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Cohabitation en 2027 : si le président élu n’a pas de majorité, qui nomme le Premier ministre et qui gouverne ?

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Cohabitation en 2027 : si le président élu n’a pas de majorité, qui nomme le Premier ministre et qui gouverne ?

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Le dimanche 2 mai 2027 au soir, les Français connaîtront le nom de leur prochain président de la République : selon le calendrier publié par le Gouvernement sur info.gouv.fr, le premier tour aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second tour, si nécessaire, le dimanche 2 mai. Une différence majeure sépare pourtant ce scrutin de ceux de 2002, 2007, 2012, 2017 et 2022 : il ne sera suivi d’aucune élection législative automatique. L’Assemblée nationale élue les 30 juin et 7 juillet 2024, après la dissolution du 9 juin, reste en place jusqu’en juin 2029, sauf nouvelle dissolution. Et ces élections n’ont dégagé aucune majorité absolue, comme le rappelle la fiche officielle « Qui désigne le Premier ministre ? » publiée sur vie-publique.fr.

Le président élu pourrait donc se trouver face à une Assemblée qui ne le soutient pas. Le Conseil constitutionnel appelle cohabitation la situation dans laquelle le chef de l’État et la majorité des députés sont « de tendances politiques opposées ». La France l’a connue trois fois : de 1986 à 1988, de 1993 à 1995 et de 1997 à 2002. Le mot ne figure nulle part dans la Constitution, mais le texte règle, article par article, qui nomme, qui signe et qui décide.

Cet article explique d’abord comment une cohabitation pourrait naître après la présidentielle de 2027 et comment le Premier ministre serait choisi (I), puis ce que chacune des deux têtes de l’exécutif pourrait faire, comment une cohabitation prend fin et ce que le juge accepte de contrôler (II). Il ne prend parti pour aucun candidat ni aucune majorité : les règles décrites s’appliqueraient de la même manière quel que soit le vainqueur.

I. Après la présidentielle de 2027 : comment une cohabitation peut naître et qui choisit le Premier ministre

A. Pas de législatives automatiques en 2027 : l’Assemblée élue en 2024 siège jusqu’en juin 2029, sauf dissolution

La durée du mandat des députés est fixée par une loi organique. Selon l’article LO 121 du Code électoral, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». L’Assemblée actuelle ayant été élue en juillet 2024, la cinquième année qui suit son élection est 2029 : ses pouvoirs prendront fin le mardi 19 juin 2029, troisième mardi de ce mois.

L’article LO 122 du même code précise que « Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». En l’absence de dissolution, les prochaines élections législatives auront donc lieu au printemps 2029, au plus tard en juin, soit deux ans après l’élection présidentielle.

Ce décalage rompt avec la logique retenue en 2001. Après le passage au quinquennat, une loi organique a donné à l’article LO 121 sa rédaction actuelle pour que l’élection présidentielle précède désormais les élections législatives. Dans sa décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001, le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution, en relevant que le législateur avait estimé « souhaitable que l’élection présidentielle précède », en règle générale, le renouvellement de l’Assemblée. Dans une présentation mise à jour en 2021, le Conseil constitutionnel observait que, depuis l’instauration du quinquennat, le président nouvellement élu avait toujours pu s’appuyer sur une majorité à l’Assemblée, tout en précisant qu’une cohabitation restait envisageable, notamment à la suite d’une dissolution. C’est exactement ce qui s’est produit : la dissolution de juin 2024 a désynchronisé les deux mandats. En 2027, pour la première fois depuis 2002, le président sera élu au milieu d’une législature.

Le président élu pourra-t-il provoquer lui-même des élections législatives ? Oui. L’article 12 de la Constitution lui permet de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des deux assemblées ; les élections ont alors lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Le texte interdit seulement une nouvelle dissolution « dans l’année qui suit ces élections » : l’interdiction née des élections de juillet 2024 a cessé de s’appliquer en juillet 2025. Deux autres limites existent. L’Assemblée ne peut pas être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16. Et le président du Sénat, s’il assure l’intérim de la présidence, ne peut pas dissoudre : l’article 7 exclut de ses attributions celles des articles 11 et 12. Les conditions et les délais d’une dissolution sont détaillés dans notre article consacré au pouvoir de dissolution avant 2027 et au verrou d’un an.

