Trois gobelets ou trois cartes, une petite balle en mousse, un tapis posé à même le sol et, autour, un cercle de prétendus touristes qui gagnent, applaudissent et tendent des billets de 50 euros : au pied du Trocadéro, sur le Champ-de-Mars ou dans les rues qui montent vers Montmartre, la scène se répète chaque été. Présenté comme un jeu d’attention, le bonneteau est pourtant rangé par la préfecture de police parmi les arnaques visant les touristes : le passant est invité à miser une somme qu’il perdra à coup sûr, face à un maître du jeu assisté de complices qui se font passer pour des joueurs (page de prévention de la préfecture de police destinée aux touristes). L’actualité judiciaire va dans le même sens. Selon Le Parisien du 12 décembre 2025, neuf personnes soupçonnées d’appartenir à un même groupe actif autour du Trocadéro ont été déférées au tribunal de Paris, notamment pour escroquerie en bande organisée, après un coup de filet au cours duquel plus de 12 000 euros ont été saisis (article du Parisien du 12 décembre 2025). Elles restent présumées innocentes.
Trois questions reviennent chez ceux qui se sont arrêtés devant une table : jouer est-il interdit, que risquent ceux qui tiennent le jeu ou qui l’entourent, et l’argent perdu peut-il être récupéré ? Cet article examine d’abord la qualification pénale du bonneteau et la situation de chacun des acteurs (I), puis les démarches de la victime pour porter plainte, obtenir la restitution de sa mise et être indemnisée (II). Les textes et les décisions cités ont été vérifiés le 3 octobre 2026. Ils décrivent des règles générales : chaque dossier dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge tranche.
I. Le jeu du bonneteau devant le droit pénal : qui commet une infraction autour de la table ?
A. Un jeu d’argent interdit sur la voie publique, et le plus souvent une escroquerie
La première qualification tient à la nature même du jeu. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose un principe d’interdiction : sont réputées jeux d’argent et de hasard, et interdites comme telles, « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le bonneteau réunit chacun de ces éléments. Il est proposé à n’importe quel passant, sur la voie publique. Il promet de doubler la mise. Il exige que le joueur avance son argent avant de désigner un gobelet ou une carte. L’argument selon lequel il s’agirait d’un jeu d’adresse, et non de hasard, ne change rien, puisque le même article précise : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. »
La sanction figure à l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : « le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Une précision s’impose sur ce point, car une source officielle souvent reprise est aujourd’hui dépassée. La réponse du ministère de l’intérieur à une question écrite d’un sénateur sur le bonneteau aux abords de la tour Eiffel, publiée au Journal officiel du Sénat le 24 janvier 2019, indiquait que ces jeux étaient punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (question écrite n° 05778, quinzième législature). Ce chiffre correspondait à la rédaction de l’époque. Depuis le 1er janvier 2020, c’est l’incrimination générale de l’article L. 324-1, nettement plus sévère, qui s’applique aux jeux d’argent proposés dans la rue.
Le même chapitre prévoit des peines complémentaires qui visent directement l’argent posé sur la table. L’article L. 324-13 du code de la sécurité intérieure permet la confiscation des biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, « y compris les fonds ou effets exposés au jeu d’argent et de hasard », mais il réserve expressément le cas des objets susceptibles de donner lieu à restitution. Cette réserve compte pour la victime, qui peut réclamer ce qui lui appartient : la seconde partie de cet article y revient.
La seconde qualification, l’escroquerie, est celle que retiennent le plus souvent les poursuites. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie notamment comme le fait, « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les décisions rendues sur le bonneteau montrent que le juge ne s’arrête pas au boniment du manipulateur : il recherche ce qui lui donne crédit, et notamment l’intervention de tiers dans une mise en scène. C’est précisément ce que fournit l’organisation du bonneteau, avec ses faux gagnants.
