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Indemnité de départ à la retraite 2026-2027 : est-elle imposable, comment calculer l’exonération et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnité de départ à la retraite 2026-2027 : est-elle imposable, comment calculer l’exonération et contester

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Le budget pour 2027, présenté au Parlement dans la semaine du 29 septembre 2026, place les retraités au centre des économies recherchées : 54 milliards d’euros d’efforts annoncés, avec sur la table un gel des pensions, une remise en cause de l’abattement fiscal de 10 % et une possible hausse de la CSG, selon l’analyse publiée le 29 septembre 2026 par Notre Temps à partir du rapport de l’Institut des politiques publiques du 28 septembre. Dans ce climat, une question très concrète se pose pour les salariés qui s’apprêtent à quitter leur entreprise fin 2026 ou en 2027 : l’indemnité versée à cette occasion entre-t-elle en totalité dans le revenu imposable, ou une partie échappe-t-elle à l’impôt ? La réponse ne tient ni à l’intitulé du versement sur le solde de tout compte, ni à ce que l’employeur a prélevé à la source, mais aux règles propres aux indemnités de rupture du contrat de travail. Une indemnité de mise à la retraite décidée par l’employeur n’obéit pas au même calcul qu’une indemnité de départ volontaire, et une erreur sur la fraction exonérée se paie au taux marginal, majorée de prélèvements sociaux indus.

Cet article expose le régime applicable à chaque situation de départ, avec les montants et les plafonds en vigueur, puis la méthode pour atténuer l’addition grâce au système du quotient, vérifier les prélèvements sociaux et contester une imposition excessive dans les délais. Les salariés qui hésitent encore sur le calendrier de leur cessation d’activité liront utilement notre analyse consacrée à la question de savoir s’il faut partir avant 2027 entre calcul de la pension, rachat de trimestres et arbitrage fiscal.

I. L’indemnité de départ à la retraite est-elle imposable ?

Le point de départ est simple et il est souvent mal compris : la loi fiscale traite par principe toute indemnité de rupture comme un salaire imposable, et les exonérations sont des exceptions enfermées dans des plafonds précis. Savoir si c’est l’employeur ou le salarié qui a pris l’initiative du départ change donc entièrement le calcul.

A. Mise à la retraite par l’employeur : une exonération partielle strictement plafonnée

L’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, pose d’abord le principe : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » Puis il ajoute : « Ne constituent pas une rémunération imposable : » suivi de la liste des fractions exonérées. La mise à la retraite décidée par l’employeur relève du 4° de cette liste : « La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n’excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ».

Concrètement, l’administration compare deux montants et retient le plus élevé, sans jamais dépasser le plafond de cinq plafonds annuels de la sécurité sociale ni, bien sûr, le montant total versé. D’un côté, le montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou la loi ; de l’autre, le double de la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité si cette moitié dépasse ce double. La doctrine administrative illustre ce mécanisme avec un cas chiffré : un salarié dont la rémunération brute de l’année précédente s’établit à 30 000 euros perçoit 90 000 euros d’indemnité dont 50 000 euros correspondent au montant conventionnel ; le montant conventionnel représente plus de la moitié de l’indemnité totale mais moins du double de la rémunération de référence, de sorte que la fraction exonérée s’établit à 60 000 euros et que seuls 30 000 euros restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Prenons un second exemple, fréquent chez les cadres en fin de carrière : une rémunération brute de 45 000 euros l’année précédant la rupture et une indemnité de mise à la retraite de 100 000 euros, dont 30 000 euros prévus par la convention collective. Le double de la rémunération de référence atteint 90 000 euros, la moitié de l’indemnité 50 000 euros : la première branche du calcul donne donc 90 000 euros, à comparer aux 30 000 euros conventionnels. La fraction exonérée s’établit à 90 000 euros, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et 10 000 euros seulement entrent dans le revenu imposable. Si, à l’inverse, la même indemnité de 100 000 euros avait été versée à un salarié dont la convention collective prévoit 95 000 euros, c’est ce montant conventionnel, plus favorable, qui serait retenu. La leçon pratique est claire : avant de signer un reçu pour solde de tout compte, il faut exiger le détail écrit du calcul, identifier la convention applicable et comparer les deux branches, car l’employeur applique parfois par prudence la seule branche conventionnelle alors que la branche légale est plus avantageuse, ou l’inverse.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, lorsque le versement s’étale sur deux années civiles, les limites s’apprécient en faisant masse de l’ensemble des versements afférents à la même rupture : il est inutile d’espérer doubler les plafonds en fractionnant l’acompte et le solde. Ensuite, la fraction imposable suit le sort d’un salaire : elle entre dans le revenu net global déterminé selon les règles des traitements et salaires, après déduction des cotisations et de la fraction déductible de la CSG, comme on le verra dans la seconde partie. Les salariés dont le prélèvement à la source a été appliqué sur la totalité de l’indemnité, sans tenir compte de la fraction exonérée, sont souvent en situation de trop-versé et disposent des voies de régularisation décrites dans notre article sur le prélèvement à la source trop élevé, sa modulation et le remboursement du trop-perçu.

