Votre stage n’est pas validé, la commission ne vous attribue pas les crédits attendus, le directeur refuse votre redoublement ou la section prononce votre exclusion de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) : en quelques semaines, trois années d’études peuvent basculer. Les étudiants infirmiers découvrent alors un régime juridique à part, qui ne ressemble ni à celui du collège, ni à celui de l’université. La formation est organisée en six semestres et 180 crédits européens, les stages y pèsent aussi lourd que les cours, et une insuffisance en stage peut à elle seule bloquer le passage dans l’année supérieure ou conduire à une exclusion pour des motifs liés à la sécurité des patients. Chaque décision compte, car un redoublement manqué ou une exclusion définitive signifie souvent la perte d’une année entière, parfois la fin du projet professionnel.
Cet article explique comment lire la décision qui vous frappe, quels seuils de crédits vérifier, quelles garanties de procédure exiger et comment contester utilement : recours gracieux, recours devant le tribunal administratif et référé-suspension. L’analyse s’appuie sur l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et quatre arrêts récents de cours administratives d’appel rendus entre 2023 et 2025 dans des litiges d’étudiants infirmiers. À la différence des pages associatives qui décrivent les droits de façon générale, comme celle de la Fédération nationale des étudiants en sciences infirmières qui liste les textes, les absences, les indemnités et la section disciplinaire sans détailler les recours contentieux, le présent article donne les seuils chiffrés, les délais et la méthode de contestation vérifiés en jurisprudence.
I. Identifier la décision qui vous frappe et le régime qui s’y applique
Avant tout recours, il faut qualifier exactement ce que l’institut vous a notifié : un refus de validation de stage, un refus de redoublement ou une sanction pour des actes jugés incompatibles avec la sécurité des patients. De cette qualification dépendent l’autorité compétente, les textes applicables et l’intensité du contrôle du juge.
A. Stage invalidé et crédits manquants : les seuils qui commandent le passage ou le redoublement
La formation en soins infirmiers repose sur la validation semestre par semestre, à la fois des unités d’enseignement théoriques et des stages. C’est la commission d’attribution des crédits, définie à l’article 34 de l’arrêté du 31 juillet 2009, qui attribue les crédits européens (ECTS). Le passage de la deuxième à la troisième année obéit à une règle précise, rappelée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 20 mai 2025 : «Le passage de deuxième année en troisième année s’effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 48 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4.»
Concrètement, trois situations se présentent à la fin de la deuxième année. Si vous remplissez les critères de validation, vous passez en troisième année. Si vous ne les remplissez pas mais que vous avez obtenu un total compris dans une fourchette intermédiaire, le redoublement est un droit : «Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 107 crédits au cours des semestres 1,2,3 et 4 sont admis à redoubler.» En dessous de ce plancher, le redoublement devient une autorisation : «Les étudiants qui n’ont pas obtenu 90 crédits sur les semestres 1,2,3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.» Dans l’affaire jugée à Nantes, l’étudiant n’avait obtenu que 103 crédits sur les quatre premiers semestres, faute notamment de validation des stages du quatrième semestre, et la directrice l’avait admis à redoubler : le litige portait alors sur le réexamen des crédits et sur une sanction disciplinaire distincte, ce qui montre que chaque décision doit être contestée pour elle-même (CAA Nantes, 20 mai 2025, n° 24NT02475).
En fin de troisième année, la logique est la même avec des seuils différents. L’article 60 de l’arrêté du 31 juillet 2009, dans sa version applicable à l’époque des faits jugés par la cour administrative d’appel de Paris, prévoit que «Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d’Etat et ayant obtenu au moins 120 crédits sont autorisés à redoubler par le directeur de l’institut de formation.» Sous ce seuil, l’autorisation de redoubler suppose l’avis du conseil pédagogique, devenu depuis la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles. Dans cette affaire, l’étudiante avait totalisé 148 crédits sur les 150 requis pour se présenter devant le jury du diplôme d’Etat, avait redoublé sa troisième année, effectué des stages complémentaires, puis vu son stage du sixième semestre non validé par le jury : c’est ce défaut de validation, et non un manque de crédits théoriques, qui fondait l’ajournement (CAA Paris, 17 janvier 2023, n° 21PA04137).
Deux conséquences pratiques découlent de ces seuils. D’abord, recomptez vos crédits semestre par semestre dès la notification : total des semestres 1 à 4, crédits des semestres 3 et 4, crédits théoriques et crédits de stage distingués. Une erreur d’addition ou une confusion entre crédits validés et crédits conservés après redoublement arrive plus souvent qu’on ne l’imagine, et les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis. Ensuite, identifiez l’auteur exact de la décision : commission d’attribution des crédits pour les ECTS, directeur pour l’autorisation de redoubler, section compétente pour les situations individuelles. Un recours dirigé contre la mauvaise décision ou devant la mauvaise autorité perd des semaines décisives.