La Cour de cassation l’a affirmé nettement dans un arrêt du 25 mars 2015 (Crim., n° 14-83.766, publié au Bulletin). Des policiers en surveillance sur la voie publique avaient observé un homme qui manipulait les palets pendant que quatre autres personnes, se présentant comme des touristes, jouaient les faux joueurs pour inciter les passants à participer. Un passant, convaincu de parier trois fois 50 euros, avait perdu l’intégralité de sa mise. Le manipulateur reconnaissait même, selon les constatations reprises par l’arrêt, « savoir que les joueurs de passage perdraient à chaque fois ». La cour d’appel de Paris avait pourtant écarté l’escroquerie : faute de preuve d’une tricherie dans le maniement des palets, elle avait jugé que la seule présence des complices ne constituait pas une manoeuvre frauduleuse, et elle avait requalifié les faits en tenue de jeux de hasard non autorisés. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement, en jugeant que « l’intervention préalable et concertée de tiers, dans le cadre d’une mise en scène destinée à tromper sur leur espérance de gain les victimes potentielles, ainsi déterminées à verser leur mise, caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie ». Autrement dit, il n’est pas nécessaire de démontrer comment la balle disparaît sous les doigts du manipulateur : la comédie des faux joueurs suffit à caractériser la tromperie, dès lors qu’elle a déterminé la remise de la mise.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence ancienne. Dans un arrêt du 26 novembre 1975 (Crim., n° 75-90.672, publié au Bulletin), la Cour de cassation avait approuvé la condamnation pour escroquerie, à six mois d’emprisonnement et à 1 200 francs d’amende, d’un manipulateur de cartes qui agissait de connivence avec un comparse : ce dernier, par des mises intermittentes et des indications volontairement erronées, poussait les spectateurs à entrer dans la partie. Les juges avaient retenu que l’intervention concertée de ce comparse aux côtés du manipulateur, destinée à fausser la loyauté du jeu, constituait la manoeuvre frauduleuse et avait été déterminante de la remise des enjeux, même si elle ne supprimait pas complètement l’aléa. Dans un arrêt plus ancien du 24 juillet 1968 (Crim., n° 67-93.179, publié au Bulletin), l’intervention de la police avait interrompu la partie avant que les spectateurs aient été dépouillés. Les prévenus avaient néanmoins été condamnés pour tentative d’escroquerie, à un mois d’emprisonnement et 300 francs d’amende chacun, parce que la partie était commencée et que le jeu était, selon les constatations des juges, faussé de manière à permettre au manipulateur de gagner à coup sûr lorsqu’il le désirait. Le code pénal actuel retient la même logique : selon l’article 313-3 du code pénal, « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. »
Lorsque l’enquête met au jour un véritable réseau, la qualification peut changer d’échelle. L’article 313-2 du code pénal porte les peines de l’escroquerie à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée. Au sens de l’article 132-71 du code pénal, constitue une bande organisée « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». C’est cette circonstance qui était visée dans l’affaire rapportée par Le Parisien en décembre 2025. Sa caractérisation dépend toutefois des preuves réunies par les enquêteurs, et elle est appréciée par la juridiction de jugement.
B. Maître du jeu, compères, guetteurs et passants : des situations très différentes
Autour d’une table de bonneteau, chacun n’occupe pas la même place, et le droit pénal ne les traite pas de la même manière. Le manipulateur, souvent appelé maître du jeu, est l’auteur principal. Il réunit les deux qualifications : il accomplit des opérations de jeu d’argent interdites, et il trompe la victime pour obtenir sa mise. La Cour de cassation a eu à connaître, le 13 juin 2018 (Crim., n° 17-85.940, publié au Bulletin), du cas d’un homme poursuivi à Paris pour avoir organisé, avec des comparses tenant les rôles de faux joueurs ou de guetteurs, un jeu de bonneteau « consistant à inciter les passants, après les avoir mis en confiance, à verser des sommes d’argent, dans la perspective de gains éventuels ». La cour d’appel de Paris l’avait condamné pour escroquerie à deux mois d’emprisonnement et avait ordonné une confiscation. Cet arrêt a été cassé pour une question de procédure liée à sa rétention avant sa présentation au magistrat du parquet, sans que la Cour se prononce sur la qualification retenue.
Les compères, ceux qui font semblant de jouer et de gagner, ne sont pas de simples figurants. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 du code pénal ajoute que le complice est puni comme auteur. Leur rôle est même central, puisque c’est leur intervention concertée qui constitue la manoeuvre frauduleuse. Dans l’affaire jugée le 27 juin 2018 (Crim., n° 17-86.881), des policiers avaient contrôlé en août 2016 plusieurs individus qui s’affairaient sur un trottoir autour d’un jeu de bonneteau. L’un d’eux, identifié comme celui « qui se faisait passer pour un parieur afin d’attirer de potentielles victimes », avait été condamné par la cour d’appel de Paris à quatre mois d’emprisonnement pour escroquerie en récidive. Son pourvoi, qui ne portait que sur la régularité de la procédure, a été rejeté.
Le guetteur, chargé de surveiller l’arrivée de la police, n’échappe pas davantage aux poursuites. Dans l’arrêt de 1968, l’un des prévenus faisait le guet pendant que le manipulateur et deux compères animaient la partie ; il a été condamné avec eux pour tentative d’escroquerie. La condition essentielle reste l’élément intentionnel : la complicité suppose d’agir sciemment, en connaissance du caractère truqué du jeu. Le curieux qui regarde la partie sans y participer n’est évidemment pas concerné.
