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Accident trottinette électrique piéton : assurance, indemnisation et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident trottinette électrique piéton : assurance, indemnisation et recours (2026)

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Le 3 octobre 2026, la requête « trottinette » figure parmi les tendances de recherche en France, avec un volume signalé à 2000+ et une croissance de 1000 %, active depuis 16 h 40. D’après les actualités associées relevées dans Google Trends, deux faits expliquent cette poussée : un médecin urgentiste du CHU de Clermont-Ferrand alerte sur la gravité des accidents de trottinette électrique, évoquant, selon France 3 Régions du 3 octobre 2026, des « doigts broyés », une « oreille arrachée » et des « hémorragies cérébrales », et un jeune homme accidenté en trottinette à Châtellerault fait l’objet d’un article de La Nouvelle République le même jour, qui souligne que l’absence de casque aurait pu rendre les blessures plus graves. Les requêtes associées mesurées sur sept jours éclairent la question de droit : « casque trottinette », « assurance trottinette », « assurance trottinette électrique », « casque trottinette électrique » et « casque obligatoire trottinette », avec les suggestions réelles « accident trottinette électrique pieton », « trottinette électrique sans assurance amende » et « trottinette électrique alcool permis ». Cet article répond à la première de ces questions, la plus grave pour les victimes : quand une trottinette électrique renverse un piéton, qui paie les soins, les salaires perdus et les souffrances, quelle assurance est obligatoire, et quels recours existent quand le conducteur n’est pas assuré ou roulait sur un engin de location. Un article publié le même jour sur ce site traite déjà du casque, des amendes et des règles générales ; le présent article traite uniquement du mécanisme d’indemnisation du piéton heurté, avec les textes relus à leur date et une décision de la cour d’appel de Paris rendue le 15 janvier 2026 qui tranche le statut de l’engin et l’application de la loi du 5 juillet 1985.

I. Accident trottinette électrique piéton : la trottinette est un véhicule soumis à l’assurance obligatoire

A. Assurance trottinette électrique obligatoire : quel contrat couvre le piéton renversé

La première idée à écarter est que la trottinette électrique serait un simple jouet dont les dommages relèveraient de la garantie responsabilité civile de l’assurance habitation du conducteur. Depuis que ces engins motorisés circulent sur la voie publique, le droit français les range parmi les véhicules terrestres à moteur, avec l’obligation d’assurance qui en découle. L’article L. 324-1 du code de la route renvoie aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances, reproduits dans le code de la route, et dispose que les règles relatives à l’obligation de s’assurer pour faire circuler un véhicule à moteur sont fixées par ces textes : article L. 324-1 du code de la route, en vigueur au 3 octobre 2026. L’article L. 211-1 du code des assurances énonce : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », et précise qu’on entend par véhicule « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » : article L. 211-1 du code des assurances, en vigueur au 3 octobre 2026. Une trottinette électrique pouvant avancer par sa seule force mécanique entre dans cette définition, ce que la jurisprudence parisienne a confirmé dans un dossier de piétonne renversée.

Les faits jugés par la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, dans son arrêt du 15 janvier 2026, numéro de répertoire général 23/04654, portaient sur une piétonne âgée de 71 ans renversée le 24 septembre 2018 alors qu’elle traversait la chaussée sur un passage protégé, par une trottinette électrique pilotée par un conducteur qui l’avait louée en libre-service auprès d’un opérateur par une application dédiée. Le conducteur avait souscrit une assurance multirisques habitation comportant une garantie responsabilité civile, et l’assureur de la victime s’était tourné vers cet assureur habitation pour obtenir la prise en charge du sinistre. D’après les motifs lus dans le texte intégral de la décision : « Les sociétés MMA ont dénié leur garantie en faisant valoir que les trottinettes électriques étaient considérées comme des véhicules terrestres à moteur et qu’au titre de la garantie responsabilité civile, leurs contrats multirisques habitation excluaient les dommages dans la réalisation desquels était impliqué un tel véhicule ». Cette position a été validée par les juges : le tribunal, puis la cour, ont prononcé la mise hors de cause de l’assureur habitation. Pour le piéton et pour le conducteur, la leçon est directe : la multirisques habitation ne couvre pas l’engin motorisé, et seul un contrat d’assurance dédié au véhicule terrestre à moteur répond à l’obligation. La cour a confirmé le jugement en ce qu’il avait « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur », « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation », « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » et « dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier » : arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, 15 janvier 2026, RG 23/04654, texte intégral. La règle générale de l’article sur le casque, les amendes et l’assurance publiée le même jour sur ce site, casque trottinette électrique obligatoire : règles, amendes, assurance et accident en 2026, rappelle le socle des interdictions ; le présent article en tire les conséquences pour le piéton.

