Le FC Girondins de Bordeaux a annoncé, dans un communiqué publié sur son site officiel le mercredi 30 septembre 2026 et relayé par Le Monde, la signature d’un accord de cession entre la société de Gérard Lopez, propriétaire du club depuis 2021, et le fonds Park Bench. L’opération est conclue, selon ce communiqué, « pour un euro symbolique », « avec reprise des dettes ». L’Équipe précise que l’accord a été signé dans la nuit du 29 au 30 septembre et qu’il s’accompagne d’une renégociation des dettes du club. Le Parisien, citant ICI Gironde, rappelle que deux étapes restent à franchir : l’homologation par le tribunal de commerce de Bordeaux d’un nouveau plan de continuation, puis la validation du changement d’actionnaire et du budget par la commission régionale de contrôle des clubs.
Sud Ouest a posé, le 1er octobre, la question que beaucoup de supporters se posent : la vente met-elle l’homme d’affaires à l’abri de toute action ? Avant d’y répondre, plusieurs réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a retenu la responsabilité personnelle de Gérard Lopez ni celle de ses sociétés, aucune procédure de sanction n’est connue et, selon Sud Ouest, aucune enquête n’a été ouverte. L’accord de cession comme la lettre de garantie évoquée plus bas ne sont pas publics : leurs termes priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher. Cet article ne traite que des questions civiles, commerciales et sportives. Il examine d’abord ce que la cession à un euro règle réellement (I), puis ce qu’elle laisse ouvert (II).
I. Ce que la vente à un euro règle : la sortie d’un actionnaire tenu par un plan de redressement
Pour comprendre la portée de la cession, il faut partir de la structure du club telle que la décrivent les décisions publiées. Selon le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 25 août 2026, le capital de la société anonyme Football Club des Girondins de Bordeaux est détenu à 99,99 % par La Dynamie, elle-même détenue à 100 % par JB Dynamie, laquelle est détenue par Jogo Bonito Group. Le club et sa holding directe ont été placés en redressement judiciaire le 30 juillet 2024, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 juillet 2024, d’après l’annonce publiée au BODACC. Leurs deux plans de redressement ont été arrêtés le 24 juin 2025 pour dix ans, soit jusqu’au 24 juin 2035, ainsi que le confirme l’avis BODACC du 6 juillet 2025. Le tribunal les a déclarés « indivisible et indissociable » l’un de l’autre.
A. Un plan qui reposait sur l’engagement de l’actionnaire et que seul le tribunal peut modifier
Un plan de redressement n’est pas un simple échéancier. L’article L. 626-10 du Code de commerce, applicable au redressement par le renvoi de l’article L. 631-19, prévoit que le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne leurs engagements, notamment sur le financement de l’entreprise et le règlement du passif. Le même texte protège ces personnes contre toute aggravation imposée : elles « ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu’elles ont souscrits au cours de sa préparation ». Le plan fixe donc à la fois ce que l’actionnaire a promis et la limite de ce qu’on peut exiger de lui à ce titre.
Dans le dossier bordelais, cet engagement occupait une place centrale. Le jugement du 24 juin 2025 arrêtant le plan du club, dont la version publiée occulte le nom des personnes physiques, relève que l’actionnaire « s’est engagé à soutenir financièrement le plan sur sa durée, condition sine qua non d’acceptation par le Tribunal du plan proposé ». Le juge-commissaire y décrivait un plan qui « ne tient que par la seule volonté de l’actionnaire principal », les besoins de trésorerie non couverts par l’exploitation étant estimés entre 33 et 69 millions d’euros selon les scénarios sportifs, dont environ 9 millions dès l’adoption du plan. Le jugement cite un courrier du 12 juin 2025, signé pour la société JB Dynamie, qui affirme « mon engagement ferme et irrévocable pour assurer la pérennité des activités des Sociétés ». Le tribunal a désigné le représentant légal du club comme « tenu de la bonne exécution du plan » et a pris acte des engagements de l’actionnaire. L’Équipe écrivait le 13 juillet 2026 que Gérard Lopez s’était engagé à combler personnellement les passifs réduits du plan, soit 26 millions d’euros après un écrasement de dettes initialement évaluées à 94 millions.