La situation change encore lorsque des membres du groupe recourent à la force. Selon Le Parisien du 2 juin 2024, un touriste en visite à Paris a déposé plainte après avoir été, d’après son récit, encerclé par de prétendus joueurs de bonneteau près de la tour Eiffel puis délesté de 2 500 euros en liquide (article du Parisien du 2 juin 2024). Le quotidien relatait aussi, dans son article du 12 décembre 2025, que la victime qui proteste après avoir perdu subit aussitôt la pression des complices. Lorsque l’argent est pris de force, il ne s’agit plus d’une tromperie mais d’une soustraction ou d’une contrainte. L’article 311-4 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, ou accompagné de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail. L’article 312-1 du code pénal réprime de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende l’extorsion, c’est-à-dire le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte la remise de fonds. La qualification exacte dépendra des faits établis par l’enquête, et non du récit initial.
Reste le passant qui a misé. Il se demande souvent s’il a lui-même commis une infraction en acceptant de jouer à un jeu interdit. L’article L. 324-1 vise le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeu, une formule qui renvoie d’abord à l’activité de ceux qui organisent et tiennent la partie. Or, selon l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte. » La logique de la prohibition va dans le même sens : à propos des loteries interdites, la Cour de cassation a jugé que leur prohibition « tend à la protection de ces derniers contre l’attrait de l’aléa que ces jeux comportent », les derniers étant les joueurs (Crim., 22 août 1990, n° 86-92.614, publié au Bulletin). Dans toutes les décisions consultées sur le bonneteau, le passant qui mise apparaît comme la victime de l’escroquerie, jamais comme un prévenu. Le simple joueur de bonne foi ne paraît donc pas exposé à des poursuites pour avoir misé. La frontière se déplace en revanche dès qu’une personne accepte de jouer le rôle d’un faux gagnant, de collecter les mises ou de faire le guet : elle quitte alors la place de victime pour celle de participant.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, sans argent en jeu, il n’y a pas de jeu d’argent : l’article L. 320-1 exige un sacrifice financier des participants, de sorte qu’un tour de gobelets présenté sans enjeu, comme un numéro de prestidigitation, échappe à cette incrimination. Ensuite, la persistance du phénomène à Paris tient aussi à la fréquentation des sites touristiques. La réponse ministérielle de 2019 décrivait un plan tourisme couvrant sept zones, la butte Montmartre, les Champs-Élysées, le Trocadéro, la tour Eiffel, le musée du Louvre, le secteur Notre-Dame et Châtelet et l’Opéra, et faisait état de 347 joueurs de bonneteau interpellés en 2018, en hausse de 38 % par rapport à 2017. Ces chiffres datent de 2018 et n’ont pas été actualisés dans cette source. Lorsque les faits sont commis à Paris, l’article 382 du code de procédure pénale rend compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu de son arrestation : des faits commis au Trocadéro, au Champ-de-Mars ou à Montmartre peuvent donc être jugés par le tribunal correctionnel de Paris au titre du lieu de l’infraction, même si d’autres tribunaux peuvent aussi être compétents selon la résidence ou le lieu d’arrestation du prévenu. Les questions de qualification et de défense propres à ces dossiers sont détaillées sur notre page consacrée à l’escroquerie et à la défense pénale à Paris.
II. Victime du bonneteau : porter plainte, récupérer sa mise et être indemnisé
A. Réagir sans attendre : preuves, plainte et constitution de partie civile, même depuis l’étranger
La première précaution consiste à ne pas affronter le groupe. Les témoignages rapportés par la presse décrivent des complices prompts à intimider le joueur qui conteste, et une confrontation sur place n’apporte rien à la procédure. Mieux vaut s’éloigner, puis noter aussitôt ce qui servira aux enquêteurs : l’heure et le lieu précis, le nombre de personnes autour de la table et leur rôle apparent, leur description physique, le montant perdu et les coupures remises, l’existence éventuelle de témoins. Un ticket de retrait ou un relevé bancaire montrant un retrait d’espèces peu avant la partie aide à établir le montant. La réponse ministérielle de 2019 soulignait que la vidéoprotection permet de localiser les joueurs de bonneteau et d’établir la responsabilité de chacun : signaler sans délai l’heure et l’emplacement exacts facilite ce travail.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, est sans ambiguïté : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le même article prévoit que tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé, et que la victime peut obtenir sur demande une copie du procès-verbal. La préfecture de police invite d’ailleurs les touristes victimes d’une agression ou d’un vol à se rendre au commissariat le plus proche. Pour les victimes étrangères, l’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs d’informer les victimes de leurs droits, parmi lesquels celui-ci : « Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits ». Le même texte mentionne le droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assisté d’un avocat, d’être aidé par une association d’aide aux victimes et, le cas échéant, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Les différentes manières de déposer plainte, y compris la pré-plainte en ligne pour certaines atteintes aux biens, sont présentées dans notre article sur la plainte en ligne, la pré-plainte et leurs délais.