Concrètement, le piéton renversé n’a pas à démontrer une faute du conducteur pour obtenir réparation de ses atteintes corporelles : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, applicable aux accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ouvre au piéton un droit à indemnisation intégrale de son dommage corporel, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, exception qui ne se présume pas et qui est appréciée strictement par les tribunaux, en particulier quand la victime traverse sur un passage protégé. Dans le dossier parisien, la victime traversait sur un passage protégé, son droit a été jugé entier, et la cour a condamné le conducteur à verser à la victime, en réparation de son préjudice corporel, des sommes détaillées par postes : assistance temporaire par tierce personne 720 euros, déficit fonctionnel temporaire 1 853,30 euros, souffrances endurées 3 500 euros, préjudice esthétique temporaire 1 000 euros, déficit fonctionnel permanent 8 400 euros, préjudice esthétique permanent 3 000 euros et préjudice d’agrément 1 000 euros, outre les sommes allouées à la caisse primaire d’assurance maladie au titre des dépenses de santé actuelles, 2 887,38 euros, et des frais de gestion, 910 euros. Ces chiffres montrent comment un tribunal chiffre chaque poste, et pourquoi le piéton doit conserver chaque justificatif : certificats médicaux initiaux et de consolidation, arrêts de travail, factures d’aide humaine, photographies des lésions, procès-verbal de police ou rapport de constatation, coordonnées des témoins. La déclaration à l’assureur du conducteur, quand il est identifié et assuré, doit intervenir vite, et le piéton peut également déclarer le sinistre à sa propre complémentaire santé et à sa garantie accidents de la vie s’il en détient une, sans que cela réduise le droit contre le responsable et son assureur.

Le défaut d’assurance dédiée expose le conducteur à une sanction autonome, indépendante de l’accident. L’article L. 324-2 du code de la route dispose : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende » : article L. 324-2 du code de la route, en vigueur au 3 octobre 2026. Le texte prévoit des peines complémentaires, dont le travail d’intérêt général et des mesures portant sur le véhicule et le permis selon les cas, et précise que les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. Dans un dossier avec piéton blessé, le conducteur sans assurance cumule donc le délit de circulation sans assurance et les poursuites pour blessures involontaires, avec l’indemnisation civile qui reste due à la victime par d’autres voies, décrites dans la seconde partie. Pour un conducteur qui loue régulièrement un engin en libre-service, la vérification du contrat proposé par l’opérateur est déterminante : dans l’affaire parisienne, la cour a retenu qu’en sa qualité de professionnelle, l’opératrice était tenue de souscrire un contrat d’assurance, et l’a condamnée avec le conducteur à indemniser la victime et la caisse. Le locataire occasionnel ne doit jamais supposer que sa carte bancaire, son assurance habitation ou l’application suffisent : seule la police couvrant la responsabilité civile du véhicule compte.

B. Trottinette électrique trottoir amende et règles de circulation : le partage de la chaussée avec les piétons

La deuxième question des internautes, « trottinette électrique trottoir amende », conditionne souvent la faute retenue contre le conducteur quand un piéton est heurté. Le principe est posé par l’article R. 412-43-1 du code de la route : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et « Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation » : article R. 412-43-1 du code de la route, en vigueur au 3 octobre 2026, article lu à sa date. En l’absence de bandes ou pistes, le texte autorise la circulation sur les routes dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/h, sur les aires piétonnes dans les conditions définies par l’article R. 431-9, et sur les accotements équipés d’un revêtement routier, tandis que hors agglomération la circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. L’autorité de police de la circulation peut interdire certains tronçons, autoriser le trottoir à l’allure du pas sans gêne pour les piétons, ou autoriser les routes à 80 km/h quand l’état de la chaussée et le trafic le permettent, avec dans ce dernier cas des équipements renforcés. La violation des règles de circulation des deux premiers alinéas est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et la circulation sur le trottoir autorisée sans conserver l’allure du pas ou en gênant les piétons est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Pour le piéton renversé sur un trottoir où l’engin n’avait pas à se trouver, ou à une vitesse incompatible avec la présence piétonne, cette réglementation fonde la faute de conduite retenue par le juge civil et, le cas échéant, par le juge pénal.

