Après un incendie, un dégât des eaux ou des fissures dues à la sécheresse, l’assureur dépêche son expert. Beaucoup d’assurés se font alors assister par un expert d’assuré : un professionnel qu’ils choisissent et qu’ils rémunèrent pour chiffrer les dommages face à celui de la compagnie. La signature intervient souvent dans l’urgence. Dans une affaire jugée à Pau, la convention a été conclue le lendemain de l’incendie qui avait détruit la maison (CA Pau, 19 novembre 2025, RG n° 25/00243) ; à Versailles, le cabinet retenu était le quatorzième à avoir pris contact avec le propriétaire sinistré (TJ Versailles, 9 octobre 2025, RG n° 22/01281). Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose à l’assureur d’informer l’assuré, lors du sinistre, de « son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Le texte rappelle l’essentiel : l’expert d’assuré est en principe payé par l’assuré. Ses honoraires, le plus souvent un pourcentage des dommages ou de l’indemnité, peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, tandis que la garantie « honoraires d’expert » de l’assurance habitation, lorsqu’elle existe, est généralement plafonnée. Les litiges qui en naissent opposent tantôt l’assuré à son expert, tantôt l’assuré à son assureur. À partir des textes en vigueur et d’une vingtaine de décisions récentes, cet article répond à deux questions : ce que l’on achète en signant et qui le paiera (I), puis les droits dont on dispose pendant et après la mission (II). Il prolonge notre analyse des délais d’indemnisation après un sinistre et des recours contre l’assureur qui tarde.
I. Avant de signer : ce que fait l’expert d’assuré, ce qu’il coûtera et ce que l’assurance remboursera
A. Une mission et une rémunération fixées par le contrat, à lire ligne à ligne
C’est la convention signée avec l’expert qui définit ce que vous achetez, et les juges s’en tiennent à sa lettre. Certaines conventions confient à l’expert l’évaluation des dommages et un véritable mandat de négocier avec l’assureur : dans une affaire jugée à Aix-en-Provence, le contrat stipulait que son objet était constitué par la prestation technique d’évaluation des dommages et par un mandat de négociation avec les compagnies, en vue d’arrêter l’évaluation et d’obtenir son règlement au profit du client (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, RG n° 21/13962). D’autres s’en tiennent au chiffrage. La cour d’appel de Nancy a ainsi jugé, à propos d’une mission limitée à l’évaluation des dommages après l’incendie d’un chalet : « Cette évaluation ne saurait dès lors être étendue à la négociation ou à l’obtention d’une indemnisation supérieure, sauf stipulation expresse du contrat » (CA Nancy, 4 février 2026, RG n° 24/01865).
La portée pratique de cette distinction est considérable. Au Mans, le propriétaire d’une maison louée et incendiée contestait la cause du sinistre retenue par l’expert de l’assureur ainsi que la réduction proportionnelle de prime que lui opposait sa compagnie. Le tribunal a relevé qu’il n’entrait pas dans la mission de l’expert d’assuré de discuter « ni les causes du sinistre, ni la réduction proportionnelle de prime, ni même de le conseiller à ces sujets dans le désaccord avec son assureur », sa convention étant limitée à l’évaluation des dommages au stade de l’expertise amiable ; il n’avait pas à contester les conclusions techniques de l’expert adverse « comme aurait pu le faire un avocat missionné au soutien de ses intérêts ». Les honoraires de 10 000 euros ont été jugés dus (TJ Le Mans, 24 mars 2026, RG n° 24/01461). Avant de signer, il faut donc savoir si l’expert chiffre seulement, s’il négocie, s’il représente l’assuré à toutes les réunions et jusqu’à quel acte sa mission prend fin. Un critère de qualité ressort aussi de la jurisprudence : pour le tribunal de Versailles, « la qualité première d’un expert d’assuré doit être son indépendance à l’égard des autres corps de métier et sa capacité à chiffrer lui-même les pertes, dommages et préjudices » (TJ Versailles, 9 octobre 2025, RG n° 22/01281).