Le juge administratif exerce sur ces appréciations un contrôle restreint, identique à celui qu’il exerce sur tout jury d’examen. La cour de Nantes le rappelle en ces termes : «Il n’appartient pas au juge de contrôler les appréciations portées par un jury sur la valeur des prestations d’un candidat à un examen, mais uniquement de vérifier qu’elles n’ont pas été émises à la suite d’une procédure entachée d’irrégularités», qu’elles reposent sur des faits matériellement inexacts ou sur des considérations étrangères à la valeur des prestations. Autrement dit, le tribunal ne réévaluera pas votre stage à la place de l’équipe pédagogique, mais il annulera une décision prise sur un dossier erroné, sans respecter la procédure ou pour des motifs sans rapport avec vos compétences. Tout votre dossier de contestation doit donc être construit autour de ces trois leviers : irrégularité de procédure, inexactitude des faits, motif étranger à la valeur professionnelle.
Un cas particulier mérite un traitement à part : le stage interrompu. Maladie prolongée, maternité, fermeture du terrain de stage ou rupture avec le maître de stage : lorsque le stage ne va pas à son terme, votre situation doit être examinée par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles, en application de l’article 16 de l’arrêté du 31 juillet 2009 invoqué devant la cour de Nancy. Ne laissez pas un stage interrompu se transformer silencieusement en stage non validé. Déclarez l’interruption par écrit dès qu’elle survient, joignez les certificats médicaux ou les attestations de fermeture, et demandez expressément le réexamen de votre situation par la section, avec proposition d’un stage de remplacement sur une autre période. À défaut, la commission d’attribution des crédits statuera sur un stage incomplet comme s’il s’agissait d’un échec, et le juge n’y verra qu’une non-validation ordinaire.
B. Suspension, avertissement et exclusion : quand la sécurité des patients est invoquée
À côté des décisions de validation, il existe des mesures prises au motif que l’étudiant aurait accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. L’échelle va de la suspension conservatoire du stage à l’avertissement, puis à l’exclusion définitive. Ces mesures relèvent d’un régime distinct, plus protecteur sur la procédure, car elles sont prises en considération de la personne.
En cas d’acte jugé dangereux en stage, le directeur de l’institut peut décider la suspension du stage, en accord avec le responsable du lieu de stage, dans l’attente de l’examen de la situation par l’instance compétente, qui doit se réunir au maximum dans un délai de quinze jours à compter de la suspension. Cette règle figurait à l’article 11 de l’arrêté du 21 avril 2007 dans sa version applicable aux faits anciens (arrêté du 21 avril 2007) ; depuis la réforme de 2018, c’est la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants qui examine ces situations. L’article 15 de ce même arrêté, cité par la cour administrative d’appel de Lyon, énumère les situations individuelles relevant de la section, au premier rang desquelles figurent les étudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, puis les demandes de redoublement et les demandes de césure.
La procédure devant cette section est strictement encadrée, et c’est là que se gagnent beaucoup de recours. Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, doit être transmis aux membres au moins sept jours calendaires avant la réunion : «Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section.» L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres, il est entendu par la section et «La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix.» Concrètement : réclamez par écrit la communication intégrale du dossier dès la convocation, vérifiez les dates de transmission, préparez des observations écrites et présentez-vous assisté. Un dossier communiqué la veille, un rapport du directeur absent ou une audition refusée constituent des irrégularités sérieuses.
Sur le fond, l’exclusion définitive suppose des faits établis et d’une gravité suffisante au regard de la sécurité des patients. Dans l’affaire lyonnaise, l’étudiante avait été suspendue après un rapport circonstancié sur son stage de rattrapage du quatrième semestre, entendue par la directrice, puis exclue par la section au motif qu’elle ne parvenait pas à se remettre en question et ne prenait pas la mesure de son manque de connaissances sur la sécurité des personnes prises en charge. La cour a relevé que les rapports d’évaluation de ses différents stages, produits par la requérante elle-même, mentionnaient régulièrement une insuffisance de connaissances et des difficultés à faire le lien entre pathologies, clinique et prescriptions, malgré un bon relationnel avec les patients, et que les lacunes constatées en fin de troisième année sur les liens entre pathologies, signes cliniques et surveillance infirmière, sur les calculs de doses et sur la compréhension des prescriptions créaient un risque avéré pour la sécurité des patients. Le recours a été rejeté (CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 23LY03588). L’enseignement est double : les rapports de stage antérieurs, même favorables sur l’investissement, peuvent être utilisés contre vous s’ils pointent les mêmes lacunes, et l’absence d’analyse réflexive pèse lourd dans l’appréciation.