B. Départ volontaire à la retraite : le même régime que le licenciement, sans minimum légal garanti

Le salarié qui demande lui-même la liquidation de ses droits et quitte l’entreprise de sa propre initiative ne bénéficie d’aucune exonération automatique. La doctrine administrative applicable range cette situation dans le régime du licenciement : l’indemnité de départ volontaire à la retraite suit le même régime fiscal et social que l’indemnité de licenciement, avec une exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, la fraction excédentaire éventuelle étant exonérée dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI (commentaires administratifs sur les indemnités de rupture du contrat de travail). Autrement dit, le salarié qui part volontairement emprunte les plafonds du licencié, alors même qu’aucun texte ne lui garantit un minimum : tout repose sur ce que prévoit sa convention collective ou son accord d’entreprise.

Ce 3° de l’article 80 duodecies du code général des impôts mérite une lecture attentive : « La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n’excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ». La mécanique est identique à celle de la mise à la retraite, à deux différences près : le plafond de sécurité sociale passe de cinq à six fois, et le montant conventionnel de comparaison est celui du licenciement, qui peut être inférieur à une indemnité de départ en retraite négociée. Un salarié qui négocie une indemnité de départ volontaire de 80 000 euros alors que le barème conventionnel de licenciement ne lui ouvre droit qu’à 20 000 euros ne verra d’exonéré, au mieux, que le résultat de la comparaison entre ces 20 000 euros et le double de son dernier salaire annuel : le solde, soit l’essentiel du supplément négocié, sera imposable.

Trois situations voisines appellent des réponses distinctes. Lorsque le départ volontaire s’inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi, le 2° de l’article 80 duodecies du code général des impôts exonère « Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » : le salarié concerné par une restructuration collective doit donc vérifier si son dossier relève de ce cadre, car le gain fiscal est considérable. Lorsque la rupture prend la forme d’une rupture conventionnelle, le 6° du même article n’exonère que les indemnités versées à un salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire : le salarié déjà en droit de liquider sa retraite qui signe une rupture conventionnelle sort de ce cadre favorable et s’expose à une imposition intégrale, point que les transactions de fin de carrière oublient fréquemment. Enfin, le départ en préretraite suit, selon la doctrine, le même régime que le départ volontaire, dans la limite de l’indemnité de départ volontaire à la retraite : là encore, le document décisif est l’accord collectif ou le dispositif conventionnel applicable dans l’entreprise.

La conclusion de cette première partie est opérationnelle : avant tout départ, il faut qualifier juridiquement la rupture, réunir la convention collective et l’accord d’entreprise, chiffrer les deux branches de l’exonération et faire rectifier le bulletin de paie et l’attestation fiscale si l’employeur a soumis à l’impôt une fraction exonérée. Les pièces à conserver sont le contrat de travail, les trois derniers bulletins de paie, la convention collective applicable, la lettre de mise à la retraite ou de demande de départ, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à l’administration fiscale. Un avocat fiscaliste à Paris peut vérifier ce calcul lorsque les montants sont importants ou lorsque l’employeur et le salarié divergent sur la convention applicable.