Vient ensuite le prix. Les conventions examinées fixent le plus souvent un pourcentage : 4 % hors taxes, 5 % hors taxes ou toutes taxes comprises, parfois 8 % auxquels s’ajoutent des frais de dossier. Le taux importe moins que l’assiette sur laquelle il s’applique. À Agen, des propriétaires dont la maison avait été endommagée par une tempête avaient signé une clause prévoyant que les honoraires « seront calculés sur la totalité des indemnités à percevoir, pouvant incomber aux compagnies d’assurances, ou à des tiers ». La cour a retenu comme assiette la proposition d’indemnisation de 253 056,93 euros, qui incluait pourtant des sommes différées et une vétusté récupérable sur présentation de factures, et condamné les assurés à payer 15 183,42 euros. Elle a jugé « indifférents à la rémunération » de l’expert les reproches de fraude adressés ensuite aux assurés par leur assureur, qui leur réclamait la restitution des sommes versées (CA Agen, 22 juillet 2026, RG n° 25/00788).
Lorsque le contrat vise « les dommages » ou « les pertes », l’interprétation retenue peut jouer en faveur de l’assuré. La cour d’appel de Rennes, saisie d’une clause fixant les honoraires à 4 % hors taxes du montant des dommages, a jugé : « La perte subie se comprend comme équivalente à l’indemnité allouée par l’assureur, cette base de calcul étant à l’avantage du client. » Les honoraires ont été ramenés de 16 800 euros à 16 584,10 euros, au vu de l’indemnité réellement perçue (CA Rennes, 27 janvier 2026, RG n° 23/04726). La convention peut aussi viser les « dommages estimés » par l’expert lui-même. À Grenoble, après l’incendie de leur maison, deux propriétaires avaient signé une telle clause à 5 % toutes taxes comprises. Le tribunal a refusé d’y voir un prix indéterminé, tout en observant : « S’il est indéniable que ce calcul est bien moins favorable au client que celui prévoyant un pourcentage de l’indemnisation allouée, il ne peut néanmoins être considéré comme indéterminé ». Il a en revanche sanctionné la façon dont l’expert l’avait appliquée, en calculant son honoraire sur des valeurs avant vétusté et sur le coût d’une reconstruction que les clients avaient abandonnée au profit de l’achat d’une autre maison. Selon le jugement, « il eût fallu indiquer clairement aux clients que la valeur des biens retenue pour le calcul des honoraires serait celle hors vétusté ». La note, de 75 000 euros avant un geste commercial qui l’avait ramenée à 65 000 euros, a été réduite à 42 500 euros, alors que l’accord transactionnel conclu avec l’assureur ne prenait en compte que 11 355 euros d’honoraires d’expert (TJ Grenoble, 28 juillet 2025, RG n° 23/04704).
Contester le montant convenu sur le terrain des clauses abusives reste difficile. L’article L. 212-1 du code de la consommation précise en effet que l’appréciation du caractère abusif ne porte « ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Les juridictions de Rennes et de Grenoble ont, pour cette raison, écarté les demandes visant à faire réputer non écrites les clauses d’honoraires, la cour de Rennes qualifiant même la rémunération de 4 % d’« usuelle en matière d’expertise » (CA Rennes, 27 janvier 2026, RG n° 23/04726).
Le moment où les honoraires deviennent exigibles mérite la même attention. À Rouen, la convention prévoyait une facturation à la transmission de la lettre d’acceptation de l’indemnité ou du procès-verbal de désaccord. Le propriétaire refusait de payer parce qu’il contestait l’offre de son assureur et n’avait pas signé la lettre d’acceptation. La cour a répondu : « Ces documents n’ont pas à être acceptés par le client pour rendre exigibles les honoraires. » Il a été condamné à payer 13 497,38 euros, avec des intérêts au triple du taux légal prévus au contrat (CA Rouen, 13 novembre 2024, RG n° 23/02942). À Aix-en-Provence, l’assuré soutenait que l’expert ne pouvait être payé que sur les sommes réellement versées par l’assureur, ou sur le seul supplément obtenu par rapport à l’offre initiale. La cour a relevé que la convention ne comportait « aucune condition suspensive en lien avec la prise en charge par l’assureur de ses honoraires ou le versement de l’indemnité » et confirmé sa condamnation au paiement de 5 557,12 euros (CA Aix-en-Provence, 8 avril 2026, RG n° 24/01390). Si vous souhaitez que la rémunération dépende de ce que l’expert obtient réellement, cela doit être écrit dans la convention avant la signature. Notre article sur la lettre d’acceptation de l’offre d’indemnisation détaille par ailleurs ce que vaut, face à l’assureur, le document que l’on signe à la fin de l’expertise.