Trois situations peuvent alors se présenter au lendemain du 2 mai 2027. Dans la première, le président élu trouve, au sein de l’Assemblée élue en 2024, une majorité de soutien ou une coalition suffisante pour qu’un gouvernement de son choix ne soit pas renversé. Dans la deuxième, il dissout et les électeurs lui donnent une majorité. Dans la troisième, il dissout et perd, ou bien il renonce à dissoudre face à une Assemblée dont la majorité lui est opposée : c’est la cohabitation. Le précédent de 1997 montre que la dissolution comporte ce risque. Jacques Chirac, qui n’avait pas dissous l’Assemblée lors de son élection en 1995, y a eu recours en 1997 en espérant obtenir une majorité conforme à ses vues, rappelle l’analyse publiée sur vie-publique.fr ; la gauche a remporté les élections des 25 mai et 1er juin, et Lionel Jospin a été nommé Premier ministre le 2 juin 1997, selon le récit officiel de cette troisième cohabitation. Elle a duré cinq ans.

Il faut distinguer la cohabitation d’une autre configuration, que la France connaît depuis 2024 : le gouvernement qui ne dispose d’aucune majorité absolue. Après les législatives de 2024, le président de la République a nommé Michel Barnier en l’absence de majorité absolue ; en septembre 2025, le gouvernement de François Bayrou a été renversé sur un vote de confiance, une première sous la Ve République, rappelle la fiche officielle sur la désignation du Premier ministre. Un président élu en 2027 sans majorité pourrait connaître l’une ou l’autre de ces situations, ou passer de l’une à l’autre au gré des alliances. Les règles qui permettent de renverser un gouvernement sont expliquées dans notre article sur la motion de censure, ses seuils et ses délais.

Un électeur pourrait-il contester le décret qui, après une dissolution, convoque les électeurs ? Le Conseil d’État a répondu en juin 2024. Saisi en référé contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés, son juge des référés a rejeté la requête comme irrecevable, en rappelant qu’il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel « de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour l’élection des députés » (CE, ord. réf., 14 juin 2024, n° 495059). C’est donc devant le juge de l’élection des députés, et non devant le juge administratif des référés, qu’une telle contestation devrait être portée.

B. Le choix du Premier ministre : un pouvoir propre du président, encadré par la menace de la censure

Selon l’article 8 de la Constitution, le président de la République « nomme le Premier ministre ». Cet acte figure parmi ceux que l’article 19 dispense de contreseing : le président le signe seul, sans l’accord de quiconque. Le Conseil constitutionnel souligne que ces pouvoirs propres s’exercent quelle que soit la conjoncture politique, « y compris donc en période de cohabitation », dans sa présentation de la place du président dans la Constitution.

Aucun texte n’oblige le président à choisir le chef de la majorité, ni même l’un de ses membres : la fiche officielle de vie-publique.fr relève qu’il n’existe sur ce point « aucune obligation juridique », la nomination d’un Premier ministre issu du parti majoritaire relevant de la coutume. Mais le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale. Selon l’article 49, une motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée ; si elle l’est, l’article 50 oblige le Premier ministre à remettre au président la démission du Gouvernement. C’est pourquoi, en 1986, en 1993 et en 1997, le président a nommé une personnalité issue de la nouvelle majorité : Jacques Chirac, Édouard Balladur, puis Lionel Jospin, rappelle le Conseil constitutionnel. La nomination est libre en droit, mais contrainte en fait.

La Constitution n’impose pas davantage de vote d’investiture. L’article 49, alinéa 1er, prévoit que le Premier ministre engage, après délibération du conseil des ministres, la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale ; mais l’usage le dispense de se présenter systématiquement devant l’Assemblée pour obtenir une investiture, selon la même fiche officielle. Un Premier ministre de cohabitation peut donc gouverner sans vote de confiance, aussi longtemps qu’aucune motion de censure n’est adoptée contre lui.