La cession annoncée ne peut donc pas se lire comme une simple vente de titres. Elle s’accompagne, selon L’Équipe, d’un plan étalé sur douze ans au lieu de dix, de créances ramenées d’environ 26 à 13 millions d’euros et d’une réduction de moitié des créances de TVA et de l’Urssaf. Une telle refonte entre dans le champ de l’article L. 626-26 du Code de commerce : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal », à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan.
Une règle particulière s’ajoute. Le plan de 2025 a été arrêté au moyen de classes de parties affectées, et imposé aux classes opposantes par une application forcée interclasses ; dix classes sur quinze l’avaient approuvé. Dans ce cas, l’article L. 626-31-1 du Code de commerce écarte la procédure ordinaire de modification : le commissaire à l’exécution du plan exerce les pouvoirs de l’administrateur judiciaire et, sauf circonstances particulières, « la répartition en classes et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s’appliquent pour sa modification substantielle ». Concrètement, les créanciers regroupés en classes devraient à nouveau se prononcer, et le tribunal vérifier les conditions légales, avant que la nouvelle version ne s’impose. Les accords séparés, comme la transaction conclue avec l’ancien entraîneur, dont nous avons analysé les ressorts dans notre article sur l’accord de Vladimir Petković avec les Girondins dans le cadre du plan de redressement, ne dispensent pas de ce contrôle.
L’alternative était connue. L’Équipe indique que le tribunal avait fixé une date limite avant qu’une requête en résolution du plan ne soit formée. L’article L. 626-27 permet au tribunal de résoudre le plan si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais, et, pour un plan de redressement, l’article L. 631-20 prévoit qu’en cas de cessation des paiements constatée pendant son exécution, le tribunal décide « sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ». La résolution fait alors recouvrer aux créanciers « l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues ». Le jugement d’homologation du 25 août 2026 rapporte d’ailleurs que le commissaire à l’exécution du plan avait, à la demande du conciliateur, « sursis à toute demande de résolution dans l’attente de la libération des fonds ».
Reste la question des titres eux-mêmes. Le jugement du 24 juin 2025 arrêtant le plan de La Dynamie a prononcé, pour la durée du plan, « l’inaliénabilité du fonds de commerce et des titres détenus dans la société fille ». Cette mesure repose sur l’article L. 626-14 du Code de commerce : les biens jugés indispensables à la continuation de l’entreprise « ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation ». La Cour de cassation en a précisé la sanction dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-22.968) : la violation de l’interdiction expose l’acte à la nullité, demandée dans les trois ans, et « une vente faite en violation d’une inaliénabilité imposée par le tribunal ne pouvait entraîner la résolution du plan ». Le montage de la reprise par Park Bench n’est pas public. On sait seulement, par le jugement du 25 août 2026, que l’opération envisagée en juillet 2026 avec Sparta Capital portait sur les 12 000 parts sociales de JB Dynamie, c’est-à-dire un échelon au-dessus de La Dynamie. Quelle que soit la structure retenue cette fois, la modification du plan devra, elle, être décidée par le tribunal.
B. Ce que l’actionnaire abandonne, et ce que signifie le prix d’un euro
L’actionnaire ne quitte pas le club sans contrepartie pour les créanciers. Dès le 8 août 2024, d’après le jugement arrêtant le plan de La Dynamie, le président de Jogo Bonito Group, société qui dirige La Dynamie, avait déclaré abandonner, avec clause de retour à meilleure fortune, un compte courant de 36 339 727,92 euros détenu à titre personnel dans La Dynamie et un compte courant de 4 840 687,11 euros détenu par Jogo Bonito Group. Le plan du club comporte de son côté une classe de 37 921 076,44 euros correspondant à des avances en compte courant dont le jugement précise que « les créances des créanciers membres de cette classe sont éventuelles car abandonnées par l’Actionnaire avec clause de retour à meilleure fortune ». Ces sommes ne seraient remboursées « que si elles devaient devenir certaines », c’est-à-dire si les conditions de la clause attachée à l’abandon se réalisaient, conditions que le jugement ne reproduit pas. Le plan prévoit par ailleurs, au profit de plusieurs classes de créanciers, des clauses de retour à meilleure fortune liées notamment à une remontée du club en Ligue 2 suivie de trois saisons de maintien, ou en Ligue 1. Le même jugement relève que l’actionnaire a contribué à la trésorerie du club pendant la période d’observation par trois apports successifs, pour un total de 2 594 076,45 euros, auxquels s’est ajouté un virement de 800 000 euros le 7 mai 2025.