Reste la sortie du contrat. Beaucoup de conventions prévoient qu’en cas de résiliation sans juste motif, le client paiera l’intégralité des honoraires. À Rennes, des propriétaires avaient mis fin à la mission trois mois après l’avoir confiée, sans invoquer de motif, alors que l’expert justifiait de cent cinquante heures de travail et d’un état des pertes établi la veille de la résiliation. La clause prévoyait que « le client sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une somme égale au montant de l’honoraire qui aurait été perçu si l’expertise avait été achevée ». Le juge peut réduire une telle pénalité, en vertu de l’article 1231-5 du code civil, si elle est « manifestement excessive ou dérisoire » ; la cour s’y est refusée : « La demande d’indemnité apparaît d’autant moins excessive qu’elle correspond au coût de la prestation réalisée en quasi-totalité. » (CA Rennes, 27 janvier 2026, RG n° 23/04726). Certaines conventions interdisent en outre de traiter sans l’expert. À Nîmes, après un sinistre sécheresse, le contrat stipulait : « Il est formellement convenu qu’aucune transaction ne peut intervenir directement entre l’assuré et sa compagnie ». L’assurée avait signé, sans en aviser son expert, une délégation de paiement au profit de l’entreprise chargée de reprendre les fondations. La cour a jugé qu’elle « a fait preuve d’une mauvaise foi dans l’exécution du contrat, avant de résister abusivement aux demandes qui lui ont été faites », et l’a condamnée à payer 8 327,41 euros d’honoraires et 2 000 euros de dommages et intérêts (CA Nîmes, 2 mai 2024, RG n° 22/03867).
B. La garantie « honoraires d’expert » : à vérifier avant de signer, souvent plafonnée, parfois écartée en catastrophe naturelle
Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, lors du sinistre, l’assureur doit exécuter « la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Il ne rembourse donc les honoraires de l’expert choisi par l’assuré que si le contrat le prévoit, et dans les limites qu’il fixe. Le nouvel article L. 113-5-1, cité plus haut, ne change rien sur ce point : il oblige l’assureur à informer l’assuré de son droit à une contre-expertise, mais précise qu’elle a lieu aux frais de ce dernier. La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’expertise en assurance habitation, vérifiée le 22 avril 2026, retient la même règle : les frais de la contre-expertise sont en principe à la charge de l’assuré, et certains contrats prévoient une garantie des honoraires d’expert dans la limite d’un plafond.
Sans garantie, la demande de remboursement adressée à l’assureur échoue. À Mulhouse, après un dégât des eaux suivi de l’apparition de mérule, des époux réclamaient à leur assureur 8 525,46 euros d’honoraires d’expert d’assuré. Le tribunal a relevé que les conditions du contrat « ne prévoient aucune prise en charge des frais d’expert et que d’autre part, ces frais relèvent des frais irrépétibles ». La demande a été rejetée, mais l’assureur, qui perdait le procès sur l’essentiel, a été condamné à verser 8 000 euros au titre des frais de procédure, « en ce compris les frais d’expert d’assuré » (TJ Mulhouse, 23 septembre 2025, RG n° 24/00624). Cette voie repose sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Elle n’existe qu’en cas de procès, et le juge en fixe librement le montant en tenant compte de l’équité.
Lorsque la garantie existe, elle est souvent plafonnée à un pourcentage de l’indemnité. À Besançon, le contrat d’un propriétaire victime d’un dégât des eaux couvrait les « honoraires de l’expert que vous avez désigné dans le cadre de la procédure d’estimation des biens sinistrés », dans la limite de 5 % de l’indemnité due au titre du bâtiment et de son contenu. L’indemnité retenue s’élevant à 70 211 euros, la cour a alloué 3 510,55 euros, en relevant que « ce montant, qui constitue la limite de l’indemnisation, est inférieur au coût réel de l’expertise » (CA Besançon, 3 septembre 2024, RG n° 22/01693). La base du plafond peut fondre si l’indemnité elle-même diminue. À Dijon, l’état de pertes établi par l’expert du propriétaire d’un immeuble incendié dépassait 500 000 euros ; faute de reconstruction dans le délai contractuel de deux ans, l’indemnité a été limitée à la valeur vénale du bâtiment, soit 110 000 euros, et à 1 000 euros de mobilier. La garantie étant plafonnée à 5 % de l’indemnité versée au titre des dommages directs, la cour a accordé 5 550 euros au lieu des 24 335 euros réclamés, en précisant que « les modalités de règlement définies entre l’expert et l’assuré sont sans incidence sur ce droit à indemnisation » (CA Dijon, 21 octobre 2025, RG n° 23/00407).