Les autres membres du Gouvernement sont nommés par le président sur proposition du Premier ministre, selon le deuxième alinéa de l’article 8. Le décret de nomination porte donc deux signatures, et chacun des deux dispose en pratique d’une forme de veto sur les noms. En 1986, la désignation des ministres de la Défense et des Affaires étrangères a été un point d’achoppement entre François Mitterrand et Jacques Chirac ; les titulaires retenus ont recueilli l’assentiment des deux têtes de l’exécutif, un usage respecté de nouveau en 1993 et en 1997, relève la fiche consacrée au domaine réservé du président.

Le président ne peut pas révoquer le Premier ministre. L’article 8 ne lui permet de mettre fin à ses fonctions que sur présentation de « la démission du Gouvernement » par le Premier ministre lui-même. Hors cohabitation, la pratique a pu conduire un chef de l’État à solliciter cette démission, comme ce fut le cas de Michel Rocard en 1991, selon la fiche sur les relations du président avec le Gouvernement. En cohabitation, ce levier disparaît : le Premier ministre n’est responsable que devant l’Assemblée nationale, et le président ne peut plus exiger son départ, souligne l’analyse consacrée aux cohabitations.

Que devient le Gouvernement en place au moment de l’élection présidentielle ? Aucun texte n’impose sa démission ; selon vie-publique.fr, un nouveau Premier ministre est généralement nommé à la suite des élections présidentielles ou législatives. Tant que le président n’a pas accepté sa démission, ce Gouvernement conserve tous ses pouvoirs, même après une dissolution. Le Conseil d’État l’a jugé en juillet 2026 à propos de la dissolution de 2024 : le Gouvernement en fonctions « a disposé de la plénitude de ses attributions jusqu’au 16 juillet 2024, date à laquelle le Président de la République a accepté sa démission », la dissolution prononcée le 9 juin étant sans incidence à cet égard (CE, 24 juillet 2026, n° 501215).

Une fois la démission acceptée, le Gouvernement démissionnaire ne peut plus qu’expédier les affaires courantes. Le Conseil d’État a ainsi écarté la critique visant un décret signé par un Premier ministre nommé seul, avant les autres membres du Gouvernement, et contresigné par un ministre démissionnaire, en relevant que « le décret attaqué relève, contrairement à ce qui est soutenu, de l’expédition des affaires courantes » (CE, 29 mai 2026, n° 498961). Le juge vérifie donc, acte par acte, si la mesure contestée relève ou non de ces affaires courantes.

Enfin, le juge ne contrôle pas le choix des hommes et des femmes qui composent l’exécutif. Le Conseil d’État juge qu’« il n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement », au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement (CE, 24 mai 2023, n° 465976 ; dans le même sens, CE, 3 août 2021, n° 443899). La nomination d’un Premier ministre ou d’un ministre ne peut donc pas être contestée devant le juge administratif : la seule sanction est politique, par la censure ou par les élections.

II. En cohabitation : qui décide quoi, comment elle prend fin et ce que le juge contrôle

A. Ce que le président conserve : ses pouvoirs propres, sa signature et un rôle prééminent en matière de défense

L’article 19 de la Constitution énumère les actes que le président accomplit sans contreseing : la nomination du Premier ministre (article 8, alinéa 1er), le référendum (article 11), la dissolution (article 12), les pouvoirs exceptionnels (article 16), les messages au Parlement (article 18), la saisine du Conseil constitutionnel à propos d’un engagement international (article 54) ou d’une loi (article 61) et la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel ainsi que de son président (article 56). Tous ses autres actes doivent être contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Pour un acte réglementaire, le Conseil d’État désigne comme ministres responsables « ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l’application de cet acte » (CE, 21 mars 2022, n° 440871, publié au recueil Lebon).