C’est ce reliquat d’espérance que la cession fait disparaître. Selon L’Équipe du 24 septembre, Gérard Lopez devait céder ses titres pour un euro et renoncer à ses créances ainsi qu’à sa clause de retour à meilleure fortune. Le quotidien sportif a ajouté le 30 septembre qu’il avait tenté de conserver 15 %, puis 10 % du capital, sans l’obtenir. En droit, renoncer à une créance assortie d’une clause de retour à meilleure fortune reviendrait à transformer un abandon conditionnel en abandon définitif : la dette latente que le groupe portait envers ses actionnaires ne pourrait plus renaître. Pour le repreneur, l’intérêt est évident, puisque la remontée sportive espérée ne réveillera plus ces créances.
Le plan de 2025 contenait aussi une clause qui faisait profiter les créanciers d’une revente du club. La seconde clause de retour à meilleure fortune se déclenchait en cas de « cession par l’Actionnaire, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2035, des titres composant le capital social du Club pour un montant égal ou supérieur à la somme de 80 millions d’euros ». L’actionnaire devait alors verser un complément de 10 % des créances concernées. Telle qu’elle figure dans le jugement de 2025, cette clause ne paraît pas pouvoir jouer pour une vente conclue en septembre 2026 au prix d’un euro : ni la période ni le seuil ne sont atteints. Il appartiendra à la version modifiée du plan de dire ce qu’il advient de ces mécanismes.
Le prix d’un euro n’est pas, en lui-même, une anomalie juridique. L’article 1169 du Code civil déclare nul un contrat à titre onéreux lorsque, « au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». Mais la contrepartie ne se réduit pas au prix affiché : le communiqué du club évoque une cession « avec reprise des dettes », c’est-à-dire un repreneur qui accepte de porter le passif du plan et de financer le club. La Cour de cassation a en outre jugé, dans un arrêt du 22 mars 2016 (n° 14-14.218), que l’action en nullité de cessions de parts conclues pour un prix vil « ne tendait qu’à la protection des intérêts privés des cédants ». Seul le cédant pourrait donc invoquer la vileté du prix. Les conditions de validité de ces opérations sont détaillées dans notre article sur la cession de droits sociaux à l’euro symbolique ou à vil prix.
La vente ne pourrait pas davantage, à elle seule, être reprochée à l’actionnaire au motif qu’il n’aurait pas vérifié le projet du repreneur. Dans un arrêt du 1er mars 2023 (n° 21-14.787), la Cour de cassation a jugé qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère cédant les titres d’une filiale en cessation des paiements doive « s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale ». Plus largement, la personnalité morale fait écran : selon un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-18.854), une société mère ne répond de la dette de sa filiale que si son immixtion a créé pour le cocontractant « une apparence trompeuse ». Hors engagement personnel, l’actionnaire n’est donc pas, en principe, le débiteur des dettes du club. C’est précisément sur le terrain des engagements personnels, et non sur celui de la cession, que les questions restent ouvertes.
II. Ce que la cession laisse ouvert : la garantie des loyers du stade et le cadre des sanctions
La vente règle l’avenir du capital. Elle n’efface ni les engagements de garantie souscrits auprès de tiers, ni le passé de la gestion, qui pourrait être examiné par d’autres juges selon d’autres règles. Deux sujets méritent d’être distingués : la garantie des loyers du stade, qui fait déjà l’objet d’une procédure, et les sanctions que la loi et les règlements fédéraux attachent à un redressement judiciaire, dont aucune n’a été engagée à ce jour.