À l’inverse, l’exclusion n’est pas la seule réponse possible, et son caractère disproportionné peut être discuté. La base documentaire hospitalière Hopitalex rapporte une décision où l’exclusion temporaire d’une élève infirmière assortie de l’obligation d’effectuer un stage complémentaire de huit semaines a été jugée justifiée sur avis d’une commission ad hoc dite d’attribution de crédits : le stage complémentaire apparaît ainsi comme une alternative graduée que l’institut doit envisager avant l’exclusion définitive lorsque les faits ne révèlent pas une inaptitude irrémédiable. De même, un avertissement, comme celui infligé à l’étudiant nantais pour des actes jugés incompatibles avec la sécurité des patients, reste une sanction qui doit être motivée et proportionnée, et qui peut être contestée de façon autonome. Demandez systématiquement que la décision expose les faits précis retenus, leur date, leur lieu et les pièces qui les établissent, puis comparez la sanction à l’échelle des réponses possibles : observations, stage complémentaire ou de rattrapage, avertissement, exclusion temporaire, exclusion définitive.
Un dernier point de vigilance concerne le redoublement dérogatoire, c’est-à-dire le second redoublement sollicité après un premier échec. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le refus d’accorder un second redoublement de deuxième année, motivé par l’absence de progrès en stage sur trois années de formation malgré des résultats théoriques honorables et malgré des stages de rattrapage, ne reposait pas sur une appréciation manifestement erronée, alors que l’étudiante se bornait à affirmer que son dernier stage s’était bien passé sans contester sérieusement les motifs (CAA Nancy, 6 juillet 2023, n° 22NC02451). Pour obtenir un redoublement supplémentaire, il ne suffit donc pas d’affirmer ses progrès : il faut les démontrer pièce par pièce, évaluations de stage, attestations de maîtres de stage et bilans de compétences à l’appui, et expliquer en quoi la nouvelle année permettra de lever précisément les lacunes identifiées.
II. Contester pas à pas : preuves, recours gracieux et juge administratif
Une contestation efficace combine trois étages : un dossier de preuves constitué dès la notification, un recours gracieux rapide auprès de l’institut et, sans attendre son issue, un recours contentieux devant le tribunal administratif, assorti si nécessaire d’un référé-suspension. Chaque étage a ses règles et ses délais propres.
A. Constituer le dossier et exiger le respect de la procédure
Commencez par classer les pièces en quatre pochettes. Première pochette, la décision attaquée et sa notification : relevé de crédits, procès-verbal de la commission d’attribution des crédits, décision du directeur, décision de la section, avec les dates de notification qui font courir les délais. Deuxième pochette, votre parcours : relevés de notes et de crédits semestre par semestre, feuilles d’évaluation de chaque stage, rapports des maîtres de stage, attestations de rattrapage, calcul personnel des seuils de l’article 26 ou de l’article 60 selon votre année. Troisième pochette, la procédure : convocation à l’entretien et à la section, preuve de la date de communication du dossier, rapport motivé du directeur, compte rendu d’audition, liste des personnes présentes. Quatrième pochette, vos observations : réponse écrite point par point aux griefs, pièces médicales si un problème de santé explique une absence ou une contre-performance en stage, attestations objectives de professionnels.
Sur la procédure, deux garanties générales du code des relations entre le public et l’administration s’ajoutent aux règles propres aux IFSI. D’une part, les décisions prises en considération de la personne sont soumises à une procédure contradictoire préalable : «les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable.» D’autre part, cette contradiction implique que «la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales» et que «Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.» En pratique, envoyez vos observations écrites avant la réunion de la section par un moyen qui en prouve la date, demandez expressément à être entendu et assisté, et conservez la preuve de ces demandes. Si l’institut passe outre, le moyen sera prêt pour le juge.
Exigez aussi une motivation complète de chaque décision défavorable. Le code des relations entre le public et l’administration soumet ces décisions à motivation, et l’article L121-1 précité vise précisément les décisions qui doivent être motivées en application de l’article L211-2. Une décision qui se borne à viser vos évaluations sans expliquer en quoi elles justifient le refus de redoublement ou l’exclusion, qui ne répond pas à vos observations écrites ou qui reprend un motif stéréotypé est fragile devant le juge. Comparez la motivation reçue avec les pièces du dossier : tout écart entre les motifs annoncés et les évaluations réelles, toute omission de répondre à un argument chiffré sur vos crédits, nourrit un moyen de légalité. Conservez l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique pour prouver la date de notification, car c’est elle qui fait courir le délai de deux mois.