Certains pouvoirs propres sont moins libres qu’il n’y paraît. Le référendum de l’article 11 suppose une proposition du Gouvernement, pendant la durée des sessions, ou une proposition conjointe des deux assemblées : en cohabitation, le président ne peut pas en prendre seul l’initiative. Pour une révision de la Constitution, l’article 89 subordonne l’initiative du président à une proposition du Premier ministre ; c’est en revanche le président qui décide de soumettre un projet de révision au Parlement réuni en Congrès plutôt qu’au référendum. Ces mécanismes, et le rôle qu’y joue le Sénat, sont développés dans notre article sur le verrou du Sénat et le référendum de l’article 11.

Le président ne dispose pas non plus d’un droit de veto sur les lois. L’article 10 l’oblige à les promulguer « dans les quinze jours » qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant l’expiration de ce délai, il peut demander au Parlement une nouvelle délibération, que celui-ci ne peut refuser ; mais l’article 10 ne figurant pas dans la liste de l’article 19, cette demande appelle le contreseing du Premier ministre. Le président peut en revanche saisir seul le Conseil constitutionnel avant la promulgation, l’article 61 lui ouvrant cette faculté au même titre qu’au Premier ministre, aux présidents des assemblées et à soixante députés ou soixante sénateurs.

Le levier le plus concret du président tient à sa signature. L’article 13 le charge de signer les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, conseil qu’il préside en vertu de l’article 9. Dans l’arrêt Meyet, rendu en assemblée le 10 septembre 1992, le Conseil d’État a jugé que des décrets délibérés en conseil des ministres devaient être signés par le président « alors même qu’aucun texte n’imposait cette délibération » (CE, Ass., 10 septembre 1992, n° 140376). Ce principe s’impose à tout Gouvernement, qu’il soit ou non en cohabitation.

Le Conseil d’État l’a réaffirmé en 2024 : « les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu’ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n’imposait cette délibération », et les dispositions issues d’un tel décret ne peuvent, en principe, être modifiées ensuite que par un décret délibéré de la même manière. Dans cette affaire, il a annulé un décret du Premier ministre qui abrogeait des articles issus de décrets du président délibérés en conseil des ministres, lesquels « ne pouvaient, en l’absence de dispositions en ce sens, être modifiés ou abrogés que par décret en conseil des ministres » (CE, 1er octobre 2024, n° 490357). Dans les codes, ces dispositions se reconnaissent à l’astérisque qui suit la lettre R ou D, a précisé le Conseil d’État (CE, 5 février 2024, n° 470962). En cohabitation, ces règles donnent au président un pouvoir de retenue réel : un Gouvernement qui voudrait modifier un texte adopté en conseil des ministres doit repasser par ce conseil et obtenir la signature présidentielle.

Le précédent de 1986 l’a illustré. François Mitterrand, qui avait promis d’appliquer « la Constitution, rien que la Constitution » dans son message au Parlement du 8 avril 1986, a refusé de signer certaines des ordonnances présentées en conseil des ministres par le Gouvernement de Jacques Chirac, alors même que celui-ci avait obtenu du Parlement l’habilitation exigée par l’article 38, rappelle l’analyse publiée sur vie-publique.fr. Une controverse a existé sur le point de savoir si le chef de l’État était obligé de signer, relève la fiche officielle « Qu’est-ce qu’une ordonnance ? ». Les textes ne tranchent pas expressément la question : l’article 13 ne fixe aucun délai pour la signature des ordonnances et des décrets, alors que l’article 10 enferme la promulgation des lois dans un délai de quinze jours.

La même logique s’applique aux nominations les plus importantes. L’article 13 énumère les emplois pourvus en conseil des ministres, parmi lesquels les conseillers d’État, les ambassadeurs, les préfets, les recteurs, les directeurs d’administration centrale et les officiers généraux. Le Conseil d’État rappelle ainsi que « les nominations dans un grade d’officier général ou, le cas échéant, les affectations emportant nomination dans un tel grade doivent être prononcées par décret en Conseil des ministres » (CE, 21 octobre 2024, n° 474567). Ces décrets portent la signature du président et le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables, comme le Conseil d’État l’a relevé à propos de la nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé (CE, 18 juillet 2018, n° 411345). En cohabitation, ces pouvoirs obligent le Gouvernement et sa majorité à composer avec le président, observe l’analyse de vie-publique.fr.

