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Mon père a placé ses biens dans un trust au Delaware et je vis à Paris : loi applicable, droits de succession, prélèvement 990 J, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père a placé ses biens dans un trust au Delaware et je vis à Paris : loi applicable, droits de succession, prélèvement 990 J, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait entre la France et les États-Unis, il a placé son portefeuille titres, un compte bancaire et parfois un bien immobilier dans un trust constitué sous le droit du Delaware, et vous vivez à Paris. Au décès, le trustee américain vous annonce que les actifs seront distribués selon les termes du trust deed, tandis que le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession et que l’administration fiscale vous interroge sur un trust non déclaré. Qui reçoit quoi, selon quelle loi, pour quel impôt, et comment éviter de payer deux fois, en France et aux États-Unis ? Cette situation mêle trois couches de règles : la loi civile applicable à la dévolution, la territorialité fiscale française des successions internationales et le régime propre aux trusts, codifié aux articles 792-0 bis et 990 J du code général des impôts. Le Delaware, État de common law, reconnaît le trust comme un outil courant de transmission ; la France l’ignore en droit civil mais le taxe en droit fiscal. Entre les deux, la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions répartit les droits d’imposer, sans tout régler. L’enjeu financier est direct : tarifs progressifs jusqu’à 45 % en ligne directe, prélèvement annuel spécifique sur les actifs du trust, pénalités pour défaut de déclaration, et risque de double imposition si la procédure d’imputation n’est pas menée dans les formes. Ce guide suit le fil d’un héritier parisien : d’abord la loi applicable et la place de la réserve héréditaire face à un trust deed américain, ensuite la fiscalité française du trust transmis, enfin les démarches de déclaration et les voies de contestation, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Le trust du Delaware face à la succession ouverte à Paris : quelle loi règle la dévolution des biens ?

A. Pourquoi le trust américain déroute le notaire parisien et comment le juge français le requalifie

En droit du Delaware, le trust repose sur un dédoublement de la propriété : le trustee administre les biens et les distribue aux bénéficiaires selon les instructions du constituant, consignées dans le trust deed. Le trust peut être révocable du vivant du constituant, puis devenir irrévocable à son décès, et le constituant peut s’en réserver les revenus ou le contrôle. Cette souplesse explique son succès outre-Atlantique pour organiser une transmission hors probate, la procédure judiciaire américaine de règlement des successions. En France, en revanche, le trust n’a pas d’existence en droit civil : il n’est ni une personne morale, ni une indivision, ni une fondation. Le code civil français définit la succession par la dévolution légale et testamentaire, avec des héritiers réservataires que le défunt ne peut pas priver de leur part minimale. Face à un trust deed qui attribue les biens à tel enfant, au conjoint survivant ou à un tiers, le juge français ne s’arrête pas à l’étiquette américaine : il requalifie l’opération au regard du droit français. Selon les circonstances, la mise en trust suivie d’une distribution au décès s’analyse en libéralité, en donation indirecte ou en legs, avec les conséquences civiles et fiscales qui s’y attachent.

Le droit fiscal donne du trust une définition propre, qui s’impose indépendamment de la qualification civile américaine. L’article 792-0 bis du code général des impôts dispose : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Le trust du Delaware entre sans difficulté dans cette définition : relations créées sous une loi étrangère, constituant identifié, administrateur qui contrôle les biens, bénéficiaires désignés. Le même texte précise qui est constituant lorsque le montage passe par un professionnel ou une personne morale, ce qui vise les trusts constitués par l’intermédiaire d’une société fiduciaire du Delaware. Pour l’héritier parisien, la leçon pratique est simple : inutile d’expliquer au fisc que le trust serait transparent ou qu’il ne s’agirait que d’un mandat ; l’administration applique la grille fiscale française du trust, et le juge contrôle cette application.