Le recours gracieux, adressé au directeur de l’institut, reste utile même s’il n’est pas obligatoire : il peut obtenir un réexamen rapide des crédits, un stage complémentaire ou une seconde délibération, comme l’illustrent les dossiers où un recours gracieux a été formé après une non-validation de stage. Rédigez-le en visant chaque décision séparément, chiffres à l’appui, et joignez les pièces nouvelles. Mais ne laissez jamais le recours gracieux vous faire manquer le délai contentieux : le recours administratif proroge le délai de recours devant le juge une seule fois, et seulement s’il est formé dans le délai initial. La règle de sécurité consiste à déposer le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, même si le recours gracieux est encore en cours d’instruction.
Pour les étudiants d’Île-de-France, la juridiction compétente est le tribunal administratif du ressort de l’institut : tribunal administratif de Paris pour les IFSI parisiens, tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département d’implantation, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Joignez à la requête la décision attaquée, l’accusé de réception de la notification et, en référé, tout justificatif de l’urgence : calendrier de la rentrée, convocation au nouveau stage, attestation de perte de bourse ou de logement étudiant. Cette dimension locale ne change pas le droit applicable, qui est national, mais elle conditionne la rapidité du traitement : un dossier adressé à la mauvaise juridiction perd des semaines.
B. Saisir le juge : annulation, suspension d’urgence et frais
Le recours en annulation doit être formé «dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.» La requête distingue la commission d’attribution des crédits, le directeur et la section compétente, et demande au tribunal de statuer sur chaque décision : l’arrêt nantais montre qu’un tribunal qui omet de statuer sur des conclusions dirigées contre l’une des décisions commet une omission à statuer qui entraîne l’annulation partielle du jugement. Listez donc chaque décision dans vos conclusions et demandez expressément l’annulation de chacune. Vos moyens suivent l’ordre qui maximise vos chances : incompétence de l’auteur ou composition irrégulière de l’instance, vice de procédure tiré du défaut de communication du dossier ou d’audition, faits matériellement inexacts, erreur manifeste d’appréciation sur le refus de redoublement ou la sanction, détournement de pouvoir en dernier recours.
Lorsque l’exécution immédiate de la décision vous fait perdre votre année, demandez au juge des référés la suspension de son exécution en même temps que l’annulation au fond. La suspension suppose deux conditions cumulatives : «lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.» L’urgence se démontre par la perte de l’année en cours, l’impossibilité de suivre les stages du semestre engagé ou la résiliation des aides liées au statut d’étudiant. Le doute sérieux se nourrit des moyens de procédure : dossier communiqué hors délai, absence de rapport motivé, audition refusée, faits contredits par vos évaluations de stage. Déposez la requête en référé dès le recours au fond, avec un mémoire distinct qui expose l’urgence en première page, car le juge des référés statue en quelques semaines. Si la suspension est accordée, l’institut doit vous réintégrer provisoirement jusqu’au jugement au fond.
Le régime des frais mérite une mention car les étudiants hésitent souvent à saisir le juge par crainte du coût de la procédure adverse. Le code de justice administrative prévoit que «le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.» Dans les affaires d’IFSI, les montants restent mesurés : 500 euros mis à la charge d’un groupement hospitalier au profit de l’étudiant à Nantes, rejet des demandes réciproques à Nancy, Paris et Lyon selon l’issue du litige. L’aide juridictionnelle peut par ailleurs être sollicitée par l’étudiant aux ressources modestes. Le monopole de l’Etat sur la collation des grades et des titres universitaires, rappelé par le code de l’éducation qui dispose que «L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.», justifie au demeurant que ce contentieux relève du juge administratif chaque fois que l’institut est rattaché à un établissement public : vérifiez l’organisme gestionnaire sur votre notification, car un IFSI géré par une personne privée obéit à un autre juge, tandis que la contestation d’une décision d’un IFSI public se porte devant le tribunal administratif. Cette distinction entre le track universitaire classique, où la contestation d’une exclusion passe par la section disciplinaire de l’université, et le track IFSI, où la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles et la commission d’attribution des crédits se partagent les rôles, doit apparaître dans votre requête : elle évite au tribunal toute confusion sur les textes applicables. Pour situer cette différence, les lecteurs peuvent comparer avec la procédure devant la section disciplinaire de l’université, qui obéit à d’autres règles propres aux établissements universitaires.
En définitive, trois réflexes sauvent des années d’études : recompter les crédits au regard des seuils exacts de l’article 26 ou de l’article 60 avant de croire l’institut sur parole, exiger la communication du dossier et l’audition assistée devant la section, puis saisir le tribunal dans les deux mois avec un référé-suspension lorsque l’année est en jeu. Les cours administratives d’appel confirment qu’elles ne referont pas votre stage à votre place, mais qu’elles censurent les dossiers inexacts, les procédures bâclées et les sanctions sans proportion avec les faits établis. Un stage invalidé se rattrape, un crédit mal compté se corrige, une exclusion mal motivée s’annule : à condition d’agir vite, par écrit et avec les bonnes pièces.
Un avocat spécialisé en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.