L’écart entre le pourcentage dû à l’expert et le plafond remboursé par l’assureur reste à la charge de l’assuré. À Versailles, les deux parties s’accordaient sur l’existence d’un reste à charge de 40 897 euros sur les honoraires de l’expert d’assuré, non couverts par la garantie ; le cabinet faisait valoir que son état des pertes mentionnait ce « Découvert de garantie ». Le propriétaire soutenait ne pas en avoir été informé avant de signer ; le tribunal a refusé d’y voir un dol, en estimant qu’« il appartenait aussi au client de s’interroger en amont de la signature du contrat sur les conditions de celui-ci » et, au besoin, d’interroger son propre assureur (TJ Versailles, 9 octobre 2025, RG n° 22/01281). Dans la même affaire, l’assureur avait réglé directement au cabinet près de 63 000 euros d’honoraires, prélevés sur l’indemnité, en exécution d’une délégation signée par l’assuré, alors que celui-ci affirmait n’avoir perçu à ce stade qu’environ 35 000 euros. Le tribunal a refusé d’annuler cette délégation, qui consiste selon lui « en une simple modalité technique de paiement des honoraires, à l’instar d’un ordre de virement donné à sa banque ». Une délégation de paiement ou une cession de créance au profit de l’expert ne se signe donc pas à la légère : une fois transmise, elle permet à l’assureur de payer l’expert avant même que l’assuré ait reçu l’essentiel de son indemnité.
Le cas des catastrophes naturelles appelle une vigilance particulière. La garantie légale prévue par l’article L. 125-1 du code des assurances couvre « les dommages matériels directs non assurables » causés par l’intensité anormale d’un agent naturel. Saisi par des propriétaires dont la maison s’était fissurée à la suite d’une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle, le tribunal de Clermont-Ferrand a posé le principe : « Les honoraires d’expert privé ne sont pas des dommages directs au sens du régime légal des catastrophes naturelles. » Il a pourtant accordé 9 152,16 euros, parce que le contrat garantissait les honoraires de l’expert choisi par l’assuré et précisait que la garantie catastrophes naturelles s’exerçait dans les limites et conditions prévues pour l’incendie (TJ Clermont-Ferrand, 5 mai 2025, RG n° 23/04088). Tout dépend donc de la rédaction de la police. Avant de signer avec un expert, demandez par écrit à votre assureur si la garantie des honoraires d’expert figure dans vos conditions particulières, pour quels événements elle joue, quel est son plafond et sur quelle base il se calcule. Comparez ensuite cette réponse avec l’assiette et le taux proposés par l’expert, et vérifiez que l’honoraire ne se calcule pas sur un total qui inclurait ses propres honoraires ; à Versailles, le tribunal a précisément vérifié que le pourcentage avait été appliqué au total du chiffrage hors honoraires d’expert.
II. Pendant et après la mission : rétractation, prescription et recours contre un expert défaillant
A. Contrat signé chez vous : quatorze jours pour vous rétracter et un formulaire dont dépend la validité
La convention signée au domicile de l’assuré, ou sur les lieux du sinistre, relève le plus souvent des règles protectrices des contrats conclus hors établissement. L’article L. 221-1 du code de la consommation vise notamment le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur « Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ». Peu importe donc que l’assuré ait lui-même appelé le cabinet : c’est le lieu de la signature qui compte. La cour d’appel de Montpellier a jugé qu’une convention signée dans la commune où résidait l’assuré, alors que le cabinet avait son siège dans les Hauts-de-Seine et un bureau dans l’Hérault, avait été conclue « à l’occasion d’un démarchage à domicile » (CA Montpellier, 4 juin 2026, RG n° 25/03171).