A. La garantie des loyers du stade : une sûreté que le plan du club ne fait pas tomber pour une société garante
L’origine du dossier remonte au rachat de 2021. Le 9 juillet 2021, rapportait L’Équipe avec l’AFP, les élus de Bordeaux Métropole, propriétaire du stade, ont voté pour que la société Jogo Bonito Group se substitue à l’ancien actionnaire dans la garantie du loyer, alors de 4,9 millions d’euros par an. Sud Ouest a décrit en 2024 une lettre d’engagement signée au nom de cette holding. Lors de la procédure collective, la Métropole a déclaré une créance de 19 725 090,63 euros, composée en grande majorité de la redevance du stade, selon le jugement du 24 juin 2025. Le 16 mai 2025, sa présidente a annoncé avoir « fait valoir la lettre de garantie », comme l’a rapporté L’Équipe. En juin 2026, RMC Sport, ICI Gironde et Le Journal des entreprises ont fait état d’une procédure judiciaire en cours pour obtenir ces quelque 19,7 millions d’euros, que la Métropole a refusé d’abandonner lorsque le fonds Sparta Capital en faisait une condition de sa reprise. Selon ICI Gironde, l’entourage de Gérard Lopez soutient que la lettre n’est plus valable ou qu’elle entre dans le plan de continuation, de sorte que la dette devrait être en partie écrasée ; le président de la Métropole a répondu que ce serait « à la justice de le dire ». Sud Ouest indique enfin que ce recours vise la seule holding, et non le club, et qu’il a été déposé au Luxembourg.
Le plan du club arrêté en 2025 a traité cette créance de manière spécifique. À la suite d’une ordonnance du juge-commissaire, la Métropole a été isolée dans une classe propre, celle des « Créanciers bailleurs publics stratégiques bénéficiant du privilège du bailleur et d’une ou plusieurs sûreté(s) personnelle(s) ». Le plan leur applique un « abandon à hauteur de 85% du montant des créances concernées », avec « un paiement du montant non abandonné de 15%, sur une durée de 11 années », sous réserve des clauses de retour à meilleure fortune. La classe voisine des bailleurs publics sans sûreté consentie par un tiers est, elle, remboursée intégralement sur dix ans. Présente comme contrôleur, la Métropole avait déclaré : « Je m’oppose au plan tel que présenté en tant que contrôleur ». Le plan de La Dynamie comporte de son côté une classe de 19 725 090,63 euros réunissant les « Créanciers publics titulaires d’une créance éventuelle résultant de l’octroi, par La Dynamie, d’une ou plusieurs sûreté(s) personnelle(s) en garantie d’un tiers ». Ces créances ne seraient traitées qu’en cas de défaillance du club, selon les mêmes modalités que son plan. Cette garantie-là, donnée par une société elle-même en redressement, suit donc le sort du plan de son propre débiteur.
Il en va différemment pour un garant extérieur à la procédure. L’article L. 626-11 du Code de commerce, applicable au plan de redressement par le renvoi de l’article L. 631-19, rend le plan « opposables à tous » mais n’en ouvre le bénéfice aux coobligés et aux garants qu’à l’exception des personnes morales. La Cour de cassation l’a appliqué dans un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 16-18.468) : « la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ». Elle en déduit que cette caution « est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ». Transposé au dossier bordelais, ce raisonnement signifierait que, si la lettre de 2021 devait être regardée comme une sûreté personnelle soumise au droit français, l’abandon de 85 % prévu par le plan du club ne profiterait pas à la société luxembourgeoise qui l’a signée. Le jugement relatif à La Dynamie mentionne d’ailleurs « JOGO BONITO GROUP SARL (Luxembourg Trade and Companies Register B245680) ». C’est toute la portée de la thèse opposée par la Métropole à celle de l’ancien propriétaire.
Tout dépend pourtant de la nature exacte de l’engagement, que seul son texte révèle. L’article 2287-1 du Code civil énumère trois sûretés personnelles : « le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ». Le cautionnement est le contrat par lequel la caution « s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci », selon l’article 2288. La garantie autonome, définie par l’article 2321, est plus rigoureuse encore pour le garant, qui « ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie ». La lettre d’intention, enfin, est selon l’article 2322 « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». La presse emploie indistinctement les mots de lettre de garantie, d’engagement, d’intention ou de caution, ce qui ne préjuge en rien de la qualification que retiendrait un juge.