II. Calculer l’impôt de la fraction imposable, vérifier les prélèvements et contester l’erreur

Une fois la fraction exonérée écartée, le reste suit le droit commun des traitements et salaires, avec trois particularités qui font toute la différence en euros : le système du quotient qui lisse les revenus exceptionnels, les prélèvements sociaux qui frappent dès le premier euro au-delà de certains seuils, et la déclaration qui doit ventiler l’exonéré et l’imposable. Chacun de ces points est une source fréquente d’erreur, donc de réclamation.

A. Quotient, CSG et déclaration : le calcul exact de l’addition

L’indemnité imposable constitue par nature un revenu exceptionnel : perçue une seule fois, elle peut faire franchir plusieurs tranches du barème en une année et gonfler artificiellement la facture. L’article 163-0 A du code général des impôts organise une atténuation : « Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » Trois conditions se dégagent : le revenu ne doit pas être susceptible d’être recueilli chaque année, son montant doit dépasser la moyenne des revenus nets imposés des trois années précédentes, et le bénéfice du dispositif suppose une demande expresse du contribuable sur sa déclaration. Le salarié qui omet de cocher la case ou de formuler la demande paie l’impôt plein pot alors que la loi lui offrait un lissage : la régularisation passe alors par une réclamation dans les délais exposés ci-après. Le revenu exceptionnel net s’entend après imputation des déficits de la catégorie, et le mécanisme s’applique à la fraction imposable de l’indemnité, déduction faite de la part exonérée déterminée en première partie.

La fraction imposable entre ensuite dans le revenu net global du foyer, établi selon l’article 156 du code général des impôts d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, puis divisé en parts selon l’article 193 du code général des impôts, qui prévoit que « Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l’article 197 », l’impôt brut étant égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. Le barème progressif figure à l’article 197 du code général des impôts. Surtout, la base imposable des traitements et salaires tient compte des déductions de l’article 83 du code général des impôts, dont le 3° dispose que « La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut » et qu’« elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu », dans la limite d’un plafond relevé chaque année, fixé à 14 555 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2025. Le salarié peut préférer les frais réels s’ils sont plus élevés, mais il doit alors les justifier : conserver les factures de déplacement, de repas et de documentation devient décisif lorsque l’indemnité gonfle le revenu de l’année.

Les prélèvements sociaux obéissent à une logique distincte et souvent plus sévère. Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale consacré aux indemnités de rupture, les indemnités de rupture échappent à la CSG et à la CRDS dans la limite de la plus faible des deux valeurs que sont le montant conventionnel ou légal applicable et le montant exclu de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale. Le même document prévient que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail qui dépassent dix plafonds annuels de la sécurité sociale sont assujetties dès le premier euro. Autrement dit, une fraction exonérée d’impôt sur le revenu peut rester soumise à CSG et CRDS, et les très grosses indemnités supportent les contributions sur la totalité. La part de CSG afférente aux revenus d’activité reste toutefois partiellement déductible du revenu imposable : l’article 154 quinquies du code général des impôts précise que la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale est, « à hauteur de 6,8 points », « admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent ». Vérifier le bulletin de paie ligne par ligne s’impose donc deux fois : une fois pour l’assiette de l’impôt, une fois pour celle des contributions.

Reste la déclaration, étape où les erreurs se cristallisent. L’article 170 du code général des impôts dispose qu’« En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». La fraction exonérée ne doit pas figurer dans les salaires déclarés, la fraction imposable y figure en totalité, et la demande de quotient doit être formulée. L’employeur, de son côté, déclare les sommes versées et applique le prélèvement à la source sur la fraction imposable : tout écart entre l’attestation de l’employeur et la réalité juridique de l’exonération produit soit un trop-prélevé récupérable, soit un redressement ultérieur. Une fois la retraite liquidée, les pensions prennent le relais avec leur propre régime : l’article 158 du code général des impôts prévoit pour les pensions et retraites un abattement de 10 %, avec un plafond de 4 439 euros et un minimum de 454 euros, révisés chaque année comme la première tranche du barème. Si l’administration remet ensuite en cause le traitement appliqué, le contrôle suit la procédure de droit commun décrite dans notre article sur le contrôle fiscal du particulier, de la demande de justifications à la proposition de rectification.