Le premier effet de cette qualification est un droit de rétractation. Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement », sans avoir à se justifier. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit fournir, avant la signature, les informations prévues par l’article L. 221-5 du même code, dont, lorsque le droit de rétractation existe, « les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ». L’article L. 221-9 ajoute : « Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5. » Enfin, selon l’article L. 242-1, « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »
La forme du formulaire n’est pas un détail. À propos d’une vente de panneaux photovoltaïques, la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L. 221-9 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 décembre 2021, le contrat devait être accompagné du formulaire type « A peine de nullité prévue à l’article L. 242-1 du même code ». Elle a approuvé l’annulation d’un contrat dont le formulaire figurait au verso du bon de commande, en jugeant que « l’emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver » (Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 21-16.491). La cour d’appel de Montpellier a appliqué cette solution à un expert d’assuré. Le propriétaire d’un immeuble incendié dans la nuit du 27 au 28 juin 2022 avait signé dès le 29 juin, à la suite d’un démarchage, une convention à 5 % ; un mois plus tard, il annonçait y mettre fin, et le cabinet lui réclamait 5 868 euros. Le formulaire figurait au bas de la première page, avec des clauses et les signatures au verso : « L’utilisation du bordereau de rétractation figurant au verso de la convention revenant à amputer le contrat d’une partie de ses éléments », la nullité a été confirmée. La cour a ajouté que la demande d’exécution immédiate signée par l’assuré était sans incidence sur l’annulation et, les prestations facturées n’étant pas démontrées et les deux heures d’assistance sur place étant jugées résiduelles, elle a conclu : « Au regard des éléments versés au débat, elle n’a donc droit à aucune rémunération. » (CA Montpellier, 4 juin 2026, RG n° 25/03171).
L’absence pure et simple de formulaire n’a pas reçu la même réponse partout. La cour d’appel de Nancy, saisie par la propriétaire d’un chalet comprenant deux appartements loués à la saison, qu’elle a d’ailleurs regardée comme une consommatrice faute d’activité professionnelle habituelle de loueur, a jugé : « L’absence de ce document ne se traduit pas par la nullité du contrat, mais par une prolongation du délai de rétractation, qui peut atteindre jusqu’à douze mois supplémentaires. » Elle s’est fondée sur l’article L. 221-20 du code de la consommation, selon lequel, lorsque les informations sur la rétractation n’ont pas été fournies, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». L’assurée n’ayant pas exercé ce droit dans le délai prolongé et ayant au contraire poursuivi la relation, elle a été condamnée à payer le solde réclamé, soit 17 924,44 euros (CA Nancy, 4 février 2026, RG n° 24/01865). Cette solution n’est pas aisément conciliable avec la lettre de l’article L. 242-1 et avec l’arrêt de 2023 cité plus haut, qui rattachent la remise du formulaire à la validité même du contrat. L’issue d’un litige reste donc incertaine ; ce qui est certain, c’est qu’une contestation de la convention a d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle est soulevée tôt.
Les cabinets font généralement signer une demande d’exécution immédiate, ce qui est licite. L’article L. 221-25 du code de la consommation exige alors que le professionnel recueille cette demande expresse sur papier ou sur un support durable ; si le consommateur se rétracte ensuite, il paie un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa rétractation. Mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » dans ces conditions. Au Mans, la convention mentionnait qu’« au regard de l’urgence de la situation générée par le sinistre », le client demandait que l’exécution commence dès la signature « tout en conservant intégralement sa faculté de rétractation », et le formulaire était paraphé : la convention a été jugée valable (TJ Le Mans, 24 mars 2026, RG n° 24/01461). À Grenoble, les propriétaires avaient signé un formulaire de demande d’intervention rappelant en gras qu’ils pouvaient toujours se rétracter : le tribunal a écarté la nullité et, examinant ensuite le grief d’abus de faiblesse, a relevé qu’« il leur était loisible de s’en tenir à l’expertise proposée par l’assureur » (TJ Grenoble, 28 juillet 2025, RG n° 23/04704). À Aix-en-Provence, la demande d’annulation a échoué parce que le formulaire annexé était « en tous points identique au formulaire type de rétractation » prévu par la réglementation (CA Aix-en-Provence, 8 avril 2026, RG n° 24/01390).