D’autres règles pèsent sur l’appréciation de la faute. L’article R. 412-43-3 du code de la route dispose : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans », et ajoute : « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur » : article R. 412-43-3 du code de la route, en vigueur au 3 octobre 2026. Le transport d’un passager, fréquent sur les images d’accidents, constitue donc une violation autonome, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, et aggrave la position du conducteur face au piéton et face à son propre passager en cas de chute. L’article R. 412-43-2 du code de la route dispose : « Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule », et « Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule », sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe : article R. 412-43-2 du code de la route, en vigueur au 3 octobre 2026. L’article R. 412-43-3 impose en outre, la nuit ou quand la visibilité est insuffisante, le port d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant. Quand l’accident survient le soir sur un axe mal éclairé, l’absence de cet équipement, ajoutée à une circulation sur trottoir ou à deux sur l’engin, dessine un faisceau de violations que l’assureur du conducteur ne pourra pas ignorer, et que le piéton a intérêt à faire constater par les forces de l’ordre : photos des lieux, largeur du trottoir, présence d’une piste cyclable à proximité, éclairage, traces de freinage ou d’évitement, vitesse ressentie par les témoins.

Le conducteur engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu’il commet dans la conduite de son véhicule, selon l’article L. 121-1 du code de la route, qui prévoit que le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, avec une réserve limitée au cas du préposé pour le paiement des amendes de police : article L. 121-1 du code de la route, en vigueur au 3 octobre 2026. Quand le piéton est blessé, le volet pénal se joue sur les blessures involontaires. L’article 222-19 du code pénal dispose : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » : article 222-19 du code pénal, en vigueur au 3 octobre 2026. Si l’accident cause la mort du piéton, l’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » : article 221-6 du code pénal, en vigueur au 3 octobre 2026. Le piéton peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation dans le procès pénal, ou agir devant le tribunal judiciaire contre le conducteur, son assureur et, pour un engin loué, l’opérateur. Quand le conducteur roulait sous l’empire d’un état alcoolique, l’article L. 234-1 du code de la route s’applique aux véhicules et dispose : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » : article L. 234-1 du code de la route, en vigueur au 3 octobre 2026. La réponse à la suggestion « trottinette électrique alcool permis » tient en une phrase : l’alcool au guidon d’une trottinette motorisée expose aux mêmes seuils et à des poursuites délictuelles, et le retrait de points, quand le conducteur détient un permis, suit les règles du permis, sans que l’absence de permis exigé pour l’engin ne protège de la sanction. Pour éclairer ces situations où le permis et la défense pénale se croisent, l’analyse d’un avocat en droit routier à Paris permet de relier la contravention de circulation, le délit et l’indemnisation civile dans un seul dossier.

II. Accident trottinette électrique sans assurance et en location : indemnisation du piéton et poursuites

A. Accident trottinette électrique sans assurance : le Fonds de garantie et les poursuites contre le conducteur

La suggestion « accident trottinette électrique sans assurance » et sa variante « trottinette électrique sans assurance amende » visent le cas où le conducteur qui a renversé le piéton n’est pas assuré, a pris la fuite, ou utilisait un engin dont l’assurance est introuvable. Le piéton n’est pas sans recours. L’article L. 421-1 du code des assurances dispose : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », et précise qu’il indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance » ainsi que lorsque le responsable est inconnu : article L. 421-1 du code des assurances, en vigueur au 3 octobre 2026. En pratique, le piéton blessé par une trottinette sans assurance identifiée, ou par un conducteur inconnu après un délit de fuite, saisit le Fonds, qui indemnise les atteintes à la personne puis exerce un recours contre le responsable. Dans le dossier parisien, le Fonds avait été saisi après le refus de garantie de l’assureur habitation, puis mis hors de cause quand l’obligation d’assurance de l’opératrice professionnelle a été retenue et que des débiteurs solvables ont été condamnés. Ce schéma éclaire la démarche : saisir le Fonds sans attendre quand l’assurance manque, tout en assignant le conducteur et, pour un engin loué, l’opérateur, pour que le tribunal désigne le véritable assureur.