Les décisions récentes montrent que le choix des mots est déterminant. La cour d’appel de Versailles, le 24 juin 2025 (RG 23/08513), a jugé qu’une société mère qui s’engageait à « veiller » à ce que sa filiale respecte ses engagements n’avait souscrit qu’une obligation de moyens, « sans que cela ne constitue une quelconque obligation de garantie équivalente à un cautionnement » ; la banque, qui n’invoquait aucun manquement à cette obligation, a été déboutée. À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux, le 16 décembre 2025 (RG 24/00840), a rappelé que « toutes les lettres d’intention ne confèrent pas les mêmes droits aux parties qui en bénéficient ». Elle a retenu qu’un écrit par lequel une société déclarait garantir l’exécution des engagements de sa filiale, pour des montants et des délais précis, créait une obligation de résultat, dont l’inexécution ouvrait droit à des dommages-intérêts égaux à la créance restant due. Selon que la lettre de 2021 relève de l’une ou de l’autre catégorie, la Métropole pourrait obtenir le paiement de l’intégralité de la somme garantie, devoir prouver un manquement à un simple devoir de soutien, ou n’obtenir rien. Sud Ouest relève d’ailleurs que beaucoup doutent de la valeur juridique de ce document.
Le lieu du procès n’est pas indifférent. En matière civile et commerciale, l’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, pose en principe que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, et son article 63 situe le domicile d’une société à son siège statutaire, à son administration centrale ou à son principal établissement. Ce principe connaît des exceptions prévues par le règlement lui-même, et la loi applicable à la lettre, que les sources publiques ne précisent pas, pourrait ne pas être la loi française. Le raisonnement qui précède n’est donc qu’un cadre de lecture : il appartiendra au juge saisi de qualifier l’engagement, d’en déterminer la loi et d’en mesurer la portée. Il faut enfin souligner que la procédure, selon les sources disponibles, vise la holding et non Gérard Lopez à titre personnel, aucune source ne faisant état d’une garantie qu’il aurait signée en son nom propre.
B. Les sanctions du dirigeant et de la fédération : un cadre légal, aucune procédure connue
Le Code de commerce prévoit des sanctions professionnelles qui survivent au changement d’actionnaire. Selon l’article L. 653-1, dès qu’un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer peuvent viser les personnes physiques dirigeantes, de droit ou de fait, de la personne morale, ainsi que les représentants permanents des personnes morales dirigeantes. Ces actions « se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure ». Pour un redressement ouvert le 30 juillet 2024, ce délai expirerait en principe le 30 juillet 2027. La Cour de cassation a toutefois jugé, dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-19.431), que « l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire après la résolution d’un plan de redressement, constitue une nouvelle procédure », qui fait courir un nouveau délai de trois ans.
Ces sanctions supposent la preuve de faits précis, que la loi énumère limitativement. L’article L. 653-4 vise par exemple le dirigeant qui a disposé des biens de la société comme des siens propres, ou qui a « poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ». L’article L. 653-8 permet de prononcer une interdiction de gérer, notamment contre celui qui a « omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements », sauf s’il a demandé une conciliation. Aucune source publique n’impute de tels faits à Gérard Lopez, et Sud Ouest rapporte qu’aucune requête de ce type n’est d’actualité. Le même quotidien rappelle des éléments favorables à l’homme d’affaires, qui aurait perdu entre 70 et 80 millions d’euros dans le club, ce qui écarterait selon lui tout enrichissement personnel.
Encore faut-il qu’un organe ait qualité pour agir. Aux termes de l’article L. 653-7, « le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public », la majorité des créanciers contrôleurs pouvant agir après une mise en demeure restée sans effet. Le commissaire à l’exécution du plan n’est pas cité par ce texte ; il peut en revanche demander la résolution du plan et, selon le jugement de 2025, doit « en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ».
L’homologation du mois d’août 2026 pèse aussi dans la balance. Saisi d’un protocole de conciliation conclu notamment avec Park Bench et Sparta Global, le tribunal a vérifié les conditions de l’article L. 611-8, dont la première exige que « Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ». Il a jugé, le 25 août 2026, que « le Club n’est pas en cessation de paiement au jour de l’audience », une décision dont le BODACC du 11 septembre 2026 porte la trace. Or l’article L. 631-8 prévoit que la date de cessation des paiements, « Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable ». C’est la protection qu’évoque Sud Ouest. Sa portée exacte reste discutable : le protocole était assorti d’une clause résolutoire liée à la réintégration du club en National 1, que le jugement décrit en ces termes, « ce qui est une clause résolutoire du protocole », et cette réintégration n’a pas eu lieu.
