions se posent dans le sport, où la rupture des contrats de parrainage pour atteinte à l’image est ancienne : nous les avons détaillées à propos de la clause de moralité dans le contrat de sponsoring sportif.

B. Pendant et après le partenariat : la promotion des produits et le sort de la marque

Tant que le partenariat dure, la promotion des produits par l’influenceur obéit à des règles propres. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit l’activité d’influence commerciale comme celle des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services par voie électronique. Une personnalité rémunérée par des redevances sur les ventes des produits qui portent sa marque pourrait relever de cette définition lorsqu’elle en fait la promotion sur ses réseaux. L’article 5-2 de la loi, dans sa version issue de l’ordonnance du 6 novembre 2024, impose alors d’indiquer l’intention commerciale par une mention claire, sauf lorsque cette intention ressort déjà du contexte : l’omission constitue une pratique commerciale trompeuse « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Le texte cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Lorsqu’un youtubeur présente une gamme qui porte son propre nom, l’intention commerciale peut paraître évidente ; c’est néanmoins au cas par cas, publication par publication, que cette évidence s’apprécierait.

La loi impose aussi un formalisme au contrat lui-même. Selon son article 8, le contrat conclu entre la personne qui exerce l’activité d’influence et l’annonceur est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et doit préciser les missions confiées, la rémunération ou ses modalités de calcul, ainsi que les droits et obligations des parties, « notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ». Cette obligation ne s’applique pas en dessous d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État. Le même article rend l’annonceur et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Dans une relation qui combine licence de marque et promotion, l’articulation entre le contrat de licence et ces exigences dépendrait de la manière dont les parties ont organisé leurs engagements, ce que le document d’enregistrement ne détaille pas. Il indique seulement que le groupe forme régulièrement ces personnalités à la réglementation et aux allégations autorisées pour ses produits, et il cite, parmi les règles à respecter, les recommandations déontologiques de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Après le partenariat, la question devient celle du sort de la marque et des stocks. Si la licence prend fin, que ce soit à son terme, par résolution ou par caducité, le licencié perd le droit d’utiliser la marque. Continuer à fabriquer ou à vendre des produits sous la marque au-delà de la durée convenue reviendrait à enfreindre l’une des limites de la licence visées par l’article L. 714-1, et pourrait donc être qualifié de contrefaçon. Les contrats de licence prévoient souvent, pour éviter ce résultat brutal, une période d’écoulement des stocks ou une clause de rachat ; leur existence et leur durée dépendent uniquement de la négociation. Les recours ouverts au titulaire dans cette situation sont présentés dans notre article sur ce que peut faire le titulaire quand un ancien licencié continue d’utiliser sa marque.

Pour la personnalité, la sortie d’une licence présente un avantage évident par rapport à la sortie d’une cession : elle récupère la libre disposition de sa marque et peut, sous réserve d’éventuels engagements de non-concurrence prévus par le contrat, la confier à un autre fabricant ou l’exploiter elle-même. Pour l’industriel, l’enjeu est inverse : la perte d’une marque sous licence qu’il qualifie lui-même de significative pourrait réduire ses ventes, ce qui explique que le document d’enregistrement en fasse un facteur de risque. Ce document reste valable jusqu’au 1er octobre 2027 et devra être complété par un supplément en cas de fait nouveau significatif, selon les règles européennes du prospectus qu’il rappelle. Un changement dans les partenariats décrits pourrait donc faire l’objet d’une information spécifique des investisseurs.

Conclusion

Le document d’enregistrement de N4 Group, approuvé par l’AMF le 1er octobre 2026, révèle une organisation juridique précise : InShape Nutrition serait exploitée sous licence, la marque demeurant la propriété de la structure liée à Tibo InShape, contre des redevances composées d’une part fixe et d’une part variable. Ce choix met la personnalité à l’abri des difficultés que connaissent les créateurs ayant cédé une marque à leur nom, tenus par la garantie d’éviction, même si la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne admettent désormais la déchéance d’une marque utilisée pour faire croire à tort à la participation d’un créateur. Il laisse en revanche au contrat le soin de régler la sortie : clause de moralité, résolution encadrée par le code civil, préavis exigé en cas de relation commerciale établie, et, depuis l’arrêt du 2 septembre 2026, possible caducité lorsque la réputation d’une personnalité est entrée dans le champ contractuel.

Plusieurs points restent à découvrir : la durée des licences, le niveau des redevances propres à InShape Nutrition, la rédaction exacte de la clause de moralité et le contenu du prospectus relatif à l’offre, qui doit encore être approuvé. À la date de rédaction, aucune source consultée ne rapporte de litige, de rupture ou de polémique concernant ce partenariat, aucun manquement ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque. Les contrats signés entre les parties priment sur les règles générales exposées ici, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait dire comment elles s’appliquent.

📄 Circulaire officielle