Le touriste qui a déjà quitté la France n’est pas privé de recours. L’article 85 du code de procédure pénale envisage la plainte déposée devant le procureur de la République contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et il ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi d’une copie de la plainte déposée au commissariat. Le classement sans suite peut aussi être contesté par un recours, dont les conditions sont détaillées dans notre article sur la plainte classée sans suite et les moyens de la contester. Le temps joue moins contre la victime qu’on ne le croit : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »
Lorsqu’un auteur est interpellé et jugé, la victime peut demander réparation sans revenir à Paris. L’article 420-1 du code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée de se constituer partie civile, directement ou par son avocat, « par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d’une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », lorsqu’elle demande la restitution d’objets saisis ou des dommages-intérêts, en joignant les pièces justificatives de son préjudice. Avec l’accord du procureur de la République, la demande peut même être formulée dès l’enquête de police auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal ; elle vaut alors constitution de partie civile si l’action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel est directement saisi. Dans ces deux hypothèses, le texte précise que « la partie civile n’est pas tenue de comparaître ». Pour une victime de passage, ce mécanisme est souvent le plus adapté : mieux vaut demander, au moment de la plainte, que la demande de restitution et de dommages-intérêts soit actée dans le procès-verbal, ce qui suppose l’accord du procureur, puis de suivre la procédure, si besoin par l’intermédiaire d’un avocat.
B. Récupérer l’argent perdu : restitution de la mise, dommages-intérêts et fonds d’indemnisation
Le code civil traite les jeux d’argent avec méfiance, dans les deux sens. Selon l’article 1965 du code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » Celui qui tient la table ne pourrait donc jamais réclamer en justice une mise promise et non versée. L’article 1967 du code civil ferme la porte en sens inverse : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, le 2 septembre 2026 (Civ. 1re, n° 24-21.281, publié au Bulletin), à propos d’un opérateur de paris en ligne agréé, que ces textes « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé ». Le bonneteau, jeu interdit qui n’est soumis à aucune autorisation, relève précisément de ce cadre. Le joueur qui a perdu à un jeu loyal ne pourrait donc rien réclamer. Mais l’exception prévue par l’article 1967 paraît viser exactement la situation décrite par la jurisprudence pénale : lorsque la partie est truquée ou mise en scène par de faux joueurs, il y a supercherie ou escroquerie du gagnant, et la mise devrait pouvoir être réclamée. Les décisions consultées ne tranchent pas directement l’application de cet article à un joueur de bonneteau : c’est donc la preuve de l’escroquerie, établie en principe dans la procédure pénale, qui ouvre la voie à la restitution.
La restitution des sommes saisies passe par la procédure pénale. Selon l’article 478 du code de procédure pénale, « Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. » Pendant l’enquête, ou lorsque la procédure a été classée, l’article 41-4 du code de procédure pénale rend le procureur de la République compétent pour décider de la restitution, d’office ou sur requête, lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. La confiscation, prononcée par exemple dans l’affaire jugée en 2018, ne fait pas obstacle à la réclamation de la victime : l’article 131-21 du code pénal étend la confiscation aux biens qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, mais « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». La Cour de cassation a jugé que « les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction » (Crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424, publié au Bulletin). La difficulté est pratique : les billets sont interchangeables, et la victime doit établir le montant perdu et le rattacher aux sommes saisies. Les constatations des policiers, comme dans l’affaire de 2015 où ils avaient vu un passant perdre trois mises de 50 euros, les témoignages et les justificatifs de retrait jouent ici un rôle décisif.