Un arrêt récent illustre cette requalification dans un dossier où le constituant avait logé des contrats d’assurance-vie dans des trusts américains pour transmettre à ses enfants. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 30 juin 2025 (RG 22/05103), a jugé que « dans la mesure où, en constituant les trusts puis en y plaçant des contrats d’assurance-vie dans une perspective de transmission de son patrimoine, [U] [E] s’est irrévocablement dessaisi des actifs investis dans ces contrats en désignant comme bénéficiaires des trusts ses enfants et petits-enfants, manifestant ainsi son intention libérale », les versements aux bénéficiaires caractérisaient des donations indirectes prenant effet au décès, et que « une telle acceptation peut résulter de l’attribution du bénéfice d’un trust ». La cour a donc confirmé les rappels de droits. Transposé au trust du Delaware, le raisonnement signifie que le dessaisissement irrévocable, la désignation des bénéficiaires et l’intention libérale font basculer la distribution en libéralité taxable, même si le trust deed parle de distribution fiduciaire et même si les fonds ne sont versés que des années après le décès. L’héritier qui accepte les fonds du trustee accepte, aux yeux du juge français, la libéralité. Ce point commande toute la suite : la distribution du trust n’est pas un revenu étranger ordinaire, elle est le plus souvent une transmission à titre gratuit à déclarer comme telle.

La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et les donations ne change pas cette qualification civile, elle répartit seulement les droits d’imposer entre les deux États. Son architecture suit le modèle classique : les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés, les autres biens suivent en principe le domicile du défunt, avec un mécanisme d’imputation de l’impôt payé dans l’autre État. En pratique parisienne, cela signifie qu’un appartement parisien détenu via un trust du Delaware reste imposable en France, qu’un immeuble situé aux États-Unis est d’abord imposable aux États-Unis avec imputation possible en France, et que les valeurs mobilières et liquidités suivent le domicile fiscal du défunt. La convention ne purge ni la réserve héréditaire ni l’obligation déclarative française, et elle ne dispense pas de prouver l’impôt effectivement payé outre-Atlantique pour obtenir l’imputation. Chaque couche garde son office : le trust deed organise, la loi civile française protège les réservataires, la convention répartit l’impôt.

B. Quelle loi successorale s’applique et que reste-t-il de la réserve héréditaire face au trust deed ?

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable aux successions internationales dans l’Union européenne est désignée par le règlement européen n° 650/2012. La règle de principe soumet l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de sa loi nationale par professio juris, c’est-à-dire par une désignation de loi dans un testament. Le règlement exclut toutefois expressément de son champ les trusts, renvoyés aux règles nationales de droit international privé. Concrètement, pour l’héritier parisien d’un constituant décédé en France ou aux États-Unis, il faut distinguer : la succession du défunt (ses biens propres hors trust et, selon l’analyse, les biens qu’il s’était irrévocablement dessaisis) relève du règlement européen et de la loi qu’il désigne, tandis que le trust lui-même relève de la loi choisie dans le trust deed, le plus souvent celle du Delaware, pour son administration et ses effets internes. Cette dualité crée des conflits de qualification redoutés : le trustee invoque la loi du Delaware pour refuser de verser à un enfant écarté, l’enfant invoque la loi successorale française et sa réserve héréditaire pour exiger sa part.

La réserve héréditaire protège en France les descendants, qui ne peuvent être privés d’une fraction minimale de la succession, et le conjoint survivant dans une moindre mesure. Un trust deed qui attribue l’essentiel à un seul enfant, au conjoint d’un second lit ou à une fondation américaine heurte de front cette protection lorsque la loi française régit la succession. Les enfants écartés disposent alors de l’action en réduction contre les libéralités excessives, y compris celles qui transitent par un trust requalifié en donation indirecte ou en legs. La jurisprudence récente sur le certificat successoral européen montre l’articulation pratique : dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.530), la première chambre civile a rappelé que « le service notarial des affaires successorales de [Localité 4] (Allemagne) a établi au profit de celui-ci un certificat successoral européen sur le fondement de l’article 67 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable et l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen », et elle a tiré les conséquences de ce titre européen pour la preuve de la qualité d’héritier face à une banque. Pour l’héritier parisien, le certificat successoral européen établi par le notaire français constitue l’outil de preuve face au trustee américain et aux banques : il fige la loi applicable, la qualité d’héritier et, le cas échéant, la part de réserve. Sans ce titre, le trustee du Delaware exigera des legal opinions coûteuses avant de verser quoi que ce soit.