Le conducteur sans assurance, lui, reste redevable de l’indemnisation et risque des poursuites cumulées. Outre l’amende de 3 750 euros du délit de circulation sans assurance, il répond des blessures causées au piéton sur le fondement des articles 222-19 ou 221-6 du code pénal selon la gravité, avec la possibilité pour le piéton de se constituer partie civile. Le tribunal peut mettre à sa charge les sommes allouées à la victime et aux organismes sociaux, et le Fonds, s’il a avancé l’indemnisation, lui réclamera le remboursement. La fuite après l’accident aggrave considérablement la situation : le délit de fuite après un accident de la circulation expose à des peines d’emprisonnement et à une suspension du permis quand le conducteur en est titulaire, et prive le conducteur de toute crédibilité sur les circonstances. Pour le piéton, la fuite ne ferme pas l’indemnisation : le Fonds intervient quand le responsable est inconnu, et les images de vidéosurveillance, les données de location de l’opérateur et les témoignages permettent souvent d’identifier l’engin. La conservation des preuves dès les premières heures est déterminante : numéro d’engin ou capture de l’application de location, photographie de l’engin resté sur place, récépissé de dépôt de plainte, certificat médical initial décrivant précisément les lésions, arrêt de travail, et toute pièce établissant que le passage était protégé ou que l’engin circulait sur le trottoir.

La location en libre-service, au cœur de la tendance du jour puisque des milliers d’engins circulent à Paris et dans les grandes villes, obéit à une logique simple : le professionnel qui met des véhicules à disposition doit garantir l’assurance, et le locataire doit respecter les règles de conduite. Dans l’arrêt parisien du 15 janvier 2026, la cour a retenu que l’opératrice, en sa qualité de professionnelle, était tenue de souscrire un contrat d’assurance, et a maintenu sa condamnation avec le conducteur à indemniser la victime et la caisse. Pour le piéton parisien renversé par un engin floqué aux couleurs d’un opérateur, le réflexe est donc d’assigner ensemble le conducteur identifié et l’opérateur, en demandant au tribunal de dire qui devait garantir et de condamner les débiteurs ensemble. Pour le locataire, la prudence consiste à lire avant le premier trajet les conditions d’assurance affichées dans l’application, à vérifier que le trajet est couvert, à refuser tout engin dont les freins, l’éclairage ou la sonnette sont défaillants, et à ne jamais prêter son compte à un mineur de moins de quatorze ans, dont la conduite serait illicite et dont l’accident engagerait la responsabilité des représentants et l’absence de garantie. Les parents dont l’enfant circule sur une trottinette motorisée avant quatorze ans ou à deux sur l’engin doivent savoir que la violation de l’article R. 412-43-3 sera relevée contre le conducteur et, sur le plan civil, discutée avec ceux qui avaient la garde ou l’autorité.

B. Trottinette électrique alcool permis et accident à Paris : plainte, délais et pièces du dossier

A Paris, où les conflits entre trottinettes, piétons, vélos et voitures se concentrent sur les grands axes, les berges, les pistes partagées et les abords des gares, le piéton renversé doit organiser son dossier en pensant aux trois horloges qui tournent en même temps : l’horloge médicale, l’horloge assurantielle et l’horloge pénale. Sur le plan médical, le certificat initial doit être établi au plus près de l’accident, de préférence aux urgences, avec la mention des circonstances et de chaque lésion, même minime, car les douleurs cervicales, les acouphènes après un choc à l’oreille et les troubles cognitifs après un traumatisme crânien apparaissent parfois dans les jours suivants, comme l’illustrent les tableaux décrits par l’urgentiste de Clermont-Ferrand cité par France 3 Régions. Sur le plan assurantiel, la déclaration à l’assureur du conducteur identifié et la saisine du Fonds quand l’assurance fait défaut ne doivent pas attendre la consolidation : le Fonds et les assureurs ouvrent le dossier, désignent un médecin-conseil et provisionnent les postes urgents comme la tierce personne et les soins. Sur le plan pénal, le dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement ou à la brigade concernée, avec constitution de partie civile ultérieure, préserve les droits quand des blessures ou un décès sont en cause, et permet de demander les réquisitions utiles : audition des témoins, exploitation des caméras, identification de l’engin de location. A Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît de l’action civile en indemnisation et le tribunal correctionnel des poursuites pour blessures ou homicide involontaires, et la caisse d’assurance maladie du lieu de soins exercera son recours contre le responsable pour les dépenses engagées.