Au-delà de la mise, la victime peut demander des dommages-intérêts. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Une nuance importante doit toutefois être connue, car elle contredit une idée encore répandue selon laquelle la négligence de la victime d’un vol ou d’une escroquerie ne pourrait jamais réduire la réparation due par l’auteur. Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (Crim., n° 19-84.641, publié au Bulletin), rendu à propos d’un vol, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait refusé de tenir compte du défaut de précautions de la victime ; elle a jugé que, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de chacun est appréciée souverainement par les juges du fond, et qu’« Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage. » Elle l’a confirmé le 6 mai 2026 (Crim., n° 25-83.975), à propos d’un abus de confiance, en censurant une cour d’appel qui exigeait une faute intentionnelle ou grave de la victime, alors qu’« une faute simple suffit si elle a concouru à la production du dommage ». Transposée au bonneteau, cette jurisprudence permettrait à la défense de soutenir que le joueur s’est lui-même exposé en misant de l’argent liquide dans un jeu de rue interdit. Le juge reste libre de l’apprécier. La victime a donc intérêt à décrire précisément la mise en scène qui l’a trompée : les faux gagnants, l’encouragement des complices, la pression exercée au moment de miser.
Lorsque l’auteur est insolvable ou introuvable, plusieurs dispositifs existent. Le premier est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise expressément la victime d’une escroquerie qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Il précise : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » Ce texte renvoie aux conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui exige que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national. Un touriste étranger escroqué à Paris remplit donc cette condition de territorialité. Le même article prévoit cependant que la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime : la participation volontaire à un jeu de rue pourrait être discutée devant la commission. Pour la procédure devant cette commission, voir notre page consacrée à l’indemnisation des victimes devant la CIVI à Paris.
La victime qui ne remplit pas les conditions de la commission dispose d’autres leviers après une condamnation définitive. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale lui permet de solliciter une aide au recouvrement des dommages-intérêts qui lui ont été alloués. Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, le fonds de garantie peut être saisi en l’absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, et la demande doit, à peine de forclusion, être présentée dans le délai d’un an à compter de ce jour. Les dossiers de bonneteau présentent enfin une particularité : des espèces peuvent être saisies sur les tables ou lors des perquisitions, comme dans l’affaire rapportée par Le Parisien en décembre 2025. L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à la partie civile qui n’a obtenu ni indemnisation de la commission ni aide au recouvrement d’être payée par prélèvement sur les fonds de son débiteur dont la confiscation a été décidée et que détient l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette demande doit être adressée à l’agence par lettre recommandée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. Les étapes qui suivent le jugement sont présentées dans notre article sur la victime après une condamnation, la CIVI et le recouvrement.
Un dernier cas mérite attention : celui où le portefeuille, la carte bancaire ou le téléphone disparaît pendant la partie, pendant que l’attention du joueur est captée par les gobelets. Il ne s’agit plus alors de récupérer une mise mais de réagir à un vol, ce qui suppose de faire opposition sans tarder et de déposer plainte. Les réflexes à adopter sont décrits dans notre article sur le vol à la tire dans le métro parisien, et les questions propres à la plainte pour vol sur notre page consacrée au vol et à la défense pénale à Paris. Pour une partie de cartes entre particuliers, à domicile ou entre amis, les règles diffèrent sur plusieurs points ; elles sont examinées dans notre article sur le poker entre amis avec de l’argent, tandis que les autres pratiques de rue que l’on croise aux abords des sites touristiques sont abordées dans notre article sur la vente à la sauvette et l’amende forfaitaire. Plus largement, les démarches de toute victime d’une tromperie organisée sont exposées dans notre article sur la victime d’escroquerie à Paris et le remboursement.
Conclusion
Le bonneteau n’est pas un simple jeu de rue toléré. Depuis le 1er janvier 2020, l’organisation d’un jeu d’argent et de hasard sur la voie publique est punie de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende par l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, et la mise en scène des faux joueurs constitue, selon la Cour de cassation, les manoeuvres frauduleuses de l’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement, et de dix ans en bande organisée. Le maître du jeu, les compères et les guetteurs qui agissent en connaissance de cause s’exposent aux mêmes peines, alors que le passant qui mise de bonne foi apparaît, dans les textes comme dans les décisions consultées, comme la victime. Celui qui a perdu son argent dispose de recours réels : la plainte dans n’importe quel commissariat, avec un interprète si nécessaire, la constitution de partie civile par écrit sans obligation de comparaître, la restitution des sommes saisies, la réclamation de sa mise que l’article 1967 du code civil autorise en cas d’escroquerie du gagnant, puis, à défaut de paiement, la commission d’indemnisation, l’aide au recouvrement ou le paiement sur les fonds confisqués. Ces recours ont leurs limites : la preuve du montant perdu, la possible réduction de l’indemnisation en cas de faute de la victime, les conditions de ressources de la commission. Les règles exposées ici restent générales : la qualification retenue par le parquet, les preuves réunies et l’appréciation du juge décident de l’issue de chaque dossier.