Deux autres règles protègent l’assuré. D’une part, aucun paiement ne peut être exigé dans les premiers jours : selon l’article L. 221-10 du code de la consommation, « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ». Les quatre exceptions prévues par ce texte (abonnement à un quotidien, certains services à la personne, ventes en réunion à domicile, travaux urgents d’entretien ou de réparation expressément sollicités) ne visent pas l’évaluation d’un sinistre, et l’article L. 242-1 attache la nullité du contrat à la méconnaissance de cette règle. Un acompte exigé à la signature appelle donc une vérification. D’autre part, l’expert ne dispose que d’un temps limité pour réclamer ses honoraires à un consommateur, puisque « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », selon l’article L. 218-2 du code de la consommation. À Pau, un cabinet réclamait 38 079,66 euros à des propriétaires dont la maison avait brûlé ; ses prestations s’étaient achevées avec le procès-verbal d’expertise du 29 janvier 2020 et sa facture datait du 14 février 2020, mais il n’avait assigné que le 2 mai 2022. L’action a été déclarée prescrite. Le courriel par lequel les assurés demandaient d’attendre l’issue de leur procès contre l’assureur n’y a rien changé, « la simple reconnaissance de la dette ne pouvant en elle-même et à elle seule caractériser une renonciation non équivoque » à la prescription déjà acquise (CA Pau, 19 novembre 2025, RG n° 25/00243).
B. Mission mal exécutée, prescription qui court, désaccord persistant : les recours
L’expert d’assuré ne promet pas un résultat. Le tribunal de Bastia l’a rappelé : « le mandataire n’était pas tenu à une obligation de résultat visant l’indemnisation effective du sinistre » (TJ Bastia, 16 décembre 2025, RG n° 22/01128). Il doit en revanche accomplir réellement la mission convenue, avec diligence, et les juges sanctionnent les défaillances. À Aix-en-Provence, après l’incendie d’une résidence secondaire, le cabinet s’était borné à assister aux réunions et à mettre en forme les listes que lui adressait l’assuré ; son document préparatoire n’était, selon la cour, qu’un résumé des informations fournies par le client, « ce qui correspond davantage à un travail de secrétariat » qu’à l’expertise convenue. Son analyse reprenait celle de l’expert de l’assureur, et c’est l’assuré lui-même, par ses réclamations et la saisine du médiateur, qui avait obtenu des versements complémentaires, dont l’un de 124 154,79 euros. Le contrat a été résolu, les honoraires refusés et le cabinet condamné à verser 7 500 euros pour perte de chance et 5 000 euros pour préjudice moral. La cour a rappelé que « La perte de chance implique seulement la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable » (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, RG n° 21/13962).
Les sanctions varient selon la gravité du manquement. À Versailles, le cabinet avait, selon le tribunal, laissé une entreprise et un architecte établir l’essentiel du chiffrage, puis écrit à l’assureur pour l’encourager à régler les indemnités telles qu’arrêtées, contre l’avis de ses propres clients ; le prix a été réduit d’un quart, soit 15 746,35 euros à restituer (TJ Versailles, 9 octobre 2025, RG n° 22/01281). À Bastia, des copropriétaires non occupants avaient mandaté un cabinet qui n’avait accompli aucune diligence, un ancien salarié ayant repris le dossier dans sa propre société. Ce cabinet a été condamné, in solidum avec l’assureur, à payer le solde de l’indemnité différée, soit 17 533,29 euros et 37 231,11 euros ; la société qui s’était substituée à lui a dû rembourser une partie des honoraires perçus, jugés excessifs au regard des usages et de l’utilité du service rendu (TJ Bastia, 16 décembre 2025, RG n° 22/01128). Pour engager de telles actions, conservez la convention, la lettre de mission, les échanges écrits et les chiffrages successifs : c’est à celui qui invoque la défaillance d’en rapporter la preuve, mais l’expert qui réclame ses honoraires doit lui aussi démontrer qu’il a exécuté sa mission, comme l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes en exigeant du cabinet la preuve des opérations d’expertise accomplies (CA Nîmes, 2 mai 2024, RG n° 22/03867).