Lorsque le défunt a rédigé un testament avec professio juris pour sa loi nationale américaine ou lorsque les héritiers se disputent la résidence habituelle du défunt entre Paris et New York ou Wilmington, le contentieux se déplace vers la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation. Dans une affaire où le défunt français était décédé en France en laissant une veuve à Londres et trois enfants, la première chambre civile, par arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.438), a renvoyé à la Cour de justice l’interprétation du règlement, après avoir constaté que « C… X…, de nationalité française, est décédé en France le 3 septembre 2015, laissant pour lui succéder son épouse, Mme L…, et ses trois enfants issus d’une première union, F…, S… et R… (les consorts X…) ». L’enseignement pour le trust du Delaware est indirect mais net : la détermination de la loi successorale applicable conditionne l’assiette de la réserve, donc le montant des droits, donc la stratégie de contestation. Un héritier qui se trompe de loi applicable dans sa déclaration s’expose à un redressement sur la qualification comme sur le calcul. D’où la méthode : faire établir par le notaire la loi applicable et la part de réserve avant de discuter avec le trustee, puis seulement chiffrer les droits.

Pour une lecture d’ensemble des réflexes fiscaux des résidents parisiens qui reçoivent des actifs logés hors de France, la page dédiée à l’avocat fiscaliste à Paris pour les patrimoines internationaux resitue le trust parmi les autres structures étrangères, comptes, contrats et sociétés, et rappelle l’ordre des démarches entre notaire, banque et administration. Cette mise en perspective aide à ne pas traiter le trust du Delaware comme un cas isolé : les mêmes questions de domicile fiscal, de preuve de l’impôt étranger et de délais de déclaration se retrouvent pour les autres actifs américains de la succession.

II. L’héritier parisien face au fisc français : quels droits sur les biens du trust et comment contester sans payer deux fois ?

A. Combien coûte la transmission du trust : territorialité, tarifs, abattements et prélèvement annuel 990 J

La première question fiscale porte sur le domicile fiscal du défunt, car il commande l’étendue des droits français. L’article 4 B du code général des impôts retient des critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent l’exercice en France de l’activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Si le constituant avait son foyer à Paris, même avec des séjours réguliers aux États-Unis, la France taxe l’ensemble des biens transmis, où qu’ils soient situés, y compris ceux logés dans le trust du Delaware. Si le constituant était domicilié aux États-Unis au sens de l’article 4 B, la France taxe les biens français et les droits du trust portant sur des biens français, ainsi que la part revenant à un héritier domicilié en France dans certaines configurations. L’article 750 ter exprime cette territorialité : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le trust n’échappe donc pas au filet : ses composantes sont nommément visées.

Une fois l’assiette française délimitée, le régime de l’article 792-0 bis s’applique à la transmission. Le texte prévoit que « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire ». En ligne directe entre le constituant et son enfant héritier à Paris, les droits se calculent donc au tarif familial progressif, après abattement personnel. Lorsque ni la qualification de donation ni celle de succession ne s’applique, par exemple quand les actifs restent durablement dans le trust après le décès sans distribution déterminée, le même article applique des taux dissuasifs sur les parts non déterminées, jusqu’au taux de la dernière tranche entre non-parents, et il met le paiement à la charge de l’administrateur du trust avec solidarité des bénéficiaires dans certains cas. Le choix entre distribution rapide et maintien dans le trust n’est donc pas neutre : distribuer selon le lien de parenté coûte le tarif familial, laisser les fonds dans le trust expose aux taux les plus élevés. Cette alternative doit se décider avec le notaire avant la clôture du trust, car la distribution fige la qualification.