B. Contester une imposition excessive : réclamation, délais et réflexes parisiens

Les contentieux naissent presque toujours du même scénario : l’employeur a soumis à l’impôt et aux prélèvements la totalité de l’indemnité, ou le service des impôts a écarté le quotient, ou la fraction exonérée a été mal calculée parce que la mauvaise convention a été appliquée. Chacune de ces situations constitue une erreur d’assiette ou de calcul que le contribuable peut faire réparer par la voie contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre cette voie : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La réclamation doit être adressée au service des impôts, exposer précisément l’erreur avec son montant, viser les textes applicables et joindre les justificatifs : bulletin de paie rectifié ou attestation complémentaire de l’employeur, convention collective, calcul comparatif des deux branches de l’exonération et, le cas échéant, copie de la demande de quotient.

Le délai est une condition de recevabilité qui ne pardonne pas. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour une indemnité versée fin 2026 et imposée sur l’avis reçu en 2027, la réclamation reste donc possible jusqu’au 31 décembre 2029, mais attendre est une faute tactique : les pièces se dispersent, l’employeur peut avoir disparu ou fusionné, et l’impôt indûment payé ne rapporte rien pendant ce temps. En outre, la réclamation ne suspend pas par elle-même l’obligation de payer dans les délais : à défaut de paiement, l’article 1730 du code général des impôts prévoit qu’« Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu » et des autres impositions énumérées. La stratégie prudente consiste donc à payer l’avis pour stopper la majoration, puis à réclamer la restitution de l’excédent avec intérêts moratoires.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux améliorent l’efficacité de la démarche. Le contribuable domicilié à Paris relève du tribunal administratif de Paris en cas de rejet de sa réclamation, et de la cour administrative d’appel de Paris en appel : les délais de recours contentieux, de deux mois à compter de la décision de rejet, doivent être calendrés dès l’envoi de la réclamation, avec accusé de réception et inventaire des pièces. Avant le contentieux, le conciliateur fiscal du département et le médiateur des ministères économiques et financiers peuvent débloquer les dossiers où l’erreur est manifeste, notamment lorsque l’employeur reconnaît par écrit s’être trompé d’assiette. Les services des impôts des particuliers parisiens, saturés à l’automne par les avis de taxe foncière et les régularisations de prélèvement à la source, répondent plus vite aux réclamations chiffrées qui citent l’article applicable et joignent le calcul comparatif : une réclamation qui se borne à affirmer que « l’indemnité n’est pas imposable » sans distinguer la fraction exonérée de la fraction imposable est vouée au rejet. Enfin, les salariés d’entreprises dont le siège est à Paris mais qui résident en petite ou grande couronne doivent adresser leur réclamation au service du lieu d’imposition, pas à celui de l’employeur : l’erreur d’aiguillage fait perdre des semaines.

Conclusion

L’indemnité de départ à la retraite n’est ni totalement exonérée ni totalement imposable : la mise à la retraite décidée par l’employeur ouvre une exonération partielle plafonnée à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, le départ volontaire emprunte le régime du licenciement dans la limite du montant légal ou conventionnel, et le plan de sauvegarde de l’emploi offre le cadre le plus favorable. La fraction imposable relève ensuite du droit commun des salaires, adouci par le système du quotient prévu à l’article 163-0 A pour les revenus exceptionnels, mais alourdi par des prélèvements sociaux qui frappent dès le premier euro au-delà de dix plafonds. Dans le contexte du budget pour 2027, qui promet de mettre les retraités à contribution, vérifier le calcul de son indemnité avant de partir, formuler la demande de quotient sur sa déclaration et contester toute erreur d’assiette avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis constituent trois gestes qui se mesurent en milliers d’euros. Les dossiers dont l’enjeu dépasse quelques mois de salaire méritent une revue complète des pièces avant la rupture, car une fois le solde de tout compte signé sans réserve et l’attestation fiscale émise, il ne reste que la réclamation, avec ses délais et ses aléas.

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