La défense illustre le partage le plus délicat. Le président est « le chef des armées » et préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale (article 15) ; mais le Gouvernement dispose de la force armée (article 20) et le Premier ministre est « responsable de la défense nationale » (article 21). C’est d’ailleurs le Gouvernement qui informe le Parlement d’une intervention des forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après son début, en application de l’article 35.

Le Code de la défense organise ce partage de façon précise. Selon son article L. 1111-3, « La politique de défense est définie en conseil des ministres », tandis que les décisions de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. Ce conseil est présidé par le président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre, selon l’article L. 1121-1, et il comprend notamment, dans sa formation plénière, le Premier ministre et les ministres de la défense, de l’intérieur, de l’économie, du budget et des affaires étrangères, selon l’article R.* 1122-2.

À l’inverse, l’article L. 1131-1 dispose que « Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense ». Pour la dissuasion nucléaire, en revanche, le chef d’état-major des armées « s’assure de l’exécution de l’ordre d’engagement donné par le Président de la République », selon l’article R.* 1411-5. Le Conseil constitutionnel observe qu’en pratique, et même en période de cohabitation, le rôle du chef de l’État en matière de défense reste prédominant, dans sa présentation du partage des pouvoirs entre le président et le Premier ministre.

En matière internationale, le président négocie et ratifie les traités (article 52) et accrédite les ambassadeurs (article 14). Mais les traités les plus importants, notamment ceux qui engagent les finances de l’État ou modifient des dispositions de nature législative, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi (article 53), c’est-à-dire avec l’accord de la majorité parlementaire. Quant au « domaine réservé », expression attribuée à Jacques Chaban-Delmas en 1959, il désigne une prééminence du président en matière de défense et de politique étrangère que l’usage, plutôt que la Constitution elle-même, lui reconnaît, rappelle la fiche officielle consacrée à cette notion.

B. Ce qui revient au Gouvernement, comment la cohabitation prend fin et ce que le juge peut contrôler

En cohabitation, la Constitution s’applique à la lettre. Selon l’article 20, c’est le Gouvernement qui « détermine et conduit la politique » de la nation ; le Conseil constitutionnel en déduit qu’en période de cohabitation, le centre de gravité du pouvoir se déplace « de l’Élysée à Matignon », dans sa page expliquant comment la Constitution organise la cohabitation. L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement, l’exécution des lois, le pouvoir réglementaire, sous réserve de l’article 13, et la nomination aux emplois civils et militaires qui ne relèvent pas du président.

L’initiative des lois appartient au Premier ministre, concurremment avec les membres du Parlement, et les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État (article 39). Le Premier ministre peut aussi engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte, après délibération du conseil des ministres, en application de l’article 49, alinéa 3. Concrètement, le budget, la fiscalité, les retraites, la sécurité, l’éducation ou la santé relèveraient du Gouvernement et de sa majorité. Le président, qui préside le conseil des ministres, peut y faire part de ses réserves et s’exprimer publiquement ; l’éclairage officiel consacré à la cohabitation de 1986-1988 parle à ce propos d’une magistrature tribunicienne. Mais une loi définitivement adoptée doit être promulguée, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel ou d’une nouvelle délibération.

Comment une cohabitation prend-elle fin ? Plusieurs voies existent, et aucune ne passe par le juge.