Les tarifs et abattements applicables à l’héritier parisien sont ceux du droit commun des successions. L’article 777 dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un barème qui monte par tranches de 5 % à 45 % au-delà de 1 805 677 euros de part nette taxable. L’article 779 ajoute que « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». L’article 784 impose la transparence sur les antériorités : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », ce qui inclut les distributions antérieures du trust du Delaware et les donations manuelles américaines. Un calcul exact exige donc l’historique complet des versements du trust, les relevés du trustee, les déclarations américaines de l’estate et la preuve des abattements déjà utilisés. Sans ces pièces, le notaire chiffre sur des bases incomplètes et le fisc rectifiera sur les antériorités.

À côté des droits de succession dus une fois, le trust supporte un prélèvement annuel spécifique tant qu’il détient des actifs, prévu à l’article 990 J. Le principe est large : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 ». L’assiette est la valeur vénale nette au 1er janvier des actifs du trust, et le texte précise que « Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des actifs mentionnés à l’article 965 composant le trust », avec déclaration et paiement par l’administrateur au plus tard le 15 juin de chaque année : « La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année », et à défaut « le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement ». Des exonérations existent pour les trusts irrévocables à but caritatif ou de retraite d’entreprise et lorsque les actifs ont déjà été déclarés à l’impôt sur la fortune immobilière ou au titre des obligations déclaratives du trust, mais elles se prouvent pièce par pièce. Pour l’héritier parisien devenu bénéficiaire, le réflexe consiste à vérifier si le trustee a bien déclaré chaque année en France, car la solidarité fait remonter la dette vers lui après le décès. Les comptes bancaires américains logés dans le trust relèvent en outre de l’obligation générale de déclaration des comptes étrangers : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Un compte du Delaware omis dans les déclarations françaises ajoute des amendes au coût successoral.

B. Déclarer, imputer l’impôt américain puis contester : délais, pièces et réflexes à Paris et en Île-de-France

La déclaration de succession reste due en France dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France, et dans les douze mois lorsque le décès est intervenu hors de France, auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, pour un non-résident avec des biens français, auprès du service dédié aux non-résidents. Pour l’héritier qui vit à Paris, le dossier se dépose en pratique avec le notaire parisien chargé du règlement, qui centralise l’acte de décès américain avec apostille et traduction assermentée, le trust deed et ses avenants, les attestations du trustee sur la consistance et la valeur vénale nette au jour du décès, les relevés des comptes et portefeuilles, les estate tax returns américains (form 706) et les quittances de l’Internal Revenue Service, ainsi que l’historique des distributions antérieures pour l’article 784. La valeur à retenir est la valeur vénale nette à la date de la transmission, en euros au cours du jour du décès, nette des dettes justifiées. Les produits capitalisés dans le trust depuis sa constitution entrent dans l’assiette, ce qui interdit de ne déclarer que le capital initial. Une déclaration incomplète sur le trust expose à la procédure de rectification, avec intérêts de retard et majorations, comme l’a montré le dossier jugé par la cour d’appel de Paris où le contrôle sur pièces a rehaussé à la fois les droits de donation sur les trusts et les droits de succession sur des immeubles étrangers omis.

L’imputation de l’impôt américain constitue le seul rempart contre la double imposition, et elle ne fonctionne que sur preuve. La convention du 24 novembre 1978 permet d’imputer l’impôt américain sur les successions sur les droits français afférents aux mêmes biens, dans la limite de ces droits français. Concrètement, l’héritier parisien doit identifier bien par bien l’impôt américain correspondant, produire la déclaration américaine et la preuve du paiement définitif, convertir en euros, puis imputer sur la fraction française des droits. Les avoirs pour lesquels aucun impôt américain n’a été effectivement payé, par exemple en raison des abattements fédéraux américains élevés, n’ouvrent droit à aucune imputation : la France taxe alors plein pot. De même, les pénalités et intérêts américains ne s’imputent pas. Lorsque l’administration française refuse l’imputation ou la limite à une fraction, la contestation passe d’abord par la réclamation contentieuse auprès du service des impôts, dans les délais de réclamation, avec un mémoire qui reprend bien par bien la correspondance entre l’assiette américaine et l’assiette française, puis, en cas de rejet, par l’assignation devant le tribunal judiciaire. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris statue sur ces litiges de droits d’enregistrement, avec appel devant la cour d’appel de Paris, comme dans l’affaire des trusts jugée en 2025. Le dossier de réclamation doit joindre les quittances américaines définitives, car une imputation calculée sur un impôt américain seulement provisionnel sera rejetée.