Les pièces à réunir tiennent en une liste courte mais complète : procès-verbal ou récépissé de plainte, certificat médical initial et certificats de prolongation, compte-rendu des urgences et des examens d’imagerie, arrêts de travail et bulletins de salaire pour le préjudice professionnel, factures d’aide humaine, de transport sanitaire et d’aménagement du domicile, attestations de proches sur l’assistance apportée, photographies des lieux et de l’engin, coordonnées des témoins, échanges avec l’assureur et, pour un engin loué, captures de l’application, facture du trajet et numéro de l’engin. Pour transmettre vos pièces dans l’ordre utile, le piéton ou ses proches ont intérêt à classer ces documents par poste de préjudice, tels que les tribunaux les chiffrent : dépenses de santé, tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudices esthétiques temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice professionnel et frais divers. C’est exactement la grille appliquée par la cour d’appel de Paris dans le dossier de 2018 jugé en 2026, qui distingue chaque poste et alloue à la caisse ses dépenses et ses frais de gestion. Le conducteur mis en cause, de son côté, doit conserver son contrat d’assurance dédié, la preuve du paiement des primes, les conditions de location, les photographies de l’engin et le résultat des dépistages pratiqués, car l’alcool et les stupéfiants transforment une contravention de circulation en dossier délictuel avec des peines et des conséquences assurantielles distinctes.

La question de l’âge et du permis revient dans chaque dossier parisien impliquant un adolescent. Le seuil de quatorze ans posé par l’article R. 412-43-3 vaut interdiction de conduire en deçà, et le défaut de permis de conduire automobile ne constitue pas une excuse : aucun permis n’est exigé pour conduire une trottinette électrique bridée, mais les infractions commises à son guidon peuvent entraîner des peines complémentaires affectant le permis que le jeune conducteur prépare ou détient déjà, et l’assureur refusera sa garantie si le conducteur n’avait pas l’âge requis ou circulait en violation délibérée des règles. A l’inverse, le conducteur titulaire d’un permis qui commet au guidon d’une trottinette un délit d’alcoolémie ou un délit de fuite s’expose aux mêmes logiques de réduction de points et de suspension que pour les autres véhicules, selon les textes applicables au permis. La réponse opérationnelle à la suggestion « trottinette électrique alcool permis » est donc double : vérifier le taux et la procédure de dépistage, et traiter séparément le volet contraventionnel de circulation, le volet délictuel éventuel et le volet indemnisation du piéton, qui suit la loi du 5 juillet 1985 devant le juge civil même quand le pénal est en cours. Les délais de prescription de l’action civile née d’un accident de la circulation et les délais de recours contre les décisions d’assureur imposent de ne pas laisser passer les mois : un dossier complet adressé tôt à l’assureur ou au Fonds accélère l’expertise et les provisions, tandis qu’un dossier téléphonique sans pièces retarde l’offre.

Conclusion

La tendance « trottinette » du 3 octobre 2026, active avec un volume 2000+ et une croissance de 1000 %, et expliquée par l’alerte de l’urgentiste de Clermont-Ferrand relayée par France 3 Régions et par l’accident sans casque de Châtellerault rapporté par La Nouvelle République, conduit à une réponse de droit routier claire pour le seul cas du piéton heurté : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance obligatoire des articles L. 211-1 du code des assurances et L. 324-1 du code de la route, le défaut d’assurance est puni de 3 750 euros d’amende par l’article L. 324-2, la circulation en agglomération obéit aux bandes et pistes cyclables de l’article R. 412-43-1, l’âge minimal de quatorze ans et l’interdiction du passager résultent de l’article R. 412-43-3, les blessures du piéton relèvent des articles 222-19 et 221-6 du code pénal au pénal et de la loi du 5 juillet 1985 au civil avec un droit entier quand la victime traverse sur un passage protégé, et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de l’article L. 421-1 indemnise les atteintes à la personne quand le responsable n’est pas assuré ou reste inconnu. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026, RG 23/04654, qui dit que l’engin en cause est un véhicule terrestre à moteur, que l’accident est un accident de la circulation, que la loi du 5 juillet 1985 s’applique et que le droit de la piétonne est entier, fournit le mode d’emploi : assurance dédiée et non habitation, assignation du conducteur et de l’opérateur pour un engin loué, chiffrage par postes avec la caisse, et preuves conservées dès les premières heures. Les autres questions de la tendance, comme le casque, les amendes générales et l’alcool au guidon, sont traitées dans l’article du même jour sur les règles générales ou dans les développements ci-dessus pour leurs effets sur le permis ; le piéton renversé à Paris ou en Ile-de-France tient ici la marche à suivre pour se faire indemniser sans attendre que le conducteur soit retrouvé ou assuré.

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