  • Les échéances normales : les élections législatives doivent avoir lieu au plus tard en juin 2029 en l’absence de dissolution, et l’élection présidentielle suivante en 2032. En 1988, la première cohabitation s’est achevée avec l’élection présidentielle, et en 2002, la troisième s’est achevée avec la présidentielle puis les législatives qui l’ont suivie.
  • La dissolution : le président peut à nouveau dissoudre, mais l’article 12 lui interdit de le faire dans l’année qui suit les élections consécutives à une précédente dissolution. Un président qui dissoudrait en 2027 et perdrait les élections ne pourrait donc pas recommencer avant l’année suivante.
  • La démission du président : en cas de vacance, le président du Sénat assure l’intérim, sans pouvoir recourir au référendum ni à la dissolution, et l’élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance, selon l’article 7. François Mitterrand en 1986 et en 1993, puis Jacques Chirac après la dissolution de 1997, ont choisi de rester en fonctions malgré la défaite de leur camp, rappelle l’analyse de vie-publique.fr.
  • La censure : si la majorité qui soutient le Premier ministre se divise, l’Assemblée peut renverser le Gouvernement ; le président nomme alors un nouveau Premier ministre, qui doit à son tour échapper à la censure.

La destitution, elle, n’est pas un instrument de règlement des désaccords politiques. L’article 68 ne la permet qu’en cas de « manquement à ses devoirs », et seulement si ce manquement est, selon la lettre du texte, « manifestement incompatible » avec l’exercice du mandat ; elle est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. Ses conditions et ses limites sont détaillées dans notre article sur la procédure de destitution de l’article 68.

Le juge n’arbitre pas les conflits politiques au sommet de l’État, mais il contrôle la légalité des actes qui en sortent. Les décrets peuvent être attaqués devant le Conseil d’État, notamment sur le terrain de la compétence et de la procédure : le juge vérifie la signature du président et les contreseings exigés, et il a annulé, le 1er octobre 2024, un décret qui aurait dû être délibéré en conseil des ministres. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

Le requérant doit en outre justifier d’un intérêt à agir. Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un particulier qui « ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret qu’il attaque », un décret qui confiait au Premier ministre certaines attributions du garde des Sceaux (CE, 8 décembre 2021, n° 448182). Un électeur ne peut donc pas contester un décret au seul motif qu’il désapprouve la répartition des rôles entre le président et le Gouvernement ; il doit être concerné par l’acte qu’il attaque.

La répartition des pouvoirs ne peut pas davantage être discutée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État juge en effet que « les dispositions de l’article 13 de la Constitution n’instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit », et qu’il en va de même des règles posées à l’article 5 (CE, 30 octobre 2024, n° 496581). Les équilibres de la cohabitation relèvent ainsi du jeu des institutions et du vote des électeurs, non du prétoire.

Conclusion

En 2027, la cohabitation n’est plus une hypothèse d’école. La dissolution de 2024 a fait sortir la présidentielle de la séquence voulue en 2001 : le président élu le 2 mai trouvera en place une Assemblée élue pour siéger jusqu’en juin 2029, issue d’élections qui n’ont dégagé aucune majorité absolue, et il décidera seul s’il la dissout. S’il gouverne avec elle, il devra nommer un Premier ministre capable d’échapper à la censure. S’il la dissout, les électeurs pourront lui donner une majorité, ou lui en opposer une.

Dans tous les cas, la Constitution répond aux questions concrètes. Le président nomme seul le Premier ministre, mais il ne peut pas le révoquer. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Les décrets délibérés en conseil des ministres, les ordonnances et les nominations aux plus hauts emplois exigent la signature du président et le contreseing du Gouvernement. La défense reste partagée, avec un rôle prééminent du président dans la pratique et pour l’ordre d’engagement des forces nucléaires. Le juge, enfin, refuse de contrôler les choix politiques, comme la nomination du Premier ministre ou la composition du Gouvernement, mais il vérifie, sur un recours formé dans les deux mois par une personne intéressée, la légalité des décrets.

Pour l’électeur, deux rendez-vous comptent donc : l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, qui désigne le chef de l’État, et les élections législatives, qu’elles aient lieu dès 2027 après une dissolution ou au printemps 2029, qui désignent la majorité appelée à gouverner. C’est de la combinaison de ces deux votes, et non d’une règle écrite, que dépendra l’existence d’une quatrième cohabitation.

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