La présence d’un expert ne suspend pas la prescription des actions contre l’assureur. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai étant porté à cinq ans pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle. L’article L. 114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. L’interruption ne dure pas tant que l’expertise se prolonge : selon la Cour de cassation, « la prescription interrompue par la désignation d’expert court de nouveau à compter de cette désignation ». Dans cette affaire, le contrat prévoyait deux experts et, en cas de désaccord, un troisième ; le pourvoi faisait valoir que l’expert de l’assuré avait relancé par deux fois celui de l’assureur, mais l’action engagée près de quatre ans après la désignation du second expert a été jugée prescrite (Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, n° 87-13.428).
La désignation d’un expert par l’assuré seul n’a pas nécessairement le même effet que celle de l’expert de l’assureur. Pour la cour d’appel de Nancy, « Pour qu’elle puisse interrompre la prescription à l’égard de l’assureur, il est nécessaire que ce dernier ait été convoqué ou ait participé aux opérations d’expertise ». Le propriétaire de deux immeubles fissurés par la sécheresse a été sauvé parce que l’agent général de son assureur avait assisté à la réunion de l’expert d’assuré, puis parce que son avocat avait adressé une lettre recommandée avant l’expiration du nouveau délai. La cour a raisonné sur le délai de deux ans, le délai de cinq ans issu de la loi du 28 décembre 2021 ne s’appliquant pas, selon elle, aux contrats en cours au moment de sa publication (CA Nancy, 10 mars 2025, RG n° 24/00664). La précaution est donc simple : ne comptez pas sur les échanges entre experts pour préserver vos droits, et adressez vous-même à votre assureur, avant l’échéance, une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité. Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.
Si le désaccord persiste avec l’assureur, plusieurs voies existent. De nombreux contrats prévoient une tierce expertise : à Besançon, l’expert de l’assureur avait chiffré les dommages à 11 290,95 euros, celui de l’assuré à 32 629 euros, et le tiers expert à 131 408 euros, ses honoraires étant partagés par moitié selon le contrat ; la cour a finalement condamné l’assureur à payer 82 961,55 euros, sous déduction des sommes déjà versées et de la franchise (CA Besançon, 3 septembre 2024, RG n° 22/01693). Le juge peut aussi ordonner une expertise judiciaire avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu où il se trouve est compétente. Enfin, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour le litige qui l’oppose à un professionnel, qu’il s’agisse de son assureur ou de l’expert qu’il a mandaté. Notre article consacré au médiateur de l’assurance en décrit le fonctionnement ; dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence en 2025, ce sont les réclamations de l’assuré et la saisine du médiateur qui ont permis d’obtenir des versements complémentaires dans un dossier que son expert n’avait pas défendu. Les mêmes réflexes valent pour l’expertise d’un véhicule, que nous traitons dans notre article sur la contre-expertise automobile après un accident.
Conclusion
Un expert d’assuré peut rééquilibrer une expertise conduite par le seul expert de la compagnie : dans l’affaire jugée à Besançon, l’intervention d’un expert choisi par l’assuré, puis d’un tiers expert, a porté l’évaluation de 11 290,95 euros à 131 408 euros. Mais c’est un prestataire que l’on paie, et le contrat que l’on signe, souvent dans les jours qui suivent le sinistre, décide de presque tout : l’étendue de la mission, l’assiette et le taux des honoraires, leur date d’exigibilité, le sort du contrat si l’on s’en sépare, l’interdiction éventuelle de traiter seul avec l’assureur. Les juges appliquent ces clauses ; ils ne réduisent la note qu’en cas d’exécution défaillante ou déloyale, ou lorsque la rémunération n’a pas été valablement convenue.
Trois vérifications s’imposent donc avant toute signature. La première porte sur la convention elle-même : mission, base de calcul, exigibilité, résiliation, délégation de paiement. La deuxième porte sur votre police : la garantie des honoraires d’expert existe-t-elle, pour quels événements, dans quelle limite et sur quelle base ? La troisième porte sur la forme : un contrat signé chez vous ouvre un délai de quatorze jours pour se rétracter, doit être accompagné d’un formulaire de rétractation utilisable sans amputer le contrat, et ne permet aucun paiement avant sept jours. Pendant la mission, gardez la main sur la prescription biennale en écrivant vous-même à votre assureur par lettre recommandée. Après la mission, une note d’honoraires se discute : l’expert défaillant peut perdre sa rémunération et devoir réparer la chance perdue, tandis que sa propre action en paiement contre un consommateur se prescrit par deux ans.