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et coûtent cher. La première consiste à considérer que le trust du Delaware met les biens hors de portée du fisc français tant qu’ils ne sont pas rapatriés : les articles 750 ter et 792-0 bis taxent la transmission elle-même, pas le rapatriement des fonds. La deuxième consiste à déclarer la distribution comme un revenu ou un gain, au lieu d’une mutation à titre gratuit, ce qui fausse le barème, les abattements et les délais. La troisième consiste à omettre les distributions antérieures du vivant du constituant, en oubliant l’obligation de révélation de l’article 784 et le rappel fiscal des libéralités antérieures. La quatrième consiste à laisser le trustee ignorer ses obligations françaises, notamment la déclaration annuelle et le prélèvement 990 J, en pensant que la solidarité ne jouera pas après le décès : elle joue, et l’héritier parisien solvable devient la cible du recouvrement. La cinquième consiste à invoquer la convention franco-américaine comme une exonération générale, alors qu’elle n’est qu’un mécanisme d’imputation plafonnée. Chacune de ces erreurs se corrige par une méthode : cartographier les biens et leur localisation, dater chaque distribution, rapprocher chaque impôt américain de son bien, puis déclarer l’ensemble dans les délais français.

En Île-de-France, les repères pratiques aident à tenir les délais. Le notaire parisien instrumente la déclaration et demande le certificat successoral européen lorsque des banques ou des trustees étrangers exigent une preuve de qualité d’héritier. Le service des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand centralise les déclarations des défunts domiciliés hors de France avec des biens français, tandis que le service du domicile parisien du défunt reçoit les déclarations des résidents. Les traductions assermentées des trust deeds longs se commandent tôt, car elles conditionnent la compréhension du caractère révocable ou irrévocable, déterminant pour le taux applicable. Les attestations du trustee se réclament par écrit, avec la consistance détaillée des actifs et leur valorisation au jour du décès, faute de quoi le notaire devra recourir à une évaluation d’expert. Enfin, la prescription et les délais de réclamation se calculent à partir de faits précis, mise en recouvrement, décision de rejet, et non à partir de la découverte du trust par l’héritier : un calendrier écrit dès l’ouverture du dossier évite les forclusions. La conclusion tient en une phrase : le trust du Delaware n’empêche ni la réserve héréditaire française ni l’impôt français, mais une déclaration complète, une imputation documentée et une contestation ciblée permettent de ne payer que ce qui est dû, une seule fois.

Conclusion

L’héritier parisien d’un trust du Delaware doit tenir ensemble trois fils : la loi civile qui désigne les héritiers et protège la réserve, la loi fiscale qui taxe la transmission des biens du trust au lien de parenté avec le constituant, et la convention franco-américaine qui répartit l’impôt sans l’effacer. Le trust deed organise la distribution selon la loi du Delaware, mais le juge français requalifie l’opération en libéralité lorsqu’il constate un dessaisissement irrévocable et une intention libérale, et l’administration applique les articles 750 ter, 792-0 bis et 990 J avec leurs tarifs, leurs abattements et leur prélèvement annuel. La réserve héréditaire offre aux enfants écartés une action en réduction, le certificat successoral européen fournit la preuve de la qualité d’héritier face aux trustees et aux banques, et l’imputation conventionnelle neutralise la double imposition à condition de prouver l’impôt américain bien par bien. Déclarer dans les délais, valoriser à la valeur vénale nette au décès, révéler les antériorités, vérifier les déclarations annuelles du trustee puis contester par réclamation motivée devant le service et, au besoin, devant le tribunal judiciaire de Paris : cet ordre des opérations protège l’héritier contre les rappels, les solidarités et les forclusions. Le trust du Delaware reste un outil efficace d’administration outre-Atlantique, il ne devient un piège à Paris que lorsqu’on le tait, qu’on le qualifie mal ou qu’on le déclare tard.

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