La responsabilité pour insuffisance d’actif relève d’une autre logique. Prévue par l’article L. 651-2, elle n’existe qu’en liquidation judiciaire et suppose une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ; le texte précise qu’« en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». Tant que le plan s’exécute, cette action est impossible. Elle ne renaîtrait qu’en cas de liquidation ultérieure, et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 22 janvier 2020 (n° 18-17.030), que « ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n’exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité », les fautes commises pendant l’exécution du plan pouvant être prises en compte si elles précèdent la liquidation. Ce mécanisme, et les preuves qu’il exige, sont détaillés dans notre analyse de la responsabilité du dirigeant des Girondins pour les dettes du club après l’exclusion DNCG. La reprise par Park Bench a précisément pour objet d’éviter cette liquidation.
Le football a enfin ses propres règles. L’article 235 des Règlements généraux de la FFF pour la saison 2026-2027 prévoit que, lorsqu’un club est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, son président « pourra faire l’objet de toute sanction » prévue par le règlement disciplinaire. La disposition vise le président en fonction à l’ouverture de la procédure, celui qui l’était au moment des faits l’ayant provoquée, et toute personne ayant exercé cette fonction de fait ; elle confie la décision à l’organe de contrôle de gestion de première instance qui suivait le club lors de l’exercice concerné. L’annexe 2 de ces règlements énumère les sanctions applicables aux personnes physiques, parmi lesquelles la suspension, une amende plafonnée à 45 000 euros, l’interdiction pour une durée limitée d’être licencié et l’inéligibilité à temps aux instances dirigeantes. Le texte emploie le futur « pourra » : la sanction est une faculté, non une conséquence automatique, et Sud Ouest présente la question comme susceptible d’être examinée une fois la vente actée, sans qu’aucune procédure soit connue. Une éventuelle décision pourrait être contestée devant les instances d’appel, puis devant le Comité national olympique et sportif français, chargé d’une mission de conciliation par l’article L. 141-4 du Code du sport. Selon l’article R. 141-5, cette saisine « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » contre une décision fédérale, comme le montre notre article sur le référé-suspension après une exclusion DNCG et la conciliation du CNOSF.
Conclusion
La vente des Girondins à Park Bench pour un euro règle l’essentiel de ce qui relève du capital. Gérard Lopez sort du club sans conserver de participation, renonce, selon L’Équipe, à ses créances et à sa clause de retour à meilleure fortune, et cesse d’être l’actionnaire dont le tribunal faisait, en 2025, la condition du plan. Cette sortie n’est cependant pas encore achevée : le plan arrêté le 24 juin 2025 avec des classes de parties affectées ne peut être substantiellement modifié que par le tribunal de commerce, selon les règles propres à ces classes, et la commission régionale de contrôle des clubs doit encore valider le changement d’actionnaire et le budget.
Deux questions restent ouvertes. La première est celle de la garantie des loyers du stade : la Métropole poursuit en justice la holding qui l’a signée en 2021 pour environ 19,7 millions d’euros. En droit français, une société garante ne profite pas des remises prévues par le plan d’un débiteur dont elle a garanti la dette, mais l’issue dépend de la nature exacte de l’engagement, de la loi qui le régit et de l’appréciation du juge saisi, et la valeur de ce document est contestée. La seconde tient au cadre des sanctions, commerciales et sportives, que la loi et les règlements de la FFF attachent à tout redressement judiciaire, et dont les délais courent encore.
À la date de rédaction, aucune de ces voies n’a abouti à une décision mettant en cause Gérard Lopez ou ses sociétés, aucune procédure de sanction n’est connue et aucune enquête n’a été ouverte selon Sud Ouest. Le tribunal de 2025 a relevé les apports de l’actionnaire, et celui d’août 2026 a constaté l’absence de cessation des paiements à cette date. L’accord de cession et la lettre de garantie ne sont pas publics, leurs stipulations priment sur toute analyse générale, et il appartient aux seules juridictions compétentes de trancher les questions encore pendantes.